Romer v. Evans

En 1992, les électeurs du Colorado doivent se prononcer par initiative populaire sur un amendement à la constitution du Colorado — l'amendement 2 — qui interdit à l'État, aux villes et aux comtés de l'État de voter des législations contre la discrimination envers les personnes homosexuelles et bisexuelles. Par conséquent, l'orientation sexuelle d'une personne ne peut pas être un motif de protection au même titre que la couleur de peau (contre le racisme), la religion (contre l'antisémitisme), etc. Des législations en ce sens avaient été adoptées par les villes de Denver, Boulder et Aspen[8].

Selon l'amendement 2 :

« Ni l'État du Colorado, à travers l'une de ses branches ou l'un de ses départements, ni l'une de ses agences, subdivisions politiques, municipalités ou districts scolaires, ne peut promulguer, adopter ou faire appliquer une loi, une règle, une ordonnance ou une politique selon laquelle l'orientation, le comportement, les pratiques ou les relations homosexuelles, lesbiennes ou bisexuelles devraient constituer ou être la base ou autoriser une personne ou un groupe de personnes à avoir ou à prétendre à un statut de minorité, un quota de préférence, un statut protégé ou une plainte pour discrimination. Cette section de la Constitution doit à tous égard s'appliquer directement[Trad 1]. »

L'amendement est approuvé par 53 % des votants[8]. Selon les enquêtes d'opinion, les habitants du Colorado étaient en grande majorité opposés aux discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Ils étaient cependant opposés à la discrimination positive en faveur des homosexuels et c'est cette crainte qui aurait conduit à l'adoption de l'amendement[9] - [10]. Dès le passage de l'initiative, des appels au boycott de l'État du Colorado sont lancés[8].

Richard G. Evans, un homme homosexuel travaillant pour le maire de Denver Wellington Webb (en)[11] ainsi que plusieurs autres individus et trois municipalités du Colorado (Denver, Boulder et Aspen) introduisent un recours en justice contre l'amendement 2. Un tribunal de l'État émet une injonction permanente contre l'amendement et, en appel, la Cour suprême du Colorado affirme que l'amendement est sujet à un « strict examen » au regard de la clause d'égale protection de la Constitution fédérale[12] - [13]. Le tribunal, sur renvoi, conclut que l'amendement ne passe pas ce « strict examen », ce que confirme la Cour suprême du Colorado après réexamen[14]. À deux reprises, la Cour suprême de l'État a rendu un arrêt à deux voix contre une[12] - [14].

La Cour suprême du Colorado soutient que l'amendement 2 enfreint le droit fondamental des homosexuels à participer équitablement au processus politique. Le jugement du tribunal estime que les homosexuels ne sont pas une suspect class, susceptible d'être sujette à discrimination ; la Cour suprême ne se prononce pas sur ce point, la disposition en question n'ayant pas fait l'objet d'un appel.

La majorité de la Cour suprême du Colorado précise que l'amendement 2 n'affecterait pas les lois du Colorado qui protègent généralement de la discrimination :

« La loi du Colorado proscrit actuellement la discrimination contre des personnes qui ne font pas partie de suspect classes... Bien sûr, l'amendement 2 n'a pas l'intention d'avoir des effets sur cette législation, mais recherche simplement à éviter l'adoption de lois anti-discrimination visant à protéger les gays, lesbiennes et bisexuels[Trad 2] - [14] - [15]. »

Le juge ayant un avis divergeant estime que ni une suspect class, ni un droit fondamental ne sont en jeu dans l'affaire, et qu'il aurait ainsi appliqué un « test de fondement rationnel » (rational basis test) plutôt qu'un « strict examen » (strict scrutiny)[14].

L'affaire est débattue le 10 octobre 1995 devant la Cour suprême des États-Unis[16]. Le 20 mai 1996, la Cour suprême déclare par six voix contre trois que l'amendement 2 du Colorado est inconstitutionnel, mais adopte un raisonnement différent des tribunaux du Colorado. Anthony Kennedy écrit l'opinion majoritaire que rejoignent John Paul Stevens, Sandra Day O'Connor, David Souter, Ruth Bader Ginsburg et Stephen Breyer. La Cour estime que l'amendement constitutionnel du Colorado vise les homosexuels en raison d'une animosité manquant de lien rationnel avec les buts légitimes d'un gouvernement[2].

En ce qui concerne l'argument que l'amendement 2 empêche simplement les homosexuels de recevoir des « droits spéciaux », Kennedy écrit :

« L'étendue de l'amendement 2 pourrait ne pas se limiter aux lois spécifiques adoptées au profit des gays et lesbiennes. C'est une déduction juste, sinon nécessaire, des termes généraux de l'amendement qu'il prive également les gays et lesbiennes de la protection des lois générales et des politiques interdisant la discrimination arbitraire dans le cadre gouvernemental et privé (...) La cour de l'État n'a pas décidé si cet amendement à cet effet, et nous non plus[Trad 3] - [2]. »

Kennedy conclut que l'amendement fait peser une difficulté particulière sur les homosexuels, en leur interdisant de chercher des protections « sans contrainte ». Plutôt que d'appliquer la méthode du « strict examen » comme la Cour suprême du Colorado, Kennedy pense que l'amendement ne remplit même pas le critère inférieur de lien rationnel avec les buts légitimes du gouvernement[2] :

« Son simple ampleur est si discontinu avec les raisons invoquées à [son soutien] que l'amendement ne semble expliqué que par l'animosité envers la classe qu'il affecte ; il manque d'un lien rationnel avec les intérêts légitimes de l'État[Trad 4] - [17]. »

Il ajoute que l'amendement :

« Est à la fois trop étroit et trop large. Il identifie des personnes par un simple trait puis leur dénie la protection en général. L'exclusion induite d'une catégorie de personnes de rechercher une protection spécifique de la loi est sans précédent dans notre jurisprudence[Trad 5] - [2] »

Kennedy n'approfondit pas son rejet des arguments en faveur de la loi, comme la protection des propriétaires souhaitant expulser des locataires gays s'ils jugent l'homosexualité moralement offensante. Il insiste cependant sur le fait que la loi est si particulière qu'elle « déconcerte ce processus normal d'examen judiciaire » et « défie (...) l'instruction conventionnelle ». Il estime que « ce n'est pas dans notre tradition constitutionnelle de promulguer des lois de ce genre »[Trad 6] - [2].

Trouvant que « les lois comme celle qui nous est présentée amènent à l'inévitable conclusion que le désavantage imposé est né d'une animosité envers le groupe de personnes affecté »[Trad 7] - [2], Kennedy précise : « si la conception constitutionnelle d'« égale protection des lois » signifie quelque chose, il signifie au strict minimum qu'un simple (...) désir de blesser un groupe politiquement impopulaire ne peut constituer un intérêt gouvernemental « légitime » »[Trad 8] - [2] - [18].

L'opinion majoritaire dans Romer ne mentionne ni ne revient sur la jurisprudence Bowers v. Hardwick de 1986, qui permet aux États d'interdire les rapports homosexuels[19].

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Romer v. Evans » (voir la liste des auteurs).

• L'arrêt de Romer v. Evans est disponible sur wikisource, Findlaw, Justia et LII.
• Texte de l'arrêt de la Cour suprême du Colorado