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Administration pénitentiaire en France

L’administration pénitentiaire française est le service public du ministère de la Justice chargé de l'exécution des décisions de justice en matière pénale et de favoriser la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

Administration pénitentiaire
Logo de l'organisation
Logo de l'administration pénitentiaire.

Devise : « Honneur et discipline »

Situation
RĂ©gion Drapeau de la France France
Création 1795 (intègre le ministère de la Justice en 1911)
Ancien nom Direction des prisons
(créée en 1795)
Siège Hôtel de Bourvallais
13 place VendĂ´me, Paris 1er
CoordonnĂ©es 48° 52′ 04″ N, 2° 19′ 42″ E
Langue Français
Budget 3,3 milliards d’euros (2021)
Organisation
Effectifs 41 000 (2020)
Ministre Éric Dupond-Moretti
Directeur Laurent Ridel
Personnes clés Paul Amor
Didier Lallement
Claude d'Harcourt
Stéphane Bredin
Dépend de Ministère de la Justice

Site web www.justice.gouv.fr
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Administration pénitentiaire
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Administration pénitentiaire
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Administration pénitentiaire

Son action s'appuie sur 187 établissements pénitentiaires et 104 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) répartis au sein de dix directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) en métropole et en outre-mer, placées sous l'autorité de la direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) dont l'actuel directeur est Laurent Ridel.

Elle possède sa propre école d'application, l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap), située à Agen, son propre service de renseignement, le Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), créé en 2017, et sa propre force d'intervention, les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ÉRIS), créées en 2003.

Avec 41 000 fonctionnaires en 2020, elle est la troisième force de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure en France.

Histoire de l'administration pénitentiaire française

Création et rattachement au ministère de la Justice

Avec l'adoption du code pénal de 1791, la prison devient un lieu de punition mais aussi celui de l'amendement du condamné, par le travail et l'éducation[1]. L'administration pénitentiaire, alors appelée « administration des prisons » est créée en 1795 au sein du ministère de l'Intérieur. En 1858, elle est devenue une direction importante regroupant 5 bureaux et 5 agents[1].

Au début de la Troisième République, un bras de fer s'engage entre les ministères de l'Intérieur et de la Justice : les magistrats souhaitent son rattachement à la Chancellerie tandis que leurs détracteurs invoquent la séparation des pouvoirs[2]. Le , l'administration pénitentiaire est finalement rattachée par décret au ministère de la Justice, auquel sont transférés la direction et les services extérieurs (déconcentrés)[2].

Depuis, l'administration pénitentiaire ne changera plus de ministère de tutelle, à l'exception du régime de Vichy qui le rattacha au secrétariat d'État à l'Intérieur entre et [2].

Prise en charge des extractions judiciaires

Véhicule banalisé chargé des extractions judiciaires

Les pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) et l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) sont des services institués en 2011 dans le cadre du transfert au ministère de la Justice de la mission d'extractions judiciaires des personnes détenues[3]. Les PREJ sont mis en place au sein de certains établissements pénitentiaires et regroupent des agents formés aux missions d'extractions judiciaires. Les PREJ sont sous l'autorité de l'ARPEJ, qui est mise en place dans les directions interrégionales des services pénitentiaires des régions concernées.

Certains dysfonctionnements de l'ARPEJ ont été critiqués dans la presse[4].

Missions

Fourgon cellulaire de l'Administration pénitentiaire.

L'administration pénitentiaire a une triple mission :

  • assurer la garde des personnes dĂ©tenues (accomplissement d’une peine, lutte contre les Ă©vasions) ;
  • les garder dans des conditions acceptables (prĂ©vention des suicides, mise en Ĺ“uvre des règles pĂ©nitentiaires europĂ©ennes[5], etc.) ;
  • permettre leur rĂ©insertion (familiale ou par le travail).

Pour accomplir ces missions, elle s’appuie sur des services déconcentrés et sur des personnels soumis à un statut spécial dérogatoire du droit commun (notamment sans droit de grève, comme les magistrats de l'ordre judiciaire ou les CRS). Ils se répartissent dans cinq filières professionnelles :

  • le personnel de surveillance (du surveillant pĂ©nitentiaire au chef des services pĂ©nitentiaires de classe exceptionnelle) ;
  • le personnel pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation (du conseiller pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation au directeur pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation) ;
  • le personnel administratif (de l'adjoint administratif au conseiller d'administration) ;
  • le personnel technique (de l'adjoint technique au directeur technique du 1er grade) ;
  • le personnel de direction (du directeur des services pĂ©nitentiaires au directeur interrĂ©gional des services pĂ©nitentiaires).

L’organisation territoriale de l’Administration pénitentiaire s’articule autour de trois niveaux : l’administration centrale qui définit la politique applicable sur le territoire, les directions interrégionales des services pénitentiaires qui coordonnent la gestion des services déconcentrés et les établissements pénitentiaires.

Le , Laurent Ridel est nommé directeur de l'administration pénitentiaire. Il est le premier directeur issu du personnel pénitentiaire à diriger cette direction.

L’Administration pĂ©nitentiaire fait l’objet d'un programme spĂ©cifique, le n°107, au sein de la mission de justice dans les projets de loi de finances en nomenclature LOLF. En 2020, l'exĂ©cution des crĂ©dits de paiement de ce programme a reprĂ©sentĂ© 3 863,4 M€, soit 42 % des crĂ©dits de la mission Justice[6].

Personnels pénitentiaires

Personnel de direction

Le personnel de direction de l'administration pénitentiaire est constitué par les directeurs des services pénitentiaires (DSP), qui forment un corps chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent des fonctions de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des directions interrégionales, des établissements publics (Énap), du service à compétence nationale (SEP-RIEP) et d'administration centrale.

Grades des directeurs des services pénitentiaires
Pattes d'épaules des directeurs des services pénitentiaires.

Personnel de surveillance

Le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est composé de trois corps :

  • Le corps d'encadrement et d'application, qui comprend les surveillants pĂ©nitentiaires et les gradĂ©s ;
  • Le corps de commandement, qui comprend les officiers pĂ©nitentiaires ;
  • Le corps des chefs des services pĂ©nitentiaires.
Grades des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
Galons de poitrine des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Corps d'encadrement et d’application

  • Élève surveillant (galon vierge) : grade portĂ© durant les 6 mois du cursus de formation initiale Ă  l’ENAP.
  • Surveillant stagiaire (galon ornĂ© d’un demi chevron argent) : grade portĂ© pour une durĂ©e de 1 ans suivant la formation initiale,
  • Surveillant (galon ornĂ© de deux demi chevrons argent),
  • Surveillant-brigadier (galon ornĂ© d'une barrette argent). CrĂ©Ă© en 2006. Depuis le 1er janvier 2022, les grades de surveillant et de brigadier sont fusionnĂ©s dans une nouvelle grille indiciaire. Les surveillants atteignant l'Ă©chelon 6 de la nouvelle grille obtiennent le titre de brigadier, auparavant ils Ă©taient surveillants principaux.
  • Premier surveillant (galon ornĂ© de deux barrettes argent), grade accessible par le passage d'un concours interne au bout de 6 ans d'anciennetĂ©, ou Ă  l'avancement parmi les surveillants brigadiers.
  • Major pĂ©nitentiaire (galon ornĂ© de deux barrettes argent sĂ©parĂ©es d’un liserĂ© rouge). Après 13 ans de service au sein de l’Administration pĂ©nitentiaire dont 4 ans dans son grade, le premier surveillant peut devenir, par examen des capacitĂ©s professionnelles, major pĂ©nitentiaire.

Corps de commandement

  • Lieutenant pĂ©nitentiaire (galons ornĂ©s de deux barrettes or),
  • Capitaine pĂ©nitentiaire (galons ornĂ©s de trois barrettes or). Depuis le , les grades de lieutenant et de capitaine sont fusionnĂ©s dans une nouvelle grille indiciaire. Les lieutenants atteignant l'Ă©chelon 5 de la nouvelle grille obtiennent le titre de capitaine[7].
  • Commandant pĂ©nitentiaire (galons ornĂ©s de quatre barrettes or).
  • Une barrette argent supplĂ©mentaire peut ĂŞtre ajoutĂ©e aux barrettes or des galons des commandants pĂ©nitentiaires nommĂ©s dans un emploi fonctionnel.

Corps des chefs des services pénitentiaires

Un directeur d'établissement pénitentiaire.

Le corps des chefs des services pénitentiaires comprend trois grades :

  • chef des services pĂ©nitentiaires de classe normale, qui comporte un Ă©chelon d'Ă©lève et onze Ă©chelons ; reprise du galon de commandant ornĂ© d' un liseret or encadrant le galon
  • chef des services pĂ©nitentiaires hors classe, qui comporte neuf Ă©chelons ; reprise du galon de commandant ornĂ© de deux liserets or encadrant le galon
  • chef des services pĂ©nitentiaires de classe exceptionnelle, qui comporte cinq Ă©chelons et un Ă©chelon spĂ©cial ; reprise du galon de commandant OrnĂ© de trois liserets or encadrant le galon.

Les fonctionnaires du corps des chefs des services pénitentiaires assurent notamment les fonctions de chef d'établissement, d'adjoint au chef d'établissement, de chef de détention, d'adjoint au chef de détention et de responsable de service.

Affectation et évolution de carrière

Les métiers des personnels de surveillance offrent une grande diversité de postes à des niveaux de responsabilité différents exercés en qualité de surveillant, surveillant brigadier, premier surveillant, major, lieutenant, capitaine, commandant pénitentiaire ou chef des services pénitentiaires.

Ils peuvent être affectés dans un des 186 établissements pénitentiaires répartis sur l’ensemble du territoire français. Les affectations des surveillants sont déterminées à l'issue de la formation, selon le rang de classement obtenu lors de la scolarité. Les lieutenants pénitentiaires peuvent être affectés dans les différents services pénitentiaires existants en France (y compris les outre-mer). Les affectations des lieutenants sont déterminées à l'issue de la formation, selon le rang de classement obtenu lors de la scolarité.

Lieutenant pénitentiaire est le premier niveau du corps de commandement.

Conditions de travail du personnel pénitentiaire

Avant 1994, il existait, selon Pâquerette Goldberg, peu d'études en France s'intéressant aux conditions de travail et à la santé des personnels de l'Administration pénitentiaire[8]. En 2017, un rapport de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Adeline Hazan note des conditions de travail détériorées des surveillants de prison. Cette détérioration serait principalement due aux sous-effectifs, aux difficultés des conditions de travail, à la pression liée à la surpopulation carcérale, à la promiscuité, à la violence et à la vétusté des locaux[9].

Selon Emilie Blachère, 40 % des agents formés par l'École nationale d'administration pénitentiaire démissionnent dès la première année de leur entrée en fonctions[10].

Personnel d'insertion et de probation

D'une façon générale, le personnel d'insertion et de probation (PIP) est moins représenté et moins connu car l'Administration pénitentiaire est essentiellement tournée vers la détention. Ainsi, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de , prévenir la récidive, gérer la vie carcérale, « le total des crédits consacrés à l'activité des SPIP se serait établi en 2008 à 190 millions d'euros, soit près de 8 % du total des crédits consommés au cours de cet exercice sur le programme 107 Administration pénitentiaire (2,4 milliards d'euros) ».

Le personnel des SPIP prend pourtant en charge 100 % des personnes placĂ©es sous main de justice, tant en milieu fermĂ© (67 500 en ) qu'en milieu ouvert (180 000 personnes).

Cette contradiction entre l'absence de moyens donnés et la volonté affichée de trouver de nouvelles peines alternatives à l'incarcération est à l'origine des évolutions constantes de la filière d'insertion et de probation.

Le personnel d’insertion et de probation mène ses actions envers les personnes placées sous mains de justice (PPSMJ tant en milieu ouvert (contrainte pénale, placement sous surveillance électronique…) qu’en milieu fermé (en établissement pénitentiaire).

  • CPIP : conseiller(e) pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation de classe normale ou de hors classe (CatĂ©gorie A), ils participent Ă  un rĂ©seau pluridisciplinaire afin d’amĂ©liorer la prise en charge et la rĂ©insertion des PPSMJ.
  • DPIP : directeur pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation (catĂ©gorie A). Ils dirigent, animent les Ă©quipes pluridisciplinaires au sein des SPIP. Les DPIP occupent Ă©galement des postes Ă  responsabilitĂ© dans les directions interrĂ©gionales ou Ă  l'administration centrale.
  • DFSPIP : directeur fonctionnel des services pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation (catĂ©gorie A). La rĂ©forme de 2010 introduit une distinction entre les DFSPIP de 1re catĂ©gorie (gĂ©rant les plus gros dĂ©partements) et les DFSPIP de 2e catĂ©gorie. Ils sont recrutĂ©s parmi les directeurs pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation, les magistrats ou les fonctionnaires de catĂ©gorie A (dont DSP).

Recrutement

Quatre voies permettent d’accéder à ces fonctions (hors détachement): les concours externe et interne, l’examen professionnel et la promotion au choix. Pour ces voies d'accès, les conditions minimales exigibles sont les suivantes :

  • concours externe : possĂ©der un diplĂ´me de niveau bac+2 pour les CPIP et l’un des diplĂ´mes permettant de se prĂ©senter aux IRA pour les DPIP.
  • concours interne : il faut avoir au moins 4 ans de service public.
  • examen professionnel : permet aux CPIP d'accĂ©der aux fonctions de DPIP après 4 ans de services effectifs dans le corps et un an d’anciennetĂ© au 6e Ă©chelon de leur grade.
  • liste d’aptitude : permet aux CPIP hors classe (s’ils ont au moins 6 ans de services effectifs dans le corps et un an d’anciennetĂ© au 3e Ă©chelon du grade hors classe) de devenir DPIP.

Formation

Uniforme de l'administration pénitentiaire en 2019

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation bénéficient d'une formation rémunérée (1 569,82 € brut mensuel en tant qu'élève en première année, et 1729,14€ brut mensuel en tant qu'élève en deuxième année[11]) de 24 mois. Celle-ci comprend des cours théoriques à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ÉNAP) à Agen et stages pratiques sur le terrain.

La première année, la formation fait largement appel à l'intervention de praticiens extérieurs, universitaires et chercheurs. Droit et procédure pénale, réglementation pénitentiaire, sociologie, psychiatrie, criminologie permettent aux futurs conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de situer le contexte de leur intervention. Des périodes de stages en milieux diversifiés (établissements pénitentiaires, tribunaux, associations...) viennent compléter ce premier cursus.

La seconde année, l’élève est nommé stagiaire et est affecté dans un service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Des stages en établissements pénitentiaires, tribunaux ou associations notamment, complètent la formation théorique au cours des deux années de scolarité.

La titularisation intervient à l'issue de la seconde année après avoir satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Ces épreuves comportent la soutenance d'un mémoire réalisé en cours de formation.

Avantages et obligations des DPIP

Les DPIP ont une obligation de mobilité : la durée maximale d’affectation d’un DPIP sur un même emploi est fixée à cinq ans renouvelable une fois. Pour les DFSPIP, la durée maximale est de quatre ans, prolongée une fois de deux ans. Le conjoint peut également bénéficier d'une mutation s'il est fonctionnaire de l'Administration pénitentiaire.

La rémunération et le statut

Traitement net mensuel au 01.01.2017.

1er Ă©chelon Dernier  Ă©chelon
Élève conseiller pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation 1 625 €  
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 1 706 € 2 917 €
Chef des services d'insertion et de probation 2 062 € 2 931 €
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 1 952 € 3 788 €
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 2 936 € 4 610 €

Les personnels d’insertion et de probation sont régis par le décret n° 2010-1636 du modifiant le décret n° 93-1114 du , relatif au statut particulier du personnel d’insertion et de probation de l’Administration pénitentiaire.

Le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation est régi par le décret n° 2010-1639 du portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation .

La filière des  personnels pĂ©nitentiaires d'insertion et de probation comporte actuellement trois corps et un statut d'emploi :

  • le corps des conseillers pĂ©nitentiaires d'insertion et de probation
  • le corps des chefs de service d'insertion et de probation (qui est "mis en extinction", c'est-Ă -dire qu'il n'y a plus de recrutement dans ce corps)
  • le corps des directeurs pĂ©nitentiaires d'insertion et de probation
  • le statut d'emploi de directeurs fonctionnels des services pĂ©nitentiaires d'insertion et de probation

Personnel technique

Le personnel technique est régi par le décret nº 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier du personnel technique des services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire. Il est soumis au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire en application de l’ordonnance du et du titre VII du décret du .

  • Adjoint technique de 1re et 2e classe (catĂ©gorie C)
  • Technicien de 1re ou 2e classe (catĂ©gorie B)
  • Directeur technique de 1re ou 2e classe (catĂ©gorie A)

Ces agents évoluent dans les établissements gérés en totalité par l’Administration pénitentiaire. En effet, dans les établissements en gestion mixte par délégation de service public ou en partenariat public-privé (PPP) la maintenance est confiée à des sociétés extérieures.

Toutefois, l’Administration pénitentiaire emploie de plus en plus ce type d’agent, soit dans les établissements, soit dans les directions interrégionales, comme relais technique pour effectuer des audits et contrôles des contrats passés avec les prestataires privés. C'est en tous cas le sens des propositions de la Cour des comptes en 2006 et en 2010 lors de rapports thématiques sur l’Administration pénitentiaire, notamment dans les chapitres sur la gestion déléguée.

Les salaires sont les suivants :

-Montant minimal (en euros avec les primes minimales)Montant maximal (en euros avec les primes minimales)
Adjoint technique1 4202 240
Technicien1 6562 561
Directeur technique (2e puis 1re classe)1 8803 852

Personnel administratif

Le personnel administratif regroupe différents corps du ministère de la Justice. Les agents administratifs sont soumis aux dispositions statutaires applicables à leurs corps respectifs et lorsqu’ils sont affectés dans les services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire au statut spécial du personnel pénitentiaire (statut spécial : ordonnance no 58-696 du et décret no 66-874 du ).

Catégorie A
  • AttachĂ©s d’administration
  • AttachĂ©s principaux d'administration
  • Conseillers d'administration (grade fonctionnel essentiellement liĂ© au corps des attachĂ©s d'administration du ministère de la Justice).
Catégorie B
  • SecrĂ©taires administratifs
  • SecrĂ©taires administratifs de classe supĂ©rieure
  • SecrĂ©taires administratifs de classe exceptionnelle

Les SA encadrent souvent un service (en établissement) ou une unité (en DISP)

Catégorie C
  • Adjoints administratifs de 2e classe
  • Adjoints administratifs de 1re classe
  • Adjoints administratifs principaux de 2e classe
  • Adjoints administratifs principaux de 1re classe
Montant minimal (avec les primes minimales en euros)Montant maximal (avec les primes minimales en euros)
Adjoint administratif (2e et 1re classe)1 4841 840
Adjoint administratif principal (2e et 1re classe)1 4982 085
SecrĂ©taire administratif1 6442 422
AttachĂ© administratif (classe normale)2 0323 406
AttachĂ© administratif (principal)2 4164 025
Conseiller d’administration3 1844 680

Critique de l'administration pénitentiaire en France

Dominique Ciavatti, ancien directeur des établissements de Fresnes et de Fleury-Mérogis, distingue trois succès et trois échecs de l'administration pénitentiaire en France[12]. Parmi les succès, il cite :

  • la solidaritĂ© entre tous les acteurs de l'institution, quels que soient leur statut et leur mission,
  • la rĂ©flexion sur le suivi des longues peines,
  • la volontĂ© de l'Administration pĂ©nitentiaire de s'ouvrir au monde extĂ©rieur, rĂ©solument, par des voies diverses.

Parmi les Ă©checs :

  • la nature et les excès du système hiĂ©rarchique,
  • la rĂ©partition très stricte des rĂ´les entre la magistrature et l'Administration pĂ©nitentiaire,
  • la sanctuarisation de certaines populations pĂ©nales, comme celle des mineurs.

Notes et références

  1. Ministère de la Justice, « Histoire de l'administration pénitentiaire », sur justice.gouv.fr, (consulté le )
  2. Ministère de la Justice, « 1911-2011 : centenaire du rattachement de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice », sur justice.gouv.fr, (consulté le )
  3. Circulaire du 2 septembre 2011 relative aux modalités d’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice et des libertés - NOR : JUSK1140047C
  4. Règles pénitentiaires européennes : règles adoptées en 2006 au niveau du Conseil de l’Europe, transcrites dès 2007 dans la charte de l’Administration pénitentiaire, et confirmées en 2009 dans le projet de loi pénitentiaire
  5. Cour des Comptes, « Mission Justice. Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020 », sur www.ccomptes.fr, (consulté le )
  6. « Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  7. Pâquerette Goldberg, Santé et conditions de travail des personnels de l'Administration pénitentiaire, Droit et Société, Année 1994, 28, pp. 649-654
  8. Prison : les conditions de travail des surveillants se dégradent, moins de droits pour les détenus, sudouest.fr, 28 juin 2017
  9. Emilie Blachère, Gardien de prison à Condé-sur-Sarthe : "Mon quotidien", parismatch.com, 30 juin 2019
  10. Emploi-Collectivités, « Grille indiciaire d'état : conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation-cpip- tout grade - fpe », sur Emploi-collectivités, (consulté le )
  11. Dominique Ciavatti, « Entretien avec Dominique Ciavatti », Revue française de criminologie et de droit pénal, vol. 5,‎ (lire en ligne)

Voir aussi

Bibliographie

  • Michel Foucault, Surveiller et punir. Naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975.
  • Christian Carlier, Histoire du personnel des prisons françaises du XVIIIe siècle Ă  nos jours, Éd. de l'Atelier, 1997.

Articles connexes

Liens externes

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