AccueilđŸ‡«đŸ‡·Chercher

Norris c. Irlande

Norris c. Irlande est un arrĂȘt de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme datant du qui Ă©tablit que le maintien du Criminal Law Amendment Act de 1885 en Irlande est contraire Ă  la Convention europĂ©enne des droits de l'homme. Il condamne ainsi l'Irlande pour discrimination envers les homosexuels.

Cet arrĂȘt, qui reprend essentiellement l'affaire Dudgeon c. Royaume-Uni de 1981, contraint l'Irlande Ă  lĂ©galiser l'homosexualitĂ© en 1993.

Lien interne

Lien externe

  • Norris c. Irlande (au principal et satisfaction Ă©quitable), no 8225/78, CEDH 1988-I [lire en ligne]
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplĂ©mentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimĂ©dias.