Assemblée nationale (Cambodge)
L'AssemblĂ©e nationale (en khmer : ááááááᶠromanisĂ© : Rotsaphea) est la chambre basse du Parlement du Cambodge, tandis que le SĂ©nat constitue la chambre haute.
(km) Rotsaphea
ááááááá¶
VIe législature
Type | Chambre basse |
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Corps | Parlement du Cambodge |
Création | |
Lieu | Phnom Penh |
Durée du mandat | 5 ans |
Président | Heng Samrin (KPK) |
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Ălection | |
1er vice-président | Cheam Yeab (en) (KPK) |
Ălection | |
2d vice-président | Khuon Sodary (en) (KPK) |
Ălection |
Membres | 125 députés |
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Groupes politiques |
Gouvernement (125)
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SystĂšme Ă©lectoral | Proportionnel plurinominal |
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Dernier scrutin | 29 juillet 2018 |
Bùtiment de l'Assemblée nationale
Site web | national-assembly.org.kh |
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Voir aussi |
SĂ©nat Parlement du Cambodge |
Mandat
De par la constitution, lâAssemblĂ©e doit comprendre « au moins 120 dĂ©putĂ©s »[note 1] qui sont des citoyens cambodgiens de naissance ayant plus de 25 ans au moment de leur Ă©lection et qui sont inscrits sur les listes Ă©lectorales[2].
La forme de scrutin est définie par la loi électorale du 12 août 1992. Les députés sont ainsi élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne « dans le cadre de Khet/Krong (« province/municipalité ») pris comme circonscription électorale »[3]. Ils sont rééligibles sans limite de mandat[2].
La durĂ©e de la lĂ©gislature est normalement de cinq ans, mais elle peut ĂȘtre rĂ©duite en cas de dissolution de lâAssemblĂ©e. Cette procĂ©dure ne peut intervenir que si le gouvernement a Ă©tĂ© renversĂ© deux fois dans les derniers douze mois et doit ĂȘtre initiĂ© par le roi, sur proposition du premier ministre et avec lâaccord du prĂ©sident de cette chambre basse. Ă lâinverse, si le roi estime que des circonstances exceptionnelles empĂȘchent la tenue des Ă©lections, il peut demander une prolongation dâune annĂ©e renouvelable, qui doit ĂȘtre approuvĂ©e par au moins deux tiers des dĂ©putĂ©s[4].
Une fois les dĂ©putĂ©s Ă©lus, lâAssemblĂ©e doit valider leurs mandats[5]. Dans le mĂȘme temps, la vĂ©rification de la rĂ©gularitĂ© du scrutin incombe conjointement au ComitĂ© national des Ă©lections et au Conseil constitutionnel. Ce dernier est habilitĂ© Ă recevoir les plaintes en premiĂšre instance ou en appel des dĂ©cisions prises par le premier nommĂ©. Pour Ă©viter les doublons, au cas oĂč un dossier est dĂ©posĂ© auprĂšs des deux juridictions, il sera instruit par le comitĂ© national des Ă©lections[3].
SystĂšme Ă©lectoral
L'Assemblée nationale est composée de 125 siÚges dont les membres sont élus pour cinq ans au scrutin proportionnel de liste dans vingt cinq circonscriptions correspondants aux provinces cambodgiennes plus la capitale Phnom Penh[6]. Le scrutin se tient avec des listes fermées et les résultats en voix conduisent à une répartition des siÚges sur la base du quotient de Hare et selon la méthode à la plus forte moyenne[7].
Session
Lors de la premiÚre session de chaque législature, les députés élisent à la majorité absolue un président deux vice-présidents et les membres des diverses commissions[5].
LâAssemblĂ©e se rĂ©unit deux fois par an pour des sessions ordinaires dâau moins trois mois et sans limite de durĂ©e ; en dâautres termes, rien ne lâempĂȘcherait de siĂ©ger de maniĂšre permanente. Une session extraordinaire peut Ă©galement ĂȘtre convoquĂ©e soit par le roi soit sur proposition du premier ministre ou dâun tiers des membres[8].
En dehors de ces périodes un comité permanent composé du président, des vice-présidents et des présidents de toutes les commissions de l'Assemblée est chargé de veiller au fonctionnement de l'institution[note 2] - [10].
Par ailleurs, lorsque lâĂ©tat d'urgence a Ă©tĂ© proclamĂ©, lâAssemblĂ©e siĂšge de maniĂšre permanente et il ne peut ĂȘtre levĂ© que par cette derniĂšre. Si elle est empĂȘchĂ©e de se rĂ©unir par les circonstances, les mesures dâexception sont maintenues[11].
RĂŽle et privilĂšges
Aspect législatif
LâAssemblĂ©e nationale vote les lois[12], lâimpĂŽt, les traitĂ©s et les conventions internationales[13]. Cette prĂ©rogative ne peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©e ; le gouvernement et le SĂ©nat ont pour leur part la possibilitĂ© de prĂ©senter des projets de lois, mais lâAssemblĂ©e doit les approuver. De mĂȘme, les dĂ©putĂ©s peuvent eux aussi soumettre des propositions qui doivent ĂȘtre ratifiĂ©es par au moins la moitiĂ© de leurs confrĂšres, mais elles ne doivent pas « diminuer les recettes publiques ou ⊠augmenter les charges des citoyens »[14].
Les lois approuvĂ©es en premiĂšre lecture sont soumises au SĂ©nat qui peut Ă©mettre des propositions dâamendement; ces modifications sont alors Ă nouveau soumises Ă l'AssemblĂ©e avant que le texte ne soit dĂ©finitivement entĂ©rinĂ©[15] et transmis au roi pour promulgation . Une fois proclamĂ©e, la loi doit entrer en vigueur dans les dix jours Ă Phnom Penh, dans les vingt jours sur le reste du territoire[16].
LâAssemblĂ©e doit aussi approuver Ă une majoritĂ© des deux tiers toute demande de rĂ©vision constitutionnelle, quâelle ait Ă©tĂ© initiĂ©e par le roi, le premier ministre ou par au moins un quart des dĂ©putĂ©s[17] ; la modification ne doit toutefois pas remettre pas en cause le rĂ©gime de monarchie parlementaire ni le systĂšme de dĂ©mocratie libĂ©rale pluraliste[18].
Enfin, si d'aprĂšs la constitution l'AssemblĂ©e partage lâinitiative des lois avec le sĂ©nat et le gouvernement, dans la rĂ©alitĂ© lâessentiel en revient Ă ce dernier qui avant de soumettre un projet le fait prĂ©parer par le cabinet ministĂ©riel compĂ©tent et revoir par un groupe de juristes. Le fait que ni les dĂ©putĂ©s ni les sĂ©nateurs ne disposent de tels moyens ni de ces qualifications peut expliquer le faible nombre de textes dont ils sont Ă lâorigine[note 3] ou qui donnent lieu Ă de rĂ©elles discussions[20]. Leur rĂŽle se trouve en rĂ©alitĂ© limitĂ© Ă un simple enregistrement de lois[note 4] â dont lâapplication est par ailleurs laissĂ©e Ă lâapprĂ©ciation des dirigeants politiques[22] - et lâopposition ayant du mal Ă faire part de ses rĂ©criminations au parlement[23] se trouve acculĂ©e Ă des mĂ©thodes peu orthodoxes pour ĂȘtre entendue telles les manifestations de 2013-2014 qui avaient bloquĂ© les institutions pendant une annĂ©e[24] ou lâarrachage dâune borne provisoire par Sam Rainsy en 2009 pour protester contre la dĂ©limitation de la frontiĂšre khmĂ©ro-vietnamienne entĂ©rinĂ©e par les gouvernements des deux pays concernĂ©s[25].
ContrĂŽle du gouvernement
Lors de la formation dâun nouveau gouvernement, le roi doit choisir le premier ministre « parmi les dĂ©putĂ©s du parti vainqueur aux Ă©lections ». Une fois nommĂ©, celui-ci compose son cabinet dont les ministres ne sont pas obligatoirement dĂ©putĂ©s mais doivent ĂȘtre membres dâun parti reprĂ©sentĂ© dans cette chambre basse ; enfin, le gouvernement doit obtenir lâinvestiture de lâAssemblĂ©e nationale pour entrer en fonction[26]. La constitution imposait au dĂ©part que le gouvernement soit approuvĂ© par une majoritĂ© des deux tiers. Cette disposition avait surtout pour but, lors de sa crĂ©ation en 1993, de contraindre les deux principales formations (FUNCINPEC et PPC) Ă sâentendre pour diriger le pays ensemble. Par la suite, la mesure avait Ă©tĂ© conservĂ©e pendant plus de dix ans, aucun des deux protagonistes ne voulant prendre le risque de donner les moyens Ă son adversaire de gouverner sans lui. Mais cette obligation de disposer dâune telle majoritĂ© va aussi conduire Ă des situations de blocage, voire â comme ce fut le cas en 1997 â dĂ©gĂ©nĂ©rer en conflit ouvert quand les deux partis ne sont pas en mesure de trouver un compromis[27]. La crise consĂ©cutive aux Ă©lections de 2003, oĂč les institutions avaient Ă©tĂ© bloquĂ©es pendant onze mois et qui nâavait trouvĂ© une issue que par la crĂ©ation dâun gouvernement plĂ©thorique de 322 membres, entrainera une rĂ©vision constitutionnelle en mars 2005 qui ramĂšnera la majoritĂ© nĂ©cessaire Ă la moitiĂ© des membres plus une voix[28] - [note 5].
LâAssemblĂ©e a aussi le pouvoir de rĂ©voquer un ministre ou lâensemble du gouvernement Ă la suite dâun vote de dĂ©fiance devant recueillir la majoritĂ© absolue des voix[30]. Dans lâesprit des constituants, ces dispositions avaient pour but d'accroĂźtre la dĂ©pendance du lĂ©gislatif sur lâexĂ©cutif, mais le quorum requis pour adopter une telle mesure limite la probabilitĂ© que la procĂ©dure puisse ĂȘtre menĂ©e Ă bien[28].
Elle peut Ă©galement poser des questions au gouvernement auxquelles les ministres doivent rĂ©pondre dans les sept jours[31] ou convoquer lâun dâentre eux voire tout haut fonctionnaire qu'elle dĂ©sire entendre devant lâassemblĂ©e ou une de ses commissions afin de clarifier certains aspects de la politique de lâexĂ©cutif[32].
Le gouvernement devrait ainsi dĂ©pendre de lâAssemblĂ©e, mais dans les faits, Ă cause notamment du poids des partis dans le choix des candidats aux Ă©lections, le rapport de force est inversĂ© et la rĂ©alitĂ© du pouvoir sâexerce au sein du conseil des ministres[9].
Autonomie
Afin de limiter les risques dâinfluence, les dĂ©putĂ©s ne peuvent cumuler leurs charges avec un emploi public ou politique, mise Ă part une fonction ministĂ©rielle[33]. Toutefois, et de maniĂšre Ă©trange, ces restrictions ne sâĂ©tendent pas au domaine privĂ©[34].
Dans le mĂȘme temps, la constitution affirme que le dĂ©putĂ© ne reprĂ©sente pas seulement les Ă©lecteurs de sa circonscription mais la nation tout entiĂšre et interdit les mandats impĂ©ratifs[35].
Mais cette indĂ©pendance relative est Ă quelque part en contradiction avec la loi Ă©lectorale qui ne permet pas les candidatures individuelles et impose de soumettre des listes reprĂ©sentant des partis dĂ»ment enregistrĂ©s auprĂšs du ministĂšre de lâintĂ©rieur (en). Cela avait notamment servi de prĂ©texte en mai 1995 quand Ă la suite de lâĂ©viction de Sam Rainsy du FUNCINPEC, Norodom Ranariddh, alors premier premier ministre et dirigeant de la formation royaliste avait demandĂ© â et obtenu â le remplacement de lâintĂ©ressĂ© Ă lâAssemblĂ©e par le candidat de son parti arrivĂ© en position de premier non Ă©ligible sur la liste de sa circonscription de Siem Reap[36].
Immunité
Sauf pour les flagrants dĂ©lits, lâarrestation et la poursuite dâun dĂ©putĂ© aussi bien au civil quâau pĂ©nal requiert lâautorisation de lâAssemblĂ©e qui peut aussi rĂ©tablir une immunitĂ© prĂ©alablement levĂ©e par un vote dâau moins trois quarts des membres[37].
Composition
Notes et références
Notes
- En 2017, lâAssemblĂ©e compte 123 dĂ©putĂ©s. En 2018, ce total passe Ă 125[1] (khmer : ááá¶áá·áááá¶)
- Les comitĂ©s permanents se retrouvent dâhabitude dans les rĂ©gimes dâassemblĂ©es propres aux rĂ©publiques populaires d'obĂ©dience communiste[9].
- Une Ă©tude du comitĂ© pour le dĂ©veloppement social portant sur la deuxiĂšme lĂ©gislature (1998-2003) montre que sur les 83 lois adoptĂ©es, 79 Ă©taient dâorigine gouvernementale[19].
- Le cas des lois de juillet 2014 sur lâorganisation des tribunaux, le statut des juges et des procureurs ainsi que celle modifiant le fonctionnement du Conseil suprĂȘme de la magistrature est assez symptomatiques de cette absence de dĂ©bat ; les projets nâont Ă©tĂ© rendu publics que le jour de leur passage devant lâassemblĂ©e nationale oĂč ils furent adoptĂ©s sans rĂ©elles discussion avant de passer devant le SĂ©nat puis le Conseil constitutionnel et dâĂȘtre promulguĂ©es, le tout en une vingtaine de jours[21].
- La crise qui a suivi les élections de 2013 et qui avait duré 359 jours montre toutefois les limites de cette révision[29].
Références
- « Cambodge », Les membres, Assemblée parlementaire de la francophonie (consulté le )
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 76
- Jean-Marie Crouzatier, Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, , 182 p. (ISBN 9782361701048, présentation en ligne), partie II, chap. 3 (« Un régime politique ambigu - Un parlementarisme déséquilibré »), p. 106
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 78
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 82
- Cambodge, Radhsphea Ney Preah Recheanachakr Kampuchea (Assemblée nationale), Union interparlementaire
- https://www.necelect.org.kh/khmer/content/2630 The National Election Committee (NEC)
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 83
- Jean-Marie Crouzatier, Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, , 182 p. (ISBN 9782361701048, présentation en ligne), partie II, chap. 3 (« Un régime politique ambigu - Un parlementarisme déséquilibré »), p. 105
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 84
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 86
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. II (« du roi »), article 28
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 90
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 91
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VIII (« du Sénat »), article 113
- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 93
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- Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. XV (« de la portée, de la révision et de l'amendement de la Constitution »), article 153
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- (km) « ááá¶áá·áááá¶áážáá·áá¶ááážá„ (áąá áĄáŁ-áąá áĄáš) » [« Membres de la 5Ăšme LĂ©gislature de lâAssemblĂ©e (2013-2018) »], sur AssemblĂ©e nationale du Cambodge,â (consultĂ© le )