Commission des Lois (Sénat)

La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale est instituée par la résolution sénatoriale du 16 janvier 1959 portant règlement provisoire du Sénat. Il s’agit d’une des six commissions de sénateurs qualifiées de permanentes créées au début de la V^e République avec celle des Affaires culturelles, celle des Affaires économiques et du Plan, celle des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, celle des Affaires sociales ainsi que celle des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation[grec 1].

Le premier bureau de la commission est constitué le 6 mai 1959 à la suite des élections sénatoriales intégrales survenues le 26 avril 1959 en Métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer[alpha 2] afin de permettre l’institution du Sénat au sens de la Constitution du 4 octobre 1958. Au cours de cette session parlementaire, la commission est intégrée au règlement définitif du Sénat par une résolution sénatoriale du 9 juin 1959[i 1] - [grec 2] - [i 2].

Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis sa création, ces événements se sont produits le 5 octobre 1962[i 3], le 6 octobre 1965[i 4], le 8 octobre 1968[i 5], le 6 octobre 1971[i 6], le 4 octobre 1974[i 7], le 6 octobre 1977[i 8], le 7 octobre 1980[i 9], le 5 octobre 1983[i 10], le 6 octobre 1986[i 11], le 5 octobre 1989[i 12], les 7 et 8 octobre 1992[i 13], les 4 et 5 octobre 1995[i 14], les 6 et 7 octobre 1998[i 15], les 3 et 4 octobre 2001[i 16], les 6 et 7 octobre 2004[i 17], les 7 et 8 octobre 2008[j 2], les 5 et 6 octobre 2011[JO 1] - [JO 2], les 8 et 9 octobre 2014[JO 3] - [JO 4], les 4 et 5 octobre 2017[JO 5] - [JO 6] ainsi que les 6 et 7 octobre 2020[JO 7] - [JO 8].

Le champ de compétences de la commission recouvre les droits civil, commercial, constitutionnel, électoral, pénal et des sociétés, ainsi que les libertés publiques, l’organisation de la justice et des collectivités territoriales. Elle est également compétente en matière des règles propres à la chambre, le règlement du Sénat. Les membres de la commission sont également chargés de veiller au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Elle commet des rapports d’information, des rapports législatifs ou des rapports budgétaires[j 3]. Un groupe d’études, celui de l’Arctique, de l’Antarctique et des terres australes, est placé sous son contrôle depuis 2017[j 4].

Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat. Il est sis dans l’aile est du palais du Luxembourg[j 5].