Transport de matières dangereuses

Interdiction locale de transport de matières dangereuses

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »[2]) règlemente lesdits transports sur le territoire national. Ce dernier est modifié régulièrement consécutivement aux travaux de la Commission interministérielle du Transport des Marchandises Dangereuses (CITMD).

Cet arrêté est constitué de 27 articles applicables, sauf dispositions contraires, à l'ensemble des modes de transport visés par l'arrêté et des annexes I, II, III et IV telles que décrites ci-dessous :

• l'annexe I contient les annexes A et B de l'ADR ainsi que les autres dispositions spécifiques au transport par route de marchandises dangereuses ;
• l'annexe II contient l'annexe du RID ainsi que les autres dispositions spécifiques au transport ferroviaire de marchandises dangereuses ;
• l'annexe III contient le règlement annexé à l'ADN ainsi que les dispositions spécifiques au transport par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses ;
• l'annexe IV répertorie l'ensemble des appendices IV.1 à IV.9 visés dans les articles de l'arrêté et dans ses annexes.

Ainsi, les règlements internationaux font partie intégrante de la réglementation nationale.

Un protocole d'aide existe et se nomme TRANSAID. Celui-ci a été contractualisé entre les industriels de la chimie et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC[3]). Ce protocole se déclenche lors d'incidents ou accidents impliquant des matières dangereuses. Les interlocuteurs industriels identifiés et référencés peuvent apporter leur expertise et/ou engager des moyens humains et matériels pour aider les sapeurs-pompiers intervenant sur les lieux de l'accident[4].

L'ensemble de ces textes règlementaires est disponible sur le site internet de la mission transport de matières dangereuses (MTMD) au sein de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) appartenant au ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES)[5].

Chaque matière dangereuse correspond à un danger particulier. Elles sont classés en fonction de ces dangers. Les différentes classes sont :

• Classe 1 : Matières explosibles ;
• Classe 2 : Gaz ;
• Classe 3 : Liquides inflammables ;
• Classe 4.1 : Matières solides inflammables et auto-réactifs ;
• Classe 4.2 : Matières sujettes à l'inflammation spontanée ;
• Classe 4.3 : Matières hydroréactives ;
• Classe 5.1 : Matières comburantes ;
• Classe 5.2 : Peroxides organiques ;
• Classe 6.1 : Matières toxiques ;
• Classe 6.2 : Matières infectieuses ;
• Classe 7 : Matières radioactives ;
• Classe 8 : Matières corrosives ;
• Classe 9 : Matières et objets dangereux divers.

Transport routier de méthylate de sodium

En Europe, le transport routier de matières dangereuses est encadré par l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route appelé aussi ADR. Rédigé le 30 septembre 1957 et entré en vigueur le 29 janvier 1968, il a été restructuré depuis le 1^er juillet 2001. L'ADR comporte neuf parties qui se répartissent en deux annexes (version 2023 de l'ONU[6]) :

• l'annexe A traite des Dispositions générales et dispositions relatives aux matières et objets dangereux ;
• l'annexe B est composée des Dispositions relatives au matériel de transport et au transport.

Actuellement, la dernière version de l'ADR[6] est en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Le règlement fait l'objet de révision régulière et de manière générale tous les deux ans en années impaire.

54 États ont ratifié l'ADR (le dernier étant l'Ouganda le 23 août 2022) : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Nigéria, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Moldavie, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tunisie, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni, Ouzbékistan.

Transport ferroviaire de phosphore

En matière de transport ferroviaire international, c'est l'appendice C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) s'appelant le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit RID[7], qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 2013. Il est rédigé au sein de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)[8] située à Berne en Suisse. Les organes de l'OTIF sont : l'assemblée générale, le comité administratif en tant qu'organe de contrôle administratif et financier, la commission de révision, la commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, la commission d’experts techniques et la commission de la facilitation ferroviaire. Le secrétariat est assuré par le secrétaire général de l'OTIF.

50 États ainsi que l'Union européenne sont membres de la COTIF (état au 1^er janvier 2018) : Albanie, Algérie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irak, Iran, Irlande, Italie, Jordanie (membre associé), Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, Maroc, Monaco, Monténégro, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, Tunisie, Turquie, Ukraine.

Le transport fluvial en Europe est règlementé par un texte intitulé ADN[9] (Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) rédigé au sein de la CEE-ONU située à Genève en Suisse.

Cet accord unique a pris l'ascendant sur l'ADNR et l'ADND afin d'être l'unique règlementation du transport fluvial applicable en Europe. Les deux anciens textes internationaux en fin d'application sont suivis d'une lettre en fonction de particularités du fleuve concerné :

• la lettre « R » a été ajoutée pour « Rhin » ;
• la lettre « D » a été ajoutée pour le « Danube ».

À propos de l'ADNR, celui-ci est mis en œuvre par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) située à Strasbourg (France)[10] de plus, l'ADND est rédigé par la Commission du Danube (CD) située à Budapest (Hongrie)[11].

17 États ont ratifié l'ADN (état au 1^er janvier 2013) : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, fédération de Russie, France, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, république de Moldavie, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Suisse, Ukraine.

Toutes les entreprises dont l’activité comporte le transport, l’emballage, le chargement, le remplissage de marchandises dangereuses doivent désigner un conseiller à la sécurité[12] : elles répondent ainsi à l’obligation réglementaire internationale concernant la désignation d’un conseiller à la sécurité (voir chapitre 1.8.3.3 de l’ADR, du RID et de l’ADN).

Ces conseillers doivent être titulaires d’un certificat délivré après réussite à un examen national organisé par le Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD)[13]. Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être renouvelé, pour la même durée, en réussissant à l'examen de renouvellement. La formation pour ces examens, initial ou de renouvellement, n’est pas obligatoire. Cependant, si un candidat désire se former, des organismes de formation[14] propose de préparer l’examen initial (ADR, RID, ADN) ainsi que son renouvellement tous les cinq ans. Le candidat peut prendre contact directement avec l'organisme de son choix. Le certificat de conseiller à la sécurité est personnel.

Un conseiller à la sécurité peut être le chef d'entreprise, une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise voire une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. En France, tout conseiller à la sécurité d'un état signataire de l'ADR, du RID et de l'ADN peut exercer sa profession avec son certificat de conseiller extra-national.

Les missions d'un conseiller à la sécurité sont importantes. Notamment, tout conseiller à la sécurité doit établir un rapport annuel à destination du chef d'entreprise. Celui-ci mentionné à la sous-section 1.8.3.3 de l'ADR, du RID et de l'ADN, quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Le rapport annuel doit également comporter un résumé de ses actions conformément aux tâches reprises au chapitre 1.8.3.3 de l'ADR, du RID et de l'ADN, et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus. Le 5.3 de l'article 6 ainsi que l'appendice IV.4 de l'annexe IV de l'arrêté TMD prévoit, pour les rapports annuels établi à partir du 1^er avril 2014, une liste de rubriques et de tableaux figurant obligatoirement dans le rapport du conseiller.

Pour les accidents touchant au transport de marchandises dangereuses, les conseillers à la sécurité sont tenus par l'obligation de rédiger un rapport d'accident prévu au chapitre 1.8.3.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN, chacun pour ce qui le concerne : les conseillers des entreprises qui ont effectué les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport. Le rapport doit être accompagné d'une analyse précise des causes et de recommandations écrites par le conseiller visant à éviter le renouvellement du même type d'accidents. Ce rapport peut être établi à l'aide de l'imprimé Cerfa 12252 : voir lien externe relatif à la plaquette sur la déclaration des évènements de transport de matières dangereuses éditée par le ministère de l’Écologie (DGPR).

• Garbolino Emmanuel, Lachtar Dalanda, Sacile Roberto et Bersani Chiara, Vulnerability and Resilience of the Territory Concerning Risk of Dangerous Goods Transportation (DGT): Proposal of a Spatial Model, Chemical Engineering Transactions 32, 2013, p. 91–96 (résumé).

• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
• Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
• ARIA (base de données : Analyse, Recherche et Information sur les Accidents)
• Sécurité industrielle

• Site de la CEE-ONU concernant le transport de matières dangereuses, liens directs vers
• Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) - Direction générale de la prévention des risques (DGPR) - Mission transport de matières dangereuses (MTMD)
• CANUTEC - Guide des mesures d'urgence 2020 (Canada)
• Association nationale des conseillers à la sécurité ADR TMD
• Protocole TRANSAID
• Ouvrages sur les réglementations du transport de marchandises dangereuses IATA/ADR/IMDG (air/route/mer)