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Traité du Cap

La Convention du Cap relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles, ou Traité du Cap, est un traité international destiné à normaliser les transactions portant sur des biens mobiliers. Le traité crée des normes internationales pour l'enregistrement des contrats de vente (y compris les agences d'enregistrement dédiées), les sûretés ( privilèges ), les baux et les contrats de vente conditionnelle, et divers recours juridiques en cas de défaut dans les accords de financement, y compris la reprise de possession et l'effet des lois sur la faillite de certains États.

Traité du Cap
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  • Parties
  • Signataires
  • Parties, aussi couvert par l'adhĂ©sion Ă  l'EU
  • Signataires, aussi couvert par l'adhĂ©sion Ă  l'EU
  • couvert par l'adhĂ©sion Ă  l'EU
  • Signature
    Lieu de signature Le Cap, Afrique du Sud
    Entrée en vigueur
    Condition 3 ratifications
    Parties 78
    Langues Anglais, arabe, chinois, français, russe et espagnol

    Wikisource logo Voir le traité sur Wikisource

    Quatre protocoles à la convention sont spécifiques correspondant à quatre types de matériels mobiliers : équipements aéronautiques (avions et moteurs d'avions ; signé en 2001), matériel roulant ferroviaire (signé en 2007), engins spatiaux (signé en 2012) et équipements miniers, agricoles et du BTP (signé en 2019). Le Protocole aéronautique est entré en vigueur en 2006, tandis que les autres ne sont pas en vigueur.

    Le traité résulte d'une conférence diplomatique tenue au Cap, en Afrique du Sud, en 2001. La conférence a réuni 68 pays et 14 organisations internationales. 53 pays ont signé la résolution proposant le traité[1]. Le traité est entré en vigueur le 1er mars 2006 [2] et a été ratifié par 57 parties. Le Protocole aéronautique (qui s'applique spécifiquement aux aéronefs et aux moteurs d'aéronefs) est entré en vigueur le 1er mars 2006 lorsqu'il a été ratifié par 9 pays : Éthiopie, Irlande, Malaisie, Nigéria, Oman, Panama, Pakistan et États-Unis .

    Signatures et ratifications

    En 2018, la convention a été ratifiée par 77 États ainsi que par l'Union européenne. Le protocole sur le matériel roulant ferroviaire et le protocole sur les engins spatiaux ont été ratifiés respectivement par trois pays (Gabon, Luxembourg et Suède), ainsi que par l'Union européenne, et aucun autre pays et n'ont donc pas pris effet. Un aperçu de l'état du traité et des protocoles est présenté ci-dessous :

    Instrument Signature Lieu Entrée en vigueur Signatures Ratification
    (requis pour l'entrée en vigueur)
    Convention Le Cap 28 78 (3)
    Protocole aéronautique Le Cap 23 74 (8)
    Protocole sur le matériel roulant ferroviaire Luxembourg - 8 3 (4)
    Protocole sur les engins spatiaux Berlin - 4 0 (10)
    Équipement minier, agricole et de construction (MAC) Prétoria - 5 0 (5)

    Union européenne

    L'Union européenne a adhéré à la convention et au protocole aéronautique en tant qu'organisation régionale d'intégration économique . En ce qui concerne la convention, les États membres de l'Union européenne et l'Union elle-même sont compétents : par exemple, alors que le droit matériel en matière d' insolvabilité est réglementé par les États, les règles de conflit de lois (quel pays est compétent, etc.) est réglementé par l'Union européenne. Selon le gouvernement des Pays-Bas, l'acceptation de l'Union européenne dans un État membre qui n'est pas lui-même partie à la convention n'a aucune conséquence pratique[3]. L'Union européenne a ratifié le protocole ferroviaire luxembourgeois en décembre 2014 en tant qu'organisation régionale d'intégration économique sur la même base.

    Les Protocoles

    Protocole aéronautique
  • Parties
  • Signataires
  • Parties, aussi couverts par l'adhĂ©sion Ă  l'UE
  • Signatories, aussi couverts par l'adhĂ©sion Ă  l'UE
  • couverts par l'adhĂ©sion Ă  l'UE
  • Protocole aĂ©ronautique

    Le Protocole aĂ©ronautique (officiellement : Protocole Ă  la Convention relative aux garanties internationales sur les Ă©quipements mobiles portant sur des questions spĂ©cifiques aux Ă©quipements aĂ©ronautiques ) a Ă©tĂ© signĂ© immĂ©diatement avec le traitĂ© et est le seul protocole actuellement entrĂ© en vigueur. Il s'applique aux aĂ©ronefs pouvant transporter au moins huit personnes ou 2 750 kilogrammes de fret, aux moteurs d'aĂ©ronefs dont la poussĂ©e dĂ©passe 1 750 livres-force (7,784 kN) ou 550 chevaux impĂ©riaux (410,13492937025 kW) et les hĂ©licoptères transportant cinq passagers ou plus. Le Registre international des actifs mobiles Ă©tabli pour enregistrer les droits de propriĂ©tĂ© internationaux sur les Ă©quipements aĂ©ronautiques couverts par le traitĂ© est situĂ© en Irlande. Les cas de mĂ©diation pour les litiges de location doivent ĂŞtre entendus par la Haute Cour d'Irlande[4]. En 2018, le protocole comptait 73 parties contractantes, dont 27 États et l'Union europĂ©enne.

    État Date de ratification / adhésion Commentaire
    Drapeau de l'Afghanistan Afghanistan
    Drapeau de l'Albanie Albania
    Drapeau de l'Angola Angola
    Drapeau de l'Argentine Argentina
    Drapeau de l'Australie Australia
    Drapeau de BahreĂŻn Bahrain
    Drapeau du Bangladesh Bangladesh
    Drapeau de la Biélorussie Belarus
    Drapeau du Bhoutan Bhutan
    Drapeau du Brésil Brazil
    Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso
    Drapeau du Cameroun Cameroon
    Drapeau du Canada Canada New Brunswick: effectif au 1 juillet 2016
    Yukon: effectif au 1 octobre 2014
    autres: 1 avril 2013
    Drapeau du Cap-Vert Cape Verde
    Drapeau de la RĂ©publique populaire de Chine China A l'exclusion de
    Drapeau de Hong Kong Hong Kong
    Drapeau de Macao Macao
    Drapeau de la Colombie Colombia
    Drapeau de la république du Congo Congo
    Drapeau de la république démocratique du Congo République démocratique du Congo
    Drapeau du Costa Rica Costa Rica
    Drapeau de la CĂ´te d'Ivoire CĂ´te d'Ivoire
    Drapeau de Cuba Cuba
    Drapeau du Danemark Denmark
    Drapeau de l'Égypte Egypt
    Drapeau de l'Éthiopie Ethiopia
    Drapeau de l’Union européenne Union européenne Seulement dans la mesure où il a compétence sur les sujets de la convention/du protocole. Non applicable pour le Danemark
    Drapeau des Fidji Fiji
    Drapeau du Gabon Gabon
    Drapeau du Ghana Ghana
    Drapeau de l'Inde Inde
    Drapeau de l'Indonésie Indonésie
    Drapeau de l'Irlande Irlande
    Drapeau de la Jordanie Jordan
    Drapeau du Kazakhstan Kazakhstan
    Drapeau du Kenya Kenya
    Drapeau du KoweĂŻt Kuwait
    Drapeau de la Lettonie Latvia
    Drapeau du Luxembourg Luxembourg
    Drapeau de Madagascar Madagascar
    Drapeau du Malawi Malawi
    Drapeau de la Malaisie Malaysia
    Drapeau de Malte Malta
    Drapeau du Mexique Mexique
    Drapeau de la Moldavie Moldova
    Drapeau de la Mongolie Mongolia
    Drapeau du Mozambique Mozambique
    Drapeau de la Birmanie Myanmar
    Drapeau de la Namibie Namibia
    Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Pas les Pays-Bas européens
    Seulement pour Drapeau d'Aruba Aruba
    Drapeau de Curaçao Curaçao
    Drapeau de Saint-Martin (royaume des Pays-Bas) Saint-Martin
    Drapeau des Pays-Bas caribéens Pays-Bas caribéens
    Drapeau de la Nouvelle-ZĂ©lande Nouvelle-ZĂ©lande
    Drapeau du Nigeria Nigeria
    Drapeau de la Norvège Norvège
    Drapeau d'Oman Oman
    Drapeau du Pakistan Pakistan
    Drapeau du Panama Panama
    Drapeau du Paraguay Paraguay
    Drapeau de la Roumanie Romania
    Drapeau de la Russie Russie
    Drapeau du Rwanda Rwanda
    Drapeau de Saint-Marin San Marino
    Drapeau de l'Arabie saoudite Saudi Arabia
    Drapeau du Sénégal Senegal
    Drapeau de Sierra Leone Sierra Leone
    Drapeau de Singapour Singapore
    Drapeau d'Afrique du Sud South Africa
    Drapeau de l'Espagne Spain
    Drapeau du Swaziland Swaziland
    Drapeau de la Suède Sweden
    Drapeau du Tadjikistan Tajikistan
    Drapeau de la Tanzanie Tanzania
    Drapeau du Togo Togo
    Drapeau de la Turquie Turquie
    Drapeau de l'Ukraine Ukraine
    Drapeau des Émirats arabes unis Émirats arabes unis
    Drapeau du Royaume-Uni United Kingdom Ă©tendu aux ĂŽles Cayman, Gibraltar et Guernesey (2015), Ă  l'ĂŽle de Man et aux Bermudes (2017)
    Drapeau des États-Unis États-Unis
    Drapeau de l'Ouzbékistan Uzbekistan
    Drapeau de la RĂ©publique socialiste du ViĂŞt Nam Vietnam

    Matériel roulant ferroviaire

    Le Protocole sur le matériel roulant ferroviaire, ou Protocole ferroviaire de Luxembourg, officiellement le Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles concernant les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire a été adopté le 23 février 2007 lors d'une conférence diplomatique à Luxembourg et s'applique au matériel roulant ferroviaire (au sens large définis comme "véhicules circulant sur une voie ferrée fixe ou directement sur, au-dessus ou au-dessous d'une voie de guidage").

    Le protocole établit un registre international situé au Luxembourg auprès duquel toutes les garanties internationales visées par le protocole pourront être enregistrées. Le registre émettra également des identifiants uniques pour le matériel roulant sur demande. Regulis SA, filiale de SITA, a été désignée en novembre 2014 en qualité de Teneur de Registre. Le protocole nécessite la ratification par 4 pays, ainsi qu'une certification par le secrétariat à l'Autorité de surveillance que le registre est pleinement opérationnel, afin d'entrer en vigueur. Actuellement, il a été signé par la France, le Gabon, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, le Mozambique, la Suisse, la Suède, le Royaume-Uni ainsi que l'Union européenne, tandis qu'il a été ratifié par l'Union européenne et 3 États : le Gabon, le Luxembourg et la Suède.

    Engins spatiaux

    Le protocole sur les engins spatiaux, ou protocole spatial de Berlin (officiellement Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles concernant des questions spécifiques aux biens spatiaux ) a été conclu le 9 mars 2012 et nécessite 10 ratifications avant son entrée en vigueur[5]. Le protocole s'applique aux objets fonctionnant dans l'espace comme les satellites ou les parties de satellites[6]. L'industrie des satellites s'est vivement opposée à la convention, affirmant qu'elle conduirait à une bureaucratie accrue et "rendrait le financement de nouveaux projets de satellites plus difficile et plus coûteux". La convention a été signée par 4 pays (Burkina Faso, Allemagne, Arabie Saoudite, Zimbabwe), mais aucun pays ne l'a ratifiée.

    Équipement minier, agricole et de construction (MAC)

    Le 22 novembre 2019, un quatrième protocole Ă  la convention a Ă©tĂ© adoptĂ© pour Ă©tendre le cadre de la convention aux Ă©quipements miniers, agricoles et de construction (MAC), nommĂ© « Protocole Ă  la Convention relative aux garanties internationales sur les Ă©quipements mobiles portant sur des questions spĂ©cifiques aux Ă©quipements miniers, agricoles, et matĂ©riel de chantier[7]. Le protocole a Ă©tĂ© signĂ© par 4 États (Congo, Gambie, NigĂ©ria et Paraguay) lors de son adoption et nĂ©cessite 5 ratifications avant son entrĂ©e en vigueur (Ă  condition que le registre soit alors opĂ©rationnel). Le 1er octobre 2020, les États-Unis d'AmĂ©rique ont signĂ© le protocole MAC portant Ă  5 le nombre total de signataires[8].

    Autres projets

    Traduction

    Références

    1. (en) « Diplomatic Conference to adopt a Mobile Equipment Convention and an Aircraft Protocol, Cape Town, South Africa, 29 October – 16 November 2001 » [archive du ], International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT) (consulté le )
    2. (en) « The Cape Town Convention - Now coming into force », Hogan Lovells, (consulté le )
    3. (nl) « 32 227 (R 1904) Verdrag inzake internationale zakelijke rechten op mobiel materieel en Protocol bij het Verdrag inzake internationale zakelijke rechten op mobiel materieel betreffende voor luchtvaartmaterieel specifieke aangelegenheden; Kaapstad, 16 november 2001 », Government of the Netherlands, (consulté le )
    4. (en) « Aircraft leasing disputes to be heard in Dublin » Accès payant, Sunday Business Post, (consulté le )
    5. (en) « text of the draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Space Assets » [archive du ], UNIDROIT, (consulté le )
    6. (en) « Draft Final Provisions capable of embodiment in the draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Space Assets, with Explanatory Notes » [archive du ], UNIDROIT, (consulté le )
    7. (en) « STUDY LXXII K – DEVELOPMENT OF A FOURTH PROTOCOL TO THE CAPE TOWN CONVENTION ON MATTERS SPECIFIC TO MINING, AGRICULTURAL AND CONSTRUCTION EQUIPMENT », UNIDROIT (consulté le )
    8. (en-US) « Secretary Michael R. Pompeo at the Mining, Agriculture, and Construction Protocol Signing Ceremony », United States Department of State (consulté le )
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