Commission internationale de l'Escaut

Il concerne le fleuve de la source à l'estuaire, et tout son bassin versant. Il concerne aussi explicitement « tous les canaux se jetant directement ou indirectement dans [le] fleuve[13] », ce qui lui donne une large portée géographique.

Il se base sur une perspective de « gestion intégrée[14] » du bassin versant (mais chaque État restant seul responsable de la gestion de son territoire) et de développement durable[15] (et non « soutenable ») sur 4 principes (formulés par convention d'Helsinki du 17 mars 1992), mais qu'il édulcore pour partie selon Verhoeven (1997)[9] :

1. « le principe de précaution en vertu duquel la mise en œuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances dangereuses puisse avoir un impact transfrontière significatif, n'est pas différée au motif que la recherche scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité entre l'un et l'autre »;
2. « le principe de prévention » imposant le recours à « des technologies propres » ;
3. « le principe de maîtrise et de réduction par priorité à la source de la pollution », en utilisant « les meilleures technologies disponibles et les meilleures pratiques environnementales » pour de réduire « les rejets ponctuels et diffus de substances dangereuses » ;
4. « le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pollueur »

L'accord a cependant perdu une partie de sa substance au cours des négociations[9] :

• il ne mentionnent plus les eaux souterraines (ce qui était pourtant prévu par les premiers projets d'accord) ;
• ils ne concernent pas les matières nucléaires qui relèvent en Belgique des compétences de l'État fédéral et non des régions, dans le cadre du traité Euratom
• ils engagent bien les États à œuvrer pour la qualité de l'eau, mais d'une manière modérée par l'utilisation (ambiguë et de précaution) d'expressions telles que « dans des conditions économiques acceptables » (et en prévenant toute « distorsions de concurrence » et « dans mesure du possible... »[16] de la qualité de l'« écosystème aquatique ») ; ils ne parlent plus de quantité d'eau. Ceci est du aux vives protestations faites par la Wallonie « contre le projet hollando-belge de 1975 relatif à la Meuse qui obligeait la Belgique à garantir un débit minimum en période d'étiage, ce qui impliquait la construction d'importants barrages en Région wallonne »[9].
• les mesures encouragées par le traité ne sont pas nécessairement uniformes ou coordonnées ni de même niveau de cohérence écologique, mais pour prévenir les distorsions de concurrence, les parties signataires doivent « agi[r] de manière comparable sur tout le bassin versant »[17], ce qui risquait de niveler par le bas les exigences de qualité et quantité de mesures restauratoires. Un article permet toutefois aux parties le souhaitant de prendre « individuellement ou conjointement » des mesures plus rigoureuses[18] et a minima les mesures imposées par le cadre européen pour l'eau[19], qui fixera rapidement des objectifs de « bon état écologique » pour toute l'Europe, qui impliquent aussi une gestion des masses d'eau, appuyée sur des objectifs qualitatifs, mais aussi quantitatifs), mais la date butoir de 2015 et l'objectif de qualité ne sera sans doute pas atteint dans une bonne partie du bassin de l'Escaut ;

Signé à Gand, le 3 décembre 2002 (avec des Annexes)[1], il abroge et remplace, dès son entrée en vigueur (le 1^er décembre 2005), l'Accord précédent de Charleville-Mézières en donnant plus de poids aux Régions concernées (hormis pour le Nord-Pas-de-Calais qui dans le contexte de la décentralisation française n'a pas encore le pouvoir de signer un traité international.

Il reconnait une certaine urgence écologique à agir ; évoque les « fonctions et utilisations écologiques, économiques et sociales essentielles » et vise à renforcer la coopération transfrontalière existante à l’échelle du district hydrographique en application de la Directive 2000/60/CE, « en tenant compte de la valeur de ses eaux, rives, zones rivulaires et eaux côtières » pour une gestion durable de l’eau et du fleuve et de son bassin en tenant compte de « la multifonctionnalité de ses eaux » (« Conscients que la protection de l'Escaut est également indispensable afin de préserver et d'améliorer l'écosystème de la mer du Nord »), avec une « coordination multilatérale, bilatérale ou nationale ». Il se réfère aussi à la « Convention sur la protection de l'environnement marin de l'Atlantique du Nord-Est », signée à Paris le 22 septembre 1992, et à la Déclaration ministérielle de Liège du 30 novembre 2001, se donnant comme objectif explicite d’aussi « atténuer les effets des inondations et des sécheresses ». Parmi les nouveaux objectifs figurent : « Produire un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de l'Escaut conformément à la Directive-cadre sur l'eau »[1] ;
En tant que telle, la commission n’a pas de pouvoirs sur l'aménagement du bassin ou la police de l'eau ; elle émet des avis ou recommandations[1] pour aider les parties à prendre des mesures sur leur territoire pour plus efficacement surveiller, avertir et alerter relativement aux phénomènes de pollution, crues ou sécheresses ou détournement de l’eau, pour améliorer la population et la circulation des poissons. Le traité les invite à mieux échanger, notamment sur les meilleures techniques et pratiques et sur « les projets qui sont soumis à une étude d'impact ou d'incidence et qui peuvent avoir un effet transfrontalier significatif, en tenant compte de la législation en vigueur sur le territoire des Parties Contractantes »[1]. Il invite aussi les parties à coordonner leurs efforts, notamment « tant que de besoin leur politique relative à la gestion des sédiments et limitent dans la mesure du possible le déversement et le reversement de boues de dragage polluées dans les eaux, ainsi que leur déplacement vers l'aval »[1]. Il encourage aussi la recherche scientifique ad hoc et à « coopérer, quand cela s'avère nécessaire, avec d'autres Commissions internationales ou organisations qui accomplissent des tâches comparables pour d'autres districts hydrographiques »[1].

1. « La Commission est composée de délégations des Parties Contractantes. Chaque Partie Contractante désigne ses délégués, dont un chef de délégation »[1] ;
2. « La présidence de la Commission est exercée à tour de rôle par chaque Partie Contractante pour une durée fixée par le Règlement intérieur et financier prévu au paragraphe 8 du présent article. La Partie Contractante qui exerce la présidence désigne l'un des membres de sa délégation en qualité de Président de la Commission. Le Président n'intervient pas en tant que porte-parole de sa délégation au cours des séances de la Commission » ;
3. « La Commission se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Elle se réunit, en outre, à la demande d'au moins deux délégations. La Commission peut tenir certaines de ses réunions au niveau ministériel »[1] ;
4. « La Commission formule ses avis ou recommandations et prend ses décisions à l'unanimité. Le Règlement intérieur et financier ainsi que le budget de la Commission sont adoptés en présence de toutes les délégations. Chaque délégation dispose d'une voix. L'absence d'une délégation ayant le droit de vote vaut abstention. L'abstention d'une seule délégation ne fait pas obstacle à l'unanimité.
   Les délégations respectives du Royaume de Belgique et des Régions belges disposent du droit de vote pour les décisions concernant leurs compétences propres en vertu de la Constitution et de la législation belges »[1] ;
5. « Les langues de travail de la Commission sont le français et le néerlandais »[1] ;
6. « La Commission dispose d'un secrétariat permanent installé à Anvers pour l'assister dans ses tâches. La Commission décide du recrutement et du licenciement du personnel du secrétariat. À cette fin des règles sont fixées dans le Règlement intérieur et financier »[1];
7. « Afin de s'acquitter des missions qui lui sont confiées en vertu du présent Accord, la Commission possède la personnalité juridique. Elle jouit, sur le territoire de chacune des Parties Contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions. La Commission est représentée par son Président »[1] ;
8. « Pour organiser ses activités, la Commission établit son Règlement intérieur et financier. Ce Règlement doit prévoir une procédure écrite pour la prise de décision, sans préjudice des principes énoncés au paragraphe 4 du présent article »[1].

1. « La Commission peut reconnaître en qualité d'observateur et à leur demande :
   a) La Communauté européenne ;
   b) Des organisations intergouvernementales dont les activités sont liées au présent Accord ;
   c) Des organisations non gouvernementales pour autant qu'il y ait des points communs avec leurs intérêts ou tâches ;
   d) Tout Etat qui n'est pas Partie Contractante au présent Accord et qui marque un intérêt pour les travaux de la Commission »[1] ;
2. « Les observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote et peuvent transmettre à la Commission toute information, tout rapport ou toute opinion, relatifs à l'objet du présent Accord »[1] ;
3. « La Commission échange des informations avec les observateurs. En particulier, elle entend les observateurs s'il s'agit d'avis, recommandations ou décisions qu'elle estime importants pour ces derniers, et elle les informe des avis ou recommandations émis et des décisions prises »[1] ;
4. « La Commission organise en son sein la collaboration avec les observateurs.
   Les modalités de cette collaboration ainsi que les conditions requises à l'admission et à la participation à cette collaboration sont fixées dans le Règlement intérieur et financier »[1] ;
5. « La Commission peut décider de se faire assister par des experts et les inviter à ses réunions »[1].

• Commission internationale pour la protection de l'Escaut
• les commissions internationales de l’Escaut et de la Meuse, présentées par l'Agence de l'eau du bassin Artois-Picardie
• UGMM
• Parlement des Jeunes de l'Escaut, présenté par l'Agence de l'eau AEAP
• L'eau et le droit international : bibliographie sélective Voir Escaut (fleuve). Bibliothèque du palais de la Paix
• SAGE de l'Escaut (en France)
• CIE synthèse de la partie faîtière du plan de gestion à destination du grand public 2009-12-10
• Cartographies concernant le district hydrographique de l'Escaut

• Commission internationale de l’Escaut (2010) Rapport 2010 de la qualité de l’Escaut et de l’avancement de la coordination des programmes de surveillance et du RHME 2^e génération
• Gulinck M, Legrand R & Dassonville G (1969). La nappe aquifère franco-belge du Calcaire Carbonifère. Bull. Soc. Belge Geol., 78, 235
• Mialet B (2010) Réponse du zooplancton à la restauration de l'estuaire de l'Escaut et test d'un modèle de sélectivité trophique (Doctoral dissertation, université Paul-Sabatier-Toulouse-III), PDF, 218 p.
• Verhoeven J (1997) Les accords de Charleville-Mézières du 26 avril 1994 sur l'Escaut et sur la Meuse. Annuaire français de droit international, 43(1), 799-809.