Traité du Cap
La Convention du Cap relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles, ou Traité du Cap, est un traité international destiné à normaliser les transactions portant sur des biens mobiliers. Le traité crée des normes internationales pour l'enregistrement des contrats de vente (y compris les agences d'enregistrement dédiées), les sûretés ( privilèges ), les baux et les contrats de vente conditionnelle, et divers recours juridiques en cas de défaut dans les accords de financement, y compris la reprise de possession et l'effet des lois sur la faillite de certains États.
| Signature | |
|---|---|
| Lieu de signature | Le Cap, Afrique du Sud |
| Entrée en vigueur | |
| Condition | 3 ratifications |
| Parties | 78 |
| Langues | Anglais, arabe, chinois, français, russe et espagnol |
Quatre protocoles à la convention sont spécifiques correspondant à quatre types de matériels mobiliers : équipements aéronautiques (avions et moteurs d'avions ; signé en 2001), matériel roulant ferroviaire (signé en 2007), engins spatiaux (signé en 2012) et équipements miniers, agricoles et du BTP (signé en 2019). Le Protocole aéronautique est entré en vigueur en 2006, tandis que les autres ne sont pas en vigueur.
Le traité résulte d'une conférence diplomatique tenue au Cap, en Afrique du Sud, en 2001. La conférence a réuni 68 pays et 14 organisations internationales. 53 pays ont signé la résolution proposant le traité[1]. Le traité est entré en vigueur le 1er mars 2006 [2] et a été ratifié par 57 parties. Le Protocole aéronautique (qui s'applique spécifiquement aux aéronefs et aux moteurs d'aéronefs) est entré en vigueur le 1er mars 2006 lorsqu'il a été ratifié par 9 pays : Éthiopie, Irlande, Malaisie, Nigéria, Oman, Panama, Pakistan et États-Unis .
Signatures et ratifications
En 2018, la convention a été ratifiée par 77 États ainsi que par l'Union européenne. Le protocole sur le matériel roulant ferroviaire et le protocole sur les engins spatiaux ont été ratifiés respectivement par trois pays (Gabon, Luxembourg et Suède), ainsi que par l'Union européenne, et aucun autre pays et n'ont donc pas pris effet. Un aperçu de l'état du traité et des protocoles est présenté ci-dessous :
| Instrument | Signature | Lieu | Entrée en vigueur | Signatures | Ratification (requis pour l'entrée en vigueur) |
|---|---|---|---|---|---|
| Convention | Le Cap | 28 | 78 (3) | ||
| Protocole aéronautique | Le Cap | 23 | 74 (8) | ||
| Protocole sur le matériel roulant ferroviaire | Luxembourg | - | 8 | 3 (4) | |
| Protocole sur les engins spatiaux | Berlin | - | 4 | 0 (10) | |
| Équipement minier, agricole et de construction (MAC) | Prétoria | - | 5 | 0 (5) |
Union européenne
L'Union européenne a adhéré à la convention et au protocole aéronautique en tant qu'organisation régionale d'intégration économique . En ce qui concerne la convention, les États membres de l'Union européenne et l'Union elle-même sont compétents : par exemple, alors que le droit matériel en matière d' insolvabilité est réglementé par les États, les règles de conflit de lois (quel pays est compétent, etc.) est réglementé par l'Union européenne. Selon le gouvernement des Pays-Bas, l'acceptation de l'Union européenne dans un État membre qui n'est pas lui-même partie à la convention n'a aucune conséquence pratique[3]. L'Union européenne a ratifié le protocole ferroviaire luxembourgeois en décembre 2014 en tant qu'organisation régionale d'intégration économique sur la même base.
Les Protocoles
Protocole aéronautique
Le Protocole aéronautique (officiellement : Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles portant sur des questions spécifiques aux équipements aéronautiques ) a été signé immédiatement avec le traité et est le seul protocole actuellement entré en vigueur. Il s'applique aux aéronefs pouvant transporter au moins huit personnes ou 2 750 kilogrammes de fret, aux moteurs d'aéronefs dont la poussée dépasse 1 750 livres-force (7,784 kN) ou 550 chevaux impériaux (410,13492937025 kW) et les hélicoptères transportant cinq passagers ou plus. Le Registre international des actifs mobiles établi pour enregistrer les droits de propriété internationaux sur les équipements aéronautiques couverts par le traité est situé en Irlande. Les cas de médiation pour les litiges de location doivent être entendus par la Haute Cour d'Irlande[4]. En 2018, le protocole comptait 73 parties contractantes, dont 27 États et l'Union européenne.
.svg.png.webp){kind=small}
Matériel roulant ferroviaire
Le Protocole sur le matériel roulant ferroviaire, ou Protocole ferroviaire de Luxembourg, officiellement le Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles concernant les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire a été adopté le 23 février 2007 lors d'une conférence diplomatique à Luxembourg et s'applique au matériel roulant ferroviaire (au sens large définis comme "véhicules circulant sur une voie ferrée fixe ou directement sur, au-dessus ou au-dessous d'une voie de guidage").
Le protocole établit un registre international situé au Luxembourg auprès duquel toutes les garanties internationales visées par le protocole pourront être enregistrées. Le registre émettra également des identifiants uniques pour le matériel roulant sur demande. Regulis SA, filiale de SITA, a été désignée en novembre 2014 en qualité de Teneur de Registre. Le protocole nécessite la ratification par 4 pays, ainsi qu'une certification par le secrétariat à l'Autorité de surveillance que le registre est pleinement opérationnel, afin d'entrer en vigueur. Actuellement, il a été signé par la France, le Gabon, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, le Mozambique, la Suisse, la Suède, le Royaume-Uni ainsi que l'Union européenne, tandis qu'il a été ratifié par l'Union européenne et 3 États : le Gabon, le Luxembourg et la Suède.
Engins spatiaux
Le protocole sur les engins spatiaux, ou protocole spatial de Berlin (officiellement Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles concernant des questions spécifiques aux biens spatiaux ) a été conclu le 9 mars 2012 et nécessite 10 ratifications avant son entrée en vigueur[5]. Le protocole s'applique aux objets fonctionnant dans l'espace comme les satellites ou les parties de satellites[6]. L'industrie des satellites s'est vivement opposée à la convention, affirmant qu'elle conduirait à une bureaucratie accrue et "rendrait le financement de nouveaux projets de satellites plus difficile et plus coûteux". La convention a été signée par 4 pays (Burkina Faso, Allemagne, Arabie Saoudite, Zimbabwe), mais aucun pays ne l'a ratifiée.
Équipement minier, agricole et de construction (MAC)
Le 22 novembre 2019, un quatrième protocole à la convention a été adopté pour étendre le cadre de la convention aux équipements miniers, agricoles et de construction (MAC), nommé « Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles portant sur des questions spécifiques aux équipements miniers, agricoles, et matériel de chantier[7]. Le protocole a été signé par 4 États (Congo, Gambie, Nigéria et Paraguay) lors de son adoption et nécessite 5 ratifications avant son entrée en vigueur (à condition que le registre soit alors opérationnel). Le 1er octobre 2020, les États-Unis d'Amérique ont signé le protocole MAC portant à 5 le nombre total de signataires[8].
Autres projets
Traduction
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Cape Town Treaty » (voir la liste des auteurs).
Références
- (en) « Diplomatic Conference to adopt a Mobile Equipment Convention and an Aircraft Protocol, Cape Town, South Africa, 29 October – 16 November 2001 » [archive du ], International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT) (consulté le )
- (en) « The Cape Town Convention - Now coming into force », Hogan Lovells, (consulté le )
- (nl) « 32 227 (R 1904) Verdrag inzake internationale zakelijke rechten op mobiel materieel en Protocol bij het Verdrag inzake internationale zakelijke rechten op mobiel materieel betreffende voor luchtvaartmaterieel specifieke aangelegenheden; Kaapstad, 16 november 2001 », Government of the Netherlands, (consulté le )
- (en) « Aircraft leasing disputes to be heard in Dublin »
, Sunday Business Post, (consulté le ) - (en) « text of the draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Space Assets » [archive du ], UNIDROIT, (consulté le )
- (en) « Draft Final Provisions capable of embodiment in the draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Space Assets, with Explanatory Notes » [archive du ], UNIDROIT, (consulté le )
- (en) « STUDY LXXII K – DEVELOPMENT OF A FOURTH PROTOCOL TO THE CAPE TOWN CONVENTION ON MATTERS SPECIFIC TO MINING, AGRICULTURAL AND CONSTRUCTION EQUIPMENT », UNIDROIT (consulté le )
- (en-US) « Secretary Michael R. Pompeo at the Mining, Agriculture, and Construction Protocol Signing Ceremony », United States Department of State (consulté le )