Ministère de la Justice (France)

Le ministère de la Justice est l’administration française chargée de l’action et de la gestion des juridictions et de conduite de la politique d’action publique. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République et est responsable des établissements pénitentiaires. Il est dirigé par le ministre de la Justice, garde des Sceaux et membre du gouvernement français.

Ministère de la Justice

Histoire

Fondation	v. 497 : référendaire v. 750 : Chancellerie royale 1551 : office de garde des sceaux 1790 : ministère de la Justice

Cadre

Type	Ministère français
Forme juridique	Ministère en France
Siège	Hôtel de Bourvallais
Pays	France

Organisation

Effectif	80 988 (2016)[1]
Garde des Sceaux, ministre de la Justice	Éric Dupond-Moretti
Organisation mère	Gouvernement de la République française
Budget	9 056 907 215 euro (2019)
Site web	www.justice.gouv.fr

Les magistrats sont indépendants du pouvoir exécutif et sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Installé à l’hôtel de Bourvallais, au n^o 13 de la place Vendôme, dans le 1^er arrondissement de Paris, le cabinet du ministre est surnommé par métonymie « la Place Vendôme », ou « la Chancellerie ». Ce dernier terme est aussi utilisé pour désigner globalement l'administration centrale du ministère.

Historique

Les services centraux du ministère sont surnommés la Chancellerie, en référence à l’ancien office de Chancelier de France qui constituait le premier des grands offices de l’Ancien Régime. Le ministre placé à sa tête porte l’appellation spéciale de garde des Sceaux, ministre de la Justice, elle aussi héritée d'un office de l’Ancien Régime.

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et celle des affaires civiles et du sceau (DACS) ont pour origine la loi des 27 avril – 25 mai 1791. L'Administration pénitentiaire, créée en 1858, est transférée depuis le ministère de l'Intérieur en 1911^[2].

Le 27 juin 1918, durant la Première Guerre mondiale, le ministère de la Justice, et la place Vendôme, sont touchés lors d'un raid effectué par des avions allemands^[3].

En 1964, la direction de l'administration générale et de l'équipement est créé, qui est à l'origine de l'actuel secrétariat général^[4].

Identité visuelle (logotype)

Le logotype du ministère varie au gré des changements de dénominations. Le logotype de 1999 est une adaptation du logo précédent à la nouvelle charte graphique de la communication gouvernementale en France, mais il n'adopte pas le système du « bloc marque » comme les autres ministères. Le logo de mai 2009 adopte le système du « bloc marque » qui sera maintenu jusqu'à son abandon en février 2020.

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  Logo jusqu'en 1999.

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  Logo de 1999 à mai 2009.

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  Logo entre mai 2009 et avril 2012.

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  Logo entre mai 2012 et mai 2017.

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  Logo de mai 2017 à février 2020

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  Logo depuis février 2020

Organisation

Ministre

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles^[5]. Les procureurs généraux lui adressent un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de leur ressort^[6].

Il propose les nominations au Conseil supérieur de la magistrature des magistrats du parquet et du siège hormis les magistrats du siège à la Cour de cassation, les premiers présidents des cours d’appel et les présidents de tribunaux de grande instance^[7].

Éric Dupond-Moretti est garde des Sceaux, ministre de la Justice, depuis le 6 juillet 2020.

Direction des services judiciaires

Direction des services judiciaires

Le cabinet du ministre et la plupart des directions se trouvent à l'hôtel de Bourvallais (place Vendôme)

Organisation

Directeur	Paul Huber (d) (depuis 2020)

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. À ce titre, elle :

• élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ;
• assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
• réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
• participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;
• élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;
• détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables^[8].

Direction des affaires civiles et du Sceau

La direction des affaires civiles et du sceau :

• élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
• remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
• anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
• exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
• assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
• contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen^[9].

Direction affaires criminelles et des grâces

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. À ce titre, elle :

• élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
• conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
• prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
• contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
• instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
• assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
• assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur^[9].

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction de l'Administration pénitentiaire

Depuis 2015, certaines directions sont installées dans le 19^e arrondissement de Paris^[10].

Organisation

Directeur	Laurent Ridel (depuis 2021)
Affiliation	Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels
Site web	www.justice.gouv.fr

La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d'une part en les préparant à leur libération, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre^[11].

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre^[12].

Inspection générale de la Justice

L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection :

• sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ;
• sur les juridictions de l'ordre judiciaire ;
• sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère^[13].

Secrétariat général

Le secrétaire général assiste le ministre dans l'administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. Il réunit le comité des directeurs et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre. Il est associé aux dialogues de gestion conduits par les directions responsables de programme^[14].

Organismes rattachés et écoles

Les organismes rattachés au ministère sont^[15] :

• Agence française anticorruption,
• Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
• Agence française de l'adoption,
• Agence publique pour l'immobilier de la justice,
• Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales,
• Ressource pour la Recherche Justice,
• Établissement public du palais de justice de Paris,
• Mission de recherche Droit et Justice,
• Fondation d'Aguesseau.

Les écoles sont :

• École nationale de la magistrature
• École nationale des greffes
• École nationale d'administration pénitentiaire
• École nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Effectifs

Les effectifs du ministère de la Justice sont au nombre de 80 988 agents en 2016^[1]. En 2015, un rapport de l'Inspection générale des finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales révèle l'existence de 40 500 personnes non déclarées. Selon le ministère, cette situation serait en cours de régularisation^[16],[17].

Notes et références

Annexes

Décrets d'organisation

• Décret n^o 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
• Décret n^o 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Bibliographie

• Mathieu Delahousse, Justice, le ministère infernal, Paris, Flammarion, coll. « Flammarion EnQuête », 2009, 385 p. (ISBN 978-2-08-120844-5)
• Pascal Durand-Barthez (préf. Roland Drago), Histoire des structures du Ministère de la justice, 1789-1945, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Travaux et recherches de l'Université de Droit, d'Économie et de Sciences Sociales de Paris II / science administrative » (n^o 5), 1973, 91 p.