Constitutions espagnoles

Le statut prévoyait un rôle dominant pour le monarque, même si son statut personnel et ses prérogatives n'étaient pas clairement énoncés. Néanmoins, la description du fonctionnement des institutions indique l'étendue des pouvoirs du roi. L'importance des pouvoirs du monarque est aussi révélée par l'emplacement de leur description dans le texte (second juste après la religion) et le fait que quatre des treize titres leur soient consacrés.

Le Parlement n'a pas réellement fonctionné. il était structuré en trois ordres, ce qui montre une grande influence de l'Ancien Régime, ce qui est en contradiction avec les principes inspirés de la révolution. Le statut ne confère pas explicitement aux Cortes le rôle législatif, ce rôle leur est dévolu tacitement par certains articles.

Le statut ne prévoyait pas de Gouvernement. Il consacre néanmoins un titre aux ministres : il en fixe le nombre (entre 7 et 9) et les charge de l'exécution des lois et des ordres du Roi. Le statut règlemente aussi l'Administration des Finances (qui doit soutenir la suppression des douanes intérieures) et prévoit la séparation du Trésor public de celui de la couronne. Le statut prévoit aussi une Cour des Comptes chargée d'examiner et d'approuver les comptes.

Cet organe regroupait des fonctions disséminés sous l'Ancien Régime et mettait fin à la polysynodie dans laquelle les fonctions normatives se confondaient avec d'autres fonctions exécutives et judiciaires. Le Conseil d'État avait la faculté d'examiner et d'étendre les projets de lois civiles et criminelles ainsi que les règlements généraux de l'Administration. Il ne faut pas le confondre avec le Conseil d'État espagnol actuel, qui est purement consultatif.

Le pouvoir judiciaire avait une importance cruciale. Il était censé être indépendant, même si le Roi en nommait tous les juges. Il était organisé en plusieurs instances auxquelles les citoyens pouvaient faire appel. La publicité des procès criminels a été mise en place et il était prévu de créer un code unique pour les lois civiles et criminelles et un code de commerce pour l'Espagne et les Indes afin de pouvoir mettre de l'ordre dans le chaos normatif qui régnait alors.

• La constitution a joué un rôle important en tant que symbole du constitutionalisme au XIX^e siècle : elle a été la bannière du libéralisme espagnol pendant des décennies face à l'absolutisme.
• Malgré son aspect symbolique, la constitution n'a été en vigueur que peu de temps (6 ans) et de façon discontinue
  • De 1812 à 1814, puis Ferdinand VII revient au pouvoir et déroge au texte.
  • De 1820 à 1823 : c'est le Trienio Liberal. Puis Ferdinand VII revient au pouvoir à la suite de l'Expédition d'Espagne
  • De 1836 à 1837 : une nouvelle constitution est alors promulguée.
• Cette constitution souffre de son grand nombre d'articles (384) ce qui en fait la constitution avec le plus d'articles. De plus, elle réglemente certains thèmes de façon exhaustive (par exemple le système électoral qui constitue pratiquement une loi électorale au sein de la Constitution). Cela est dû d'une part au fait que ceux qui ont créé la constitution craignaient les réactions du monarque face à un texte qui limitait son pouvoir et d'autre part au rationalisme qui dominait alors.
• Ce manque de confiance était visible dans les articles qui réglaient la réforme de la Constitution et qui la rendaient très rigide : par exemple, l'article 375 stipulait que la Constitution ne pouvait être réformée qu'après avoir été appliquée en totalité pendant 8 ans.
• Cette constitution s'est inspirée de la tradition des anciennes lois fondamentales du royaume (même si ceux qui l'ont écrit voulaient une rupture avec les principes de l'ancien régime) mais surtout du Statut de Bayonne de la Constitution française de 1791 et de la Constitution américaine de 1787.

• La souveraineté nationale est reconnue dans l’article 3 qui indique que, dans la mesure où la souveraineté appartient par essence à la nation, elle lui appartient exclusivement. Ce principe avait déjà été reconnu par le Décret de 1810 qui prévoyait que l'ancienne unité entre le Roi et l'État était rompue puisque la Constitution reconnaissait un nouveau sujet, la Nation.
• La séparation des pouvoirs, avec certaines particularités car si les trois pouvoirs habituels (exécutif, législatif, judiciaire) étaient présents, il ne s'agissait pas d'une simple division mais d’une séparation stricte, les trois pouvoirs disposant tout juste de canaux de communication entre eux. Le seul cas où une timide collaboration était prévue entre le Parlement et le Roi était celui de l’exercice de la puissance législative.
• La représentativité : rupture avec l’ancien mandat impératif. Puisque les députés sont les repentants de la nation, ils sont donc indépendants de ceux qui les ont élus.

La constitution n'a pas de section spécifique concernant les différents droits, ceux-ci se trouvent disséminés tout au long du texte. Selon l’article 12 (« la religion de la nation espagnole est et sera perpétuellement la religion Catholique Apostolique et Romaine et la nation la protège par des lois sages et justes et interdit la pratique de toute autre ») est confessionnel et strictement confessionnel puisqu'il impose une religion et interdit les autres. Il s'agit donc, à "sensu contrario", de la négation de la liberté religieuse.

Les droits reconnus et disséminés dans le texte reprennent les droits individuels bourgeois inspirés de la Révolution française. Ainsi, l’article 4 parle de la liberté civile, de la propriété et des autres « droits légitimes » (clause non restrictive). L'égalité est énoncée de façon moins emphatique que dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le texte évoque l'existence d'une seule loi pour tous, quelle que soit sa position sociale. Le suffrage actif est reconnu, ainsi que la liberté d'expression (sauf en ce qui concerne les textes religieux).

Cette constitution énonce entre autres choses des garanties sur l'emprisonnement et les procédures judiciaires : interdiction de la torture, inviolabilité de la personne et du domicile, habeas corpus et droit d’être informé. Un titre est consacré à l'éducation publique, donnant ainsi de l'importance à l'enseignement et reconnaissant le droit à un enseignement public pour tous les citoyens.

Le parlement était unicaméral afin d’éviter une intermédiation entre les représentants du peuple et de souverain, évitant ainsi une seconde chambre aristocratique dont les membres seraient choisis par le Roi. Le processus d'élection est réglé dans tous ses détails et se fait au suffrage indirect à quatre niveaux : le premier est quasi universel (hommes majeurs) pour ensuite se réduire niveau après niveau jusqu'à devenir un suffrage censitaire passif.

La législature était de deux ans et la convocation du Parlement était automatique et ne dépendait pas d'une volonté royale : le Parlement se réunissait chaque année durant trois mois, et des sessions extraordinaires étaient prévues. De plus, il existait une Députation Permanente qui veillait sur les pouvoirs de la Chambre lorsque celle-ci n'était pas réunie.

Les sessions étaient publiques, sauf si le Parlement décidait du contraire. Les députés avaient le pouvoir de créer leurs règles d'organisation et de fonctionnement interne. Les députés jouissaient de l'inviolabilité en ce qui concerne leurs opinions et dans l'exercice de leurs fonctions et de l'immunité criminelle en matière d'affaires criminelles pour ceux qui devaient être jugés par un Tribunal des Cortes.

Le Parlement exerçait le pouvoir législatif conjointement avec le Roi, puisque l'initiative des lois relevait à la fois du souverain et de chacun des députés. Le parlement avait également un pouvoir financier puisqu'il fixait les dépenses de l’Administration et approuvait la répartition des impôts.

La personne du Roi était désignée comme un organe constitutionnel qui avait des pouvoirs limités (pouvoir constitué) dans la mesure où il partageait le pouvoir politique avec d'autres institutions (surtout avec les Cortes). L’article 172 met en avant un grand nombre de domaines dans lesquels il ne peut pas intervenir. De par ses fonctions, il lui appartient de mettre en avant le pouvoir législatif grâce à deux instruments :

1. l'initiative législative
2. la sanction et la promulgation des lois ainsi que la possibilité d'interjeter un véto suspensif temporaire sous certaines conditions.

Le pouvoir exécutif incombe au Roi qui a compétence pour diriger la politique intérieure et extérieure de la nation, l'exercice de la fonction exécutive, du pouvoir réglementaire (dans les domaines non attribués aux Cortes) et de la défense. Ces fonctions sont similaires à celles qu'exerce le Gouvernement espagnol aujourd'hui. La personne du roi est inviolable et n'est pas sujette à la responsabilité dans la mesure où il a ratifié la constitution. La Constitution prévoyait l'existence d’un Conseil d’État dont les membres seraient nommés par le Roi sur position des Cortes et assisteraient le roi sans avoir de fonctions juridictionnelles (à l’inverse de ce qui était prévu par le Statut de Bayonne). Leurs opinions n'étaient que consultatives.

Ils sont nommés et révoqués par le Roi et leur charge est incompatible avec celle de député (de par la séparation rigide des pouvoirs). Le Gouvernement n'est pas un organe inscrit dans la Constitution mais il est mis en place en pratique : il s'agit de l'ensemble des Secrétaires et il est présidé par le Roi et, à la suite du décret de 1824, par le Président du Conseil des ministres en l’absence du monarque. Le Président du Conseil des ministres était considéré comme le primus inter pares (premier d’entre ses pairs), qui dirigeait les sessions en l’absence de la personne du roi.

La constitution prévoyait l'organisation en comarques et en provinces, avec un début de décentralisation administrative. Le gouvernement s'organise en Députations provinciales et en Municipalités. Le Jefe Superior (chef supérieur), nommé par le Roi était chargé du pouvoir politique dans les provinces et de la présidence des Municipalités (là où elles existaient). Il s'agit d'une exception au principe électif, d’une interférence du pouvoir central dans les institutions locales qui préfigure la mise en place du Gouverneur civil.

1. Il s'agit d'une règle qui fait le lien entre l'Ancien Régime et le début de l'État libéral. Il prévoit un renforcement du pouvoir du roi presque jusqu'à l’absolutisme en se fondant sur les lois traditionnelles du Royaume pour convoquer les Cortes Générales.
2. Ce n'est pas une constitution au sens strict, mais plutôt une « Charte octroyée » car il n’y a pas de pouvoir constituant et le qualificatif « royal » indique son origine. Le fait qu'il s'agisse d'une Charte octroyée implique que le monarque, en vertu de ses pouvoirs de souverain, se dégage de certains pouvoirs qu'il transfère à d'autres organes[1].
3. Le texte, très bref (50 articles contre 384 pour la constitution de 1812) est incomplet : il ne fixe aucun droit pour les citoyens et se contente de régler les relations entre les Cortes et le Roi, sans toutefois contenir un quelconque titre spécifique dédié au Roi, à la régence ou aux ministres. Ces sujets ne sont traités qu'au travers de références isolées disséminées tout au long du texte.

1. S'agissant d'une Charte octroyée, la souveraineté appartient au Roi, même si le texte reconnait des attributions limitées aux Cortes. On peut même parler de souveraineté partagée, même si la personne du Roi ne fait face à aucune limitation importante de ses pouvoirs puisqu'il dispose du pouvoir exécutif et de la plus grande partie des ressorts législatifs (initiative législative et droit de véto).
2. Il ne met pas en place de séparation des pouvoirs et ne mentionne pas le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif est en position de dépendance et le pouvoir exécutif, incarné par le Roi, est en position de suprématie et peu interférer dans l'activité des Cortes. Dans tous les cas, la collaboration entre pouvoir exécutif et législatif était prévue, comme le montrent les pouvoirs qu'avait le Roi sur les Cortes (convocation, suspension, dissolution) et le fait que la charge de ministre n'était pas incompatible avec celle de parlementaire.
3. Il s'agit d'une « constitution flexible » dans la mesure où aucune clause spécifique ne régissait sa réforme, qui pouvait donc être menée à bien par le biais d'une procédure législative ordinaire.
4. le Statut instaure un régime de type oligarchique : le corps électoral n'atteignait pas les 1 % de la population. L'idée était de maintenir les privilèges de la Couronne et d'une minorité.

Les Cortes sont bicamérales (elles ne redeviendront unicamérales qu'en 1931) et sont formées de l'Ordre des Pairs (Estamento de Procéres), la Chambre Haute et de l'Ordre des Procuradores, c'est-à-dire des députés (Estamento de Procuradores), la chambre basse. Il s'agit de réminiscences de l’Ancien Régime : les Pairs sont des aristocrates et se divisent entre les Grands d'Espagne et ceux choisis par le Roi. Il s'agissait d’une charge à vie et le nombre de Pairs n'était pas déterminé, ce qui permettait à la Monarchie d'obtenir une majorité suffisante. Les Procurateurs étaient en principe élus, mais un revenu élevé était exigé pour voter et être élu (suffrage censitaire).

Le statut ne définissait pas de système électoral et s'en remettait à des lois postérieures traitant de divers points. La première de ces lois (1834) instaurait le suffrage indirect et censitaire et la seconde (1836), un système d'élection directe ainsi qu'un suffrage censitaire et capacitaire. Les Cortes étaient à mi-chemin entre une assemblée consultative et législative. Elles ne pouvaient pas établir leurs propres règles puisque le Règlement de chacune des deux chambres devait être approuvé par la Reine-Gouverneur avant l'accord du Conseil de Gouvernement et des Ministres. De plus, le Statut prévoyait des ingérences constantes du Roi dans le fonctionnement des Cortes, ce qui était un obstacle au principe d'autonomie parlementaire et qui réduisait le Parlement à un simple rôle d'organisme consultatif et de collaboration pour le monarque.

Les lois devaient obtenir l'approbation des deux chambres et devaient ensuite être sanctionnées par le Roi, ce qui implique implicitement la possibilité pour celui-ci d'imposer un veto absolu. Les Cortes n'étaient pas convoquées automatiquement, puisque c'était le roi qui les convoquait, les suspendait ou les dissolvait.

Le Statut lui attribuait un ensemble exorbitant de pouvoirs :

1. Monopole de l'initiative législative
2. Il convoquait, suspendait et dissolvait le Parlement
3. Il sanctionnait les lois, avec la possibilité d'exercer un droit de véto
4. Il nommait les Pairs en nombre illimité
5. Il choisissait le Président et le Vice-président des Ordres.
6. Il nommait et destituait le président du Conseil des ministres et les membres du Cabinet

Un des points importants du Statut est sans doute la « constitutionnalisation », dans plusieurs passages du texte, de la fonction de Président du Conseil des ministres. Néanmoins, le terme Gouvernement n'est utilisé qu'occasionnellement dans le texte, il est plutôt fait référence au Conseil des Ministres. De même, la dénomination de Ministre s'impose face à celle de Secrétaire d'État et du Bureau. Le texte marque la naissance d’un début de système parlementaire puisqu'il fallait obtenir la double confiance (du Roi et des Cortes) pour gouverner et de par l'apparition de ce qu'on appelait « question de cabinet » ou « question de confiance »