Lawrence v. Texas

Paul Smith est l'avocat de Lawrence et Garner devant la Cour suprême.

Le 2 décembre 2002, la Cour suprême des États-Unis annonce accepter de juger la requête déposée par Lambda Legal le 16 juillet de la même année. Des dizaines d'amicus curiae sont déposés. L'audience se tient le 26 mars 2003[8].

Devant la Cour suprême, John Geddes Lawrence et Tyron Garner sont représentés par Paul Smith, un avocat reconnu, homosexuel assumé « sans être trop gay », avec peu d'expérience dans ce domaine[1]. Paul Smith estime que l'interdiction de la sodomie au Texas viole la « clause de protection égale » (en anglais : equal protection clause) du quatorzième amendement de la Constitution et la « clause de sécurité juridique » (due process clause) des cinquième et quatorzième amendements. Il s'attache à défendre la similarité ente couples homosexuels et hétérosexuels[1].

Les avocats représentant le Texas rencontrent des difficultés à expliquer l'intérêt de l'État à maintenir cette interdiction. Le procureur de district du comté de Harris confie même à la presse sa réticence à défendre la loi, n'étant obligé que par la législature du Texas. Devant la Cour, les défenseurs de la loi démontrent que l'homosexualité a été criminalisée à travers l'histoire et que l'État a le droit d'interdire des comportements qu'il juge immoraux[1].

L'administration de George W. Bush — gouverneur du Texas avant d'être élu président — ne participe pas aux débats, ni en faveur ni en opposition de la loi, estimant qu'il s'agit d'une matière relevant des États[3].

Le 26 juin 2003, les juges déclarent inconstitutionnelle la loi du Texas interdisant la sodomie, par six voix contre trois[6]. Comme pour Romer v. Evans, Anthony Kennedy est l'auteur de l'opinion majoritaire[5]. Dans Lawrence v. Texas, délivré par une Cour suprême à majorité conservatrice, il écrit : « Les plaignants ont le droit au respect de leur vie privée. L'État ne peut pas rabaisser leur existence ou contrôler leur destin en faisant de leur comportement sexuel privé un crime »[T 1] - [3].

Anthony Kennedy, auteur de la décision Lawrence v. Texas.

La décision est fondée sur la « clause de sécurité juridique » (due process clause) des cinquième et quatorzième amendements, qui confère selon Anthony Kennedy une zone de liberté personnelle dans laquelle le gouvernement ne peut s'immiscer. Cette notion serait assez étendue pour que « des personnes de chaque génération puissent invoquer ses principes dans leur recherche d'une plus grande liberté »[3].

Pour rappel, le quatorzième amendement énonce que « aucun État ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière »[T 2]. Dans la jurisprudence américaine, cet article permet de protéger des libertés non énumérées dans la Constitution mais qui sont soit inscrites profondément dans l'histoire et la tradition américaine, soit implicites dans le concept de liberté ordonnée. Lawrence v. Texas semble se rapprocher de cette dernière solution, héritière d'un libéralisme classique[11].

Anthony Kennedy se montre critique envers la solution de Bowers v. Hardwick : « [L'arrêt] Bowers n'était pas correct lorsqu'il a été décidé, et il n'est pas correct aujourd'hui »[T 3] - [3]. En 1986, Byron White considérait dans Bowers v. Hardwick que les droits fondamentaux protégés par la due process clause sont ceux qui sont inscrits profondément dans l'histoire et la tradition américaine et qu'à ce titre il n'existe aucun « droit à la sodomie ». Il rappelait alors que lors de la ratification du 14^e amendement tous les États américains interdisaient la sodomie. Anthony Kennedy réfute en partie cette interprétation, rappelant que le concept même d'homosexualité est plus récent et que son interdiction n'est pas inscrite profondément dans l'histoire et la tradition américaine. Il démontre également que la plupart des États n'appliquent pas les lois anti-sodomie lorsqu'elles concernent des adultes consentants en privé, ces lois ayant historiquement pour objet de protéger les enfants et les victimes de viol[12].

Dans sa décision, Anthony Kennedy renvoie à de nombreux arrêts de la Cour suprême concernant la vie privée et le libre arbitre, notamment Pierce v. Society of Sisters sur l'éducation publique obligatoire et Meyer v. Nebraska sur l'enseignement des langues étrangères, mais surtout Griswold v. Connecticut sur la contraception ainsi que Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey sur l'avortement[3] - [13]. Fait plus rare, Lawrence v. Texas fait référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière (Dudgeon c. Royaume-Uni), pour démontrer le décalage entre la jurisprudence américaine et le reste du monde occidental[3] - [14].

Face aux critiques de son collègue Antonin Scalia, Anthony Kennedy rappelle que la relation entre Lawrence et Garner n'inclut ni prostitution, ni caractère public, ni contrainte, ni mineurs[3].

Sandra Day O'Connor s'appuie sur la « clause de protection égale » pour déclarer la loi texane inconstitutionnelle.

Sandra Day O'Connor soutient le caractère inconstitutionnel de la loi anti-sodomie du Texas mais pour des motifs différents. Elle juge que la loi texane ne viole que la « clause de protection égale » (equal protection clause) du quatorzième amendement — et non la due process clause — en n'interdisant la sodomie qu'aux personnes homosexuelles. Elle différencie Lawrence v. Texas de l'arrêt Bowers v. Hardwick, qu'elle avait soutenu en 1986, estimant que « la désapprobation morale de ce groupe, le simple désir de nuire à ce groupe, est un intérêt insuffisant pour satisfaire la condition d'une base rationnelle sous la clause de protection égale »[T 4] - [3] - [15]. L'opinion n'est soutenue par aucun autre juge majoritaire, ceux-ci souhaitant mettre fin à toutes les lois anti-sodomie, et non seules celles visant les personnes homosexuelles. Ils ne semblent pas se ranger à l'argument de Sandra Day O'Connor pour qui une loi anti-sodomie concernant tous les couples « ne tiendrait pas longtemps dans [la] société démocratique [américaine] »[15].

Dans son opinion divergente, Antonin Scalia soutient que Bowers v. Hardwick est toujours d'actualité, puisqu'il n'y a aucun doute que « notre Nation a une longue histoire de lois interdisant la sodomie en général, qu'elle soit pratiquée par des couples de même sexe ou de sexe opposé »[T 5]. Il reproche à la majorité d'avoir « pris position dans la guerre culturelle » et de s'être rangé du côté du « prétendu agenda homosexuel »[15]. Il estime que la décision « décrète la fin de toutes les lois morales »[1] - [15], ajoutant que « les lois contre la bigamie, le mariage homosexuel, l'inceste adulte, la prostitution, la masturbation, l'adultère, la fornication, la bestialité et l'obscénité [...] sont remises en question par la décision »[16]. Il est rejoint dans son opinion par William Rehnquist et Clarence Thomas[3] - [1].

Dans une autre opinion divergente, Clarence Thomas reprouve la loi et avoue qu'il voterait pour y mettre un terme s'il était membre de la législature du Texas. Il note cependant qu'il ne voit pas de base constitutionnelle pour remettre en cause la loi[3].

Lawrence v. Texas est considéré comme une avancée historique pour les droits des homosexuels aux Etats-Unis[17].

La décision est toutefois décriée par l'aile conservatrice du Parti républicain[3]. En particulier, les évangélistes estiment que la décision achève « 3 000 ans de lois d'inspiration judéo-chrétienne ». Ils lancent alors une bataille contre le mariage homosexuel. L'année qui suit Lawrence v. Texas, 13 États américains votent par référendum pour interdire le mariage homosexuel[18].

Après Lawrence v. Texas, John Geddes Lawrence poursuit sa carrière de technicien médical jusqu'en 2009 et vit avec son compagnon Jose Garcia à Houston. Il meurt d'une maladie cardiaque le 20 novembre 2011, à l'âge de 68 ans[9].

En 2004, Tyron Garner — habituellement éloigné des médias — accorde une interview au Houston Chronicle dans laquelle il explique ne pas vouloir être un héros mais simplement dire aux autres personnes homosexuelles : « soyez qui vous êtes, et n'ayez pas peur ». Il meurt d'une méningite le 11 septembre 2006 à Houston, à 39 ans[7].

Dès la publication de Lawrence v. Texas, le monde juridique s'interroge de l'impact de l'arrêt sur les « lois morales ». En effet, dans sa décision, Anthony Kennedy cite l'opinion divergente de John Paul Stevens de Bowers v. Hardwick : « le fait que la majorité gouvernant un État voit traditionnellement une pratique comme immorale n'est pas une raison suffisante pour maintenir une loi interdisant une telle pratique »[T 6] - [19].

Pour la presse juridique, les lois anti-fornication — interdisant les relations sexuelles consenties hors mariage — semblent devoir connaître le même destin que les lois anti-sodomie[19]. Peu après Lawrence v. Texas, la Cour suprême de Virginie cite effectivement l'arrêt pour abroger une loi interdisant les rapports sexuels hors mariage[20].

Les lois sur l'adultère pouvaient également être menacées[19]. Toutefois, en 2014, l'adultère reste illégal dans une vingtaine d'État, malgré les questions posées en matière de respect de la vie privée. L'application de la jurisprudence Lawrence v. Texas à ces lois n'a pas été tranchée[21].

Bien que les mineurs ne soient pas concernés par Lawrence v. Texas, la décision est également utilisée pour mettre fin aux différences de majorité sexuelle entre hétérosexuels et homosexuels[17]. Ainsi, en 2004, la Cour suprême du Kansas invalide une loi prévoyant des peines plus sévères pour des relations sexuelles entre jeunes (en l'espèce, de 18 et 14 ans), si elles ont lieu entre personnes de même sexe[17] - [20].

Les tribunaux américains refusent toutefois d'appliquer la jurisprudence Lawrence v. Texas à l'inceste entre adultes consentants. Ainsi, dans son arrêt Muth v. Frank de 2005, la Cour d'appel des États-Unis pour le septième circuit valide la condamnation d'un couple de frère et sœur, estimant qu'il n'y a pas de « droit fondamental à l'inceste »[22].

Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirment les opposants à Lawrence v. Texas, la décision n'a pas d'impact sur l'interdiction de la prostitution ou de la zoophilie, pour des raisons notamment liées à la contrainte, à la protection de la santé et au refus de la cruauté envers les animaux. Le droit à la polygamie semble également éloigné du sens de la décision[19].

Dans son opinion divergente, Antonin Scalia estime que l'arrêt ouvre la voie à la légalisation du mariage homosexuel.

Dans son opinion divergente, le juge conservateur Antonin Scalia estime que Lawrence v. Texas ouvre la voie à la légalisation du mariage homosexuel aux États-Unis[9] : « si la désapprobation morale du comportement homosexuel n'est « pas un intérêt légitime pour l'État » suffisant pour interdire [les relations homosexuelles]… quelle peut-être la justification pour refuser les bénéficies du mariage à un couple homosexuel exerçant « sa liberté protégée par la Constitution » ? »[T 7] - [16].

Entre 2003 et 2008, plusieurs cours suprêmes d'État (Massachusetts, Californie, etc.) font référence Lawrence v. Texas pour déclarer illégale l'interdiction du mariage homosexuel ; ces décisions se fondent toutefois sur les constitutions des États plutôt que sur la Constitution fédérale. De nombreuses autres cours suprêmes valident par ailleurs la légalité de cette interdiction[20].

L'histoire donnera raison à Antonin Scalia sur le mariage homosexuel[16]. Lawrence v. Texas fait partie des arrêts de la Cour suprême étendant les droits des personnes homosexuels rédigés par Anthony Kennedy[23], qui sera l'auteur des décisions conduisant à la légalisation du mariage homosexuel à travers le pays dans United States v. Windsor (26 juin 2013) et surtout Obergefell v. Hodges (26 juin 2015), rendus publics dix et douze ans jour pour jour après Lawrence v. Texas[23].

En juin 2022, dans son opinion concurrente de l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization qui revient sur la protection constitutionnelle du droit à l'avortement, le juge Clarence Thomas estime que la Cour suprême devrait également revenir sur Lawrence v. Texas[2]. Les autres auteurs de Dobbs précisent cependant que « rien dans cet arrêt ne doit être interprété comme remettant en doute des jurisprudences sans lien avec l'avortement »[24].

• (en) David A. J. Richards, The Sodomy Cases: Bowers v. Hardwick and Lawrence v. Texas, University Press of Kansas, 2009
• (en) Dale Carpenter, Flagrant Conduct: The Story of Lawrence v. Texas, W. W. Norton & Company, 2012 (ISBN 978-0-393-06208-3)

• Bowers v. Hardwick
• Obergefell v. Hodges

• (en) Texte de la décision