Commission des Affaires économiques (Sénat)

La commission des Affaires économiques et du Plan est instituée par la résolution sénatoriale du 16 janvier 1959 portant règlement provisoire du Sénat. Il s’agit d’une des six commissions de sénateurs qualifiées de permanentes créées au début de la V^e République avec celle des Affaires culturelles, celle des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, celle des Affaires sociales, celle des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation ainsi que celle des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale. La résolution du 2 juin 2009 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat la renomme commission de l’Économie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire. Aussi, après l’institution de la commission du Développement durable, des Infrastructures, de l’Équipement et de l’Aménagement du territoire, elle devient la commission des Affaires économiques d’après la résolution du 19 décembre 2011 tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable[grec 1] - [grec 2] - [grec 3].

Le premier bureau de la commission est constitué le 6 mai 1959 à la suite des élections sénatoriales intégrales survenues le 26 avril 1959 en Métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer[alpha 2] afin de permettre l’institution du Sénat au sens de la Constitution du 4 octobre 1958. Au cours de cette session parlementaire, la commission est intégrée au règlement définitif du Sénat par une résolution sénatoriale du 9 juin 1959[i 1] - [grec 4] - [i 2].

Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis sa création, ces événements se sont produits le 5 octobre 1962[i 3], le 6 octobre 1965[i 4], le 8 octobre 1968[i 5], le 6 octobre 1971[i 6], le 4 octobre 1974[i 7], le 6 octobre 1977[i 8], le 7 octobre 1980[i 9], le 5 octobre 1983[i 10], le 6 octobre 1986[i 11], le 5 octobre 1989[i 12], les 7 et 8 octobre 1992[i 13], les 4 et 5 octobre 1995[i 14], les 6 et 7 octobre 1998[i 15], les 3 et 4 octobre 2001[i 16], les 6 et 7 octobre 2004[i 17], les 7 et 8 octobre 2008[j 2], les 5 et 6 octobre 2011[JO 1] - [JO 2], les 8 et 9 octobre 2014[JO 3] - [JO 4], les 4 et 5 octobre 2017[JO 5] - [JO 6] ainsi que les 6 et 7 octobre 2020[JO 7] - [JO 8].

En outre, une nouvelle répartition des membres de la commission est approuvée le 21 février 2012 à la suite de l’institution de la commission du Développement durable, des Infrastructures, de l’Équipement et de l’Aménagement du territoire. Son bureau est alors constitué le lendemain[JO 9] - [JO 10].

Le champ de compétences de la commission recouvre l’agriculture, la chasse, le commerce, le commerce extérieur, les communications électroniques, la consommation, l’énergie, l’entreprise, l’espace, la forêt, l’industrie, l’innovation, le logement, l’outre-mer, la pêche, la politique de la ville, les postes, la recherche appliquée, le tourisme et l’urbanisme.

Elle commet des rapports d’information, des rapports législatifs ou des rapports budgétaires[j 3]. Dix groupes d’études sont placés sous son contrôle : celui de l’Agriculture et de l’Alimentation, celui de la Chasse et de la Pêche, celui des Cultures traditionnelles, celui de l’Économie sociale et solidaire, celui de celui de l’Élevage, celui de l’Énergie, celui de la Forêt et de la Filière bois, celui de l’Industrie, celui de la Section cheval ainsi que celui de la Vigne et du Vin[j 4].

Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat. Il est sis dans l’aile ouest du palais du Luxembourg[j 5].