Article 155 de la Constitution espagnole de 1978
L'article 155 de la Constitution espagnole de 1978 (en espagnol : ArtĂculo 155 de la ConstituciĂłn) — inclus dans le titre VIII (« De l'organisation territoriale de l'État »), chapitre 3 (« Des communautĂ©s autonomes ») — dote le gouvernement de l'État d'un mĂ©canisme pour contrĂ´ler les communautĂ©s autonomes qui manquent aux obligations imposĂ©es par la Constitution, les lois, ou qui attentent gravement Ă l'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral de l'Espagne.
Il constitue une mesure exceptionnelle mise en œuvre pour la première fois par le gouvernement d'Espagne en à la suite de la déclaration unilatérale d'indépendance proclamée par le gouvernement autonome de Catalogne.
Le texte de l'article
L'article 155 est rédigé comme suit :
«
- Si una Comunidad AutĂłnoma no cumpliere las obligaciones que la ConstituciĂłn u otras leyes le impongan, o actuare de forma que atente gravemente al interĂ©s general de España, el Gobierno, previo requerimiento al Presidente de la Comunidad AutĂłnoma y, en el caso de no ser atendido, con la aprobaciĂłn por mayorĂa absoluta del Senado, podrá adoptar las medidas necesarias para obligar a aquĂ©lla al cumplimiento forzoso de dichas obligaciones o para la protecciĂłn del mencionado interĂ©s general.
- Para la ejecución de las medidas previstas en el apartado anterior, el Gobierno podrá dar instrucciones a todas las autoridades de las Comunidades Autónomas. »
«
- Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le président de la communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné.
- Pour mener à bien les mesures prévues au paragraphe précédent, le gouvernement pourra donner des instructions à toutes les autorités des communautés autonomes. »
Cet article s'inspire littéralement de l'article 37 de la Loi fondamentale de Bonn connue sous le nom de voie fédérale coercitive (Bundeszwang), rédigé comme suit:
«
- Wenn ein Land die ihm durch das Grundgesetz oder ein anderes Bundesgesetz auferlegten Bundesverpflichtungen nicht erfĂĽllt, kann die Bundesregierung mit Zustimmung des Bundesrates die erforderlichen MaĂźnahmen treffen, um das Land zur ErfĂĽllung dieser Verpflichtungen durch zu zwingen Bundeszwangsmittel.
- Für die Anwendung von Zwangsmaßnahmen des Bundes hat die Bundesregierung oder ihr Vertreter das Recht, allen Bundesländern und ihren Behörden Weisungen zu erteilen. »
«
- Si un Land ne remplit pas les obligations fédérales qui lui sont imposées par la Loi fondamentale ou une autre loi fédérale, le Gouvernement fédéral, avec l'approbation du Bundesrat, peut adopter les mesures nécessaires pour contraindre le Land à se conformer à ces obligations par des moyens fédéraux coercitifs.
- Pour l'application des mesures coercitives fédérales, le gouvernement fédéral ou son représentant a le droit de donner des instructions à tous les Länder et à leurs autorités. »
Application
La procédure d'application de l'article 155 est présente dans l'article 189 du règlement du Sénat.
Pour sa mise en œuvre, il est nécessaire que le gouvernement envoie au président du Sénat une proposition avec les mesures concrètes prévues, pour qu'elles puissent être débattues au sein de la commission générale des communautés autonomes. À son tour, le Sénat doit demander au président de la communauté autonome visée les arguments qu'il juge appropriés, et la proposition finale doit être approuvée avec la majorité absolue en session plénière[1].
L'article 155 ne parle pas de la suspension d'une autonomie, mais il permet au gouvernement de donner des instructions directes aux autorités de la communauté autonome, de suspendre des accords ou des résolutions, d'appliquer des mesures économiques de blocage ou de pression, de suspendre des conventions entre l'État et la communauté autonome ou toute autre mesure nécessaire[2].
Évocation
Il a été plusieurs fois envisagé de recourir à l’article 155 lors de radicalisations des positions des nationalistes catalan et basque, comme pendant le développement du plan Ibarretxe[3] ou lors du référendum de 2017 sur l'indépendance de la Catalogne[4]. Quelques experts assurent qu'il existe des alternatives avant de faire appel à cet article, comme l'application de la loi relative à la sécurité nationale (en espagnol : Ley de Seguridad Nacional)[5] ou la proclamation de l'état d'alerte, d'urgence ou de siège (en espagnol : declaración de los estados de alarma, de excepción o de sitio)[6].
Application en 2017
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Le , le président du gouvernement Mariano Rajoy annonce qu'il sollicite formellement la Généralité de Catalogne pour qu'elle précise si elle a effectivement proclamé ou non son indépendance la veille au soir, précisant qu'il s'agit d'une étape nécessaire avant toute mesure que pourrait prendre le gouvernement en application de l'article 155[7]. Le , Rajoy indique qu'il va mettre en œuvre l'article 155. Il demande notamment au Sénat de l’autoriser à dissoudre le gouvernement de Catalogne et d'organiser de nouvelles élections législatives régionales dans les six mois[8].
Les premières mesures parues au bulletin officiel espagnol le matin du 28 octobre sont les cessations de fonctions du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l'IntĂ©rieur de Catalogne Cèsar Puig et du directeur gĂ©nĂ©ral des Mossos d'Esquadra Pere Soler, ainsi que la dĂ©gradation de Josep LluĂs Trapero, commissaire principal des Mossos d'Esquadra, qui redevient simplement commissaire[9] - [10].
Notes et références
- « http://www.senado.es/web/conocersenado/normas/reglamentootrasnormassenado/detallesreglamentosenado/index.html#t9c3 »
- (es) JosĂ© A. Carpio, « QuĂ© dice realmente el artĂculo 155 de la ConstituciĂłn (y no es suspender la autonomĂa) », RTE,‎ (lire en ligne)
- (es) « Alfonso Guerra pide aplicar el artĂculo 155 de la ConstituciĂłn a Ibarretxe si convoca el referĂ©ndum », europapress.es,‎ (lire en ligne)
- (es) « El Gobierno tiene un dictamen para cerrar a la vez el Govern y el Parlament con el 155 », elconfidencial.com,‎ (lire en ligne)
- Daniel Flores, « La Ley de Seguridad Nacional, una opción intermedia y más ágil contra la declaración de independencia », rtve.es,‎ (lire en ligne)
- (es) Miguel Gonzales, « El Gobierno estudia combinar el artĂculo 155 con medidas extraordinarias », elpais.com,‎ (lire en ligne)
- (es) « Ultimátum de Rajoy a Puigdemont antes de intervenir Catalunya con el 155 », eldiario.es,‎ (lire en ligne, consulté le ).
- « Le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, demande la destitution du président catalan et la tenue d'élections régionales dans les six mois », sur francetvinfo.fr/, (consulté le )
- (ca) « El govern espanyol destitueix el major Trapero de matinada », Nació digital,‎ (lire en ligne, consulté le ).
- (ca) « El govern espanyol cessa Josep LluĂs Trapero com a Major dels Mossos », El Punt Avui,‎ (lire en ligne, consultĂ© le ).