Parquet national financier

En janvier 2020, la presse annonce que les tribunaux français, britannique et américain ont validé les accords passés en début de semaine par Airbus et le Parquet national financier (PNF) français, le Serious Fraud Office (SFO) britannique et le Department of Justice (DOJ) américain en vertu desquels le groupe européen s'engage à payer des amendes d'un montant total de 3,6 milliards d'euros : 2,08 milliards en France dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), 984 millions au Royaume-Uni et 526 millions aux États-Unis[24], « la plus grosse affaire de corruption que l'Europe ait connu »[24].

Le PNF, le SFO et le DOJ enquêtaient conjointement depuis 2016 sur les « irrégularités » portant notamment sur les agents commerciaux intervenant dans les contrats de ventes d'avions. Au total, ces irrégularités concernent des contrats conclus en Chine, dans les Émirats Arabes Unis, en Corée du Sud, au Japon, en Arabie Saoudite, à Taïwan, au Koweït, en Turquie, en Russie au Mexique, au Brésil, au Viêt Nam, en Inde, en Colombie et au Népal.

Éric Russo, procureur, a fait état des « pratiques massives de corruption au sein de la société » et « des faits qui disent qu'Airbus a corrompu des dirigeants publics étrangers et des compagnies aériennes pour obtenir des contrats ». Ces faits ont été constitués par le versement de millions d'euros de commissions ou d'avantages en nature occultes, a-t-il expliqué. Les faits et pratiques de corruption dans cette affaire sont détaillés dans la Convention judiciaire d'intérêt public du 29 janvier 2020[25].

Aujourd'hui dissoute, l'unité du groupe Airbus baptisée « Strategy and Marketing Organization » (SMO), dirigée par Marwan Lahoud, était au cœur du dossier[26] - [27].

Ces accords permettent de clore les poursuites contre Airbus, mais ne concernent qu'Airbus en tant que personne morale et pas ses dirigeants ou ex-dirigeants. Mediapart cite sur ce point le procureur financier : « Le procureur national financier a indiqué vendredi que l’enquête allait se poursuivre pour « examiner maintenant les responsabilités individuelles » des salariés et dirigeants de l’avionneur »[24].

La quasi-totalité des articles parus sur ces accords souligne que les ex-dirigeants pourront être inquiétés dans le cadre d'une enquête préliminaire toujours en cours qui concerne donc Marwan Lahoud, impliqué à titre personnel dans ce scandale de corruption à grande échelle, en tant qu'ancien dirigeant d'Airbus, et précisément responsable du groupe SMO. L'accord signé en outre avec le SFO (Serious Fraud Office) en Grande Bretagne le 31 janvier 2020 précise page 2 et 3 que les poursuites ne sont pas arrêtées pour l'affaire GPT, et que ledit accord ne concerne pas les personnes privées, mais seulement Airbus[28].

En janvier 2017, le PNF se saisit de l'affaire Fillon[29] - [30], en ouvrant une enquête préliminaire[31] à la suite des révélations du Canard enchaîné[32].

La question de la compétence du PNF en la matière est soulevée par les défenseurs, mais ne peut être tranchée que lors d'un éventuel procès[33]. Pour l'avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire interdit précisément au PNF de mener l'enquête à ce stade. Il précise que « selon le droit parlementaire, c'est au bureau de l'Assemblée nationale de se saisir de cette affaire et d'enquêter »[34].

Le 15 février 2017, le parquet général de Paris aurait fait pression sur Éliane Houlette à la tête du parquet national financier pour qu'elle ouvre une information judiciaire contre François Fillon[35]. Cependant, un rapport du Conseil Supérieur de la Magistrature rendu public en septembre 2020 conclut que si l'on peut parler de « pression » vécue par des magistrats du PNF, cela ne doit pas être entendu au sens d' « influence coercitive » mais plutôt de « source de stress » ; le rapport conclut également que « la justice a fonctionné dans cette affaire de façon indépendante et conforme aux principes régissant l'exercice du ministère public »[36].

Le 16 février, le PNF déclare dans un communiqué que « les nombreux éléments recueillis ne permettent pas d'envisager, en l'état, un classement sans suite de la procédure »[37] - [38].

Treize juristes reprennent la formule du « coup d'État institutionnel » utilisée par François Fillon, dénonçant une procédure qu'ils jugent illégale. Ils affirment que l'action judiciaire en cours viole le Code constitutionnel et que « les faits allégués contre le candidat n'entrent pas dans les chefs de compétence » du PNF[39]. Anne-Marie Le Pourhiet, spécialiste de droit constitutionnel, remarque que « l'idée de faire intervenir le juge pénal dans la façon dont un représentant de la Nation organise l'exercice de sa fonction est une nouveauté parfaitement soudaine. » Selon elle, le juge pénal « vise délibérément et exclusivement » un député qui est un candidat bien placé à l'élection présidentielle[40].

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, affirme que rien ne justifierait la suspension des investigations, et rejette les accusations d'intervention politique ou l'idée de complot — selon lui, « imaginer aujourd'hui que des instructions aient pu être ordonnées […] est tout simplement absurde, parce qu'illégal[41] ».

Tandis que François Fillon affirme que « l'État de droit a été violé », une seconde candidate, Marine Le Pen — elle-même visée par une enquête sur des soupçons d'emplois fictifs —, refuse de répondre aux convocations, en déclarant que les magistrats sont là « pour appliquer la loi, pas pour l'inventer ». Pour Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats, ces arguments « ne visent qu'à troubler l'électorat, à des fins purement politiciennes ». La loi est simple et « lorsqu'une infraction est suspectée, une enquête doit être menée […] », rien ne devrait permettre d'accepter que des candidats « soient préservés de toute enquête, du seul fait de leur candidature […] »[42].

Du fait de sa spécialité, le parquet national financier est amené à enquêter sur des affaires qui peuvent être très médiatisées.

• Le parquet national financier a requis contre François Pérol deux ans de prison devant le tribunal correctionnel en 2015, puis devant la cour d'appel en 2017 pour prise illégale d'intérêts à la BPCE. Il sera relaxé[43].
• Depuis 2016, plusieurs magistrats travaillent sur les Panama Papers et les Football Leaks[44] - [45].
• Le parquet a également enquêté sur des affaires de corruption dans l'attribution de grandes compétitions sportives[46].
• Le PNF a ouvert un dossier contre Lycamobile début 2016[47].
• Le PNF a, depuis octobre 2016, ouvert une enquête sur la vente de sous-marins classe Scorpène de la France au Brésil, contrat signé sous le mandat de Nicolas Sarkozy[48].
• À la suite d'une plainte déposée par Jean-Luc Touly, salarié de Veolia et syndicaliste, une enquête est ouverte en novembre 2016. La filiale roumaine du groupe, « chargée de la distribution de l'eau à Bucarest, est soupçonnée d'avoir versé plus de 12 millions d'euros de pots-de-vin entre 2008 et 2015 en échange de décisions favorables des autorités locales »[49].
• Deux affaires visant l'ex-ministre de l'Intérieur Claude Guéant : la vente de deux tableaux dans des conditions obscures ainsi que l'octroi de primes de cabinet lorsqu'il était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au Ministère de l'Intérieur, susceptibles de constituer un détournement de fonds publics[50].
• En janvier 2017, le parquet requiert deux ans de prison avec sursis contre le sénateur Serge Dassault soupçonné de blanchiment de fraude fiscale[51] - [52].
• Toujours en 2017, le parquet ouvre une enquête préliminaire concernant l'emploi des filles du Ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux comme collaboratrices parlementaires à l'époque où ce dernier était député[53].
• En 2018, une enquête est ouverte sur le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler pour de possibles prises d'intérêts en faveur de Mediterranean Shipping Company[54].
• En décembre 2020, dans l'affaire dite « des écoutes », les magistrats du Parquet national financier (PNF) ont requis à l’encontre de l’ex-chef de l’Etat Nicolas Sarkozy quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis. L’accusation a demandé les mêmes peines pour Gilbert Azibert et Thierry Herzog, demandant pour ce dernier qu’elle soit assortie de cinq ans d’interdiction professionnelle[55].

En 2023, le parquet national financier comprend 39 personnes dont 19 magistrats[56]. En 2013, le besoin était évalué à 22 magistrats[57].

Le parquet national financier est dirigé par le procureur de la République financier, lui-même sous l'autorité du procureur général de Paris.

En 2019, un magistrat du parquet, Patrice Amar, est muté pour avoir écrit une lettre incriminant sa cheffe Éliane Houlette. Le conflit tourne autour d'un cabinet d'avocats mis en cause dans un dossier de délit d'initié instruit par le PNF. Éliane Houlette connaît bien ce cabinet et sa propre fille, avocate, y travaille comme collaboratrice[61].

En septembre 2019, une enquête préliminaire est ouverte dans une affaire de possible violation du secret de l'instruction impliquant l'ancienne dirigeante du PNF Éliane Houlette[62].

En juin 2020, considérant que « les choix du PNF à l'encontre de Nicolas Sarkozy ou de François Fillon ont contribué à les éliminer de la course à l'élection présidentielle de 2017 », le député Éric Ciotti annonce vouloir déposer une « proposition de loi pour supprimer le PNF »[63].

En février 2020, Le Parisien révèle une affaire de harcèlement perpétré par un vice-procureur du parquet national financer[64]. Jean-Francois Bohnert est mis au courant des faits le 7 novembre 2019 par une fonctionnaire du parquet, prend connaissance des faits auprès de la principale victime et alerte Catherine Champrenault, procureure générale de la Cour d'appel de Paris. Cela mène à une enquête disciplinaire et la saisie du Conseil supérieur de la magistrature par le ministère de la Justice. Cependant, en août 2020, Mediapart révèle que Jean-Francois Bohnert avait initialement simplement « remonté les bretelles » du magistrat concerné, sans faire remonter l'affaire[65]. Ce n'est qu'après que la victime lui exprime sa surprise par rapport à cette décision le 29 novembre 2019 et que Mediapart manifeste son intérêt pour l'affaire le lendemain qu'il décide de mettre au courant la procureure générale de Paris le 9 décembre 2019.

Jean-Francois Bonhert décide en août 2020 d'écarter la fonctionnaire du parquet national financier qui lui avait signalé l'affaire de harcèlement[65] en novembre 2019, dans le but de la remplacer par un magistrat professionnel. Il affirme que cette décision est « étrangère » à l'affaire. Le ministère de la Justice affirme en août 2020 qu'il ne procèdera à « aucune nomination de magistrat » tant que la fonctionnaire, « qui est toujours en poste, n'aura pas bénéficié elle-même d'une nouvelle affectation ».

En juin 2020, Le Point révèle que dans le cadre d'investigation visant Nicolas Sarkozy, les factures téléphoniques d’avocats ont été épluchées. Cette procédure a été critiquée, Me Canu-Bernard reprochant notamment au Parquet d'avoir « détourné la procédure légale permettant les écoutes d’un avocat ». Celle-ci impose normalement d’informer le bâtonnier et de préciser le motif. Le bâtonnier de Paris, Me Olivier Cousi estime lui que « si ces faits sont avérés, ils représentent une menace inquiétante pour le secret professionnel »[66] - [67].

Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, demande en septembre 2020 l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre trois magistrats du PNF impliqués dans des investigations qui l’avaient visé en 2014 dans le cadre de l'affaire Bismuth[68]. Alors que cette décision semble relever, selon Mediapart, d'un « règlement de comptes au milieu d'un océan de conflits d'intérêts », deux syndicats de magistrats parlent d’une affaire d'une gravité « inédite »[68].

• Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann, Rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier, Assemblée nationale, 8 février 2017 (lire en ligne)

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