Commission des Finances (Sénat)

La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation est instituée par la résolution sénatoriale du 16 janvier 1959 portant règlement provisoire du Sénat. Il s’agit d’une des six commissions de sénateurs qualifiées de permanentes créées au début de la V^e République avec celle des Affaires culturelles, celle des Affaires économiques et du Plan, celle des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, celle des Affaires sociales ainsi que celle des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale. La résolution du 2 juin 2009 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat la renomme commission des Finances[grec 1] - [grec 2].

Le premier bureau de la commission est constitué le 6 mai 1959 à la suite des élections sénatoriales intégrales survenues le 26 avril 1959 en Métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer[alpha 2] afin de permettre l’institution du Sénat au sens de la Constitution du 4 octobre 1958. Au cours de cette session parlementaire, la commission est intégrée au règlement définitif du Sénat par une résolution sénatoriale du 9 juin 1959[i 1] - [grec 3] - [i 2].

Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis sa création, ces événements se sont produits le 5 octobre 1962[i 3], le 6 octobre 1965[i 4], le 8 octobre 1968[i 5], le 6 octobre 1971[i 6], le 4 octobre 1974[i 7], le 6 octobre 1977[i 8], le 7 octobre 1980[i 9], le 5 octobre 1983[i 10], le 6 octobre 1986[i 11], le 5 octobre 1989[i 12], les 7 et 8 octobre 1992[i 13], les 4 et 5 octobre 1995[i 14], les 6 et 7 octobre 1998[i 15], les 3 et 4 octobre 2001[i 16], les 6 et 7 octobre 2004[i 17], les 7 et 8 octobre 2008[j 2], les 5 et 6 octobre 2011[JO 1] - [JO 2], les 8 et 9 octobre 2014[JO 3] - [JO 4], les 4 et 5 octobre 2017[JO 5] - [JO 6] ainsi que les 6 et 7 octobre 2020[JO 7] - [JO 8].

Bien que la dévolution automatique de la présidence de la commission des Finances au principal groupe d’opposition ne soit pas inscrite dans le règlement du Sénat, elle se produit para legem dans les faits depuis le renouvellement triennal de septembre 2011 à l’imitation de la pratique, observée depuis 2007[alpha 3], de l’Assemblée nationale[3].

Le champ de compétences de la commission recouvre le contrôle de l’ensemble des départements ministériels du Gouvernement français, les aspects fiscaux et financiers de la législation, l’examen du budget de l’État ainsi que l’appréciation de la recevabilité financière des amendements au sens de l’article 40 de la Constitution. En outre, elle est chargée de l’examen des lois de finances.

Elle commet des rapports d’information, des rapports législatifs ou des rapports budgétaires[j 3]. Un groupe d’études, celui de l’Aviation civile, est placé sous son contrôle depuis 2017[j 4].

Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat. Il est sis dans le pavillon nord-ouest du palais du Luxembourg[j 5].