I^re législature de la Cinquième République française

La I^re législature de la V^e République française est un cycle parlementaire qui s'ouvre le 9 décembre 1958 et se termine le 9 octobre 1962, à la suite d'une dissolution de l'Assemblée nationale française décidée par Charles de Gaulle.

Ire législature de la Cinquième République française

9 décembre 1958 - 9 octobre 1962
3 ans et 10 mois

Assemblée nationale

Composition

Formation administrative des élus d'Algérie et du Sahara : (66)
Union pour la nouvelle République (206)
Indépendants et paysans d'action sociale : (117)
Républicains populaires et du Centre démocratique : (64)
Isolés (36)
Formation administrative des non-inscrits (40)
Socialiste (47)

Président

Jacques Chaban-Delmas (UNR)
9 décembre 1958-20 juin 1969

Élections

23 et 30 novembre 1958

Sénat

Président

Gaston Monnerville (RAD)
9 décembre 1958-3 octobre 1968

Élections

Gouvernement

Parti(s)

UNR - MRP - CNIP - RAD (1959-1962)
UNR - CNIP - UDT (dès 1962)

Gouvernement(s)

Debré
8 janvier 1959-14 avril 1962

Pompidou I
14 avril-7 décembre 1962

Composition de l'exécutif

Président de la République

Lors de l'institution de la I^re législature de la V^e République française, René Coty, le dernier président de la IV^e République est toujours en fonction. Il le reste du début de la législature jusqu'au 8 janvier 1959, date a laquelle il est remplacé par Charles de Gaulle qui devient alors le premier président de la V^e République française à la suite de l'élection présidentielle de 1958.

Charles de Gaulle,
président de la République
du 8 janvier 1959 au 28 avril 1969.

Premiers ministres et gouvernements successifs

Michel Debré et son gouvernement sont nommés le 8 janvier 1959. Ils sont remplacés par Georges Pompidou et son gouvernement à partir du 14 avril 1962 et jusqu'à la fin du cycle.

Liste des gouvernements successifs
Gouvernement			Dates (Durée)	Partis	Premier ministre	Composition initiale
1		Gouvernement Michel Debré	8 janvier 1959 - 14 avril 1962 (3 ans, 3 mois et 6 jours)	UNR - MRP - CNIP - PDCI - RAD	Michel Debré	19 ministres 7 secrétaires d'État
2		Gouvernement Georges Pompidou (1)	14 avril 1962 - 7 décembre 1962 (7 mois et 23 jours)	UNR - MRP - CNIP - UDT	Georges Pompidou	19 ministres 9 secrétaires d'État

Composition de l'Assemblée nationale

Résultats des élections législatives de 1958

France métropolitaine seulement
Partis politiques ou coalitions		1^er tour		2^d tour
Partis politiques ou coalitions		Voix	%	Sièges	%
	Parti communiste français (PCF)	3 882 204	19,02	10	1,8
	Union pour la nouvelle République (UNR)	3 603 958	17,66	189	34,6
	Section française de l'Internationale ouvrière (SFIO)	3 167 354	15,52	40	7,3
	Centre national des indépendants et paysans (CNIP)	2 815 176	13,79	132	24,2
	Divers droite	2 395 751	11,74	81	14,8
	Mouvement républicain populaire (MRP)	1 858 380	9,11	57	10,4
	PRV, RGR & assimilés	1 669 890	8,18	35	6,4
	Extrême droite	669 518	3,28	-	0,0
	Union des forces démocratiques (UFD)	347 298	1,7	2	0,4

Composition initiale

546 députés sont élus aux élections législatives de 1958 suivant cette répartition[1] :

465 pour la France métropolitaine
67 pour l'Algérie française
4 pour les départements des Oasis et de la Saoura
10 pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

Ne sont pas élus lors de cette élection les 33 députés des Territoires d'outre-mer élus précédemment, qui seront maintenus jusqu'au 15 juillet 1959[2].

Groupes parlementaires

Début de la législature le 9 décembre 1958[3]
Groupe parlementaire			Députés
Groupe parlementaire			Membres	Apparentés	Total
	UNR	Union pour la nouvelle République	199	7	206
	IPAS	Indépendants et paysans d'action sociale	107	10	117
	FAEAS	Formation administrative des élus d'Algérie et du Sahara	66	0	66
	RPCD	Républicains populaires et du Centre démocratique	49	15	64
	SOC	Socialiste	43	4	47
	FANI	Formation administrative des non-inscrits	40	0	40

Total de députés membre de groupes					540
	Isolés				36

Total des sièges pourvus					576

Vacants					3

Modifications à la composition de l'Assemblée

Conformément au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, les députés nommés au gouvernement laissent leur siège à l'Assemblée à leur suppléant un mois après leur nomination ministérielle. De même, lorsqu'ils quittent leurs fonctions gouvernementales, ils retrouvent leur siège au palais Bourbon un mois plus tard.

La composition de l'Assemblée nationale varie au cours de la législature : En 1959, 4 nouvelles circonscriptions sont créées : les Côte française des Somalis, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Dépendances, Comores et le 25 mars 1962 Wallis-et-Futuna. Le 3 juillet 1962, le mandat des 71 députés de l'Algérie française prend fin en raison de l'indépendance.

Les 33 députés des Territoires d'outre-mer élus précédemment sont maintenus jusqu'au 15 juillet 1959[2] à l'exception des sièges vacants qui ne seront pas remplacés par des élections législatives partielle[4].

Cinq de ces sièges ont ensuite été pérennisés est ont données lieux à des élections partielles et 1 siège supplémentaire a été créée pour la Circonscription des Comores[5].

Un siège supplémentaire est créé pour la Circonscription de Wallis-et-Futuna le 29 juillet 1961 qui sera pourvu le 25 mars 1962[6]


#	Dates de l’élection	Circonscription	Député élu lors de la III^e législature de la Quatrième République française		Groupe	Député élu ou réélu lors de l'élection		Groupe
1	19 avril 1959[7]	Côte française des Somalis	Mahmoud Harbi	SE	NI	Hassan Gouled Aptidon	UNR	UNR
2	10 mai 1959[8]	Saint-Pierre-et-Miquelon	Alain Savary	SFIO	SOC	Dominique-Antoine Laurelli	SE	UNR
3	24 mai 1959[9]	Circonscription de Nouvelle-Calédonie et Dépendances	Maurice Lenormand	UC	RPCD	Maurice Lenormand	UC	RPCD
4	31 mai 1959[10]	Comores	Saïd Mohamed Ben Chech Abdallah Cheikh	UDSR	UNR	Saïd Mohamed Ben Chech Abdallah Cheikh	UDSR	UNR
4	31 mai 1959[10]	Comores	Saïd Mohamed Ben Chech Abdallah Cheikh	UDSR	UNR	Said Ibrahim bin Said Ali	UNR	UNR
5	20 juillet 1960	Polynésie française	Pouvanaa Oopa	SE	IPAS	Marcel Pouvanaa Oopa	SE	RPCD
6	25 mars 1962[11]	Wallis-et-Futuna	Circonscription inexistante			Hervé Loste	CNIP	IPAS

Le 3 juillet 1962, le mandat des 71 députés de l'Algérie française prend fin en raison de l'indépendance de l'Algérie.

La composition de l'Assemblée est également modifiée par des élections législatives partielles consécutives à des annulations d'élections par le conseil constitutionnel ou à des démissions de députés.

Ainsi, depuis le début de la législature, quinze élections législatives partielles ont eu lieu.


#	Dates de l’élection	Circonscription	Député élu lors des élections législatives de 1958		Groupe	Député élu ou réélu lors de l'élection partielle		Groupe	Raison de la tenue d'une élection partielle
1	22 février 1959	5^e du Haut-Rhin	Henri Ulrich	MRP	RPCD	Henri Ulrich	MRP	RPCD	Élection de novembre 1958 invalidée par le Conseil constitutionnel[12] - [13] - [14] - [15]
2	22 février et 1^er mars 1959	1^re de la Charente-Maritime	Alain de Lacoste-Lareymondie	CNIP	IPAS	Alain de Lacoste-Lareymondie	CNIP	IPAS
3	22 février et 1^er mars 1959	3^e de la Drôme	Henri Durand	CNIP	IPAS	Henri Durand	CNIP	IPAS
4	5 et 12 avril 1959	3^e de l'Ardèche	Albert Liogier	UNR	UNR	Albert Liogier	UNR	UNR
5	14 juin 1959	2^e de La Réunion	Valère Clément	UNR	UNR	Valère Clément	UNR	UNR	Élection de novembre 1958 invalidée par le Conseil constitutionnel[16]
6	12 juillet 1959	14^e de l'Algérie francaise	Léopold Morel	SE	RNUR	Roger Roth	SE	RNUR	Élu au sénat
7	22 et 29 mai 1960	1^re de Maine-et-Loire	Jean Foyer (suppléant de Victor Chatenay)	UNR	UNR	Jacques Millot	UNR	UNR	Nommé au Conseil constitutionnel, sont remplaçant est finalement nommé au Gouvernement, une élection partielle est alors organisée.
8	4 et 11 juin 1961	7^e de la Seine	René Moatti	UNR	UNR	Gabriel Kaspereit	UNR	UNR	Démissionnaire
9	4 mars 1962	Comores	Saïd Mohamed Ben Chech Abdallah Cheikh	UDSR	UNR	Mohamed Ahmed	UNR	UNR	Démissionnaire

Historique du nombre de députés à l'assemblée[17]
Date	Siège à pourvoir	Vacant	Raison
9 décembre 1958	579	0	Composition initiale
8 février 1959		1	Nomination d'un ministre non remplacé
29 mars 1959		2	Décès non remplacé
26 avril 1959		3	Élu Sénateur non remplacé
31 mai 1959	580	3	Siège supplémentaire pour la circonscription des Comores
23 juin 1959		4	Membre du Conseil économique et social non remplacé
7 juillet 1959		5	Membre du Conseil économique et social non remplacé
15 juillet 1959	552	0	Fin du mandat des députés des Territoires d'outre-mer
5 mai 1961		1	Déchu
17 mai 1961		2	Démission
25 mars 1962	553	2	Nouvelle circonscription
15 mai 1962		3	Nomination d'un ministre non remplacé
19 juin 1962		4	Démission
27 juin 1962		5	Démission
27 juin 1962	482	2	Indépendance de l'Algérie

Fin de la législature

Fin de la législature le 24 avril 1962[3]
Groupe parlementaire			Députés
Groupe parlementaire			Membres	Apparentés	Total
	UNR	Union pour la nouvelle République	?	?	205
	IPAS	Indépendants et paysans d'action sociale	?	?	123
	RPCD	Républicains populaires et du Centre démocratique	?	?	57
	SOC	Socialiste	?	?	45
	RNUR	Regroupement national pour l'unité de la République	?	?	37
	ED	Entente démocratique	?	?	36

Total de députés membre de groupes					503
	Isolés				48

Total des sièges pourvus					551

Président des groupes parlementaires


	Début	Fin	Titulaire	Circonscription
UNR	1958	1959	Maurice Bayrou	Moyen-Congo - Gabon
	1959	1960	Louis Terrenoire	1^re circonscription de l'Orne
	1960	1962	Raymond Schmittlein	1^re circonscription du Territoire de Belfort
IPAS	1958	1961	Henry Bergasse	1^re circonscription des Bouches-du-Rhône
IPAS	1961	1962	Bertrand Motte	1^re circonscription du Nord
FAEAS	1958	1959	Dominique Renucci	15^e circonscription de l'Algérie française
RNUR	1959	1962	Pierre Portolano	16^e circonscription de l'Algérie française
RPCD	1958	1960	Charles Bosson	1^re circonscription de la Haute-Savoie
RPCD	1960	1962	Henri Dorey	2^e circonscription du Territoire de Belfort
SOC	1958	1962	Francis Leenhardt	6^e circonscription des Bouches-du-Rhône
FANI/ED	1958	1960	Jean Médecin (PRI)	2^e circonscription des Alpes-Maritimes
	1960	1962	Maurice Faure (Rad)	1^re circonscription du Lot
	1962	1962	Eugène Claudius-Petit (UDSR)	4^e circonscription de la Loire

Président de l'Assemblée

Jacques Chaban-Delmas (UNR, 2^e circonscription de la Gironde)

Élection du président de l'Assemblée nationale

Élection du président de l'Assemblée nationale, le 9 décembre 1958[18]
Candidat	Circonscription	Groupe politique		Premier tour		Second tour
Candidat	Circonscription	Groupe politique		Voix	%	Voix	%
Jacques Chaban-Delmas	Gironde (2^e)		UNR	259	47,87	355	68,80
Paul Reynaud	Nord (12^e)		IPAS	168	31,05	Retrait
Max Lejeune	Somme (4^e)		SOC	89	16,45	132	25,58
Fernand Grenier	Seine (40^e)		Isolés	12	2,22	16	3,10
Divers				13	2,40	13	2,52

Votants				552	100	550	100
Blancs et nuls				11	1,99	34	6,18
Exprimés				541	98,01	516	93,82

Bureau de l'Assemblée nationale

1959

Nomination des vice-présidents
Candidat		Voix	Situation
Jacques Fourcade	IPAS	503	Nommés
Saïd Boualam	EAS	293
Jean Montalat	SFIO	291
Eugène Van der Meersch	UNR	287
Marie-Madeleine Dienesch	RPCD	281
Édouard Frédéric-Dupont	IPAS	280
Pierre Villon	PCF	36
Divers		7

Votants		537
Blancs et nuls		8
Exprimés		529
Majorité absolue		265

Nomination des questeurs
Candidat		Voix	Situation
Edmond Bricout	UNR	490	Nommés
Noël Barrot	RPCD	486
Michel Jacquet	IPAS	486
Paul Cermolacce	PCF	13
Divers		5

Votants		527
Blancs et nuls		16
Exprimés		511
Majorité absolue		256

1960

Nomination des vice-présidents[19]
Candidat		Voix	Situation
Jean Montalat	SFIO	420	Nommés
Jean Chamant	IPAS	418
André Valabrègue	UNR	409
Saïd Boualam	EAS	390
Édouard Frédéric-Dupont	IPAS	382
Jacqueline Thome-Patenôtre	ED	373
Robert Ballanger	PCF	20
Divers		5

Votants		469
Blancs et nuls		11
Exprimés		458
Majorité absolue		230

Nomination des questeurs[19]
Candidat		Voix	Situation
Noël Barrot	RPCD	443	Nommés
Edmond Bricout	UNR	443	Nommés
Michel Jacquet	IPAS	427

Votants		460
Blancs et nuls		8
Exprimés		452
Majorité absolue		227

1961 1^re session ordinaire

Nomination des vice-présidents[20]
Candidat		Voix	Situation
Jean Montalat	SFIO	320	Nommés
Jean Chamant	IPAS	300
Eugène Claudius-Petit	ED	409
Édouard Frédéric-Dupont	IPAS	271
Pierre Carous	UNR	269
Saïd Boualam	EAS	268
Robert Abdesselam	EAS	52
Robert Ballanger	PCF	31
Divers		17

Votants		384
Blancs et nuls		4
Exprimés		380
Majorité absolue		191

Nomination des questeurs[20]
Candidat		Voix	Situation
Noël Barrot	RPCD	357	Nommés
Michel Jacquet	IPAS	347
Edmond Bricout	UNR	338

Votants		377
Blancs et nuls		6
Exprimés		371
Majorité absolue		186

1961 2^e session ordinaire

Nomination des vice-présidents[21]
Candidat		Voix	Situation
Jean Montalat	SFIO	337	Nommés
Jean Chamant	IPAS	296
Saïd Boualam	EAS	289
Jacques Raphaël-Leygues	UNR	289
Jacqueline Thome-Patenôtre	ED	285
Édouard Frédéric-Dupont	IPAS	261
Robert Ballanger	PCF	40

Votants		391
Blancs et nuls		4
Exprimés		387
Majorité absolue		194

Nomination des questeurs[21]
Candidat		Voix	Situation
Noël Barrot	RPCD	345	Nommés
Edmond Bricout	UNR	341
Michel Jacquet	IPAS	330
Divers		2

Votants		377
Blancs et nuls		4
Exprimés		373
Majorité absolue		187

Présidences de commissions

Présidences de commissions[2]
Commission législative		Groupe
Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales	Léon Delbecque (jusqu'au 11 octobre 1960) Marius Durbet (à partir du 11 octobre 1960)	UNR
Commission de la production et des échanges	Maurice Lemaire	UNR
Commission des Affaires étrangères	Maurice Schumann (jusqu'au 27 avril 1962) Maurice-René Simonnet (à partir du 27 avril 1962)	RPCD
Commission de la Défense nationale et des Forces armées	François Valentin (jusqu'au 27 avril 1962) Henry Bergasse (à partir du 27 avril 1962)	IPAS
Commission des Finances, des affaires économiques et du plan	Paul Reynaud	IPAS
Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République	René Moatti (jusqu'au 11 octobre 1960) Marcel Sammarcelli (à partir du 11 octobre 1960)	UNR

Travail parlementaire

Historique des sessions

Le Parlement se réunit de trois façons différentes : en session ordinaire, en session extraordinaire ou en réunion de plein droit.

Les sessions ordinaires, conformément à l'article 28 de la Constitution, « commence[nt] le premier jour ouvrable d'octobre et pren[nent] fin le dernier jour ouvrable de juin ». Elles sont ainsi autonomes dans leur organisation.

Les sessions extraordinaires sont, quant à elles, réunies sur demande du Premier ministre ou de la majorité des députés. Elles sont convoquées et clôturées par décret du Président de la République, et portent sur un ordre du jour précis. Elles ont généralement lieu en juillet et en septembre.

Les réunions de plein droit se déroulent en dehors des sessions ordinaires ou extraordinaires du Parlement. Elles permettent par exemple la tenue de Congrès à Versailles pour les révisions constitutionnelles ou pour une déclaration du président de la République. À l'instar des sessions extraordinaires, elles sont convoquées par décret du chef de l’État.

La I^re législature a compté sept sessions ordinaires, cinq sessions extraordinaires et une réunion de plein droit, soit un total de treize sessions différentes.

Tableau synthétique de la I^re législature[22]
Session	Dates	Projet de loi	Faits notables
Réunions constitutives	9 décembre 1958 - 11 décembre 1958
Session extraordinaire	15 janvier 1959 - 30 janvier 1959	Approbation du programme du Gouvernement Projet de résolution tendant à fixer les conditions provisoires de fonctionnement de l’Assemblée Nationale
Session extraordinaire	28 avril 1959 - 27 juillet 1959	Projet de loi de programme relative à l’équipement sanitaire et social Projet de Règlement définitif de l’Assemblée Nationale Proposition de résolution relative à la bibliothèque polonaise de Paris Projet de loi portant dispositions financières intéressant l’Algérie Projet de loi de programme relative à l’équipement agricole Projet de loi relatif à la promotion sociale Projet de loi de programme relative à l’équipement scolaire et universitaire
Session ordinaire	13 octobre 1959 - 18 décembre 1959	Projet de loi portant réforme fiscale Projet de loi de finances pour 1960 Projet de loi relative au renouvellement des baux commerciaux Projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux Projet de loi de ratification du traité franco-éthiopien	Approbation de la déclaration de la politique générale faite par le Premier Ministre Motion de censure
Session extraordinaire	21 décembre 1959 - 30 décembre 1959	Projet de loi de finances pour 1960 Projet de Loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés
Session extraordinaire	2 février 1960 - 3 février 1960	Projet de loi de pouvoirs spéciaux
Session ordinaire	26 avril 1960 - 25 juillet 1960	Projet de loi constitutionnelle Projet de loi d'orientation agricole Projet de loi de finance rectificative pour 1960 Projet de loi approuvant les accords du 22 juin 1960 entre la France et le Mali Projet de loi approuvant les accords du 27 juin 1960 entre la France et la République malgache Projet de loi relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille Projet de loi approuvant les accords de transfert du 12 juillet 1960 entre la France et les Républiques centrafricaine, du Congo, République gabonaise Républiques de la Côte d’Ivoire, du Dahomey, du Niger et de Haute-Volta, du Tchad Projet de loi instituant un supplément à la prime mensuelle de transport Projet de loi relatif à la lutte contre les fléaux sociaux	Motion de censure Proposition de résolution requérant la suspension de la détention d’un député
Session ordinaire	4 octobre 1960 - 16 décembre 1960	Projet de loi de programmation militaire Projet de loi de finances pour l’année 1961 Projet de loi relatif aux assurances sociales agricoles Projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux Projet de loi de finances rectificative pour 1960 Projet de loi constitutionnelle Projet de loi relatif au district de Paris	Demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Lagaillarde
Session de droit	25 avril 1961 - 29 septembre 1961	Projet de loi relatif à l’organisation de la région de Paris Projet de loi relatif à l’accession des Français musulmans à certains grades militaires Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires Projet de loi sur le statut de Wallis et Futuna Projet de loi de finances rectificatives pour 1961 Projet de loi sur les régimes matrimoniaux Projet de loi relatif à la date des élections Projet de loi sur le régime foncier des départements d’outre-mer Projet de loi sur la vente des salmonidés sauvages	Demande de levée de l’immunité parlementaire de Marc Lauriol
Session ordinaire	3 octobre 1961 - 15 décembre 1961	Projet de loi sur les prix agricoles Projet de loi de finances pour 1962 Projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils de l’Algérie Projet de loi relatif aux rapatriés Projet de loi relatif au collectif pour l’Algérie	Motion de censure
Session extraordinaire	20 mars 1962 - 21 mars 1962
Session ordinaire	24 avril 1962 - 24 juillet 1962	Projet de loi portant approbation du plan de développement économique et social Projet de loi sur les baux ruraux Projet de loi complémentaire à la loi d’orientation agricole Projet de loi relatif au patrimoine historique	Approbation du programme du Gouvernement Georges Pompidou Motion de censure Levée de l’immunité parlementaire de Georges Bidault Motion de censure
Session extraordinaire	24 juillet 1962 - 27 juillet 1962	Projet de loi complémentaire d’orientation agricole Projet de loi portant approbation du plan de développement économique et social Projet de loi sur les baux ruraux Projet de loi complémentaire à la loi d’orientation agricole Projet de loi relatif au patrimoine historique	Motion de censure Levée de l’immunité parlementaire de Georges Bidault Motion de censure
Session extraordinaire	2 octobre 1962 - 4 octobre 1962		Motion de censure

Motion de censure

Dépôt de motions de censure sous la I^re législature[23]
Date de dépôt		Objet		Date du vote	Majorité	Pour
28 avril 1960	Raoul Bayou (Soc.) et 56 membres	Refus de convocation de l'assemblée nationale (crise agricole)	Michel Debré	5 mai 1960	276	122
12 décembre 1961	Paul Mercieca (Soc.) et 60 membres	Politique générale du Gouvernement	Michel Debré	15 décembre 1961	276	199
30 mai 1962	René Cathala (RNUR) et 56 membres	Politique générale en Algérie	Georges Pompidou	5 juin 1962	276	113
2 octobre 1962	Paul Reynaud (IPAS) et 52 membres	Élection du Président de la République	Georges Pompidou	4 octobre 1962	241	280

Engagements de responsabilité sur un programme sous la I^re législature[24]
Date	Occasion		Pour	Contre
15 janvier 1959	Programme	Michel Debré	453	56
14 octobre 1959	Politique générale	Michel Debré	441	23
26 avril 1962	Programme	Georges Pompidou	259	128

Notes et références

Ordonnance n^o 58-165 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'assemblée nationale
Service des archives de l'Assemblée Nationale, Tables générales des documents et débats parlementaires, Paris, 1964, 530 p. (lire en ligne)
Assemblée Nationale, « Assemblée nationale », sur Assemblée nationale (consulté le 2 août 2022)
Ordonnance n^o 58-974 du 16 octobre 1958 relative au fonctionnement provisoire des pouvoirs publics
Ordonnance n^o 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer
Loi n° 61-814 du n^o 61-814 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Décret n^o 59-424 du 16 mars 1959 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député dans le territoire de la cote francaise des somalis
Décret n^o 59-502 du 7 avril 1959 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député dans le territoire des iles Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n^o 59-543 du 20 avril 1959 portant convocation du collège électoral pour l'élection du député représentant à l'assemblée nationale la Nouvelle-Calédonie et dépendances et les ressortissants Français des Nouvelles-Hébrides
Décret n^o 59-579 du 28 avril 1959 portant convocation du collège électoral pour l'élection des députés représentant à l'assemblée nationale le Territoire des comores
Décret n^o 62-88 du 27 janvier 1962 portant convocation du collège électoral pour l'élection du député représentant le Territoire des iles Wallis et Futuna à l'assemblée nationale
« Décision n° 58-68/126 AN du 5 janvier 1959 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 30 juillet 2022)
« Décision n° 58-77 AN du 6 janvier 1959 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 30 juillet 2022)
« Décision n° 58-32 AN du 6 janvier 1959 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 30 juillet 2022)
« Décision n° 58-113 AN du 6 février 1959 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 30 juillet 2022)
« Décision n° 58-44/45 AN du 23 avril 1959 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 30 juillet 2022)
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Voir aussi

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