Norris c. Irlande
Norris c. Irlande est un arrĂȘt de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme datant du qui Ă©tablit que le maintien du Criminal Law Amendment Act de 1885 en Irlande est contraire Ă la Convention europĂ©enne des droits de l'homme. Il condamne ainsi l'Irlande pour discrimination envers les homosexuels.
Cet arrĂȘt, qui reprend essentiellement l'affaire Dudgeon c. Royaume-Uni de 1981, contraint l'Irlande Ă lĂ©galiser l'homosexualitĂ© en 1993.
Lien interne
Lien externe
- Norris c. Irlande (au principal et satisfaction Ă©quitable), no 8225/78, CEDH 1988-I [lire en ligne]
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