TVA sociale

Exemple théorique où, pour simplifier, on suppose que les techniques et coûts de fabrication sont identiques, que le bénéfice et les salaires (nets) sont inclus dans les coûts, et que le taux normal de TVA est 0 % :

• le produit A supporte des cotisations mais pas de TVA sociale. Au coût de base de 100 s'ajoutent 20 de cotisations sociales, pour un total hors taxe de 120 (c'est son prix à l'export) ; localement, avec une TVA normale de 0 %, il est offert au consommateur à 120.
• les produits A' et A" sont produits dans les mêmes conditions sociales que le produit A, pour le même prix de 120, mais respectivement avec un processus entièrement mécanisé (pas de salaire, pas de cotisations sociales) et beaucoup plus manuel (cotisation sociales de 40 sur le total de 120)
• le produit B est identique en tout point mais il ne supporte pas de cotisations et on lui applique, à la vente, une TVA sociale de 20 %. Son prix hors taxe est de 100 ; il est offert au consommateur, avec une TVA sociale de 20 %, à 120.
• les produits B' et B" sont produits dans les mêmes conditions sociales que le produit B, mais avec les mêmes processus économiques que respectivement A' et A"

On voit que

• Alors que A, A' et A" sont au même prix TTC (120), les prix HT de B, B' et B" sont très différents : respectivement 100, 120 et 80
• si A et B sont produits dans le même pays, la situation est parfaitement identique pour tout le monde. Le prix pour le consommateur est le même (120), le produit du prélèvement obligatoire aussi (20).
• si A est produit dans un pays P et B dans le pays Q alors
  • dans le pays P, le produit A est plus cher que le B (120 contre 100) ; si un seul des deux produits est acheté c'est a priori le produit B (au prix de 100) et les états (P et Q) n'encaissent rien (le produit B supporte les cotisations de Q, 0 %, et la TVA de P, 0 % également).
  • dans le pays Q, le produit A est plus cher que le B (144 contre 120) ; si un seul des deux produits est acheté c'est a priori le produit B (pour 120), l'état P n'encaisse rien et l'état Q encaisse 20.
  • dans les deux cas le producteur du pays Q est plus compétitif que celui du pays P.
• si maintenant les produits A et B entrent en concurrence avec un produit C, toujours identique mais produit dans un pays R à bas coût de main-d'œuvre, dont le prix exporté n'est que 50, c'est le produit C qui est a priori préféré des consommateurs mais
  • dans le pays P, son prix est 50 pour le consommateur et le pays P n'encaisse rien ; pour un pouvoir d'achat global de, par exemple, 1000, un maximum de 20 unités peuvent être achetés au producteur du pays C.
  • dans le pays Q, son prix est 60 pour le consommateur dont 10 encaissés par le pays Q ; pour le même pouvoir d'achat le nombre maximum d'unité achetable est réduit à 16 (bien que cela puisse remonter à 20 si l'état rétrocède aux consommateurs la totalité de ce qu'il leur a prélevé, il préférera probablement affecter la somme à un usage plus local).

Plusieurs constats :

• Pour une production et une consommation strictement interne, on peut obtenir exactement les mêmes flux financiers globaux pour tous les acteurs (producteur, consommateurs, état) en ajustant convenablement les taux, mais la TVA sociale favorise (en baissant leur prix) les processus (donc les produits) intensifs en main d'œuvre par rapport aux produits intensifs en capital.
• Lorsque les prix de départ sont proches, la TVA sociale est favorable à la compétitivité entre pays.
• La TVA sociale ne change presque rien ni à la consommation ni à la production lorsque le produit importé est d'un prix très largement inférieur au produit local ; elle a essentiellement l'effet d'un impôt, le résultat global dépendant ensuite de l'usage qui sera fait du produit de cet impôt.

Exemple proposé par Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat français, dans le cadre d'une TVA à 25 % (contre 19,6 % lors de ce calcul)[16] :

• Un produit vendu 100 € hors TVA était vendu 119,60 € TTC (hors marges).
• Suivant le niveau des exonérations de cotisations sociales, le prix de vente du produit peut par exemple être diminué d'environ 5 %, ce qui donne un prix de vente de 95 € hors taxes.
• Avec un taux de TVA à 25 % sur ces 95 €, le nouveau prix à la vente sera 118,75 € TTC, légèrement inférieur au prix antérieur.
• Inversement, un produit importé qui était au départ au même prix de 100 € HT subit l'augmentation du taux de TVA et passe d'un prix TTC de 119,60 € à un prix TTC de 125 €.

Ce mécanisme effectuerait un transfert partiel de la charge de la part de richesse produite à la part de richesse consommée. L'ajustement des cotisations sociales patronales et le nouveau taux de TVA sont calculés de sorte que le jeu soit à somme nulle pour les finances publiques.

Par contre, et à condition que les entreprises répercutent intégralement la baisse des cotisations sur les prix, le mécanisme entraîne une légère baisse des prix des biens produits dans le pays, et a un effet inflationniste sur les produits importés. Pour M. Arthuis, l'inflation sur les produits importés sera faible compte tenu de la concurrence avec les produits locaux qui pourrait entraîner la diminution des marges des importateurs. Par ailleurs, le gain de compétitivité ne peut avoir d'impact que pour les produits sur lesquels il existe encore une production nationale et pour lesquels la différence de prix au départ avec les produits importés est faible, sensiblement inférieure à l'impact maximal de la TVA sociale (donc de 1 à 3 %).

Entre 1987 et 1989, le Danemark, qui dispose d’un niveau élevé de protection sociale, a supprimé les cotisations sociales des employeurs au titre de l'assurance chômage et invalidité[17] en finançant la mesure par une hausse de 3 points du taux de TVA, porté à 25 %.

Cette réforme n’a pas eu d’effet particulier sur l’inflation selon un rapport du Sénat français[18]; elle a selon le même rapport contribué aux succès de l’économie danoise qui ont suivi : baisse du taux de chômage à 5,5 %, excédent budgétaire, croissance élevée (+3,4 % en 2005), balance commerciale positive. Cependant, durant la période considérée, 1987-1989, la croissance danoise a fortement marqué le pas par rapport au reste de l'Europe, les effets de cette mesure s'ajoutant à des mesures récessionnistes prises l'année précédente.

En 2002, la TVA représente au Danemark 33 % de ses recettes fiscales, contre 25 % du revenu fiscal en France[19]. Par ailleurs, les impôts directs (revenus des personnes) représentent 53 % des recettes (contre 17 % en France). Mais au Danemark, les cotisations sociales sont incluses dans ce qu'on paie aux impôts, et en totalité, ce qui fait qu'une comparaison des taux avec le système français serait totalement erronée.

La structure fiscale d'ensemble est donc très différente, et aboutit, pour les bas salaires, à un coin socialo-fiscal parmi les plus élevés dans l'OCDE[20].

En Allemagne, le gouvernement d’Angela Merkel a fait passer au 1^er janvier 2007 le taux de TVA de 16 % à 19 % pour financer une partie de la protection sociale[21] (la TVA sur les produits alimentaires n'étant, elle, pas modifiée). Cette hausse de TVA peut s'apparenter à une TVA sociale, puisque les cotisations sociales en Allemagne ont été réduites de l'équivalent de 1 point de TVA.

Comme en France, les produits de première nécessité sont taxés à un taux faible (5,5 % actuellement), l'impact de la hausse de TVA sur les inégalités a donc été réduit.

L'effet sur le taux d'inflation[22] est encore difficile à évaluer : hausse des prix de 1,17 % entre janvier et mai 2007, contre +0,92 % sur la même période en 2006[23], même si les chiffres dénotent sans doute d'une légère accélération (hausse supplémentaire des prix de 0,25 % en cinq mois, soit 0,6 % sur l'année en projection). On peut relever par ailleurs que les consommateurs allemands ont fortement anticipé fin 2006 leurs achats de biens durables, induisant ainsi un effet dépressif sur les prix début 2007, qui a pu contrebalancer l'impact inflationniste d'une hausse de TVA.

Cette TVA sociale agit comme une dévaluation compétitive, et favorise la compétitivité de l'Allemagne au détriment de ses principaux partenaires commerciaux (le 1^er étant la France), nonobstant le fait qu'elle est dans le cas considéré d'ampleur limitée (1 % de TVA).

Très étudiée et sérieusement envisagée dans les années 2005 à 2007, la TVA sociale est retournée dans l'ombre[24], à l'exception de son application outre-mer.

La loi Perben de 1994 a instauré une TVA sociale dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Ainsi, le taux de TVA a été relevé de 7,5 % à 9,5 % et des exonérations de cotisations sociales ont été mises en place dans les secteurs de l'industrie, l'hôtellerie, la restauration, la presse, l'agriculture et la pêche.

Une étude du ministère de l'Outre-mer de 1999 a relevé que quatre fois plus d'emplois avaient été créés dans les secteurs exonérés que dans les secteurs non exonérés entre 1996 et 1998 mais a jugé difficile d'isoler l'impact des exonérations sectorielles des autres facteurs concourant à la création d'emplois.

Une étude économétrique de l'Insee en 2000 a montré que pour La Réunion, que la loi Perben n'a expliqué que 20 % des embauches dans les entreprises exonérées. Cette loi a également institué un CAE (contrat d'aide à l'emploi) pour l'ensemble de l'économie. Difficile donc de quantifier la part de créations d'emplois due aux exonérations de cotisations patronales. En revanche, ce qu'on peut dire, c'est que la forte hausse du SMIC en 1995 (alignement du SMIC réunionnais sur le SMIC métropolitain) n'a pas provoqué de ralentissement de l'économie. Ces mesures d'exonérations ont certainement eu leur rôle. Il est apparu dans cette étude que les exonérations de cotisations ont plus profité aux micro-entreprises (2 à 4 salariés) en situation économique critique et très sensible au coût du travail. Ces exonérations ont plus permis le maintien d'activité d'une entreprise qui aurait sans doute disparu à la suite de la hausse du SMIC que la création pure d'emploi[25].

En métropole, la TVA sociale n'existe pas à l'heure actuelle. La Contribution sociale généralisée (CSG), instituée en 1990 par le gouvernement de Michel Rocard et qui touche les revenus des ménages (revenus du travail et revenus du patrimoine), complète le budget de la sécurité sociale, qui reste financé principalement par les cotisations sociales[26].

En France, le niveau des cotisations sociales, un des plus élevés au monde[3], apparaît comme un "handicap" pour la compétitivité économique des entreprises. Les importations représentent 54 % de la consommation de biens manufacturés en 2005[27].

L'impact de la réforme sur les inégalités de revenu est disputé. Une étude de l'EDHEC assez sommaire[28] affirme qu'il existe un risque d'accroissement des inégalités, quelle que soit la modulation des hausses de taux de TVA plein et réduit. Des études plus approfondies, en particulier microfondées, montrent qu'au contraire, la hausse du taux de TVA normal réduirait les inégalités[29].

Une hausse des prix touche davantage les ménages les plus pauvres qui consacrent une partie plus importante de leurs revenus à la consommation (par opposition à un comportement d'épargne)[9]. La valeur relative des patrimoines, par rapport aux biens de consommation, serait diminuée, au détriment des plus riches.

La charge fiscale de la TVA pèse légèrement plus, en pourcentage des dépenses, sur les ménages les plus riches, du fait de l'existence d'un taux de TVA réduit sur certains biens[9]. Par ailleurs, le revenu des retraités et des érémistes, ainsi que le SMIC, sont indexés sur l'inflation, la TVA sociale ne devrait pas avoir d'influence néfaste sur leurs revenus.

Différentes options ont été proposées pour introduire une TVA sociale :

• la version proposée par Jean Arthuis ou Philippe Marini : elle se limite à un transfert d’une fraction des cotisations famille et maladie vers une augmentation de la TVA. La commission des finances du Sénat a organisé en 2007 une table ronde sur ce thème[6].
• la version de Pierre Aunac[30] : la TVA sociale, mieux nommée TFPS (Taxe pour le Financement de la Protection Sociale) remplace l’ensemble des cotisations sociales. dans ce cas il n'y a pas augmentation de la TVA mais création, en remplacement des cotisations sociales patronales et salariales toutes supprimées, d'une nouvelle taxe sociale qui se substitue à celles-là. Elle n'a pas juridiquement un caractère fiscal mais social, c'est important à signaler à l’égard du contrôle de l'UE qui limite les prélèvements fiscaux mais pas les prélèvements à caractère social, et de fait bien que fonctionnant comme une TVA par rapport à l'import export - les produits exportés en sont exonérés, mais elle s'applique aux produits importés - elle n'entre pas dans le budget de l’État mais est versée directement aux URSSAF tout comme les cotisations sociales actuelles. La mesure a pour but et effet d’agir sur la compétitivité sans réduire la demande intérieure ni modifier la gestion paritaire des caisses. Toutes choses égales, par ailleurs les prix des produits français vendus sur le marché intérieur ne changent pas, car on ne fait que changer de mode de prélèvement des cotisations sociales par substitution d'une taxe aux cotisations salariales et patronales. La structure des prix est alors fractionnée en trois parties :
  • un prix « hors toutes taxes » qui est le prix exporté ;
  • un prix avec TVA sociale qui est l'assiette de la TVA fiscale, ce qui n'oblige pas à hausser les taux car l'assiette pour la TVA reste la même qu’auparavant ;
  • un prix TTC (TVA sociale et TVA fiscale incluses) qui s'applique au marché intérieur, identique au prix avant la mesure ;
  • dans ces conditions, il ne peut y avoir d'augmentation des prix intérieurs, surtout dans une économie soumise à une concurrence mondiale sans merci, le résultat étant que :
    • les prix des produits importés augmentent et ceux des produits exportés baissent d'une façon qui modifie très sensiblement la compétitivité relative, interne et externe, des produits français par rapport à la situation antérieure : il s'agit d'une mesure pouvant être qualifiée d'« anti délocalisation » ;
    • le taux de la TVA sociale étant ajusté en conséquence, les prix intérieurs ne sont pas modifiés : la réforme proposée est neutre sur le plan intérieur ;
    • les prix à l’exportation, calculés « hors TVA sociale », diminuent à due concurrence ; si la totalité des cotisations était calculée suivant les modalités proposées, nos prix baisseraient de 25 % environ sur les marchés extérieurs ;
    • la TVA sociale étant appliquée aux importations, leur prix augmente de l’ordre de 33 % ;
    • à la suite de la décision de la Cour de Luxembourg du 27 novembre 1985, la TVA sociale étant « instituée spécifiquement pour alimenter des fonds sociaux », elle échappe à toute contrainte de la part de l’Union Européenne, nous laissant toute liberté en matière de financements sociaux ; par son caractère social, cette taxe TFPS échappe donc aux limites de la réglementation européenne (taux de TVA de 25 % maximum, ce qui réduit la marge de manœuvre et n'est pas à la mesure des écarts de prix entre pays développés et pays émergents) ;
    • le lien entre TVA sociale et le prix hors TVA fiscale étant maintenu, il n'y a pas à craindre que des entreprises profitent de la réforme pour augmenter leurs marges, comme ce serait le cas lors d'un transfert sur la TVA fiscale.

Jacques Chirac avait mis le doigt sur la cause première des difficultés sociales et économiques du pays : « plus une entreprise licencie, plus elle délocalise, et moins elle paie de charges sociales ». Il nous rappelle le caractère pernicieux du système, un caractère qui saute aux yeux dès lors qu’on observe qu’une entreprise qui, pour fabriquer et vendre sa production, donne du travail à 25 000 salariés, doit payer 25 000 cotisations sociales, tandis que celle qui importe de l’étranger les mêmes biens avec une cinquantaine d’employés seulement n’en paie que 50 : c'est un véritable droit de douane à rebours qui pénalise les produits nationaux et favorise les produits étrangers.

Le député UMP Christian Vanneste a, par ailleurs, déposé, en novembre 2005, une proposition de loi[31] visant à instituer le remplacement intégral des cotisations sociales par une taxe proportionnelle.

Le 29 janvier 2012, le président Nicolas Sarkozy avait annoncé son intention d'un relèvement du taux de la TVA de 19,6 % a 21,2 % et une suppression des cotisations patronales de la branche famille de la sécurité sociale[32].

Gouvernements

En janvier 2006, Jacques Chirac, alors président de la République, avait émis l'idée [33] d'élargir l'assiette des cotisations patronales à l'ensemble de la valeur ajoutée des entreprises. Cependant cette mesure est restée sans suite devant la complexité de gestion d'une telle mesure et la prévision d'un effet très négatif sur l'investissement[34].

Nicolas Sarkozy s'est prononcé pendant la campagne présidentielle de 2007 pour « l'expérimentation » de la TVA sociale, tout en proposant qu'elle soit accompagnée d'un suivi sur ses effets, notamment en matière d'inflation. Le 20 juin 2007, le président Nicolas Sarkozy confirme vouloir mettre en place une expérimentation de la TVA sociale, dans un secteur économique particulier.

Nommé en mai 2007, le gouvernement Fillon[35] étudiait l'instauration d'une TVA sociale, mais pas avant 2009[36]. Une étude confiée à Éric Besson et Christine Lagarde a été rendue publique en septembre 2007[37] - [38]. Son mécanisme consisterait à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon François Fillon (le 9 septembre 2007), le rapport Besson « aboutit à montrer que la question est plus large que celle de la TVA »[39].

En définitive, l’Assemblée nationale a adopté le 18 janvier 2012 la TVA sociale consistant en une augmentation de la TVA d'1,6 point devant financer une baisse de 13,2 milliards d'euros de cotisations familiales patronales., avec application au 1^er octobre 2012. À la suite de l’élection du président de la République François Hollande en mai 2012 dont une des promesses était de supprimer cette TVA sociale, les députés de la nouvelle majorité de gauche ont abrogé cette disposition le 17 juillet 2012 au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Autres acteurs

Le concept de la « TVA sociale » est actuellement critiqué par la gauche française[40], qui craint une aggravation des inégalités au motif que la TVA touche uniformément les consommateurs, à la différence des impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu, ou même des impôts directs proportionnels comme la CSG, puisque la part de leurs revenus consacrés à la consommation est plus importante pour les plus pauvres. Pour un économiste comme Thomas Piketty, directeur d'études à l'EHESS, spécialiste de la fiscalité (et proche du PS), c'est même le moment d'introduire une CSG progressive[41].

La gauche craint de plus une inefficacité de cette mesure sur la compétitivité des entreprises face aux produits en provenance de pays émergents à très bas coût de main d'œuvre (Chine, Inde, etc.)[42], et un risque de perturbations des échanges intra-communautaires entre pays à coût de main d'œuvre voisins[43]. Elle craint enfin que les entreprises françaises ne fassent le choix d'augmenter leurs profits en ne répercutant pas la baisse des cotisations sur le prix final du produit.

Certains dirigeants, minoritaires, avaient cependant envisagé précédemment de manière favorable des hausses de TVA, même si la plupart des dirigeants socialistes y opposent le système de la "cotisation sur la valeur ajoutée"[34] :

Ségolène Royal avait en effet plaidé en faveur de l'instauration pour les entreprises d'une imposition directe sur la valeur ajoutée comme moyen d'alléger les cotisations sociales[44] Ce mécanisme est toutefois différent dans la mesure où cette imposition ne pèserait pas directement sur les prix, même si indirectement une répercussion totale ou partielle des coûts supplémentaires sur les prix peut être décidée par les entreprises. Dominique Strauss-Kahn, quant à lui, avait évoqué l'idée d'augmentations modulées de la TVA[45].

Lors du congrès du Mans en novembre 2005, la motion finale du parti socialiste mettait au programme de gouvernement, dans l'hypothèse d'une victoire aux élections de 2007, « le transfert d’une partie des cotisations sociales patronales, qui pèsent aujourd’hui sur la seule masse salariale, sur la valeur ajoutée »[46], tout en réaffirmant sa préférence pour des impôts directs et progressifs ("Le domaine de la progressivité doit s’étendre au détriment de la proportionnalité", "Le rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte doit être privilégié") par opposition à la TVA. Le 7 octobre 2011, Manuel Valls a signé une tribune dans le journal Les Échos intitulée « Oui, la TVA sociale est une mesure de gauche » puisqu'il défendait la mesure dans sa campagne pour la primaire socialiste[47], avant de s'aligner sur la position de François Hollande[48], qui s'oppose à la proposition de la majorité sur le sujet, une fois ce dernier désigné candidat du Parti Socialiste.

Le Mouvement démocrate s'est au cours de la campagne exprimé en faveur de la TVA sociale, par la voix de son principal économiste[49]. François Bayrou se veut prudent[50].

Pour d'autres raisons, ce concept rencontre aussi l'opposition de quelques mouvements libéraux[51]. Selon eux, la TVA sociale ne ferait que déplacer l'impôt, ce qui ne ferait donc que déplacer sa pesanteur sur l'économie, ils accusent aussi cette mesure de protectionnisme, ce qui aurait comme conséquence de freiner les échanges [52].

L'UMP soutient la réforme[53], mais des voix divergentes se sont fait entendre, comme Jean-Pierre Raffarin[54] ou Serge Dassault[55] qui considère que la TVA sociale « n'est pas une bonne idée » et préconise « plutôt un prélèvement sur le chiffre d'affaires des entreprises ». Christian Estrosi, maire de Nice (et longtemps réputé proche de Nicolas Sarkozy) s'est également prononcé contre : « il est maladroit d'augmenter ce qui portera atteinte au pouvoir d'achat donc à la consommation dans notre pays », a-t-il ainsi déclaré sur France Inter le 18 janvier 2012[56].

En France, de nombreux syndicats de salariés (FO, CFDT, CFTC, CGT) y sont peu favorables et lui préfèrent généralement la CSG : ils craignent notamment une réduction consécutive du pouvoir d’achat (cette TVA étant payée in fine par le consommateur), un transfert des impôts des sociétés sur les ménages[57] mais aussi une perte potentielle de leur pouvoir sur la gestion des caisses de retraite ou de maladie[58].

Les syndicats agricoles y sont en revanche favorables : la FNSEA s’est prononcée pour[59], tout comme la Coordination rurale[60].

Le MEDEF, représentant les chefs d'entreprises, est favorable à une réduction des cotisations sociales, mais considère que la TVA sociale n'est qu'une mesure parmi d'autres, la priorité devant être donnée à la réduction du coût du travail[6]. Laurence Parisot a estimé le 19 juin 2007 qu'« il ne faut pas croire que c'est une recette miracle » et qu'il faut se donner le « temps de l'étude et de la réflexion »[61].

La CFE-CGC a proposé une « cotisation sociale sur la consommation » dont le fonctionnement est très proche de la TVA sociale (transfert partiel de la cotisation patronale maladie sur la consommation)[62].

Le Parti des Verts, lors de la présidentielle de 2007, préconisait une TVA importante sur les produits de luxe.

En 2006, Jacques Bichot proposait de percevoir une « cotisation valeur ajoutée » (CVA), également appelé « CSG employeur » comme une alternative à la TVA sociale. Les effets en seraient de même nature (avantages aux industries locales contre les importations, aux industries intensives en main d'œuvre contre celles à forte intensité capitalistique), mais avec une intensité moindre. Elle ne pèserait, en revanche, pas directement sur les prix, même si, comme pour tout prélèvement social, des répercussions peuvent être décidées par les entreprises[63].

Cette cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'aurait pas la charge symbolique d'une hausse de TVA, mais ses adversaires jugent sa mise en place très complexe et ses coûts de gestion importants. Elle aurait ainsi un impact assez faible sur les importations (seule la valeur ajoutée apportée lors de la vente (éventuellement lors du transport) des produits importés serait taxée, mais pas la valeur ajoutée de la production de ces biens). À réduction de cotisations sociales équivalente, le poids sur la production nationale de cette CVA serait plus important que celui de la TVA sociale, la base d'imposition étant moins large. Par ailleurs, la CVA ne peut pas jouer le rôle de dévaluation compétitive qui est prêté à la TVA sociale.

Le CAE, qui avait étudié en juillet 2006 la question, avait rejeté cette idée : « n’est pas convaincu de l’intérêt d’un élargissement de l’assiette des cotisations patronales, qui serait effectué par le biais d’une CVA, fût-elle débarrassée de ses inconvénients économiques les plus évidents (taxation de l’amortissement). Car, quelle que soit la formule retenue, les coûts de la gestion de la formule, et qui ne sont sans doute pas que de transition, seraient significatifs en comparaison d’avantages incertains et probablement limités. Une sorte de principe de précaution rend ici le statu quo assez attractif pour beaucoup des membres du CAE…[64] - [65]

Jacques Pichelot, l'auteur de Le prospérisme et Sauver la retraite par répartition et l'emploi, développe dans son livre Une alternative à la TVA sociale, l'idée du plancher minimum de cotisations sociales (PMCS) : « Le PMCS part d’un autre constat : 60 % des biens consommés en France ont de lourdes cotisations sociales alors que les 40 % restant n’en ont pratiquement pas, du fait de leur production robotisée ou délocalisée. Le principe est donc d’alléger plus spécifiquement les cotisations sur les salaires. Pour ce faire, il faut instaurer le PMCS, qui s’appliquera à tout produit ayant un faible taux de cotisations salariales. De plus, pour ces produits qui de par leur mode de production voient leur prix baisser, la mise en place du PMCS ne créera pas d’inflation. Le PMCS est basé sur une étude concrète de l’économie.C’est le progrès qui a permis de doubler la part du social dans le PIB, passant de 14 % à 30 % en l’espace de quarante ans. C’est encore le progrès qui permettra de faire face à la couverture sociale, sans altérer la consommation. »

Philippe Gosselin, député UMP de la Manche qui signe la préface du livre, rajoute également que « le plancher minimum de charges sociales permettrait d’aller chercher des points de retraite sur les produits qui baissent et qui sont, sur le moyen et le long terme, beaucoup plus nombreux qu’on ne le pense. C’est le cas de la plupart des biens d’équipement, informatiques, numériques, audiovisuels… sans parler de l’automobile par exemple. La baisse ainsi enregistrée serait, de ce fait, affectée en deux temps à la place d’un seul aujourd’hui. Le premier, rapidement, par un gain immédiat de pouvoir d’achat au profit du consommateur, le second, à plus long terme, par le biais des retraites confortées, sorte de pouvoir d’achat différé. La réforme proposée consiste donc à associer le progrès de notre société à la couverture sociale. Elle replace l’Homme au cœur des débats. Elle fait le pari – la démonstration – que nos « gènes » économiques permettent de s’adapter ».

Une proposition de loi visant à instaurer un PMCS a été déposée à l'Assemblée Nationale le 24 janvier 2012[66].

Pour Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, plutôt qu’une TVA sociale, il serait plus juste, plus efficace et moins dangereux pour la croissance de basculer les cotisations sociales vers la CSG, qui touche tous les revenus, y compris ceux du capital, ou vers une Contribution patronale généralisée (CPG) assise à la fois sur les revenus d’activité et sur les revenus du capital[67] - [68].

Pour Camille Landais, il serait même préférable de basculer les cotisations sociales vers une taxation du patrimoine lui-même plutôt que d'instaurer une TVA sociale. Pour lui, alléger la fiscalité sur la détention du patrimoine pour taxer les revenus qu'il génère « est un non-sens économique. Rien n'est plus efficace que de taxer les stocks. Taxer les flux, cela revient à favoriser le capital dormant. […] Taxer les revenus du patrimoine plutôt que le stock, c'est taxer l'investissement productif. »[69].

Par ailleurs, une étude succincte de l'EDHEC propose que la TVA sociale soit appliquée spécifiquement aux cotisations sociales salariales[70].

• Revenu de base
• Imposition en France
• Impôt
• Taxe sur la valeur ajoutée en France
• Taxe Lauré
• Coin salarial et fiscal
• Cotisations sociales
• Coût de la main-d'œuvre | Compétitivité économique
• Économie du Danemark
• Dévaluation
• Dévaluation fiscale

• Michel Leclerc a également proposé une vision globale de relance économique de la France grâce au plan T.R.E.S. de Transfert des charges pour la Relance Économique et Sociale via la TVA sociale et la CSG
• [PDF] Avis du Conseil d'orientation pour l'emploi sur l’élargissement de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, juillet 2006.
• [PDF] TVA sociale, étude par le secrétariat d’État chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques
• [PDF] Contribution au Conseil d’analyse économique sur le basculement des cotisations patronales
• 3^e colloque international - financement de la santé dans les pays en développement et émergents