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LĂ©gislatif communal en Suisse

Dans le système fédéral suisse, le pouvoir législatif au niveau communal est exercé directement par le peuple ou par le biais d'un organe élu. La dénomination varie de canton à canton, voire de commune à commune au sein d'un même canton (comme à Berne ou à Zurich).

Carte des communes de Suisse au 1er janvier 2020.

Certains cantons ne prévoient pas que leurs communes aient un parlement (comme Uri, Obwald et Nidwald), le pouvoir législatif étant directement exercé par le peuple réuni (en assemblée communale). D'autres cantons laissent la possibilité aux communes de se doter d'un législatif élu, au nombre de membres variables. D'autres encore prévoient l'institution d'un tel organe dès un certain nombre d'habitants. Seuls les cantons de Genève et de Neuchâtel prévoient que toutes leurs communes aient un législatif élu.

Fonctionnement

Aperçu

Comparatif des législatifs communaux élus selon les cantons
Canton Nombre de communes Dénomination du législatif élu Nombre de membres Durée de la législature Nombre de communes avec législatif élu Base légale
Drapeau du canton de Zurich Zurich 162 communes selon le droit communal
dans les faits Gemeinderat, Grosser Gemeinderat, Gemeindeparlament
selon le droit communal
dans les faits entre 28 et 150 membres
4 ans  13 communes Gemeindegesetz (GG/ZH)
Drapeau du canton de Berne Berne 342 communes selon le droit communal
dans les faits
- en français : Conseil de ville, conseil général
- en allemand : Stadtrat, Grosser Gemeinderat, Gemeindeparlament
min. 30 membres
dans les faits entre 31 et 80 membres
max. 6 ans
dans les faits 4 ans
 13 communes Loi sur les communes (LCo/BE)
Drapeau du canton de Lucerne Lucerne 82 communes selon le droit communal selon le droit communal 4 ans Gemeindegesetz (GG/LU)
Drapeau du canton d'Uri Uri 20 communes les communes uranaises n'ont pas de parlement communal Gemeindegesetz (GEG/UR)
Drapeau du canton de Schwytz Schwytz 30 communes selon le droit communal (pas de parlement constituĂ© en ) Gemeindeorganisationsgesetz (GOG/SZ)
Drapeau du canton d'Obwald Obwald communes les communes obwaldiennes n'ont pas de parlement communal Constitution cantonale (Cst./OW)
Drapeau du canton de Nidwald Nidwald[N 1] 11 communes Einwohnerrat de 20 Ă  50 membres 4 ans Gemeindegesetz (GemG/NW)
Behördengesetz (BehG/NW)
Drapeau du canton de Glaris Glaris communes selon le droit communal (pas de parlement constitué en ) Gemeindegesetz (GG/GL)
Drapeau du canton de Zoug Zoug 11 communes Grosser Gemeinderat
seule Zoug dispose d'un parlement
min. 20 membres (selon le droit cantonal)
40 membres (dans les faits)
selon le droit communal
4 ans (dans les faits)
Gemeindegesetz (GG/ZG)
Drapeau du canton de Fribourg Fribourg 133 communes Conseil gĂ©nĂ©ral/Generalrat de 30 et 80 membres 5 ans Loi sur les communes (LCo/FR)
Drapeau du canton de Soleure Soleure[N 2] 109 communes selon le droit communal min. 20 membres selon le droit communal Gemeindegesetz (GG/SO)
Drapeau du canton de Bâle-Ville Bâle-Ville[N 3] communes selon le droit cantonal et communal
(Bâle : Grand Conseil ; Riehen : Einwohnerrat)
selon le droit cantonal et communal
(Bâle : 100 membres ; Riehen : 40 membres)
selon le droit cantonal et communal
(Bâle et Riehen : 4 ans)
Gemeindegesetz (GG/BS)
Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne 86 communes Einwohnerrat selon le droit communal 4 ans Gemeindegesetz (GOG/BL)
Drapeau du canton de Schaffhouse Schaffhouse 26 communes Einwohnerrat
exception Ă  Schaffhouse : Grosser Stadtrat
min. 12 membres (selon le droit cantonal)
entre 13 et 36 membres (dans les faits)
4 ans (dans les faits) Gemeindegesetz (GG/SH)
Drapeau du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures Appenzell Rhodes-Intérieures districts
pas de communes
les districts d'Appenzell Rhodes-Intérieures n'ont pas de parlement Constitution cantonale (Cst./AI)
Drapeau du canton d'Appenzell Rhodes-ExtĂ©rieures Appenzell Rhodes-ExtĂ©rieures[N 4] 30 communes selon le droit communal
(dans les faits Einwohnerrat)
selon le droit communal
(dans les faits 31 membres)
4 ans Gemeindegesetz (GG/AR)
Drapeau du canton de Saint-Gall Saint-Gall 133 communes selon le droit communal
(dans les faits Stadtparlament)
selon le droit communal
(dans les faits entre 30 et 61 membres)
4 ans Gemeindegesetz (GG/SG)
Drapeau du canton des Grisons Grisons 105 communes selon le droit communal selon le droit communal
(dans les faits entre 15 et 21 membres)
4 ans Gemeindegesetz (GG/GR)
Drapeau du canton d'Argovie Argovie 210 communes Einwohnerrat min. 30 membres
max. 80 membres
4 ans Gemeindegesetz (GG/AG)
Drapeau du canton de Thurgovie Thurgovie 80 communes selon le droit communal min. 20 membres selon le droit communal Gemeindegesetz (GemG/TG)
Drapeau du canton du Tessin Tessin 112 communes Consiglio comunale min. 15 ou 30 membres
(selon la population communale)
4 ans Legge organica comunale (LOC/TI)
Drapeau du canton de Vaud Vaud 309 communes Conseil gĂ©nĂ©ral ou conseil communal min. 25 membres
max. 100 membres
5 ans Loi sur les communes (LC/VD)
Drapeau du canton du Valais Valais 126 communes Conseil gĂ©nĂ©ral min. 20 membres
max. 60 membres
4 ans Loi sur les communes (LCo/VS)
Drapeau du canton de Neuchâtel Neuchâtel 31 communes Conseil gĂ©nĂ©ral selon le droit communal 4 ans Loi sur les communes (LCo/NE)
Drapeau du canton de Genève Genève 45 communes Conseil municipal selon la population communal
(par arrêté du Conseil d'État)
5 ans Loi sur l'administration des communes (LAC/GE)
Drapeau du canton du Jura Jura 53 communes Conseil gĂ©nĂ©ral min. 21 membres selon le droit communal Loi sur les communes (LCom/JU)

LĂ©gende :

  • dĂ©terminĂ© par le droit communal
  • mĂ©lange de droit communal et communal (cadre gĂ©nĂ©ral par le canton, mise en Ĺ“uvre par la commune)
  • dĂ©terminĂ© par le droit cantonal (cas par dĂ©faut), modifiable par le droit communal (mise en Ĺ“uvre d'une exception)
  • dĂ©terminĂ© strictement par le droit cantonal (pas de dĂ©rogation par le droit communal)

Situation selon le canton

Zurich

Rathaus de Zurich, sur la Limmat, lieu se réunit le Gemeinderat zurichois.

Le canton de Zurich est divisĂ© en 162 communes. Le droit cantonal prĂ©voit deux types de lĂ©gislatif : l'assemblĂ©e communale et le parlement communal.

Si la commune ne se dote pas d'un parlement, c'est l'assemblée communale, réunion des personnes ayant le droit de vote (Stimmberechtigten)[N 5], qui revêt la fonction d'organe législatif.

L'assemblée communale est convoquée par l'exécutif communal (Gemeindevorstand[1])[2] et elle est présidée par le président de l'exécutif communal[3]. Ses séances sont publiques[4].

L'assemblée se prononce sur les objets qui lui ont été attribués par le droit cantonal ou communal[5]. En règle générale, l'assemblée vote à main levée à la majorité simple[6] ; la présidence de l'assemblée ne vote pas, sauf en cas d'égalité des voix[7]. Un vote secret peut être requis par un quart des personnes ayant le droit de vote qui sont présentes à l'assemblée[8].

Le droit cantonal zurichois prévoit que les communes peuvent se doter d'un parlement communal[6]. Celui-ci est élu au scrutin proportionnel pour quatre ans[9]. La législation cantonale ne dispose pas comment celui-ci doit se nommer[10]. Le droit communal (en particulier la Gemeindeordnung, le règlement de base de la commune) détermine le nombre de membres[11] et les compétences spécifiques du parlement communal[12]. Les séances du parlement communal sont en principe publiques[13].

En 2020, selon les autoritĂ©s cantonales zurichoises, responsables de la surveillance des communes[14], 51 % de la population cantonale vit dans une ville ayant un parlement communal[15].

En , treize communes zurichoises sont dotées d'un parlement communal[15].

Comparatif des communes zurichoises ayant un législatif élu
Commune Nombre d'habitants
(au )
Nom du législatif élu Nombre de membres
Adliswil[16] 18 769 hab. Grosser Gemeinderat 36 membres
BĂĽlach[17] 20 447 hab. Gemeinderat 28 membres
Dietikon[18] 27 265 hab. Gemeinderat 36 membres
DĂĽbendorf[19] 28 678 hab. Gemeinderat 40 membres
Illnau-Effretikon[20] 17 068 hab. Grosser Gemeinderat 36 membres
Kloten[21] 19 679 hab. Gemeinderat 32 membres
Opfikon[22] 20 361 hab. Gemeinderat 36 membres
Schlieren[23] 18 736 hab. Gemeindeparlament 36 membres
Uster[24] 34 722 hab. Gemeinderat 36 membres
Wädenswil[25] 24 341 hab. Gemeinderat 36 membres
Wetzikon[26] 24 809 hab. Grosser Gemeinderat 36 membres
Winterthour[27] 111 851 hab. Grosser Gemeinderat 60 membres
Zurich[28] 415 367 hab. Gemeinderat 125 membres

Berne

Salle des séances dans l'Hôtel de ville (Rathaus) de Berne (servant aussi aux session du Grand Conseil, siègeant dans la photo).

Le canton de Berne est divisĂ© en 342 communes. Le droit cantonal prĂ©voit qu'elles peuvent instituer un parlement communal[29].

Le nom, les compétences et la durée du mandat des membres du parlement communal sont fixés par le règlement d'organisation de la commune[30]. Si la commune institue un parlement communal, le nombre de ses membres ne doit pas être inférieur à 30[31]. La durée du mandat est fixée par le droit communal, mais ne peut pas dépasser six ans[32].

En , 23 communes sont dotĂ©es d'un lĂ©gislatif communal Ă©lu[33]. Le nom de l'organe varie entre Stadtrat et sa traduction francophone Conseil de ville, Grosser Gemeinderat (Grand Conseil communal), Gemeindeparlament (Parlement communal) et Conseil gĂ©nĂ©ral.

Communes bernoises dotées d'un parlement communal
Commune Nombre d'habitants
(au )
Nom du législatif élu Nombre de membres Durée de mandat
Berne[34]  133 883 hab. Stadtrat 80 membres 4 ans
Bienne[35]  55 159 hab. Conseil de ville 60 membres 4 ans
Berthoud[36]  16 420 hab. Stadtrat 40 membres 4 ans
Interlaken[37]  5 610 hab. Grosser Gemeinderat 30 membres 4 ans
Köniz[38]  41 784 hab. Gemeinderparlament 40 membres 4 ans
La Neuveville[39]  3 739 hab. Conseil gĂ©nĂ©ral 35 membres 4 ans
Langenthal[40]  15 624 hab. Stadtrat 40 membres 4 ans
Langnau im Emmental[41]  9 380 hab. Grosser Gemeinderat 40 membres 4 ans
Lyss[42]  15 282 hab. Grosser Gemeinderat 40 membres 4 ans
Moutier[43]  7 384 hab. Conseil de ville 41 membres 4 ans
MĂĽnchenbuchsee[44]  10 213 hab. Grosser Gemeinderat 40 membres 4 ans
MĂĽnsingen[45]  12 724 hab. Gemeindeparlament 30 membres 4 ans
Muri bei Bern[46]  13 054 hab. Grosser Gemeinderat 40 membres 4 ans
Nidau[47]  6 823 hab. Stadtrat 30 membres 4 ans
Ostermundigen[48]  17 751 hab. Grosser Gemeinderat 40 membres 4 ans
Spiez[49]  12 812 hab. Grosser Gemeinderat 36 membres 4 ans
Steffisburg[50]  15 959 hab. Grosser Gemeinderat 34 membres 4 ans
Saint-Imier[51]  5 131 hab. Conseil de ville 31 membres 4 ans
Thoune[52]  43 734 hab. Stadtrat 40 membres 4 ans
Tramelan[53]  4 568 hab. Conseil gĂ©nĂ©ral 37 membres 4 ans
Valbirse[54]  3 975 hab. Conseil gĂ©nĂ©ral 37 membres 4 ans
Worb[55]  11 316 hab. Grosser Gemeinderat 40 membres 4 ans
Zollikofen[56]  10 306 hab. Grosser Gemeinderat 40 membres 4 ans

Lucerne

Le Rathaus en ville de Lucerne, lieu de réunion du Grosser Stadrat.

Le canton de Lucerne est divisĂ© en 82 communes. Selon le droit cantonal, le corps Ă©lectoral (l'assemblĂ©e communale) d'une commune peut dĂ©cider, dans sa Gemeindeordnung, de se doter d'un parlement communal[57]. La commune y fixe le nom de son parlement. La lĂ©gislation cantonale prĂ©voit que le parlement communal est Ă©lu pour quatre ans (la mĂŞme annĂ©e que le Gemeinderat) et qu'il entre en fonction le [58].

Ă€ Lucerne, le parlement communal s'appelle Grosser Stadtrat[59] (litt. Grand Conseil de ville) et l'exĂ©cutif communal Stadtrat (litt. Conseil de ville). Ă€ Kriens[60] et Horw[61], il s'appelle Einwohnerrat (litt. Conseil des habitants).

Uri

Le canton d'Uri est divisĂ© en 20 communes. La lĂ©gislation cantonale ne prĂ©voit pas la possibilitĂ© pour ces dernières de se doter d'un parlement communal (chaque commune comptant moins de 10 000 habitants). L'assemblĂ©e communale (assemblĂ©e de tous les Ă©lecteurs de la commune) est l'autoritĂ© lĂ©gislative de facto. Ses sĂ©ances sont publiques[62].

Schwytz

Le canton de Schwytz est divisĂ© en 30 communes. La lĂ©gislation cantonale permet Ă  ces dernières de se doter d'un parlement communal[63]. Le droit cantonal impose aux communes que le parlement soit Ă©lu au scrutin proportionnel[64]. Le droit communal dĂ©termine la composition du parlement communal de mĂŞme que ses compĂ©tences[65].

Les communes les plus peuplĂ©es (plus de 10 000 habitants, soit Freienbach, Einsiedeln, Schwytz, KĂĽssnacht et Arth) n'ont pas de parlement communal.

Obwald

Le canton d'Obwald est divisé en sept communes. Il n'a pas de loi qui leur soit spécifiquement dédiée. Sa constitution détermine le cadre légal concernant les communes[66] et ne prévoit pas qu'elles se dotent d'un parlement communal.

Nidwald

Le canton d'Obwald est divisĂ© en onze communes. La lĂ©gislation cantonale ne dispose pas que les onze communes nidwaldiennes soient dotĂ©es par dĂ©faut d'un parlement communal (toutes faisant moins de 10 000 habitants) dans le cadre de l'organisation ordinaire (ordentliche Organisation dans les termes de la lĂ©gislation cantonale)[67].

Toutefois, si la commune politique fusionne avec la commune scolaire[68], la commune politique (issue de la fusion) peut s'organiser de manière extraordinaire (ausserordentliche Organisation)[68]. Dans ce cas, le droit cantonal prévoit un parlement cantonal, nommé Einwohnerrat (litt. Conseil des habitants) et composé de 20 à 50 membres[69], le nombre définitif étant fixé par la Gemeindeordnung[69].

Les membres de l'Einwohnerrat ne peuvent pas être membres du Gemeinderat ni du Regierungsrat (gouvernement cantonal)[70]. Ils sont élus au scrutin majoritaire[71], ou au scrutin proportionnel si le droit communal le prévoit[72]. La durée de leur mandat est de quatre ans[73].

Glaris

Le canton de Glaris est divisé en trois communes (Glaris, Glaris Nord et Glaris Sud). Le droit cantonal dispose que celles-ci peuvent se doter d'un parlement communal[74].

La Gemeindeordnung détermine en particulier le nombre de membres ; la législation sur le Landrat (parlement cantonal) s'applique de manière subsidiaire[75].

En , aucune des trois communes ne s'est dotée d'un parlement cantonal.

Zoug

Salle du Kantonsrat (parlement cantonal) zougois, où siège le Grosser Gemeinderat de la ville de Zoug (lieu aussi de la fusillade de 2001).

Le canton de Zoug est divisé en onze communes[76]. La législation cantonale leur permet d'introduire, à travers leur Gemeindeordnung un parlement communal, nommé Grosser Gemeinderat[77].

Le nombre de membres du Grosser Gemeinderat est fixĂ© par la Gemeindeordnung, mais doit ĂŞtre composĂ© d'au moins 20 membres[78]. La durĂ©e de mandat est dĂ©terminĂ©e par le droit communal. Ses sĂ©ances sont publiques[79].

Seule la ville de Zoug (ville) s'est dotée d'un parlement communal[80]. La deuxième plus grande ville, Baar, n'en dispose pas.

Fribourg

Hôtel de Ville de Fribourg, siège du Conseil général fribourgeois.

Le canton de Fribourg est divisĂ© en 133 communes. Le droit cantonal prĂ©voit que le parlement communal se nomme conseil gĂ©nĂ©ral (en allemand Generalrat)[81]. Certaines communes sont obligĂ©es par le droit cantonal de se doter d'un conseil gĂ©nĂ©ral. C'est le cas de Fribourg, Bulle, Morat/Murten, Romont, Estavayer et Châtel-Saint-Denis (chefs-lieux de district) de mĂŞme que Marly et Villars-sur-Glâne[82]. Les communes de plus de 600 habitants peuvent se doter d'un parlement communal[83].

Les membres du conseil général sont élus pour cinq ans[84] et sont élus en même temps que le conseil communal (exécutif)[85].

Le nombre de conseillers que doit compter le conseil général est fixé par le droit cantonal[86] :

Composition des conseils généraux en fonction de la population prescrite par le droit cantonal fribourgeois
dejusqu'Ă Nombre de conseillers
0 2 500 habitants30 membres
2 500 habitants10 000 habitants50 membres
dès 10 000 habitants80 membres

Les communes peuvent toutefois se doter d'un autre nombre de conseillers gĂ©nĂ©raux, mais en restant dans la fourchette de 30 Ă  80 membres[87].

Hôtel de Ville de Morat, siège des autorités communales.

Pour les communes obligées de se doter d'un parlement communal, le nombre de conseillers est fixé comme suit :

Comparaison du nombre de conseillers généraux dans certaines communes fribourgeoises
Commune Nombre d'habitants
(au )
Nombre de conseillers
Fribourg[88] 38 365 habitants 80 membres
Bulle[89] 23 439 habitants 50 membres
Morat/Murten[90] 8 279 habitants 50 membres
Romont[91] 5 280 habitants 50 membres
Estavayer[92] 9 716 habitants 60 membres
Châtel-Saint-Denis[93] 6 971 habitants 50 membres
Marly[94] 8 193 habitants 50 membres
Villars-sur-Glâne[95] 12 094 habitants 50 membres

Soleure

Le canton de Soleure est divisĂ© en 109 communes. Le droit cantonal prĂ©voit que les communes peuvent se doter d'un parlement cantonal[96] - [N 6]. Le parlement doit ĂŞtre composĂ© au moins de 20 membres, la Gemeindeordnung fixant le nombre exact[97]. Le droit communal dĂ©termine aussi le nom du parlement communal et leur mandat.

La capitale du canton, Soleure (troisième ville la plus peuplĂ©e), ne possède pas de parlement communal. Olten, la ville la plus peuplĂ©e du canton, est la seule commune Ă  ĂŞtre dotĂ©e d'un parlement communal (le Gemeindeparlement, composĂ© de 40 membres)[98]. Granges, deuxième ville la plus peuplĂ©e, ne s'est pas dotĂ© d'un parlement.

Bâle-Ville

Le Rathaus de Bâle, siège des autorités cantonales, et aussi du parlement de la commune de Bâle.

Le canton de Bâle-Ville est divisé en trois communes : Bâle, Riehen et Bettingen[99].

Le canton de Bâle-Ville a la particularitĂ© de gĂ©rer directement (Ă  travers ses organes cantonaux) le territoire de la commune de Bâle[100]. Le parlement de la commune de Bâle est par consĂ©quent le Grand Conseil de Bâle-Ville, composĂ© de 100 membres[101], Ă©lus pour quatre ans[102] - [N 7].

Le droit cantonal prĂ©voit que les autres communes puissent se doter d'un parlement communal (Gemeindeparlament), si la commune s'est prononcĂ©e pour une organisation extraordinaire (ausserordentliche Organisation)[103]. Le droit communal dĂ©termine le nombre de membres et la durĂ©e de leur mandat. Ă€ Riehen, le parlement communal se nomme Einwohnerrat, composĂ© de 40 membres Ă©lus pour quatre ans[104]. Bettingen ne dispose pas de parlement communal.

Bâle-Campagne

Le canton de Bâle-Campagne est divisé en 86 communes[105]. La législation cantonale prévoit que les communes en organisation extraordinaire (ausserordentliche Gemeindeorganisation) peuvent se doter d'un parlement communal[106]. Il se nomme Einwohnerrat et le nombre de ses membres est fixé par le droit communal[107]. Le parlement communal est élu pour quatre ans[108] et entre en fonction le [109].

Liestal, capitale du canton, dispose d'un parlement communal, composĂ© de 40 membres[110].

Schaffhouse

Stadthaus de Schaffhouse, siège des autorités communales.

Le canton de Schaffhouse est divisĂ© en 26 communes. Le droit cantonal permet aux communes de se doter d'un parlement communal, nommĂ© Einwohnerrat[111]. La commune fixe Ă  travers sa constitution communale (Gemeindeverfassung) le nombre de membres, qui ne doit pas ĂŞtre infĂ©rieur Ă  douze[112].

Le parlement cantonal est élu au scrutin proportionnel[113], selon la méthode pour élire le Kantonsrat (parlement cantonal)[114], ou par scrutin majoritaire si le droit communal le prévoit[115]. La durée du mandat est fixé par le droit communal[116].

Les communes de moins de 6 000 habitants peuvent aussi instituer un parlement communal[117].

Parlements communaux dans le canton de Schaffhouse
Commune Population (en 2018) Nom Nombre de membres Durée de mandat
Bargen 313 habitants pas de parlement communal
Beggingen 476 habitants pas de parlement communal
Beringen[118] 4 804 habitants Einwohnerrat 13 membres  4 ans
Buch 316 habitants pas de parlement communal
Buchberg 866 habitants pas de parlement communal
BĂĽttenhardt 416 habitants pas de parlement communal
Dörflingen 1 028 habitants pas de parlement communal
Gächlingen 836 habitants pas de parlement communal
Hallau 2 221 habitants pas de parlement communal
Hemishofen 468 habitants pas de parlement communal
Lohn 758 habitants pas de parlement communal
Löhningen 1 472 habitants pas de parlement communal
Merishausen 859 habitants pas de parlement communal
Neuhausen am Rheinfall[119] 10 512 habitants Einwohnerrat 20 membres  4 ans
Neunkirch 2 289 habitants pas de parlement communal
Oberhallau 444 habitants pas de parlement communal
Ramsen 1 469 habitants pas de parlement communal
RĂĽdlingen 750 habitants pas de parlement communal
Schaffhouse[120] 36 587 habitants Grosser Stadrat 36 membres  4 ans
Schleitheim 1 681 habitants pas de parlement communal
Siblingen 886 habitants pas de parlement communal
Stein am Rhein[121] 3 415 habitants Einwohnerrat 16 membres  4 ans
Stetten 1 351 habitants pas de parlement communal
Thayngen[122] 5 453 habitants Einwohnerrat 15 membres  4 ans
Trasadingen 584 habitants pas de parlement communal
Wilchingen 1 737 habitants pas de parlement communal

Appenzell Rhodes-Intérieures

Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures n'est pas divisé en communes politiques[123] - [N 8], mais en districts (en allemand Bezirke). Le droit constitutionnel cantonal ne prévoit pas la possibilité d'instituer un parlement au niveau du district.

Appenzell Rhodes-Extérieures

Le canton d'Appenzell Rhodes-ExtĂ©rieures est divisĂ© en 20 communes. Le droit cantonal prĂ©voit que les communes peuvent se doter d'un parlement[124]. Le cadre lĂ©gislatif cantonal ne donne pas d'indications quant au nombre de membres et la dĂ©nomination du lĂ©gislatif. Ce dernier est Ă©lu pour quatre ans[125].

Seule Herisau s'est dotĂ©e d'un parlement, nommĂ© Einwohnerrat, composĂ© de 31 membres Ă©lus au scrutin proportionnel[126].

Saint-Gall

Le canton de Saint-Gall est divisĂ© en 133 communes. Le droit cantonal dispose que les communes peuvent se doter d'un parlement[127]. La Gemeindeordnung fixe le nombre de membres du lĂ©gislatif[128]. Le droit cantonal ne se prononce pas sur le nombre minimal ou maximal de membres, ni sur le nom du parlement. La durĂ©e du mandat est fixĂ© Ă  quatre ans[129].

Saint-Gall, Gossau et Wil, première, troisième et quatrième villes les plus peuplĂ©es du canton, disposent d'un parlement (nommĂ© Stadtparlament) composĂ© de 61 membres[130], 30 membres[131] et 40 membres[132] respectivement. Rapperswil-Jona, deuxième ville du canton, ne dispose pas de parlement communal.

Grisons

Rathaus de Coire, lieu de réunion du Gemeinderat.

Le canton des Grisons est divisĂ© en 105 communes. Le droit cantonal dispose que les communes peuvent se doter d'un parlement[133], mais il ne fait pas partie des organes obligatoires d'une commune[134]. Les membres d'un parlement communal sont Ă©lus pour quatre ans[135].

Coire nomme son parlement Gemeinderat, qui compte 21 membres[136], celui de Davos Kleiner Landrat avec 17 membres[137]. La troisième commune la plus peuplĂ©e du canton, Landquart, ne dispose pas de parlement communal. La quatrième commune en revanche, Domat/Ems, nomme aussi le sien Gemeinderat, composĂ© de quinze membres[138].

Argovie

Le canton d'Argovie est divisĂ© en 210 communes. Le droit cantonal permet aux communes de se doter d'un parlement communal nommĂ© Einwohnerrat[139]. Il est crĂ©Ă© si la population ayant le droit de vote dans la commune le dĂ©cide par votation populaire[140]. Une telle votation peut ĂŞtre proposĂ©e par l'exĂ©cutif communal (Gemeinderat) ou par un cinquième des personnes ayant le droit de vote[141]. Il en va de mĂŞme pour l'abolition d'un parlement communal[142].

Le droit cantonal dispose que l'Einwohnerrat doit ĂŞtre composĂ© d'au moins 30 membres et de 80 membres su plus[143]. Y est Ă©ligible toute personne ayant le droit de vote, Ă  l'exception des membres du Gemeinderat et le secrĂ©taire communal (Gemeindeschreiber)[144]. L'Ă©lection du parlement communal s'effectue conformĂ©ment aux bases lĂ©gales applicables pour le Grand Conseil argovien[145]. La durĂ©e de mandat des membres du parlement communal est donc de quatre ans[146]. Le bureau du parlement communal est Ă©lu pour deux ans ; il est composĂ© du prĂ©sident, du vice-prĂ©sident, de deux scrutateurs et d'un prĂ©posĂ© au procès-verbal[147].

Le parlement communal d'Aarau, ville la plus peuplĂ©e du canton (et capitale du canton), est composĂ© de 51 membres[148], celui de Wettingen (deuxième ville) 49 membres[149], celui de Baden (troisième ville) 50 membres[150].

Thurgovie

Le canton de Thurgovie est divisĂ© en 80 communes. Le droit cantonal permet aux communes de se doter d'un parlement. Il doit ĂŞtre composĂ© d'au moins 20 membres[151]. Le droit communal fixe toutefois le nombre effectif, son mode d'Ă©lection et son organisation[152] et aussi son nom.

Frauenfeld, capitale du canton et ville la plus peuplĂ©e, nomme le sien Gemeinderat, composĂ© de 40 membres[153], tout comme Kreuzlingen (deuxième ville du canton)[154]. Arbon nomme le sien Stadtparlament, composĂ© de 30 membres[155], tout comme Weinfelden (avec 21 membres)[156].

Tessin

Municipio de Lugano, lieu de réunion du conseil communal de la ville (au premier étage, au niveau des drapeaux).

Le canton du Tessin est divisĂ© en 112 communes. Le droit cantonal prĂ©voit que les communes peuvent se doter d'un parlement communal, nommĂ© consiglio comunale[157], dès que la commune a une population de 300 habitants[158]. Le conseil communal est Ă©lu pour quatre ans[159].

Le règlement communal fixe le nombre de membres du conseil communal[160]. Toutefois, le droit cantonal prĂ©voit que dans les communes de plus de 300 habitants, le conseil communal doit ĂŞtre d'au moins quinze membres et de 60 membres au plus[161]. Les communes ayant plus de 5 000 habitants doivent se doter d'un conseil communal composĂ© d'au moins 30 membres[162].

Seuls les citoyens de la commune (résidant dans la commune) peuvent être élus[163] ; nul ne peut être conseiller d'État, ni membre du municipio et siéger en même temps au conseil communal[164]. Les conseillers communaux doivent déclarer fidélité à la constitution cantonale et aux lois[165].

Vaud

Hôtel de Ville de Lausanne, siège des autorités communales.

Le canton de Vaud est divisĂ© en 309 communes. Le droit cantonal prĂ©voit trois types de lĂ©gislatifs communaux, en fonction de la population de la commune. Les communes ayant moins de 1 000 habitants sont dotĂ©es d'un conseil gĂ©nĂ©ral, qui est une sorte d'assemblĂ©e communale particulière. Les communes entre 1 000 et 3 000 habitants ont un conseil communal[166], qui est un lĂ©gislatif Ă©lu au scrutin majoritaire, sans listes de partis. Au-dessus de 3 000 habitants, les communes doivent avoir un conseil communal Ă©lu au scrutin proportionnel, avec des listes de partis[167].

Les communes ayant un conseil général peuvent décider de se doter d'un conseil communal[168] et les communes ayant un conseil communal majoritaire peuvent passer à un conseil communal proportionnel.

Le conseil général est une sorte d'assemblée communale : toutes les personnes domiciliées dans la commune peuvent y participer à n'importe quel moment, mais elles doivent d'abord serment de fidélité à la Constitution fédérale et à la constitution cantonale vaudoise[169]. Une fois le serment prêté, le citoyen devient membre du conseil et est en principe tenu de participer à toutes les séances, jusqu'à la fin de la législature. Cette procédure fait l'objet d'une révision[170].

Le conseil communal est lui un vrai organe Ă©lu. Les conseillers communaux doivent Ă©galement prĂŞter serment[171]. Ils sont Ă©lus pour cinq ans[172].

Le conseil général et le conseil communal sont dotés des mêmes compétences selon le droit cantonal[173]. Les deux formes de conseils disposent de commissions parlementaires, soit des commissions de surveillance (commission de gestion et commission des finances), des commission ad hoc nommées au cas par cas et des commissions thématiques, nommées pour la législature[174].

Le nombre de membres du conseil général est encadré par le droit cantonal, le nombre exact étant fixé par le droit communal[175] :

Composition minimale et maximale des conseils communaux vaudois
Population Nombre de conseillers
minimale maximale minimal maximal
01 000 habitants2545
1 001 habitants5 000 habitants3570
5 001 habitants10 000 habitants5085
dès 10 001 habitants70100

Valais

Le canton du Valais est divisĂ© en 126 communes. Les communes disposent soit d'une assemblĂ©e primaire (en allemand : Urversammlung), soit dès 700 habitants[176] d'un lĂ©gislatif Ă©lu appelĂ© Conseil gĂ©nĂ©ral[176]. Le passage de l'assemblĂ©e primaire au conseil gĂ©nĂ©ral est organisĂ© par votation populaire.

Le nombre de conseillers gĂ©nĂ©raux est dĂ©terminĂ© en fonction de la population[177]. Le règlement communal d'organisation peut toutefois fixer lui-mĂŞme le nombre de conseillers gĂ©nĂ©raux, dans une fourchette allant de 20 Ă  80 membres[178].

Composition des conseils généraux valaisans
Population  Nombre de
conseillers
minimale maximale
0 1 000 habitants20
1 001 habitants5 000 habitants30
5 001 habitants10 000 habitants45
dès 10 001 habitants60


La durée du mandat des conseils généraux est de quatre ans[179] ; ils sont élus au système proportionnel[180].

Seules les communes suivantes ont un conseil général, toutes situées dans le Valais romand :

Communes valaisannes dotées d'un conseil général
Commune Population (2018) Membres
Sion[181] 34 708 habitants 60 membres
Martigny[182] 18 309 habitants 60 membres
Monthey[183] 17 785 habitants 60 membres
Sierre[184] 16 801 habitants 60 membres
Collombey-Muraz[185] 9 256 habitants 45 membres
Conthey[186] 8 797 habitants 30 membres
Fully[187] 8 763 habitants 45 membres
Bagnes[188] 8 096 habitants 45 membres
Ayent[189] 4 058 habitants 30 membres

Brigue-Glis, pourtant quatrième ville la plus peuplée du canton, ne dispose pas de parlement communal.

Neuchâtel

Hôtel de ville de Neuchâtel, siège des autorités communales.

Le canton de Neuchâtel est divisĂ© en 31 communes[190]. Le droit cantonal dispose que l'organe lĂ©gislatif Ă©lu se nomme conseil gĂ©nĂ©ral[191] ; cet organe est obligatoire pour toute commune[192]. Le droit communal fixe le nombre de conseillers gĂ©nĂ©raux.

Les membres du conseil général sont élus pour quatre ans[193] au système proportionnel[194]. La fonction de conseiller général est incompatible avec celle de conseiller d'État ou de chancelier d'État[195].

Lorsque le droit communal lui donne cette compétence, le conseil général peut élire les membres du conseil communal[196].

Genève

Le canton de Genève est divisĂ© en 45 communes[197]. Le droit cantonal prĂ©voit que les communes doivent se doter d'un parlement communal nommĂ© conseil municipal[198].

Le nombre de conseillers municipaux est défini par le droit cantonal en fonction du nombre d'habitants de la commune[199] et arrêté par le Conseil d'État[200].

Composition des conseils municipaux genevois
Population  Nombre de
conseillers
minimale maximale
0 600 habitants9
601 habitants800 habitants11
801 habitants1 500 habitants13
1 501 habitants2 000 habitants15
2 001 habitants3 000 habitants17
3 001 habitants5 000 habitants19
5 001 habitants8 000 habitants21
8 001 habitants10 000 habitants23
10 001 habitants12 000 habitants25
12 001 habitants15 000 habitants27
15 001 habitants18 000 habitants29
18 001 habitants21 000 habitants31
21 001 habitants25 000 habitants33
25 001 habitants30 000 habitants37
30 001 habitants et plus38
Ville de Genève80

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel, avec un seuil électoral (appelé quorum) fixé à 7 %[201], pour un mandat de cinq ans[N 9] - [202].

Avant d'entrer en fonction, ils doivent prêter serment en déclarant leur fidélité à la Constitution genevoise et aux lois[203].

Jura

Le canton du Jura est divisĂ© en 53 communes. Le droit cantonal permet aux communes de se doter d'un parlement communal, nommĂ© conseil gĂ©nĂ©ral[204]. Ă€ DelĂ©mont[205] et Porrentruy[206], il se nomme toutefois Conseil de ville.

Le droit communal fixe le nombre de conseillers généraux[207], mais il ne peut être inférieur à 21[208]. La durée de mandat du conseil général est fixé par le droit communal[207].

La fonction de conseiller général est incompatible avec celle de membre du Gouvernement[209]. Le droit communal peut prévoir des dispositions plus strictes en matière d'incompatibilité[210]. Les parents en ligne directe ne peuvent siéger au sein du même conseil général[211].

Notes et références

Notes

  1. Les communes nidwaldiennes n'ont pas de parlement communal, à moins qu'elles aient adopté l'organisation dite extraordinaire (aussordentliche Organisation) après fusion avec une commune scolaire.
  2. Olten est la seule commune du canton de Soleure dotée d'un parlement communal.
  3. Les autoritées cantonales de Bâle-Ville gèrent la commune de Bâle (§ 18 GG/BS) ; Bettingen n'a pas de parlement communal.
  4. Herisau est la seule commune du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures dotée d'un parlement communal.
  5. L'ensemble du corps électoral (des personnes ayant le droit de vote) reste l'autorité suprême de la commune (§ 9 GG/ZH).
  6. Cette possibilité n'est prévue, dans la systématique de la loi soleuroise sur les communes, que pour le cas d'une organisation dite extraordinaire (aussordentliche Organisation) de la commune.
  7. Tous les habitants du canton de Bâle-Ville élisent donc le législatif de la commune de Bâle. Bâle est la seule commune de Suisse dont le législatif est élu par la totalité du canton.
  8. Il dispose toutefois de communes scolaires et de communes religieuses.
  9. Quatre ans avant l'entrée en vigueur le de la Constitution du . Cf. « Le projet de Constitution accepté par l'assemblée constituante genevoise », sur rts.ch, (consulté le )

Références

  1. Le nom de l'exécutif peut varier de commune à commune.
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  3. § 20 al. 1 GG/ZH.
  4. § 14 al. 2 GG/ZH.
  5. § 15 al. 1 GG/ZH.
  6. § 24 al. 1 GG/ZH.
  7. § 24 al. 3 GG/ZH.
  8. § 25 al. 1 GG/ZH.
  9. Art. 41 al. 1 de la Constitution du canton de Zurich du (Ă©tat au ), LS 101.
  10. § 24 al. 1 GG/ZH e contrario.
  11. § 24 al. 2 GG/ZH.
  12. § 28 al. 1 et § 30 al. 1 GG/ZH.
  13. § 28 al. 1 GG/ZH.
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Annexes

Bases légales

Littérature

  • (de) Andreas Auer, Staatsrecht der schweizerischen Kantone, Berne, Stämpfli, , 637 p. (ISBN 978-3-7272-3217-6).
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