Commission des Finances (Assemblée nationale)

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire est une des huit commissions parlementaires permanentes de l'Assemblée nationale française créée le 1^er juillet 2009^[1]. Elle succède à la « commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan ».

Compétences

Elle est chargée du contrôle et du suivi de l'exécution du budget de l'État français, des recettes et dépenses de l’État, des questions de monnaie et crédit, des activités financières intérieures et extérieures, du contrôle financier des entreprises nationales et du domaine de l’État.

Champs de compétence

Les compétences de la commission fixées par l'article 36, alinéa 16, du Règlement sont les suivantes :

• finances publiques
• lois de finances
• lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques
• contrôle de l’exécution du budget
• fiscalité locale
• conjoncture économique
• politique monétaire
• banques
• assurances
• domaine
• participations de l’État

Compétences du président et du rapporteur général

Le sommet de la commission des Finances est, spécificité des commissions permanentes, double : un président et un rapporteur général.

• Compétences du président :
  • représentation de la commission à la conférence des présidents, arbitrage et négociation lors des conflits de compétences avec les autres commissions permanentes, demandes de saisine pour avis ;
  • direction des travaux de la commission dont la fixation de l'ordre du jour, les convocations et auditions, la police des débats ;
  • contrôle de la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, des amendements d'origine parlementaire quelle que soit la commission saisie du texte discuté.
• Compétences du rapporteur général :
  • il établit au nom de la commission les trois tomes du rapport sur le projet de loi de finances ;
  • il a priorité protocolaire pour interroger les personnalités entendues par la commission des Finances.

Il existe également une « commission des Finances du Sénat ».

Composition

Lors de la XIII^e législature, elle est présidée, à compter du 24 février 2010, par Jérôme Cahuzac, membre du Parti socialiste qui succède à Didier Migaud^[2], fonction dévolue, selon la promesse du président de la République, Nicolas Sarkozy, à l'opposition. Son rapporteur général est Gilles Carrez et ses quatre vice-présidents : Michel Bouvard, Yves Censi, Charles de Courson et Louis Giscard d'Estaing.

La réforme du règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009 a introduit à l'article 39 du règlement la pratique initiée en 2007 qui veut que la présidence de la commission des finances est dévolue à l'opposition^[3]

Depuis le 29 juin 2017 (XV^e législature), elle est présidée par Éric Woerth (LR).

Composition du bureau

XIV^e législature

XV^e législature

Liste des présidents sous la V^e République

Liste des rapporteurs généraux sous la V^e République

Notes et références

Annexes

Liens externes

• Page de la Commission
• Composition de la Commission, sur le site de l'Assemblée nationale.
• Comptes-rendus officiels

Bibliographie

• Irène Bouhadana, Les commissions des finances des assemblées parlementaires en France : origines, évolutions et enjeux, LDGJ, 2007, (ISBN 978-2275032221)