Loi n^o 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

L'espace extra-atmosphérique est régi par le droit de l'espace, droit international principalement basé sur plusieurs traités signés et ratifiés par la France, différentes résolutions de l'ONU et diverses conventions instituant des organisations internationales telles que l'Agence spatiale européenne. Le principal traité en la matière est le « Traité de l'espace » de 1967 (signé par la France en 1970), qui institue en particulier une responsabilité des États pour les activités commises dans l'espace non seulement par des organismes gouvernementaux mais également par des entités non gouvernementales. Il indique que les activités non gouvernementales doivent obtenir l'autorisation préalable, puis la surveillance permanente de l'État membre concerné par le traité[1].

La France met en place son programme spatial dès 1961 avec la création du Centre national d'études spatiales (CNES) et lance son premier satellite en 1965. Une industrie spatiale française se met en place, principalement dans le domaine des lanceurs, des satellites de télécommunication et de télédétection. Ce dernier crée même dans les années 1980 plusieurs filiales pour offrir des services commerciaux basés sur des moyens spatiaux. Dans ce contexte, une législation nationale ne s'avère pas nécessaire[2].

La fin des années 1990 et le début des années 2000 voit cette situation évoluer rapidement en faveur d'une libéralisation des services de télécommunication, la privatisation d’un grand nombre d’opérateurs ou exploitants, et des regroupements industriels au niveau européen. Il apparaît alors qu'un instrument juridique national devient un enjeu pour la poursuite de la politique spatiale française et la compétitivité de son industrie[3] - [4]. La perte en 1996 du satellite militaire Cerise, endommagé par un débris du troisième étage d'une Ariane 1 lancée dix ans plus tôt, motive également les autorités françaises à mettre en place une réglementation pour éviter qu'un tel accident ne survienne à nouveau. En 2000, l'Institut du droit de l'espace et des télécommunications (IDEST) est créé à l’université Paris-Sud, à l’initiative des professionnels de l’espace.

La loi définit la notion d'opérateur spatial, puis encadre les activités spatiales. Elle définit comme opérateur spatial toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale et condamne un opérateur spatial qui par ses activités spatiales aurait des conséquences néfastes sur la santé publique, l'environnement ou la défense nationale[5].

Cette loi définit ensuite les opérations spatiales nécessitant une autorisation, ainsi que les conditions de délivrance de ces autorisations auprès des organismes d'État et des institutions concernées. Elle établit aussi la tenue par le CNES du registre national d'immatriculation des objets spatiaux et confie à son président une mission de police de l'exploitation des installations du centre spatial guyanais. Enfin, elle prévoit une série de sanctions pénales et les modalités de responsabilité pénales vis-à-vis d'un non-respect de cette dernière[5].

Outre la définition de l'opérateur spatial et un recensement de ses droits, la loi prévoit, par son chapitre IV, des articles 9 à 11, des sanctions liées au manquement, par le titulaire, des obligations qui lui incombent, ou en cas de mise en danger des intérêts de la France et de ses accords internationaux[24].

Est puni de 200 000 euros d'amende le fait[25] :

• pour un opérateur spatial de lancer, sans autorisation, un objet dans l'espace depuis le territoire national, où quelconque autre territoire sous la juridiction de l'État français ;
• de transférer ou de prendre sans autorisation la maîtrise d'un objet lancé avec ou sans autorisation ;
• de ne pas se conformer aux règles juridiques après un rappel à l'ordre des autorités en cas de lancement non conforme ;
• de s'opposer ou de gêner un contrôle des autorités.

La sanction s'élève à 300 000 euros d'amende et trois années d'emprisonnement si les faits nuisent à la défense nationale.

La loi entre en vigueur le 10 décembre 2010, avec des mesures transitoires jusqu'en décembre 2020[26]. Arianespace se voit accorder une licence au titre d’opérateur de services de lancements le 24 décembre 2010. Le premier lancement soumis à autorisation en vertu de la loi de 2008 est le vol d'Ariane 5 VA-199 du 29 décembre 2010[27].

Elle prend une part importante dans la conception des nouveaux satellites français. Le CNES met au point par exemple sur son satellite MICROSCOPE l'équipement IDEAS (Innovative DEorbiting Aerobrake System) afin d'accélérer sa désorbitation. De même, Thales Alenia Space prend en compte la loi pour concevoir la plateforme du satellite franco-américain SWOT[28]. Les satellites lancés à partir de 2021 doivent appliquer pleinement la loi.

En 2017, le CNES dresse un bilan positif de la loi, indiquant une bonne coopération des opérateurs spatiaux, un respect des délais et réglementations, et un retour d'expérience significatif sur une centaine d'opérations spatiales portant sur les lanceurs et systèmes orbitaux[29]. Eutelsat fait le même constat en tant qu'opérateur spatial[30].

Depuis 2020, face à l'importance de cette loi pour l'industrie spatiale française, plusieurs établissements d'enseignement supérieur l’intègrent à leur cursus universitaire : le Centre spatial universitaire Montpellier-Nîmes dans son diplôme « Développement des Systèmes Spatiaux »[31] et l'Université Paris-Saclay dans son master 2 « Droit des activités spatiales et des Télécommunications »[32].

En février 2022, les députés Pierre Cabaré et Jean-Paul Lecoq remettent à l'Assemblée Nationale un rapport d'information sur l'espace au nom de la commission des affaires étrangères. Deux propositions de ce rapport concernent la LOS[33].

La première est de réformer la loi pour prendre en compte les évolutions du contexte spatial depuis 2008, en étendant son champ aux nouvelles technologies et activités spatiales (services en orbite et vols suborbitaux, par exemple) et en différenciant le régime de responsabilité en fonction de la taille des satellites.

La seconde part du constat que les exigences ambitieuses de la loi rendent parfois plus difficile la concurrence des entreprises françaises avec les entreprises étrangères. Il est donc proposé que la LOS soit transposée en directive européenne afin de faire bénéficier l’Union européenne de ces orientations juridiques, et pour que ce droit forme la base commune de droit des opérations spatiales. Cette extension du droit français au droit européen était déjà évoquée dans les rapports d'étude de 2002 et 2005[3] - [2]. Il est même suggéré que le droit européen puisse ensuite servir de base pour les discussions internationales.

En mars 2023, la Commission Européenne annonce envisager une législation spatiale de l’UE pour garantir une cohérence entre les États membres qui disposent d'une législation nationale et ceux qui n'en ont pas[34].

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