AccueilđŸ‡«đŸ‡·Chercher

Dudgeon c. Royaume-Uni

Dudgeon c. Royaume-Uni est un arrĂȘt de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme datant du qui Ă©tablit que le maintien du Criminal Law Amendment Act de 1885 en Irlande du Nord est contraire Ă  la Convention europĂ©enne des droits de l'homme. Il condamne ainsi l'Irlande du Nord pour discrimination envers les homosexuels.

Cet arrĂȘt, le premier de la Cour relatif aux droits LGBT, qui est suivi des affaires Norris c. Irlande de 1988 et Modinos c. Chypre de 1993, contraint l'Ulster Ă  lĂ©galiser l'homosexualitĂ© en 1982.

Notes et références

    Lien externe

    Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplĂ©mentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimĂ©dias.