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Commissions d'enquĂȘte parlementaires sur les sectes en France

Les commissions d’enquĂȘte parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d'enquĂȘte Ă  l'initiative et composĂ©es de membres du parlement (SĂ©nat, AssemblĂ©e Nationale) qui ont pour objectif de faire un Ă©tat des lieux de l'ampleur du phĂ©nomĂšne sectaire en France.

Le premier rapport officiel datant de 1995 a Ă©tabli une liste de 173 « mouvements sectaires », qui a Ă©tĂ© considĂ©rĂ©e, depuis 2005, comme obsolĂšte, tant par le gouvernement et les parlementaires[1] et comme « complĂštement caduque » par le prĂ©sident de la MIVILUDES bien qu'elle ait «  permis de cerner le phĂ©nomĂšne mĂȘme si c'Ă©tait de maniĂšre parfois erronĂ©e et partiellement incomplĂšte »[2],[3] et « de moins en moins pertinente » par la circulaire Raffarin de 2005 qui ajoute que le recours Ă  des listes est Ă  Ă©viter « au profit de l'utilisation de faisceaux de critĂšres »[4] ; un second rapport prĂ©sentant un bilan de la situation financiĂšre de ces mouvements a Ă©tĂ© Ă©laborĂ© en 1999, enfin, un troisiĂšme rapport relatif Ă  l'influence des mouvements Ă  caractĂšre sectaire et aux consĂ©quences de leurs pratiques sur la santĂ© physique et mentale des mineurs a Ă©tĂ© rendu public le 19 dĂ©cembre 2006.

Ces rapports se basent sur des informations fournies par les Renseignements gĂ©nĂ©raux[5] et par des associations spĂ©cialisĂ©es, telles l'UNADFI, qui se voient reconnaĂźtre de cette maniĂšre un statut quasi-officiel. Ils reprennent mĂȘme quelques rĂ©fĂ©rences Ă  des publications spĂ©cialisĂ©es (souvent pour les estimations du nombre de membres) ainsi que de particuliers.

Historique

Un rapport avait dĂ©jĂ  Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© sur cette question en 1983 par le dĂ©putĂ© de Seine-et-Marne Alain Vivien, Ă  la demande du premier ministre Pierre Mauroy. Ce rapport de 200 pages avec 3 000 pages d'annexes qui met en lumiĂšre des faits surprenants : il recense de 130 Ă  800 sectes plus ou moins actives en France, surtout Ă  Paris et Ă  Lyon, mais aussi dans l'Est, rassemblant de 400 000 Ă  500 000 sympathisants et quelques dizaines de milliers d'adeptes. Y sont citĂ©s des mouvements implantĂ©s depuis plusieurs dĂ©cennies comme les tĂ©moins de JĂ©hovah, les mormons, les rose-croix mais aussi des mouvements venus des États-Unis Ă  partir du dĂ©but des annĂ©es 1970 : Enfants de Dieu, Hare Krishna, Scientologie, MĂ©ditation transcendantale, moonisme. Ce sont ces mouvements dont les pratiques agressives et souvent illĂ©gales ont Ă©mu l'opinion publique puis les autoritĂ©s en France comme en Allemagne et aux États-Unis, comme la pratique des Enfants de Dieu, qui prostituaient leurs jeunes adeptes femmes dans l'espoir d'attirer de "gros poissons" fortunĂ©s[6].

La premiÚre Commission parlementaire sur les sectes en France a vu le jour en 1995. Il s'est appuyé sur des informations rassemblées par les Renseignements généraux[5] qui surveillaient ces mouvements. La commission de 1995 a tenté de mesurer l'ampleur du phénomÚne sectaire à cette époque et a dressé une liste de 173 sectes répondant à au moins un des dix critÚres de dangerosité définis par les renseignements généraux. Le lendemain de la parution du rapport, soit le 23 décembre 1995[7], furent découverts les corps des 16 victimes du « suicide collectif » de l'Ordre du Temple solaire, ce qui contribua à lui donner un retentissement particulier, bien que ce groupe ne figure pas dans la liste en question[8].

À la suite de ce rapport un Observatoire interministĂ©riel est crĂ©Ă© en 1996 ; puis en 1998, le gouvernement se dote d'un nouvel organisme interministĂ©riel, la MILS, qui deviendra plus tard la MIVILUDES. Cet organisme produit dĂšs lors ses propres Ă©tudes, qui sont frĂ©quemment confondues avec les rapports parlementaires.

La deuxiĂšme commission d’enquĂȘtes parlementaires sur les sectes a rendu son rapport en 1999, celui-ci, plus communĂ©ment appelĂ© « rapport parlementaire sur les sectes et l’argent » avait pour objectif de faire un Ă©tat des lieux de la situation financiĂšre, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que de leurs activitĂ©s Ă©conomiques et de leurs relations avec les milieux Ă©conomiques et financiers.

En 2001, la loi About-Picard renforce la législation contre les dérives sectaires.

En 2006, l'AssemblĂ©e nationale a dĂ©cidĂ© la crĂ©ation d'une nouvelle commission d'enquĂȘte parlementaire relative Ă  l'influence des mouvements Ă  caractĂšre sectaire et aux consĂ©quences de leurs pratiques sur la santĂ© physique et mentale des mineurs.

En 2008, le dĂ©putĂ©-maire UMP de Maisons-Laffitte, Jacques Myard a dĂ©posĂ© une proposition de « commission d'enquĂȘte parlementaire sur les dĂ©rives sectaires, notamment dans le domaine mĂ©dical et paramĂ©dical »[9].

La commission d’enquĂȘte parlementaire sur les sectes de 1995

Le rapport a Ă©tĂ© adoptĂ© Ă  l’unanimitĂ© le 20 dĂ©cembre 1995 par la Commission d'enquĂȘte[10]. Jean-Pierre Brard, vice-prĂ©sident de la commission, estimait pour sa part que les mesures proposĂ©es « étaient insuffisantes » et souhaitait l’adoption d’une « lĂ©gislation spĂ©cifique », permettant de combattre efficacement les sectes dangereuses. Il avait dĂ©claré : « Ce vote n’est donc pas reprĂ©sentatif de toute la commission. Si j’avais Ă©tĂ© prĂ©sent, je me serais abstenu[11]. »

Vis-à-vis du rÚglement intérieur de l'Assemblée nationale le rapport est néanmoins valide quel que soit le nombre des présents[12].

Résumé du rapport parlementaire de 1995

Définition de la notion de « secte »

Le rapport explique que « Vingt auditions ont été effectuées dans ces conditions, pour une durée globale de vingt et une heures. Elles ont permis à la Commission de prendre connaissance des informations, de l'expérience et des analyses de personnalités diverses, qu'il s'agisse de responsables administratifs, de médecins, de juristes, d'hommes d'Eglise, de représentants d'associations d'aide aux victimes de sectes, et, bien sûr, d'anciens adeptes de mouvements sectaires et de dirigeants d'associations sectaires. La Commission a, par ailleurs, sollicité le concours de diverses administrations pour tenter d'affiner au mieux la connaissance du champ de son étude ». Parmi elles c'est surtout le ministÚre de l'Intérieur (Renseignements généraux)[5] qui lui a fourni ses informations.

Devant la grande difficultĂ© de dĂ©finir le concept de secte, la commission a dĂ©cidĂ© de reprendre les critĂšres observĂ©s par les Renseignements gĂ©nĂ©raux, qu'elle considĂšre comme « un faisceau d'indices, dont chacun pourrait prĂȘter Ă  de longues discussions. » :

  • Dangers pour l'individu :
    • la dĂ©stabilisation mentale ;
    • le caractĂšre exorbitant des exigences financiĂšres ;
    • la rupture induite avec l'environnement d'origine ;
    • les atteintes Ă  l'intĂ©gritĂ© physique ;
    • l'embrigadement des enfants ;
  • Dangers pour la collectivité :
    • le discours plus ou moins anti-social ;
    • les troubles Ă  l'ordre public ;
    • l'importance des dĂ©mĂȘlĂ©s judiciaires ;
    • l'Ă©ventuel dĂ©tournement des circuits Ă©conomiques traditionnels ;
    • les tentatives d'infiltration des pouvoirs publics.

La commission estime avoir « étĂ© consciente que ni la nouveautĂ©, ni le petit nombre d'adeptes, ni mĂȘme l'excentricitĂ© ne pouvaient ĂȘtre retenus comme des critĂšres » et explique que « Le champ de son Ă©tude a ainsi Ă©tĂ© volontairement restreint Ă  un certain nombre d'associations rĂ©unissant, le plus souvent autour d'un chef spirituel, des personnes partageant la mĂȘme croyance en un ĂȘtre ou un certain nombre d'idĂ©es transcendantales, se situant ou non en rupture avec les religions « traditionnelles » (chrĂ©tienne, musulmane, hindouiste, bouddhiste) qui ont Ă©tĂ© exclues de cette Ă©tude, et sur lesquelles ont pu, Ă  un moment ou Ă  un autre, peser le soupçon d'une activitĂ© contraire Ă  l'ordre public ou aux libertĂ©s individuelles. »

Consciente de ne pas donner un rĂ©sultat exactement impartial, la commission a tout de mĂȘme choisi ces critĂšres afin de procĂ©der Ă  une analyse partielle de la rĂ©alitĂ©, retenant le sens commun que l'opinion publique attribue Ă  la notion de secte.

Un phénomÚne difficile à mesurer

En plus du problĂšme de l'imprĂ©cision entourant la dĂ©finition de la notion de secte, la commission s’est heurtĂ©e Ă  diffĂ©rents obstacles :

  • Quantification de l'activitĂ© d’un mouvement et de ces multiples associations. Par exemple, un auditeur rĂ©gulier de confĂ©rences organisĂ©es par une association proche d'une secte est-il Ă  considĂ©rer comme un adepte de cette derniĂšre ?
  • Choix du critĂšre servant Ă  mesurer le phĂ©nomĂšne : doit-on retenir le nombre d'adeptes ou celui des sympathisants (notions Ă  dĂ©finir) ? Doit-on inclure l'entourage des personnes concernĂ©es pour comptabiliser le nombre de « victimes » ? Par ailleurs, les sectes elles-mĂȘmes ne savent pas exactement le nombre de leurs adhĂ©rents, sans parler du risque de dĂ©formation des chiffres, dans un sens comme dans l’autre

  • Quantification de l’importance internationale de la secte, ses capacitĂ©s financiĂšres et sa stratĂ©gie Ă©ventuelle d'infiltration qui contribuent pour beaucoup Ă  son audience, sa capacitĂ© d'ingĂ©rence, sa dangerositĂ©.

Polémiques et critiques

Les critÚres et sources des Renseignements généraux

Les critÚres choisis par les Renseignements généraux pour établir la dangerosité d'un mouvement ne font pas l'unanimité : ils sont considérés comme vagues et pouvant englober de nombreuses organisations, religieuses ou pas.

Une des premiĂšres critiques vient de Mgr Vernette, secrĂ©taire national de l'Ă©piscopat français pour l'Ă©tude des sectes et nouveaux mouvements religieux, qui souligne qu'en l'Ă©tat ils peuvent ĂȘtre appliquĂ©s Ă  la quasi-totalitĂ© des religions installĂ©es[13].

D'autre part des sociologues comme Bruno Étienne soulignent que ce n'est peut ĂȘtre pas aux policiers des Renseignements gĂ©nĂ©raux[5] que devrait ĂȘtre confiĂ© le soin de dĂ©finir ce qu'est la manipulation mentale[14].

La liste des mouvements classifiés comme sectes dangereuses a selon le rapport été établie en fonction des critÚres définis par les RG, mais sans qu'il soit précisé lesquelles de leurs pratiques sont précisément critiquées.

Outre le fait que les mouvements visés ne savent pas précisément ce qu'il leur est reproché, ce caractÚre secret a amené des interrogations quant à la présence ou à l'absence de certaines organisations dans la fameuse liste.

Bruno Étienne s'interroge[15] par exemple sur la prĂ©sence de la sociĂ©tĂ© Cedipac SA, anciennement nommĂ©e Groupement europĂ©en des professionnels du marketing (GEPM), alors que son activitĂ©, certes rĂ©prĂ©hensible (le prĂ©sident du conseil d'administration a Ă©tĂ© mis en examen pour infraction Ă  la rĂ©glementation)[16], consiste essentiellement en une vente pyramidale.

L'absence de l'Opus Dei, voire de la franc-maçonnerie a également suscité des interrogations[17],[18].

De plus, Yves Bertrand, Directeur GĂ©nĂ©ral des Renseignements GĂ©nĂ©raux de 1992 Ă  2003, est revenu en 2007 sur son travail de collaboration aux rapports parlementaires sur les sectes, et a estimĂ© que la scientologie et les tĂ©moins de JĂ©hovah ne mĂ©ritaient pas d'ĂȘtre diabolisĂ©s, et « qu'Ă  placer sur le mĂȘme plan certaines sociĂ©tĂ©s de pensĂ©e et d'authentiques mouvements sectaires qui aliĂšnent la libertĂ© de leur membres, on aboutit Ă  l'inverse du but recherchĂ©. »[19].

Certains mouvements ont sollicitĂ© l'accĂšs aux documents qui ont conduit Ă  leur classement parmi la liste des sectes par la commission d'enquĂȘte parlementaire. Ils se sont heurtĂ©s au refus de l'État, qui invoquait le risque d'atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique et Ă  la sĂ»retĂ© de l'État en cas de divulgation de ces informations issues des Renseignements gĂ©nĂ©raux.

Plusieurs mouvements se sont alors engagĂ©s dans des procĂ©dures judiciaires qui ont durĂ© plusieurs annĂ©es avant de pouvoir accĂ©der aux documents qui les accusaient. Ainsi l'Association les TĂ©moins de JĂ©hovah a-t-elle obtenu finalement gain de cause en 2006, aprĂšs que la demande fut remontĂ©e jusqu'au Conseil d'État. Des premiers jugements en ce sens avaient Ă©tĂ© prononcĂ©s en 2005 par la Cour administrative d'appel de Paris[20],[21] aprĂšs examen des documents pour examiner le bien-fondĂ© du refus du ministĂšre de l'IntĂ©rieur, qui invoquait le risque d'atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique.

Le Conseil d'État a rejetĂ© le 3 juillet 2006[22] le recours du ministre de l'IntĂ©rieur et a confirmĂ© le mĂȘme jour[23] l'annulation de la dĂ©cision du ministre de l'IntĂ©rieur refusant de communiquer Ă  la FĂ©dĂ©ration chrĂ©tienne des TĂ©moins de JĂ©hovah de France les documents concernant les demandes et investigations rĂ©alisĂ©es auprĂšs des tĂ©moins de JĂ©hovah de France par la direction centrale des renseignements gĂ©nĂ©raux au titre de la demande d'assistance de la mission d'enquĂȘte parlementaire sur les sectes et l'argent constituĂ©e le 15 dĂ©cembre 1998. La cour a demandĂ© au ministre de rĂ©examiner la demande de communication de ces documents administratifs faite par la FĂ©dĂ©ration chrĂ©tienne des TĂ©moins de JĂ©hovah de France.

Le 18 dĂ©cembre 2006, lors d'une confĂ©rence de presse Ă  Paris, les TĂ©moins de JĂ©hovah ont rendu public le dossier prĂ©parĂ© par les Renseignements gĂ©nĂ©raux Ă  leur sujet pour la commission d'enquĂȘte parlementaire sur les sectes de 1995[24]. Selon le quotidien Le Monde[25], « Cette "note blanche", qui leur a Ă©tĂ© communiquĂ©e aprĂšs huit annĂ©es de procĂ©dures, comprend uniquement une fiche de prĂ©sentation et la liste de leurs lieux de culte ».

L'Église de Scientologie, qui a Ă©galement bataillĂ© des annĂ©es durant pour finalement obtenir l’accĂšs Ă  des documents des Renseignements gĂ©nĂ©raux français, aurait assurĂ© par la voix de son porte-parole : « il n’y avait rien dans les dossiers »[26].

L'association « Église universelle du royaume de Dieu » a Ă©galement obtenu le droit d'accĂšs au dossier dĂ©tenu par la direction centrale des renseignements gĂ©nĂ©raux justifiant son classement par l'AssemblĂ©e nationale parmi les sectes dans le rapport parlementaire rendu public le 10 janvier 1996. Dans un arrĂȘt du 1er dĂ©cembre 2005[27] validĂ© par le Conseil d'État[28], la Cour administrative d'appel de Paris a annulĂ© le refus du ministre de l'IntĂ©rieur d'accĂ©der Ă  la requĂȘte de l'association et a enjoint ce dernier de communiquer les documents litigieux.

L'absence de procédure contradictoire et de possibilité de rectification

Ce rapport parlementaire a vivement Ă©tĂ© critiquĂ© par les autoritĂ©s amĂ©ricaines. En 1999, un rapport sur la libertĂ© religieuse dans le monde rĂ©alisĂ© par le DĂ©partement d'État lui reproche d'une part de ne pas avoir entendu les groupes accusĂ©s, d'autre part de l'absence de procĂ©dure contradictoire[29].

Lors de la crĂ©ation de la nouvelle commission parlementaire en 1999, le groupe Tradition Famille PropriĂ©tĂ© se plaignait auprĂšs d'elle de l'absence de possibilitĂ© de rectification, les travaux de la prĂ©cĂ©dente commission ne pouvant ĂȘtre rouverts[30] : « la liste Ă©tablie par le Rapport – utile par ailleurs, de la Commission parlementaire de 1996 comportait de semblables qualifications abusives pour certains groupes Ă©pinglĂ©s faussement comme secte, avec toutes les consĂ©quences dĂ©sastreuses pour leurs membres et leurs activitĂ©s, la liste Ă©tant largement publiĂ©e dans les mĂ©dias. Or aucun n'avait Ă©tĂ© entendu. Aucun n'a pu obtenir rĂ©habilitation ou nouveau jugement, car aucune instance ne se reconnaĂźt qualifiĂ©e pour reprendre le dossier. La chose est grave dans un Ă©tat de droit et l'on s'inquiĂšte qu'elle risque de se renouveler par un autre biais. »

La commission d’enquĂȘte parlementaire sur « Les sectes et l’argent » de 1999

La deuxiĂšme commission d’enquĂȘtes parlementaires sur les sectes a rendu son rapport en 1999, celui-ci, plus communĂ©ment appelĂ© « rapport parlementaire sur les sectes et l’argent » avait pour objectif de faire un Ă©tat des lieux de la situation financiĂšre, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que de leurs activitĂ©s Ă©conomiques et de leurs relations avec les milieux Ă©conomiques et financiers.

Contenu

Pour ce qui est de la situation financiĂšre des mouvements dits sectaires, le rapport de 1999 relĂšve que les TĂ©moins de JĂ©hovah et l’Église de Scientologie sont les deux plus riches, avec un budget annuel estimĂ© respectivement Ă  30 500 000 € et 9 147 000 €. Viennent ensuite la Sƍka Gakkai, l’AMORC, SĆ«kyƍ Mahikari, l’Église nĂ©o-apostolique, l’Église de l’Unification (Moon), Dianova, l’Association du Vajra Triomphant (Mandarom) et l’Anthroposophie, dont les recettes annuelles sont comprises entre 3 000 000 € et 7 600 000 €. Le PrĂ©sident de cette commission est revenu sur le fait de nommer l'AMORC qui ne remplit aucun des critĂšres gĂ©nĂ©ralement acceptĂ© pour dĂ©finir une secte. Cf : « J’atteste de votre situation d’Association exerçant dans le cadre lĂ©gal sa libertĂ© de pensĂ©e. » (Jacques Guyard, dĂ©putĂ© - 13 mars 2002.). Jacques Guyard Ă©tait le PrĂ©sident de cette Commission. De mĂȘme : « Les statuts de votre Association, comme son fonctionnement public, ne laissent pas trace de pratiques sectaires. » (Michel Tubiana, prĂ©sident de la Ligue des Droits de l’Homme - 15 mai 2002.)

Critiques sur la mention de l'anthroposophie et de l'AMORC

AprĂšs la prĂ©sentation de ce rapport sur France 2, une plainte en diffamation a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e contre le prĂ©sident de la commission d'enquĂȘte parlementaire sur les sectes en rapport avec l’anthroposophie, le dĂ©putĂ© PS Jacques Guyard.

La XVIIe chambre correctionnelle du tribunal grande instance de Paris a estimĂ© que M. Guyard n'Ă©tait « pas en mesure de justifier d'une enquĂȘte sĂ©rieuse » Ă  l'appui de ses accusations, que M. Guyard « a maintes fois fait rĂ©fĂ©rence au caractĂšre "secret" du travail de la commission parlementaire », et que « le caractĂšre contradictoire des investigations diligentĂ©es s'est rĂ©sumĂ© exclusivement Ă  l'envoi d'un questionnaire Ă  une soixantaine de mouvements considĂ©rĂ©s comme sectaires »[31]. En outre, « les juges ont estimĂ© que le prĂ©judice des parties civiles Ă©tait "important (
) dĂšs lors que les propos diffamatoires avaient Ă©tĂ© tenus par un dĂ©putĂ©, prĂ©sident de la commission, dont l’autoritĂ© et la compĂ©tence n’ont pu ĂȘtre mises en doute par le public" ». En appel, en septembre 2001 devant la Cour d’appel de Paris, le jugement de fond sur le rapport sera maintenu mais Jacques Guyard obtiendra la relaxe au bĂ©nĂ©fice de la bonne foi[32].

De mĂȘme Serge Toussaint, responsable de l'AMORC en France, n'a eu de cesse de revenir sur cette dĂ©cision infondĂ©e selon lui[33]., Jacques Guyard revint sur cette dĂ©cision en son nom personnel en attestant le 13 mars 2002 que l'AMORC exerce son rĂŽle associatif en toute lĂ©galitĂ© et en respectant la libre-pensĂ©e[34].

La commission d'enquĂȘte parlementaire sur les sectes et les mineurs de 2006

Organisation

L'AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© le , Ă  l'unanimitĂ©, la proposition de rĂ©solution tendant Ă  la crĂ©ation d'une commission d'enquĂȘte parlementaire relative Ă  l'influence des mouvements Ă  caractĂšre sectaire et aux consĂ©quences de leurs pratiques sur la santĂ© physique et mentale des mineurs, « cosignĂ©e par 129 parlementaires siĂ©geant sur l’ensemble des bancs de cette assemblĂ©e ». Durant la discussion gĂ©nĂ©rale, la parole avait Ă©tĂ© donnĂ©e Ă  M. Philippe Vuilque pour le groupe socialiste, Ă  M. Olivier JardĂ© pour le groupe UDF, Ă  M. Jean-Pierre Brard pour le groupe des dĂ©putĂ©s communistes et rĂ©publicains et Ă  Mme Martine David, pour le groupe socialiste[35].

À la suite de ce vote, dans un communiquĂ© de presse, les porte-parole des groupes parlementaires de l’AssemblĂ©e nationale et Georges Fenech (UMP) rapporteur pour la commission des lois, ont dĂ©clarĂ© qu’en matiĂšre de lutte contre les dĂ©rives sectaires, l’adoption de la proposition de rĂ©solution, Ă  l’unanimitĂ© par la Commission puis par le vote de l’AssemblĂ©e nationale en sĂ©ance publique, a fait une nouvelle fois la dĂ©monstration que le phĂ©nomĂšne sectaire interpelle les pouvoirs publics, au plus haut niveau de leurs responsabilitĂ©s. Ils ont ajoutĂ© que les parlementaires ont su crĂ©er les conditions pour que les grands principes qui fondent l'État rĂ©publicain ne soient pas des sujets de discorde ou d'affrontement partisan et que ce consensus prĂ©vaut aujourd'hui encore, plus de 10 ans aprĂšs l'adoption, du premier rapport parlementaire sur les sectes[36].

Georges Fenech (UMP, RhĂŽne) et Philippe Vuilque (PS, Ardennes) ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s respectivement prĂ©sident et rapporteur de cette commission d'enquĂȘte sur l'influence des sectes. Martine David (PS, RhĂŽne) et Alain Gest (UMP, Somme) ont Ă©tĂ© nommĂ©s vice-prĂ©sidents, et Jean-Pierre Brard (app-PCF, Seine-Saint-Denis) et Rudy Salles (UDF, Alpes-Maritimes) secrĂ©taires[37].La Commission a dĂ©cidĂ© Ă  l'unanimitĂ© que les auditions seraient ouvertes Ă  la presse, sauf lorsque cela paraĂźtra utile, au cas par cas[38]. Dans un souci de transparence et d'information, LCP-AssemblĂ©e nationale a retransmis et mis en ligne les archives des auditions de la commission d’enquĂȘte parlementaire relative Ă  l'influence des mouvements Ă  caractĂšre sectaire et aux consĂ©quences de leurs pratiques sur la santĂ© physique et morale des mineurs[39].

Propositions

La commission composée de 30 membres a rendu son rapport public le 19 décembre 2006 à l'assemblée, dans lequel il préconise 50 propositions afin de protéger « l'enfance en danger »[40].

Critiques

Critique de la création et du déroulement de la commission

La Coordination des associations de particuliers pour la liberté de conscience (CAPLC), qui réunit les personnes et les groupes qui s'estiment victimes de l'intolérance religieuse, a émis des doutes sur les conditions de création précipitée de la commission : elle aurait été mise à l'ordre du jour le 27 juin 2006, votée dÚs le lendemain, avec pour membres huit des dix seuls députés présents lors de la discussion[41]. L'association met également en cause son opportunité, citant diverses références administratives confirmée par cette réponse du Premier ministre à une question du député Philippe Vuilque[42] : « Les cas de maltraitance physique ou psychologique de mineurs en relation avec l'appartenance d'un ou des parents à un mouvement dit à caractÚre sectaire sont exceptionnels »

Selon le CICNS, les chiffres de mineurs en danger fournis lors des auditions « sont approximatifs et leur interprétation aléatoire, voire insuffisante, quand ils ne dénotent tout simplement que le caractÚre inexistant de ce problÚme de société »[43].

Le prĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration protestante de France s'est Ă©galement inquiĂ©tĂ© Ă©galement de la direction suivie par la nouvelle commission d'enquĂȘte parlementaire, qui selon lui se focalise contre les TĂ©moins de JĂ©hovah et contre les protestants Ă©vangĂ©liques. Évoquant un questionnaire diffusĂ© auprĂšs de directeur d'hĂŽpitaux, visant nommĂ©ment les TĂ©moins de JĂ©hovah, le monde protestant et le monde musulman, Jean-Arnold de Clermont dĂ©nonce les troubles que cela risque de provoquer : « Je trouve cela discriminatoire. Nous sommes sur une pente trĂšs dangereuse. Une commission parlementaire comme celle-lĂ  risque de crĂ©er des troubles plus grands que ceux contre lesquels elle prĂ©tend lutter. »[44]. Georges Fenech et Philippe Vuilque ont rĂ©pondu par un communiquĂ© que la Commission n'Ă©tait pas Ă  l'origine de ce questionnaire et que ces remarques Ă©taient une ingĂ©rence manifeste dans le dĂ©roulement de travaux parlementaires indĂ©pendants[45].

Critiques des propositions

Georges Fenech, prĂ©sident de la commission d'enquĂȘte, a accusĂ© les pouvoirs publics et particuliĂšrement le bureau des cultes du ministĂšre de l'IntĂ©rieur, de « nĂ©gligence, voire complaisance » Ă  leur Ă©gard. Il s'est dit Ă©tonnĂ© de voir que la profession de psychothĂ©rapeute ne soit pas mieux dĂ©finie alors que c'est « une mine pour les sectes » dans laquelle prospĂšrent les gourous. Il s'est aussi inquiĂ©tĂ© du manque de contrĂŽle des organismes de soutien scolaire qui peuvent Ă©galement ĂȘtre les « faux nez » des sectes. Enfin, il a expliquĂ© que cette commission Ă©tait allĂ©e plus loin que les commissions prĂ©cĂ©dentes, puisque les dĂ©putĂ©s ont adressĂ© un questionnaire aux mouvements entrant dans leur champ d'investigation, auquel tous n'ont pas rĂ©pondu[46].

Christian Vanneste, membre de la Commission (UMP), n'a pas voté ce rapport souhaitant une définition juridique de la secte sur le modÚle du droit belge qui fait une distinction entre les mouvements nuisibles et les autres, il a noté dans sa contribution que « le risque d'une attitude de suspicion est difficilement compatible avec une société démocratique et libérale »[47].

La FĂ©dĂ©ration protestante de France a Ă©crit Ă  Nicolas Sarkozy[48] pour dĂ©noncer « la volontĂ© affichĂ©e de la Commission parlementaire de modifier l’article 910 du code civil et dans une certaine mesure de revenir sur la comprĂ©hension que donne la Loi de 1905 de la nature d’une Association cultuelle ». Son PrĂ©sident, Jean-Arnold de Clermont, exprime son Ă©tonnement « que visant des associations Ă  "caractĂšres sectaires" ce soient des associations cultuelles qui ne sont pas susceptibles d’ĂȘtre des associations Ă  caractĂšres sectaires qui se trouvent mises en cause ». Dans une analyse du rapport jointe Ă  cette lettre[49], le PrĂ©sident reproche Ă  la commission de sortir de sa mission lorsqu'elle aborde le sujet des associations cultuelles et de n'avoir aucune compĂ©tence en la matiĂšre. Elle revient en particulier sur deux propositions du rapport parlementaire :

  • La proposition 27 suggĂšre de « rĂ©tablir un pouvoir d’opposition de l’administration aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations cultuelles ». Or, l’article 910 du code civil modifiĂ© par l’ordonnance du 28 juillet 2005 prĂ©voit dĂ©jĂ  cette possibilitĂ© d’opposition.
  • La proposition 28 vise Ă  « autoriser la formation de cette opposition, lorsque l’association n’a pas pour objet l’exercice d’un culte, lorsque l’exercice de ce culte n’est pas l’objet exclusif de l’association, lorsque les activitĂ©s de celles-ci portent atteinte, en tout ou en partie, Ă  l’ordre public et mĂ©connaissent les intĂ©rĂȘts supĂ©rieurs de l’enfant ». En fait, dans une telle situation, l'association ne peut disposer de la qualitĂ© cultuelle, conformĂ©ment Ă  la jurisprudence dĂ©jĂ  Ă©tablie.

Enfin, comme le rappelle le communiqué de la FPF, l'article 910 du Code civil dispose expressément que ces dispositions « au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ». Les sectes sont donc clairement exclues de la possibilité de recevoir des legs.

Mouvements cités dans les rapports de 1995 et 1999

En 1995, 173 mouvements ont été listés[10]. Les groupes mentionnés dans le rapport de 1995 proviennent des principaux courants suivants : nouvel ùge (49), orientalisme (19), guérisseur (18), occultisme (16), apocalyptique (15), évangélisme (13), pseudo-catholicisme (9), psychanalytique (9), syncrétisme (9), ufologie (5), alternatif (4), satanisme (4) et néopaganisme (3).

Quelques mouvements listés en 1995

Cette liste ne mentionne que quelques mouvements, ayant une page sur Wikipédia, parmi les 173 mouvements qui avaient été listés[50].

Cités en 1995, mais non inclus dans la liste[53]
Mouvements Ă©cartĂ©s en 1995 mais inclus en 1999 dans le rapport sur les sectes et l’argent[54]

Controverses

Le rapport de la Commission parlementaire sur les sectes en France de 1995 a Ă©tĂ© critiquĂ© par la communautĂ© internationale, notamment en 1999 dans un rapport amĂ©ricain sur la libertĂ© religieuse dans le monde, pour ne pas avoir rencontrĂ© les groupes accusĂ©s et avoir incitĂ© Ă  l’intolĂ©rance envers les minoritĂ©s religieuses [55].

Valeur juridique des rapports parlementaires

Le gouvernement français a rappelé à diverses reprises que les rapports parlementaires sur les sectes n'avaient pas force de loi et ne pouvaient justifier aucune mesure discriminatoire à l'encontre des groupes qui s'y trouvent listés. Le ministÚre de l'Emploi et de la Solidarité, par exemple, a notifié en 1998 que le rapport de 1995 « n'a aucune valeur juridique »[56]. Quant au ministre de l'Intérieur, il a clairement expliqué en 1999 aux préfets : « Ces rapports parlementaires ne constituent qu'un élément d'information et de proposition, ils ne prétendent pas avoir valeur normative et ne sauraient fonder ni des distinctions entre les associations qualifiées de "sectaires" et celles qui ne le sont pas au regard desdits rapports ni des sanctions quelconques »[57].

La liste des sectes de 1995 est en dépit de ces recommandations utilisée par certaines municipalités, ce qui a donné lieu à des procÚs.

Les juridictions administratives ont confirmĂ© que la prĂ©sence dans le rapport parlementaire sur les sectes ne peut justifier toute entrave Ă  la pratique d'un culte. C'est ainsi que le Tribunal administratif de Rennes a annulĂ© en 2002 le refus du maire de Lorient de mettre Ă  la disposition d'une association locale de TĂ©moins de JĂ©hovah une salle municipale[58]. Pareillement, le Tribunal administratif de Poitiers a annulĂ© la mĂȘme annĂ©e un autre refus communal parce que « la ville de La Rochelle s'est fondĂ©e non sur un motif tirĂ© de l'ordre public, mais sur le caractĂšre de secte attribuĂ© aux TĂ©moins de JĂ©hovah par le rapport d'enquĂȘte de l'AssemblĂ©e Nationale du 22 dĂ©cembre 1995 ; que ce rapport, dĂ©nuĂ© de valeur juridique, ne pouvait servir de fondement lĂ©gal Ă  la dĂ©cision attaquĂ©e »[59].

Cette difficulté a conduit le gouvernement français à préciser en 2002 lors de la conférence annuelle sur les Droits de l'homme de l'OSCE à Varsovie qu'il faisait en sorte que l'administration française ne se serve pas de cette liste de sectes, et que toutes les mesures administratives se fondant sur elle avaient été annulées par la justice[60].

Refus officiel d'utiliser des listes de mouvements sectaires

Depuis 2005, le contenu de cette liste de mouvements sectaires de 1995 est en outre considéré comme obsolÚte, tant par le gouvernement et les parlementaires[1] que par la Miviludes[2].

Dans sa circulaire du 27 mai 2005 relative Ă  la lutte contre les dĂ©rives sectaires, le Premier ministre recommande Ă  nouveau d'Ă©viter le recours Ă  des listes de sectes au profit de l'utilisation de faisceaux de critĂšres, reconnaissant que la liste de mouvements annexĂ©e au rapport parlementaire de 1995 devient de moins en moins pertinente, au vu de la complexitĂ© du phĂ©nomĂšne sectaire[61]. Une liste, par sa rigiditĂ©, ne permet pas d'apprĂ©hender les fluctuations importantes de ces mouvements ; ce rapport Ă©voque cette difficultĂ©, engendrĂ©e par la formation de petites structures, diffuses, mouvantes et moins aisĂ©ment identifiables. Toutefois, ce texte indique que ce changement, loin d’affaiblir l’action menĂ©e, est lĂ  pour mieux garantir son efficacitĂ©, en exerçant une vigilance particuliĂšre sur toute organisation paraissant exercer une emprise dangereuse pour la libertĂ© individuelle de ses membres.

Quant Ă  Jean-Michel Roulet, le nouveau prĂ©sident de la MIVILUDES en 2005, il estime que la liste parlementaire des sectes de 1995 est « complĂštement caduque » mais dĂ©clare qu'elle « a permis de cerner le phĂ©nomĂšne mĂȘme si c'Ă©tait de maniĂšre parfois erronĂ©e et partiellement incomplĂšte ». Il dĂ©clare qu'il veut aider les victimes de sectes Ă  dĂ©noncer ce qu'elles ont subi, entend privilĂ©gier la constitution d'une jurisprudence, avec des Ă©lĂ©ments concrets, et aimerait « avancer ne serait-ce que de cinq jugements » durant sa prĂ©sidence. Il insiste en disant que la lutte antisectes n'est pas « politicienne », car « les dĂ©rives sectaires sont un enjeu trop grave pour ĂȘtre purement politicien[2],[3]. »

Dans un communiquĂ© de presse de 2006, plusieurs dĂ©putĂ©s porte-parole des groupes parlementaires de l’AssemblĂ©e nationale, ont dĂ©clarĂ© que « certains ont cru pouvoir se rĂ©jouir d’un soi-disant tournant dans la politique française de dĂ©fense des libertĂ©s individuelles et collectives contre les menĂ©es dangereuses des sectes et d’une remise en cause des rapports parlementaires de 1995 et en 1999 », Ă  l'occasion de la parution de la circulaire du Premier ministre citĂ©e ci-dessus. En rĂ©alitĂ©, la question posĂ©e par le Premier ministre Ă©tait selon eux, celle du vieillissement des informations collectĂ©es en 1995 et 1999. Ils ont ajoutĂ© que la crĂ©ation d'une nouvelle commission d’enquĂȘte sur les sectes dans le domaine de la santĂ© et de la protection des mineurs va permettre d' « engager un nouvel Ă©tat des lieux de la mouvance sectaire »[36].

La ministre de l'IntĂ©rieur a rappelĂ© dans sa circulaire du 25 fĂ©vrier 2008 relative Ă  la lutte contre les dĂ©rives sectaires[62] qu'il ne s'agit pas dans l'intervention des pouvoirs publics de stigmatiser des courants de pensĂ©e, mais de s'attaquer aux « faits avĂ©rĂ©s et pĂ©nalement rĂ©prĂ©hensibles », « constitutifs d'une atteinte Ă  l'ordre public, aux biens ou aux personnes ». Elle rejette toute idĂ©e d'Ă©tablir une nouvelle liste de sectes : « La circulaire du premier Ministre en date du 27 mai 2005 relative Ă  la lutte contre les dĂ©rives sectaires a clairement indiquĂ© la nĂ©cessitĂ© d’abandonner dans la recherche des dĂ©rives sectaires toute rĂ©fĂ©rence Ă  des listes, pour privilĂ©gier une logique de faits ayant l’avantage d’élargir le champ des investigations sans limiter celles-ci Ă  des groupements prĂ©alablement identifiĂ©s. »

En 2012, Georges Fenech, qui a été membre de la commission parlementaire, a admis dans son ouvrage Apocalypse : menace imminente ? Les sectes en ébullition que la liste de sectes du rapport de 1995 avait comporté tant des erreurs que des omissions, sans préciser dans les deux cas à quels groupes il faisait référence[63].

En 2021, un rapport produit par l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale et la MIVILUDES estimait que « les tentatives de listes de groupes sectaires, en particulier celle du rapport parlementaire « Les sectes en France » de 1996, se sont révélées peu probantes, car les groupes appréhendés étaient classés non pas sur des critÚres objectifs mais sur le degré d'acceptation sociale du moment [...], conduisant à la stigmatisation d'associations exemptes de toutes dérives sectaires avérées. Il convient donc de proscrire les argumentations fondées sur cette logique de listes »[64].

Sources

Liste des rapports des commissions parlementaires sur les sectes en France

Références

  1. « La fin des listes noires », Le Point,‎ (lire en ligne)
  2. Agence France Presse, « Miviludes: nouveau président veut aider les victimes à dénoncer les sectes », 29 septembre 2005 (par Factiva)
  3. La gazette des communes, SECTES. La Miviludes veut aider davantage les victimes, lagazettedescommunes.com, France, 03 octobre 2005
  4. « de moins en moins pertinente » et « le recours à des listes de mouvements est à éviter » Circulaire (Raffarin) du 27 mai 2005, Journal officiel no 126 du 1er juin 2005
  5. Aujourd'hui fusionnés dans la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI)
  6. Sylviane Stein, « Le dĂ©putĂ© Alain Vivien remet Ă  Pierre Mauroy, Premier ministre, son rapport pour lutter contre les sectes », L'Express,‎ (lire en ligne)
  7. ArrĂȘt Tabachnik du 25 juin 2001 Ă  Grenoble
  8. Le rapport parlementaire supposait que l'Ordre du Temple solaire avait disparu avec le « suicide collectif » survenu en 1994 en Suisse. Nathalie Luca remarque « Bien que les dĂ©cĂšs se soient produits avant les travaux parlementaires, le danger de l'OTS n'est mĂȘme pas mentionnĂ©. .../... Dans la conclusion du rapport, on peut mĂȘme lire « Nous ne sentons pas la France menacĂ©e par une tragĂ©die de type Waco ». dans Les sectes, Que sais-je, PUF
  9. Sur le site de l'assemblée nationale
  10. Commission d'enquĂȘte sur les sectes, RAPPORT, assemblee-nationale.fr, France, 22 dĂ©cembre 1995.
  11. « La commission d’enquĂȘte parlementaire propose un observatoire des sectes », L'HumanitĂ©, .
  12. RÚglement intérieur de l'Assemblée nationale
  13. CitĂ© par Bruno Étienne, dans Les sectes en France, Hachette littĂ©ratures, 2002, page 213.
  14. Les sectes en France, Bruno Étienne, Hachette littĂ©ratures, 2002, page 213.
  15. Bruno Étienne, La France face aux sectes, page 224
  16. FAR les secrets d'une pyramide
  17. Loi anti-secte. Le remĂšde empoisonnĂ© d’un mal imaginaire article de RaphaĂ«l Verrier sur le site LMSI
  18. Bruno Étienne, La France face aux sectes, page 182
  19. [1] extraits du Livre Je ne sais rien mais je vous dirai tout, de Yves Bertrand
  20. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5e chambre - Formation A, 16 juin 2005, 02PA00387.
  21. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5e chambre - Formation A, 16 juin 2005, 02PA00039 « ConsidĂ©rant qu'il ressort de l'examen des documents litigieux, qui ont Ă©tĂ© produits par le ministre de l'intĂ©rieur en exĂ©cution de l'arrĂȘt avant dire-droit susvisĂ© du 16 juin 2005, que les informations qu'ils contiennent, constituĂ©es de l'adresse de l'association et de ses filiales, d'apprĂ©ciations qualitatives trĂšs laconiques sur les effets de l'activitĂ© de l'association sur les individus et la sociĂ©tĂ© et du nombre de ses antennes par dĂ©partement, ne peuvent ĂȘtre regardĂ©es, eu Ă©gard Ă  leur caractĂšre succinct et anodin, comme comportant des Ă©lĂ©ments dont la divulgation porterait atteinte Ă  la sĂ»retĂ© de l'État ou Ă  la sĂ©curitĂ© publique au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, la dĂ©cision du ministre refusant la communication desdits documents pour le motif invoquĂ© a mĂ©connu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnĂ©e et encourt l'annulation  ».
  22. Conseil d'État, section du contentieux, 3 juillet 2006, n° 284297.
  23. Conseil d'État, section du contentieux, 3 juillet 2006, n° 284296.
  24. « L'indignation des Témoins de Jéhovah », communiqué du 18 décembre 2006 du Consistoire des Témoins de Jéhovah.
  25. Le Monde, 20 décembre 2006, p. 14. Voir aussi Le Figaro, 19 décembre 2006, p. 12.
  26. L’Église de Scientologie : secte ou religion-business
  27. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5e chambre - Formation A, 1er décembre 2005, 03PA00345.
  28. Conseil d'État, section du contentieux, 3 juillet 2006, n° 289006.
  29. Les sectes, Nathalie Luca, Que sais-je (p 102)
  30. Lettre à l'Assemblée nationale de Tradition Famille Propriété
  31. Jacques Guyard condamné pour avoir qualifié le mouvement anthroposophe de secte, le Monde, jeudi 23 mars 2000
  32. Relaxe du Député Jacques Guyard Compte-rendu sur le site Prevensectes
  33. Secte sur ordonnance par Serge Toussaint, Grand Maitre de l'AMORC
  34. Attestations et TĂ©moignages
  35. Assemblée nationale-Compte rendu intégral.
  36. « http://www.depute-brard.org/documents/1315-005.doc »
  37. Commission d'enquĂȘte sectes AFP, 29 juin 2006
  38. COMMISSION D'ENQUÊTE RELATIVE À L'INFLUENCE DES MOUVEMENTS À CARACTÈRE SECTAIRE ET AUX CONSÉQUENCES DE LEURS PRATIQUES SUR LA SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE DES MINEURS-COMPTE RENDU N° 1
  39. Archives vidĂ©o des auditions de la commission d'enquĂȘte relative Ă  l'influence des mouvements Ă  caractĂšre sectaire et aux consĂ©quences de leurs pratiques sur la santĂ© physique et morale des mineurs
  40. synthĂšse des propositions sur le site de la Miviludes
  41. Cf. le document : Les anomalies d'une commission d'enquĂȘte parlementaire, septembre 2006 AssemblĂ©e nationale, Compte-rendu intĂ©gral, PremiĂšre sĂ©ance du mercredi 28 juin 2006.
  42. Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 6 septembre 2005, p. 8337, n° 64579.
  43. Analyse des auditions de la commission.
  44. M. de Clermont : « La commission sur les sectes risque de créer des troubles », Le Monde, 27 octobre 2006.
  45. Communiqué de presse de Georges Fenech et Philippe Vuilque 27 octobre 2006.
  46. RAPPORT SUR LES SECTES et PrĂ©sentation du rapport Ă  la presse, MARDI 19 DÉCEMBRE 2006, 11H00 VidĂ©o
  47. Sur le rapport Secte. - Le blog du Député de Tourcoing - Vallée de la Lys
  48. Communiqué de presse de la FPF du 17 janvier 2007.
  49. Analyse du rapport de la Commission d’enquĂȘte parlementaire relative Ă  l’influence des mouvements Ă  caractĂšre sectaire sur les mineurs pour autant qu’il concerne la FĂ©dĂ©ration protestante de France
  50. « Sur le site de l'assemblée nationale ».
  51. Cité également dans le rapport français n°1687 relatif à l'argent des sectes
  52. Cité dans le rapport français n°2468, mais non retenu dans la liste des sectes (était à l'époque considéré par les RG comme disparu)
  53. Citée dans le rapport français n°2468, mais non retenue dans la liste des sectes
  54. Rapport français n°1687 relatif à l'argent des sectes
  55. Nathalie Luca, « Quelles politiques face aux sectes ? La singularité française », Critique internationale, 2002/4 (no 17), p. 117
  56. Courrier Juridique des Affaires sociales, mai-juin 1998, p. 2
  57. [PDF]Circulaire du ministÚre de l'Intérieur du 20 décembre 1999 sur la « Lutte contre les agissement répréhensibles des mouvements sectaires » (Int. 9900262C).
  58. Dans le cadre du référé-liberté, le Président du tribunal a estimé « que le refus présentement opposé à la demande de ladite association est exclusivement fondé sur l'appréciation portée par le maire sur son activité, qualifiée par lui de sectaire ; qu'une telle décision, qui refuse par principe à une association tout accÚs aux salles municipales ordinairement mises à leur disposition, porte une atteinte grave aux libertés d'association et de réunion ; [...] qu'en l'absence de toute invocation de faits précis dont il ressortirait que les activités réelles de l'association porteraient atteinte à l'ordre public, la décision prise par le maire de Lorient, qui ne saurait trouver un fondement dans un rapport parlementaire dépourvu de valeur normative, est manifestement illégale » Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lorient, Tribunal administratif de Rennes, ordonnance du 21 février 2002, n° 02507.
  59. Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de La Rochelle c. Commune de La Rochelle, Tribunal administratif de Poitiers, 1re chambre, 13 juin 2002, n° 013040.
  60. « La liste des mouvements sectaires comprise dans un rapport parlementaire français de 1995 [
] est un document de travail parlementaire. En d'autres termes, elle n'a aucune valeur juridique [
]. Certaines autoritĂ©s locales ont pu toutefois faire rĂ©fĂ©rence Ă  cette liste pour prendre des mesures administratives - toutes annulĂ©es par les tribunaux. Le gouvernement français s'emploie Ă  sensibiliser les rouages de l'administration afin que la liste des mouvements sectaires soit reconnue pour ce qu'elle est : un document de travail parlementaire qui ne peut servir de fondement Ă  une mesure. » (, ConfĂ©rence annuelle sur les Droits de l'homme de l'OSCE Ă  Varsovie, pendant la Session de travail numĂ©ro 7, concernant les LibertĂ©s fondamentales : LibertĂ© de pensĂ©e, de conscience, de religion et de croyance).
  61. Légifrance, Circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires
  62. Circulaire du ministÚre de l'Intérieur relative à la lutte contre les dérives sectaires, 25 février 2008 (NOR/INT/A/08/00044/C)
  63. Georges Fenech, Apocalypse : menace imminente ? Les sectes en ébullition, Calmann-Lévy, , p. 94
  64. MIVILUDES, « Lutte contre les dérives sectaires » [PDF], sur vie-publique.fr, , p. 12.

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