Lois sur le statut des Juifs du régime de Vichy

Le traité d'armistice signé le 22 juin 1940 signé à la clairière de Rethondes, en forêt de Compiègne, entre le représentant du Troisième Reich, le maréchal Keitel et celui du gouvernement français du maréchal Pétain, le général Huntziger prévoit que la souveraineté française s'exerce sur l'ensemble du territoire, y compris la zone occupée et l'Alsace-Moselle, mais dans la zone occupée, il est stipulé que l'Allemagne exerce les droits de la puissance occupante, ce qui implique que l'administration collabore avec elle d'une manière correcte. Si le traité ne comprend aucune disposition relative aux Juifs, il prévoit deux clauses qui vont lier leur sort à la politique antisémite de l'Allemagne :

• L'article 3 prévoit que « Dans les régions occupées de la France, le Reich allemand exerce tous les droits de la puissance occupante. Le gouvernement français s'engage à faciliter par tous les moyens les réglementations relatives à l'exercice de ces droits et à la mise en exécution avec le concours de l'Administration française. »
• Les articles 16 et 19 prévoient que « Le gouvernement français procédera au rapatriement de la population dans les territoires occupés, d'accord avec les services allemands compétents » (il s'agissait des populations ayant fui les zones de persécution ou de guerre) ; que « Tous les prisonniers de guerre et prisonniers civils allemands, y compris les prévenus et condamnés qui ont été arrêtés et condamnés pour des actes commis en faveur du Reich allemand, doivent être remis sans délai aux troupes allemandes » ; et que « Le gouvernement français est tenu de livrer sur demande tous les ressortissants allemands désignés par le gouvernement du Reich et qui se trouvent en France, de même que dans les possessions françaises, les colonies, les territoires sous protectorat et sous mandat. »

De ce fait, il est nécessaire de préciser les mesures prises par les autorités d'occupation allemande dans la partie Nord et Ouest de la France, et celles prises par le régime de Vichy.

• 1^er juillet 1940 : les Allemands expulsent plusieurs milliers de Juifs français d'Alsace et de Lorraine vers la zone libre. Certains s'établissent dans des villes comme Limoges, d'autres sont regroupés[1] - [2] - [3] dans des camps comme celui de Gurs.
• 27 septembre 1940 : ordonnance allemande définissant le premier statut allemand des Juifs et dispositions concernant leurs biens ; recensement des Juifs, écriteau « Juif » sur les devantures des magasins ; interdiction d'un retour en zone occupée pour les juifs qui l'ont quittée.
• 18 octobre 1940 : ordonnance allemande plaçant sous séquestre les entreprises et biens appartenant aux Juifs absents ou arrêtés, dite ordonnance d'Aryanisation.
• 26 avril 1941 : ordonnance allemande redéfinissant le deuxième statut allemand des Juifs
• 14 mai 1941 : La première grande rafle collective, concernant les Juifs polonais, âgés de 18 à 40 ans, tchécoslovaques et autrichiens, âgés de 18 à 60 ans[4]
• 28 mai 1941 : blocage des comptes bancaires juifs, désormais soumis au Service du Contrôle des Administrateurs provisoires
• 14 juin 1941 : ordonnance allemande qui étend le deuxième statut allemand des Juifs de la zone occupée à la zone libre. Refusé par le gouvernement de Vichy
• 13 août 1941 : ordonnance allemande qui interdit aux Juifs de posséder un récepteur radio. À Paris, les appareils doivent être déposés à la préfecture de police ou dans les commissariats de police d'arrondissements au plus tard le 1^er septembre 1941[5].
• 28 septembre 1941 : ordonnance allemande imposant le versement à la Caisse des dépôts et consignations de l'argent de la vente des biens confisqués aux Juifs dans le cadre de l'aryanisation.
• 17 décembre 1941 : ordonnance allemande imposant aux Juifs une amende d'un milliard de francs à prendre sur les sommes séquestrées à la Caisse des dépôts et consignations.
• 7 février 1942 : ordonnance allemande imposant un couvre-feu de 20 heures à 6 heures du matin pour les Juifs et leur interdisant de déménager
• 24 mars 1942 : ordonnance allemande étendant la définition du Juif et étendant la législation antérieure à cette nouvelle catégorie.
• 27 mars 1942, zone occupée : premier convoi de Juifs déportés par les autorités allemandes depuis le camp de Compiègne.
• 29 mai 1942 : ordonnance allemande imposant aux Juifs le port de l'étoile jaune par tous les Juifs de plus de 6 ans, en application le 7 juin.
• 10 juin 1942 : instruction allemande donnée à la Compagnie du métropolitain imposant aux Juifs de ne prendre que la dernière voiture du métropolitain.
• juin 1942 : les services de la SS sont chargés de rechercher et d'arrêter tous les Juifs.
• 3 juillet 1942 : instruction allemande interdisant aux Juifs en zone occupée l’usage du téléphone et des cabines téléphoniques.
• 8 juillet 1942 : ordonnance allemande interdisant aux Juifs la fréquentation des salles de spectacle et leur interdisant l'accès aux magasins en dehors de la période de 15 à 16 heures.
• 12 juillet 1942 : ordre par le Service allemand des affaires juives dirigé par Theodor Dannecker d'arrêter tous les Juifs en zone occupée.
• 16 juillet 1942 : arrestation massive en zone occupée de Juifs qui sont internés au Vélodrome d'Hiver.
• 11 novembre 1942 : invasion de la zone libre par l'Allemagne en réponse à l'opération Torch en Afrique du Nord.

Par ailleurs, il y a eu en France un camp de concentration, celui du Struthof, ouvert en avril 1941 sur le territoire de l'Alsace annexée par l'Allemagne.

Texte du statut des Juifs, annoté de la main de Pétain (page 1).

Texte du statut des Juifs, annoté de la main de Pétain (page 2).

Les premières mesures anti-juives sont prises peu après les autorités allemandes : le premier statut des Juifs du 3 octobre 1940, préparé par Raphaël Alibert, interdit aux Juifs français d'exercer un certain nombre de professions (fonctionnaire, enseignant, journaliste, dirigeant de certaines entreprises, etc.), tandis que la loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » prévoit d'enfermer les étrangers juifs dans des camps d'internement au sud du pays, comme celui de Gurs, où ils seront rejoints par des convois de Juifs déportés par les Allemands depuis des régions que le III^e Reich considère comme définitivement annexées, telles l'Alsace, la Lorraine et même, pour certains, de Belgique.

D'autres catégories de la population font l'objet de mesures de suspicion ou de proscription comme les francs-maçons et les communistes, ces derniers depuis que le PCF a pris le parti de soutenir le Pacte germano-soviétique et qu'il a été interdit par le gouvernement Daladier.

Les lois régissant le statut des Juifs étaient copiées sur les lois ou ordonnances nazies qu'elles égalaient en dureté pour leurs victimes. Elles étaient donc beaucoup plus rigoureuses que celles de l'Italie fasciste qui régissaient la zone occupée par les Italiens. Ces lois d'exception ont été mises en place dès l'avènement du nouveau régime dirigé par Pétain : ainsi, la loi sur les dénaturalisations a été promulguée dès le 22 juillet 1940.

L'administration française se met ainsi au service de la politique de l'Allemagne nazie et les Juifs, enfants compris, sont recherchés, arrêtés par la police et la gendarmerie française, acheminés dans les trains de la SNCF vers des camps d'internement français (comme Gurs[6] et bien d'autres), puis vers des camps de concentration et de regroupement comme Drancy, avant d'être déportés par les nazis dans des camps d'extermination situés en Allemagne et en Pologne.

• 12 juillet 1940 : loi interdisant ceux n'étant pas nés français de parents français d'appartenir à un cabinet ministériel[7].
• 17 juillet 1940 : loi disposant que « nul ne peut être employé dans les administrations de l'État s'il ne possède pas la nationalité française, à titre originaire, comme étant né de père français »[8].
• 22 juillet 1940 : loi portant révision des naturalisations obtenues depuis 1927 : sur 195 000 naturalisations, 15 154 personnes (soit 7,7 %) sont déchues de leur nationalité et deviennent apatrides, dont 6 307 Juifs (soit 41,6 %)[9].
• 23 juillet 1940 : loi sur la déchéance de nationalité des Français ayant quitté la France[10].
• 16 août 1940 : loi conditionnant la profession de médecin aux personnes de nationalité française, nées d'un père français ou naturalisées avant 1927.
• 27 août 1940 : loi abrogeant le décret-loi Marchandeau du 21 avril 1939 qui punissait l'injure et la diffamation raciale.
• 10 septembre 1940: loi limitant l'accès au barreau aux citoyens nés de père français[11].
• 3 octobre 1940 : premier statut des Juifs, publié le 18 octobre : ils sont exclus de la fonction publique de l'État, de l'armée, de l'enseignement et de la presse.

Le même jour, la préfecture de Police communique que la déclaration prescrite par ordonnance allemande sur le recensement des Juifs sera reçue par les commissaires de police[12].

En mai 1941, environ 119 universitaires avaient dû quitter leur poste (76 dans la zone occupée, 43 en zone Sud), et un mois plus tard, lorsque le deuxième statut des Juifs est promulgué, 125 autres membres de l’université française se retrouvent au chômage. Des exceptions fondées sur la notion de « services exceptionnels » (article 8 de la loi du 3 octobre 1940) rendus à l’État français pouvaient donner lieu à certains reclassements[13].

• 4 octobre 1940 : loi prévoyant l'internement des étrangers d'origine juive sur décision administrative des préfets.
• 7 octobre 1940 : loi abolissant le décret Crémieux accordant la nationalité française aux Juifs d'Algérie.
• 31 octobre 1940 : fin des opérations de recensement dans le département de la Seine. Elles donnent lieu à la création du fichier des Juifs de la préfecture de la Seine, dit fichier Tulard[14]. Au total, à la fin de l'année 1940, 151 000 Juifs sont recensés[15].
• 31 octobre 1940 : Dahir portant application au Maroc du statut des Juifs. Sa mise en application doit commencer le 1^er janvier 1941[16].
• 26 décembre 1940 : décret d'application, dans la fonction publique, de la loi du 3 octobre 1940[17], étendue aux colonies le 9 mars 1941[18].
• 29 mars 1941 : création à Paris du Commissariat général aux questions juives, et nomination de Xavier Vallat à sa tête.
• Le gouvernement refuse l'application en zone libre du deuxième statut allemand des Juifs promulgué le 26 avril 1941.
• 2 juin 1941 : loi instituant un deuxième statut vichyste des Juifs : allongement de la liste des interdictions professionnelles, numérus clausus de 2 % pour les professions libérales et de 3 % pour enseigner à l'Université. Un décret passé en juillet 1941 exclut aussi les Juifs des professions commerciales ou industrielles. Ce statut autorise les préfets à pratiquer l'internement administratif de Juifs de nationalité française[19].
• 2 juin 1941 : loi prescrivant le recensement des Juifs (de la zone occupée et de la zone libre)[20].
• 21 juin 1941 : loi réglant les conditions d'admission des Juifs dans les établissements d'enseignement supérieur : instauration d'un numerus clausus de 3 % applicable aux étudiants juifs[21].
• 16 juillet 1941 : décret réglementant en ce qui concerne les Juifs, la profession d'avocat[22].
• 16 juillet 1941 : décret réglementant en ce qui concerne les Juifs, les fonctions d'officier public ou ministériel[23].
• 22 juillet 1941 : loi relative aux entreprises et biens ayant appartenu à des Juifs absents ou disparus, dite « Loi d'aryanisation », prise par le gouvernement de Vichy.
• 11 août 1941 : décret réglementant en ce qui concerne les Juifs, la profession de médecin[24].
• 24 septembre 1941 : décret réglementant en ce qui concerne les Juifs, la profession d'architecte[25].
• 2 novembre 1941 : loi interdisant toute acquisition de fonds de commerce par les Juifs sans autorisation[26].
• 17 novembre 1941 : loi réglementant l'accès des Juifs à la propriété foncière[27].
• 27 novembre 1941 : les députés et sénateurs juifs sont déchus de leurs mandats, par le gouvernement de Vichy.
• 29 novembre 1941 : loi portant dissolution des associations juives et transfert de leurs biens à l'Union générale des Israélites de France placée sous le contrôle du Commissariat général aux questions juives[28]
• 9 décembre 1941 : décret prévoyant l'internement des étrangers et apatrides juifs entrés en France depuis le 1^er janvier 1936.
• 26 décembre 1941 : décret réglementant en ce qui concerne les Juives, la profession de sage-femme[29].
• 26 décembre 1941 : décret réglementant en ce qui concerne les Juifs, la profession de pharmacien[30].
• 5 juin 1942 : décret réglementant en ce qui concerne les Juifs, la profession dentaire[31].
• 11 juin 1942 : décret interdisant aux Juifs les professions artistiques.
• 11 novembre 1942 : invasion de la zone libre par l'Allemagne.
• 11 décembre 1942 : loi imposant aux Juifs de faire apposer la mention « Juif » sur leur carte d'identité.

Abrogation

Arrêté d'abrogation des lois raciales, fait à Lyon le 3 septembre 1944 par le commissaire de la République Yves Farge. Conservé aux ADRML, cote : 283 W 29.

Les lois raciales sont abrogées dès la chute du régime de Vichy, le 20 août 1944.