Accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne
L'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne, de son nom complet l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est un traité qui établit entre ces différentes entités une association politique et économique.
| Type de traité | Accord d'association |
|---|---|
| Signature | |
| Lieu de signature |
Bruxelles (.svg.png.webp){kind=small} Belgique) |
| Entrée en vigueur |
(provisionnelle) (effective) |
| Condition | Ratification par tous les États membres |
| Signataires | 31/31 |
| Parties |
 Union européenne Communauté européenne de l'énergie atomiqueLes 27 (initialement 28) États membres de l'UE et de la CEEA  Ukraine |
| Dépositaire | Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne |
Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leurs politiques économiques, leurs législations et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, des étapes vers la suppression des visas ou encore, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants.
Cet accord est un accord de libre-échange complet et approfondi qui remplace à partir de 2017 l'accord de partenariat et de coopération (APC) qui détermine leurs relations bilatérales depuis 1998 dans le cadre du partenariat oriental de la politique européenne de voisinage.
Le revirement après cinq ans de négociations puis le refus du président ukrainien pro-russe Viktor Ianoukovytch de signer le texte, préférant un accord Trilatéral entre l’Ukraine, l’UE et la Russie qui sera refusé par l’UE, est à l'origine de la crise ukrainienne débutée le avec le mouvement Euromaïdan. Le texte est finalement signé par le président Petro Porochenko le et ratifié par l'Union européenne le . Il entre définitivement en vigueur à partir du [1].
Histoire
Contexte et négociations
Négocié entre 2007 à 2012, cet accord aurait dû être initialement signé à Vilnius les 28 et , mais Viktor Ianoukovytch, alors président de l'Ukraine, avait refusé de le signer, une semaine auparavant, ce qui fut plus tard à l'origine du mouvement de protestation Euromaïdan qui évolua en révolution, entraînant sa destitution par la Rada puis sa fuite en Russie.
Les aspects politiques du traité sont signés le [2], tandis que les aspects économiques sont signés après l'élection de Petro Porochenko le [3]. En , le Parlement européen vote la suppression des droits de douane pour les échanges avec l'Ukraine de manière temporaire, jusqu'à l'adoption de l'accord de libre-échange[4].
Signature et ratifications
Le , il est décidé que l'entrée en vigueur provisionnelle du traité serait retardée au [5]. Le traité est ratifié le , le même jour, en duplex, par la Rada et le Parlement européen réunis au même moment, avec des écrans de projection dans les deux assemblées[6].
En , l'État russe suspend l'adhésion de l'Ukraine à l'accord de libre-échange au sein de la Communauté des États indépendants, en augmentant ses droits de douane avec cette dernière, à la suite de l'entrée en vigueur provisionnelle le de l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne[7].
Cas des Pays-Bas
Aux Pays-Bas, un référendum consultatif est organisé le . Selon une disposition prévue par la loi néerlandaise, si un projet de loi est controversé et que 300 000 citoyens demandent sa mise à référendum, ce scrutin doit avoir lieu[8]. Ainsi, le Conseil électoral néerlandais a indiqué en avoir reçu plus de 400 000 signatures d'électeurs dans ce but. Ces signatures ont été obtenues grâce à une campagne citoyenne menée par trois groupes eurosceptiques[9]. Après vérification de leur authenticité, il annonce un référendum, avec comme question : « Approuvez-vous l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine ? ». La participation au scrutin doit dépasser 30 % pour être valide, ce qui sera le cas[9].
Les Néerlandais rejettent à plus de 60 % l'accord [8]: de nouvelles négociations prennent place avant un nouveau passage au Parlement, car le gouvernement reste favorable au traité. L'accord, qui est un traité international, est néanmoins entré en vigueur de façon provisoire au [10].
Le , les représentants néerlandais rejettent une motion qui demandait le retrait des Pays-Bas de l'accord afin de permettre la recherche d'une solution[11]. En , le gouvernement néerlandais, avec les autres gouvernements de l'Union européenne, a négocié un texte rappelant que l'accord n'est pas synonyme de statut de candidat à l'Union européenne pour l'Ukraine, ni d'assistance militaire, ni libre-circulation des personnes et que le traité peut être suspendu si l'Ukraine viole les droits de l'homme. Ce texte a pour but de permettre l'adoption de l'accord d'association par le Parlement néerlandais[12].
Au , seuls les Pays-Bas n'ont pas encore ratifié le traité à la suite du référendum organisé en avril 2016 ; cependant, la Première chambre (Sénat) a finalement approuvé le traité d'association ouvrant la voix à une ratification possible par le Premier ministre Mark Rutte[13].
Entrée en vigueur
Concernant son entrée en vigueur définitive et intégrale, la ratification par les 28 États membres de l'UE ainsi que par l'Ukraine est nécessaire. C'est chose faite le [14]. Il entre définitivement en vigueur à partir du [1].
En février 2021, l'Union européenne et l'Ukraine annoncent commencer à renégocier l'accord en vue d'étendre ses domaines d'activité[15].
Ratification
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Sources
Références
- « Le Conseil européen adopte un accord d'association UE‑Ukraine », sur le site du Conseil européen (consulté le ).
- Le Monde - 21 mars 2014
- Le Monde -27 juin 2014
- Ukraine : bientôt la suppression des droits de douane par l'UE, La Tribune, 3 avril 2014
- Le Monde - 15 septembre 2014
- Gatinois 2014
- Le Monde - 16 décembre 2015
- Alexis, « [Revue de presse] Pays-Bas: le "non" au référendum fait trembler l'Union européenne », sur Touteleurope.eu, (consulté le )
- « Pays-Bas: référendum pour les eurosceptiques », sur LEFIGARO, (consulté le )
- Ducourtieux 2016
- Belga - 19 avril 2016
- Traité UE-Ukraine : les Pays-Bas trouvent un accord avec leurs partenaires de l’Union européenne, Jean Quatremer, Libération, 16 décembre 2016.
- Jean-Pierre Stroobants, « Les Pays-Bas et l’UE pourront enfin ratifier le traité d’association avec l’Ukraine », sur Le Monde, (consulté le ).
- « Pays-Bas : le référendum contre l'Ukraine est effacé », lesechos.fr, (lire en ligne, consulté le )
- (en) « Ukraine, EU start review of trade provisions of Association Agreeement », sur Unian,
- Bundesrat - 7 novembre 2014.
- Bundesrat - 2015.
- Bundesrat - mars 2015.
- Bundersanziger - 2015.
- Accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine - Autriche.
- Chambre des représentants de Belgique.
- Ukrinform - Ratification belge de l'accord d'association.
- Ratification de l'Assemblée nationale bulgare.
- Promulgation du président bulgare.
- Ratification du Parlement croate.
- (En croate) Texte officiel promulguée et publiée au JO de Croatie concernant l'accord d'association entre l'Ukraine et l'UE
- Danemark : B 8 Proposition de résolution parlementaire sur l'adhésion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres et de l'Ukraine de l'autre côté. En danois : B 8 Forslag til folketingsbeslutning om tiltrædelse af associeringsaftale mellem Den Europæiske Union og Det Europæiske Atomenergifællesskab og deres medlemsstater på den ene side og Ukraine på den anden side.
- (es) « Iniciativas parlamentarias », sur senado.es (consulté le ).
- (es) « Sesiones plenarias », sur senado.es (consulté le ).
- (es) « Búsqueda de iniciativas », sur congreso.es (consulté le ).
- 714 Accord entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'autre part, et la ratification de l'accord d'association entre l'Ukraine et la loi. En estonien : 714 Ühelt poolt Euroopa Liidu ja Euroopa Aatomienergiaühenduse ning nende liikmesriikide ja teiselt poolt Ukraina vahelise assotsieerimislepingu ratifitseerimise seadus
- Page officielle du Riigikogu de l'Estonie
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- « 404 - Page not found - Ulkoministeriö », sur Ulkoministeriö (consulté le ).
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- Analyse du scrutin no 1136 - Première séance du 25/06/2015 - Scrutin public sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
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Articles
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- Le Monde, « Merkel demande à Poutine le retrait total des troupes russes d'Ukraine », Le Monde, (lire en ligne)
- Claire Gatinois, « L'Ukraine et l'UE ratifient un accord d'association « historique » », Le Monde, (lire en ligne)
- (uk) Ukrinform, « Бельгія ратифікувала асоціацію Україна-ЄС », Ukrinform, (lire en ligne)
- Le Figaro, « Pays-Bas. Un référendum pour les eurosceptiques », Le Figaro, (lire en ligne)
- Belga, « Les députés néerlandais rejettent le retrait immédiat de l'accord UE/Ukraine », RTBF, (lire en ligne)
- Cécile Ducourtieux, « Référendum aux Pays-Bas : la victoire du « non », nouveau signe de défiance contre l’Europe », Le Monde, (lire en ligne)
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Documents officiels
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- (de) « Entwurf eines Gesetzes zu dem Assoziierungsabkommen vom 21. März 2014 und vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits », sur Bundesrat, (consulté le )
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- (de) « Bundestagsbeschlüsse am 26. und 27. März », sur le site du Bundestag, (consulté le )
- (de) « Gesetz zu dem Assoziierungsabkommen vom 21. März 2014 und vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits », sur le site du Bundesanzeiger, (consulté le )
- (de) « Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits », sur le site du Parlement autrichien, (consulté le )
- « Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part », sur le site de la Chambre des représentants de Belgique, Bruxelles, 21 mars 2014 et le 27 juin 2014 (consulté le )
- « Законопроект за ратифициране на Споразумението за асоцииране между Европейския съюз и Европейската общност за атомна енергия и техните държави членки, от една страна, и Украйна, от друга страна » [« Projet de loi sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part »],
- « Закон за ратифициране на Споразумението за асоцииране между Европейския съюз и Европейската общност за атомна енергия и техните държави членки, от една страна, и Украйна, от друга страна » [« Ratification par la Bulgarie de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part »],
- « Prijedlog zakona o potvrđivanju sporazuma o pridruživanju između Europske Unije i Europske Zajednice za Atomsku Energiju te njihovih država članica, s jedne strane, i Ukrajine, s druge strane, s konačnim prijedlogom zakona, hitni postupak, prvo i drugo čitanje, P.Z. br. 762 » [« Projet de loi sur l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, avec la facture finale, procédure d'urgence, première et deuxième lecture, n° 762 »],
- « Поіменне голосування про розгляд за скороченою процедурою проекту Закону про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо посилення відповідальності в частині працевлаштування людей з інвалідністю (№2299а) », sur le site de la Rada d'Ukraine (consulté le )
- « вропа виводить Україну на великий тракт прогресу – Президент про ратифікацію Угоди про асоціацію з ЄС - Офiцiйне представництво Президента України », Офiцiйне представництво Президента України, (consulté le )
- « Le Parlement européen ratifie l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine », sur le site du Parlement européen,
Articles connexes
- Relations extérieures de l'Union européenne
- Relations entre l'Ukraine et l'Union européenne
- Accord d'association entre la Géorgie et l'Union européenne
- Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne
- Référendum néerlandais sur l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne
- Accord de libre-échange complet et approfondi