Contrainte pénale

La contrainte pénale peut être prononcée à l’égard des personnes ayant commis des délits : vols, dégradations, usage de stupéfiants, conduite en état d’ivresse et délits routiers, violences… Les criminels ne sont pas concernés (auteurs de viols, meurtres, vols à main armée…)[2].

En l'état actuel du projet de loi, la contrainte pénale pourra, dans un premier temps, seulement être prononcée à l’égard des personnes ayant commis des délits passibles de 5 ans de prison, au maximum. Les juges auront ensuite la possibilité de l’appliquer à tous les délits à partir du 1^er janvier 2017[2].

Dès le prononcé de la décision de condamnation, la personne condamnée est astreinte, pour toute la durée d'exécution de sa peine, aux mesures de contrôle prévues lors du sursis avec mise à l’épreuve (Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social par exemple).

Les obligations et interdictions particulières auxquelles peut être astreint le condamné sont :

• Les obligations et interdictions prévues en matière de sursis avec mise à l'épreuve (Par exemple, exercer une activité professionnelle, établir sa résidence en un lieu déterminé …)
• L'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;
• L'injonction de soins, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement[1].

Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée à la contrainte pénale. À l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions[10].

Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale[11].

En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint. Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée[12].

En cas d’échec, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, le président du tribunal de grande instance afin que soit mis à exécution contre le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction. Le président du tribunal, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public, fixe la durée de l'emprisonnement à exécuter, laquelle ne peut excéder celle fixée par la juridiction. La durée de cet emprisonnement est déterminée en fonction de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné, de la gravité de l'inobservation des mesures, obligations et interdictions, ainsi que du délai pendant lequel la contrainte pénale a été exécutée et des obligations qui ont déjà été respectées ou accomplies[12].