Constitution espagnole de 1978
La Constitution espagnole de 1978 est la loi fondamentale qui régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des institutions de l'État espagnol, ainsi que les droits et les devoirs des citoyens depuis 1978.
conservé au Congrès des députés.
| Titre | Constitución española de 1978 |
|---|---|
| Pays |
 Espagne |
| Langue(s) officielle(s) | Espagnol |
| Type | Loi fondamentale |
| Branche | Droit constitutionnel |
| LĂ©gislature | Constituante |
|---|---|
| Gouvernement | Suárez II |
| Adoption |
(par les Cortes Generales) (approuvé par Référendum) |
| Signature | Juan Carlos Ier d'Espagne |
| Sanction | |
| Entrée en vigueur | |
| Version en vigueur |
Consolidée par les lois constitutionnelles :
|
| Modifications | Voir : université de Perpignan |
Lire en ligne
sur le site du Tribunal constitutionnel : en espagnol, en français
Le texte fut développé par la voie du consensus et ce pour la première fois dans l'histoire espagnole et fut approuvé par référendum pendant le processus de la Transition démocratique espagnole, après la dissolution des institutions organiques du régime franquiste dirigé par Francisco Franco.
Histoire
RĂ©daction du texte et consensus
Le Parlement est issu des élections constituantes du désigna une Commission constituante, formée par 36 députés issus de toutes les formations politiques représentées, dont un groupe de sept membres fut ensuite chargé de diriger la rédaction de la loi constitutionnelle.
Les sept membres Ă©taient[1] :
- Unión de Centro Democrático (UCD) (centristes, parti gouvernemental) :
- Partido Socialista Obrero Español (PSOE) (socialistes) :
- Alianza Popular (AP) (post-franquistes) :
- Minorité catalane et Parti nationaliste basque :
- Partit Socialista Unificat de Catalunya (communiste catalan) :
Ces rédacteurs, connus sous le nom de Los Padres de la Constitución (en français Les pères de la constitution), publient le une première ébauche du texte constitutionnel, mais elle contient 168 contestations adressées par les mêmes rédacteurs. Dans les mois qui suivent, des négociations ont lieu entre les rédacteurs pour accorder un texte plus consensuel dans les points relatifs à la religion, l'éducation et l'économie. En parallèle, les travaux de la Commission se sont centrés sur l'étude des contestations.
Une nouvelle ébauche est présentée aux Cortès (le Parlement) le pour négociation. Plus de 3 100 modifications sont discutées au Congrès des députés, où a lieu le vote d'approbation du projet constitutionnel le qui est ensuite remis au Sénat.
À la haute chambre, un nouveau processus de négociation rapporta des modifications linguistiques proposées par Camilo José Cela (qui recevra le prix Nobel de littérature en 1989), l'abolition de la peine de mort et la légitimation définitive de la monarchie font partie de ces modifications. Le texte est à nouveau soumis aux Congrès des députés le .
Le Cortès approuve le texte le :
- le Congrès des députés par 325 voix pour, six contre et trois abstentions
- le SĂ©nat avec 226 voix pour, cinq contre et huit abstentions
Référendum
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Le roi Juan Carlos signe le le décret royal 2 560/1 978, qui est ensuite présenté par référendum au peuple espagnol, qui l'approuve le . Sur 26,6 millions d'électeurs, 17,7 millions votent (le taux de participation est de 67,1 %) dont 15,7 millions votent oui (ce qui fait 87,8 % des voix) et 1,4 million contre.
L'abstention est plus importante en Galice et au Pays basque (45 % abstention), oĂą le Parti nationaliste basque prĂ´ne cette option, mais 69 % de ces 55 % de votants votent pour. Seuls donc 38 % des Basques approuvent la Constitution espagnole.
La Constitution espagnole de 1978 devient la loi fondamentale de l'État espagnol le jour de sa publication au Journal officiel de l'État, le . La journée du 6 décembre, jour du référendum, est célébré tous les ans, à la même date.
Textes précédents
Il a existé par le passé d'autres textes constitutionnels :
- la Constitution de Bayonne, première Constitution de la monarchie ;
- la Constitution espagnole de 1812, promulguée au cours de la guerre d'indépendance espagnole ;
- la Constitution espagnole de 1837, qui était basée sur la souveraineté nationale ;
- la Constitution espagnole de 1845, qui accordait une place prépondérante à la monarchie et aux Cortes ;
- la Constitution espagnole de 1869, adoptée après le succès de la révolution de 1868 ;
- la Constitution espagnole de 1876, promulguée après la restauration de la monarchie espagnole ;
- la Constitution espagnole de 1931 de la Seconde RĂ©publique espagnole ;
- les Lois fondamentales (Leyes fundamentales) du régime franquiste, qui n'étaient pas vraiment une Constitution.
Organisation du texte
Le texte est articulé autour de 169 articles, répartis en 10 titres[2].
Dispositions de la Constitution
| Partie | Dispositions |
|---|---|
| Préambule | La nation espagnole proclame sa volonté d'établir une société démocratique avancée. |
| Titre préliminaire : | L'Espagne se constitue en un État social et démocratique de droit. La souveraineté réside dans le peuple espagnol. La forme politique de l'État espagnol est la monarchie parlementaire. Les Forces Armées ont pour mission de garantir la souveraineté et l'indépendance de L'Espagne, défendre son intégrité territoriale et l'ordre constitutionnel. |
| Titre I : Des droits et des devoirs fondamentaux |
Majorité à dix-huit ans. Égalité devant la loi. Aucune religion ne sera religion d'État. Respect de la liberté de pensée. Droit de réunion et d'associations. Droit à l'éducation. Droit de se syndiquer. Droit au travail. Droit au logement. Droit à la santé. |
| Titre II : De la Couronne |
Le Roi est le chef de l'État, symbole de son unité et de sa permanence. Il arbitre et tempère le fonctionnement régulier des institutions. |
| Titre III : Des Cortès Générales |
Les Cortès se composent de deux chambres : - Le Congrès des députés élus au suffrage universel, libre et direct. - Le Sénat est la chambre de représentation territoriale (4 sénateurs par province) élus au suffrage universel, libre, direct et secret. Sont électeurs et éligibles tous les Espagnols jouissant du plein exercice de leurs droits politiques. |
| Titre IV : Du gouvernement et de l'administration |
Le Roi propose au Congrès des députés un candidat à la présidence du gouvernement, puis nomme celui-ci après vote à la majorité absolue des députés. |
| Titre V : Des relations entre gouvernement et Cortès Générales |
Le Gouvernement répond solidairement de sa gestion politique devant le Congrès des députés. |
| Titre VI : Du pouvoir judiciaire |
La justice émane du peuple et est rendue au nom du Roi par des juges et magistrats membres du pouvoir judiciaire, indépendants, inamovibles, responsables et soumis à soumis à l'empire de la loi. |
| Titre VII : Économie et finances |
Toute la richesse du pays dans ses différentes formes et quel que soit son détenteur est subordonnée à l'intérêt général. Il appartient au Gouvernement d'élaborer le budget général de l'État et aux Cortès Générales de l’examiner, de l’amender et l’approuver. |
| Titre VIII : De l’organisation territorial |
L’État est organisé territorialement en municipalités, en provinces et dans les communautés autonomes qui se constitueront. Toutes ces entités jouissent de l’autonomie pour la gestion de leurs intérêts respectifs. |
| Titre IX : Du Tribunal constitutionnel |
Le Tribunal constitutionnel est compétent pour connaitre du recours d’inconstitutionnalité contre les lois et dispositions normatives, d’une demande de protection en cas de violation des droits et libertés, des conflits de compétence entre l’État et les communautés autonomes ou de celles-ci entre elles. |
| Titre X : De la révision constitutionnelle |
Les projets de révision constitutionnelle devront être approuvés par une majorité des 3/5 dans chacune des deux Chambres. |
| Dispositions additionnelles | Respects des droits historiques des territoires bénéficiant de fueros. |
| Disposition transitoires | Conditions de l'application de la voie lente ou de la voie rapide pour l'obtention de l'autonomie régionale. |
| Disposition dérogatoire | Abrogation des huit Lois fondamentales promulguées durant la période franquiste. |
SĂ©paration des pouvoirs
La constitution déclare la séparation des pouvoirs :
- le pouvoir législatif est détenu par le Congrès des députés et le Sénat (regroupés dans le Cortes Generales). À ce titre, ils élaborent et votent les lois. Ils élisent le président du gouvernement (autrement dit le Premier ministre).
- le pouvoir exécutif est de la responsabilité du gouvernement, qui dirige depuis le Conseil de ministres du palais de la Moncloa, les administrations civiles et militaires, ainsi que la politique intérieure et extérieure du pays. Ce pouvoir est détenu par le président du gouvernement, qui est élu par les détenteurs du pouvoir législatif.
- le pouvoir judiciaire est composé d'institutions comme le Tribunal constitutionnel, le Conseil général du pouvoir judiciaire et le défenseur du peuple.
Les Communautés autonomes
La Constitution décrit l'organisation territoriale de l'État comme décentralisée, selon le modèle des Communautés autonomes en établissant deux types de communautés :
- les régions autonomes : l'article 143 établit les procédures pour la création des autonomies de nouvel accès, appelés régions autonomes.
- les nationalités : l'article 151 a permis un processus d'autonomie accéléré et adaptée aux régions dites « historiques », celles qui avaient déjà bénéficié d'un statut d'autonomie pendant la IIe République : Catalogne, Galice et Pays basque.
- la disposition transitoire nº 4 permet expressément la réunion de la Navarre avec la Communauté autonome basque.
Jusqu'à 17 régions autonomes, dont 3 nationalités, se sont ainsi créées.
Notes et références
- Campuzano 2011, p. 84.
- « Constitución_española_de_1978 », es.wikisource.org