Grands arrêts en droit administratif français

• 1^er mai 1822 : Lafitte[1] :

Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique.

• 19 février 1875 : Prince Napoléon[L 1] :

Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales.

• 6 novembre 1936 : Arrighi[2] :

Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur.

• 29 octobre 1945 : Aramu[3] :

Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus).

• 30 mai 1952 : Dame Kirkwood :

Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.

• 12 février 1960 : Eky[4]

Le Conseil d'État reconnait la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme norme à valeur constitutionnelle, et donc plus généralement aussi le préambule de la Constitution de 1958.

• 1^er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France[L 2] :

Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la Constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur.

• Arrêt Croissant du 7 juillet 1978, qui préfigure l'arrêt Nicolo ci-dessous.
• 20 octobre 1989 : Nicolo[L 3] :

Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988[CC 1] sur les élections législatives dans le Val-d'Oise.

• 3 juillet 1996 : Koné[L 4] :

En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle.

• 30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et autres[L 5] :

Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales mêmes régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie).

• 8 février 2007 : Société Arcelor et autres :

Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne, elles-mêmes tirées de la Constitution (l’article 88-1 de celle-ci créant une obligation de transposition des directives européennes)[N 1].

Plus précisément, l'arrêt crée un mécanisme subtil permettant le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs édictés pour transposer des directives européennes. En effet remettre en cause ces actes parce qu’ils introduiraient en interne des normes incompatibles avec la Constitution française reviendrait, par la même occasion, à contrevenir à l’obligation faite par la même Constitution de transposer les directives européennes dans le droit interne (principe de « participation aux Communautés européennes »).

L’innovation jurisprudentielle pour éviter cet imbroglio est alors la suivante : chaque fois que sera mise en cause la constitutionnalité d’un acte administratif réglementaire transposant les dispositions « précises et inconditionnelles » d’une norme européenne, le juge administratif devra rechercher s’il existe, au sein de l’ordre juridique européen, une norme ou un principe général du droit assurant déjà la protection de la disposition constitutionnelle qui était invoquée à l’encontre de l’acte administratif.

Si tel est le cas, le juge se contentera alors d’un simple contrôle de conventionnalité par rapport à cette norme / ce principe de droit européen : soit l’acte administratif y est conforme (et il sera alors, comme par réfraction, jugé conforme à la Constitution française), soit il ne l’est pas et le juge devra alors adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (car cela signifie que la norme européenne que l’acte est censé transposer est en contrariété dès l’origine avec une autre norme européenne).

Mais si tel n’est pas le cas (i.e. la norme constitutionnelle française, jugée incompatible avec la norme européenne que transpose l’acte administratif, n’a pas d’équivalent en droit européen / est propre à l’identité constitutionnelle française) le juge opérera alors le contrôle de constitutionnalité de l'acte administratif vis-à-vis de la Constitution française directement.

La grande nouveauté de cet arrêt est qu’il vient ainsi lier la constitutionnalité d'un acte administratif à sa conventionnalité / sa conformité à l'ordre juridique européen. Cela revient à considérer - ou a minima présumer - que l'ordre juridique européen est si étroitement lié à l'ordre juridique français qu'ils offrent tous les deux des standards de protection juridique des droits et libertés semblables, et que le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs français peut se faire ainsi - jusqu'à un certain point - vis-à-vis des normes européennes. Si l'on peut y voir une forme d'abandon de souveraineté du juge administratif français, il y a surtout là la démonstration puissante d’un « synchronisme » des juges français et européen, permettant d'assurer dans la mesure du possible la pleine effectivité du droit européen sans pour autant sacrifier la faculté du juge français de pouvoir contrôler la constitutionnalité des normes intégrant l'ordre juridique national pour y maintenir la suprématie des valeurs constitutionnelles.

• 8 février 1873 : arrêt Blanco[L 6] Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et « ni générale ni absolue », et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur l'égalité entre les citoyens.
• 13 décembre 1889 : Cadot[L 7] : Abandon de la théorie de l'administrateur juge du fait que le Conseil d'État estime qu'en 1889, cette théorie n'a plus lieu d'exister puisqu'il existe à présent de véritables juridictions administratives : compétence générale du juge administratif.
• 29 mars 1901 : Casanova[L 8] : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci.
• 6 février 1903 : Terrier[L 9] : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.
• 11 décembre 1903 : Lot[L 10] : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction.
• 8 juillet 1904 : Botta[L 11] : Autorité de la chose jugée d'un arrêt de cassation ou d'annulation.
• 28 décembre 1906 : Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges[L 12] : Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial.
• 4 mars 1910 : Thérond[L 13] : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public.
• 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre[L 14] : pouvoir d’appréciation du ministre de l'Instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie.
• 3 novembre 1922 : Dame Cachet[L 15] : Pouvoir de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux.
• 26 décembre 1925 : Rodière[L 16] : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse.
• 10 janvier 1930 : Despujol[L 17] : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal.
• 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions[L 18] : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives.
• 31 juillet 1942 : Monpeurt[5] : Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public.
• 2 avril 1943 : Bouguen[L 19] : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels.
• 21 mars 1947 : Compagnie Générale des Eaux[L 20] et Veuve Aubry[L 21] : La date d'évaluation du préjudice, dans le cas des dommages aux biens, est la date où il peut être procédé aux réparations et, dans le cas des dommages aux personnes, la date de la décision juridictionnelle.
• 25 juin 1948 : Société du journal « L'Aurore »[L 22] : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
• 17 avril 1953 : Falco et Vidaillac[L 23] : Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
• 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker[L 24] : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles.
• 31 mai 1957 : Rosan Girard[L 25] : Notion d'acte inexistant.
• 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils[L 26] : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l'absence de disposition législative.
• 2 mars 1962 : Rubin de Servens[L 27] : Les mesures prises au titre de l'article 16 de la Constitution qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
• 26 janvier 1968 : Société « Maison Genestal »[L 28] : Le contrôle de la légalité d'une décision économique reposant sur des motifs imprécis peut exiger un complément d'instruction.
• 28 mai 1971 : Ville Nouvelle-Est[L 29] : Contrôle de l’utilité publique d’une opération d’expropriation, par la théorie du bilan coût-avantage.
• 2 novembre 1973 : Société Anonyme « Librairie François Maspero »[L 30] : Le juge administratif effectue un contrôle minimum sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère[N 2].
• 22 décembre 1978 : Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit[L 31] : Limites de la portée juridique des directives communautaires. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux[CE 1] du 30 octobre 2009.
• 17 mai 1985 : Mme Menneret[L 32] : Pouvoir du juge de prononcer une astreinte.
• 3 février 1989 : Compagnie Alitalia[L 33] : Obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal.
• 20 octobre 1989 Nicolo[L 3] : Le traité international prime la loi même si elle a été promulguée postérieurement à la ratification du traité.

• 29 juin 1990 : GISTI[L 34] : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
• 28 février 1992 : S.A. Rothmans International France[L 35] et également l'arrêt S.A. Philip Morris France[L 36] : Contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive européenne et une loi même postérieure.
• 17 février 1995 : Hardouin [L 37] et Marie[L 38] : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audience[6].

• 6 juin 1997 : Aquarone[L 39] : Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes.
• 5 mars 1999 : Président de l'Assemblée nationale[L 40] : La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires.
• 18 janvier 2001 : Commune de Venelles[L 41] et 5 mars 2001, Saez[L 42] : Conditions de recevabilité et d'admission du référé.
• 26 octobre 2001 : Ternon[L 43] : L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cette jurisprudence remplace partiellement celle issue de l'arrêt Dame Cachet[L 15] de 1922. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement François Séners à l'audience (p. 20–31). Cette jurisprudence a été prolongée par l'arrêt Mme Soulier (6 novembre 2002), en matière de décisions pécuniaires, et par l'arrêt M. C. (6 mars 2009), pour l'abrogation des décisions créatrices de droit.
• 11 mai 2004 : Association AC ! et autres[L 44] : À titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temps[N 3].
• 23 décembre 2011 : Danthony[L 45] : un vice de procédure n'entache d'illégalité la décision qu'il concerne que s'il a privé les intéressés d'une garantie ou s'il est susceptible d'avoir influé sur le sens de la décision.

• 26 novembre 1875 : Pariset[L 46] : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes.
• 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains[L 47] : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir (REP) du maire contre une décision de l’autorité de tutelle.
• 21 décembre 1906 : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli[L 48] : Intérêt pour agir d’une association. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
• 6 décembre 1907 : Compagnie de chemin de fer de l'Est[L 49] : Recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative.
• 8 mars 1912 : Lafage[L 50] : Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
• 29 novembre 1912 : Boussuge[L 51] : Tierce-opposition à une décision contentieuse rendue à la suite d'un REP.
• 4 avril 1914 : Gomel[L 52] : Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration. En l'occurrence, le Conseil d'État avait annulé pour excès de pouvoir la qualification de perspective monumentale à la place Beauvau, pourtant soutenue par le préfet.
• 14 janvier 1916 : Camino[L 53] : Contrôle de l’exactitude matérielle des faits par le juge de l’excès de pouvoir.
• 17 février 1950 : Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte[L 54] : Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
• 5 mai 1976 : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne c/ Bernette[L 55] : Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si les faits reprochés à un salarié protégé sont d'une gravité suffisante pour justifier la décision administrative autorisant son licenciement.
• 2 juillet 1982 : Huglo : le REP n'est pas un recours suspensif.
• 3 décembre 1999 : Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire[L 56] : REP possible contre le refus du premier ministre d'engager la procédure de délégalisation prévue à l'article 37 al. 2 de la Constitution + Suprématie du droit communautaire sur la loi.
• 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux et le contrôle de leur légalité. Il repose sur la notion d'excès de pouvoir et sur le principe d'égalité.

• 16 février 2009 : Société ATOM[L 57] : substitution du recours de plein contentieux au recours pour excès de pouvoir dans la plupart des sanctions administratives.
• 21 décembre 2018 : arrêt Société Eden (le Conseil d'État consacre le « principe de l'économie des moyens » : le juge administratif n'est pas tenu d'examiner tous les moyens invoqués et peut se contenter de retenir le moyen le plus pertinent. Dans son arrêt, le Conseil d'État distingue deux cas : la combinaison de conclusions d'annulation et de conclusions d'injonction ; la hiérarchisation de conclusions principales et de conclusions subsidiaires).

• 30 juillet 1873 : Arrêt Pelletier[L 58]. Dans une affaire qui suivait la guerre de 1870, le Tribunal des conflits pose la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration (saisie de journaux par l'autorité militaire).
• 21 juin 1895 : Cames[L 59] : Naissance de la responsabilité sans faute.
• 10 février 1905 : Tomaso Grecco[L 60] : Responsabilité en matière de police.
• 3 février 1911 : Anguet[L 61] : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service.
• 10 mai 1912 : Ambrosini : Un particulier n'est pas fondé à réclamer à l'État une indemnité, à raison de la mort de son fils tué par un éclat d'obus provenant de l'explosion d'un navire de guerre; le décès doit être, en effet, attribué à un événement de force majeure.
• 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier[L 62] : Responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents.
• 28 mars 1919 : Regnault-Desroziers[L 63] : Responsabilité pour risque.
• 30 novembre 1923 : Couitéas[L 64] : Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Droit à la réparation d'un préjudice à la suite du refus du gouvernement de prêter le concours de la force publique pour une expulsion.
• 14 janvier 1938 : Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette »[L 65] : Responsabilité du fait des lois.
• 3 juin 1938 : Société « La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles »[L 66] : Responsabilité sans faute de la puissance publique en cas d'inexécution non fautive d'une décision judiciaire.
• 29 mars 1946 : Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle[L 67] : Responsabilité des autorités de tutelle et de contrôle des services publics.
• 22 novembre 1946 : Commune de Saint-Priest-la-Plaine[L 68] : Responsabilité sans faute en raison d’un accident survenu à des collaborateurs occasionnels d’un service public.
• 24 juin 1949 : Consorts Lecomte[L 69] : Responsabilité du service de police, même sans faute lourde, en cas d’utilisation d'armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes et les biens.
• 18 novembre 1949 : Demoiselle Mimeur[L 70] : Responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service (cumul de responsabilités).
• 28 juillet 1951 : Laruelle[L 71] et Delville[L 72] : Responsabilité des agents publics : action récursoire de l'administration.
• 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand[L 73] : Réparation au titre de la douleur morale.
• 30 mars 1966 : Compagnie générale d'énergie radio-électrique[L 74] : Responsabilité du fait des conventions internationales sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques.
• 6 avril 1990 : Cofiroute[L 75] : Avis sur renvoi. Préjudice commercial indemnisable du fait d’attroupements.
• 10 avril 1992 : Époux V.[L 76] : Responsabilité du service public hospitalier. Application d'un régime de responsabilité pour faute simple.
• 12 avril 2002 : Papon[L 77] : Responsabilités de l'État et des fonctionnaires pour les dommages causés sous le régime de Vichy.
• 27 février 2004 : Mme Popin c/ Université de Strasbourg : La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'État, responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle relevant d'une autre personne morale.
• 8 février 2007 : Gardedieu[L 78] : Responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Luc Derepas à l'audience.
• 24 décembre 2019 : Société Paris Clichy[L 79] : Responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution.

• 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen[L 80] : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs.
• 4 août 1905 : Martin[L 81] : Recours des tiers contre les actes détachables d’un contrat. Ainsi contre les clauses réglementaires (C.E., 10 juillet 1996, Cayzeele)[N 4].
• 29 janvier 1909 : Compagnie des messageries maritimes et autre[L 82] : L'inexécution d’un contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant.
• 4 mars 1910 : Thérond[L 13] : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public.
• 11 mars 1910 : Compagnie générale française des tramways[L 83] : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de préjudice.
• 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges[L 84]. Un contrat conclu par l'administration peut l'être selon les « règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers » et le juge judiciaire est alors compétent. En revanche, un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est administratif et le juge administratif est compétent dans ce cas.
• 9 décembre 1932 : Compagnie de tramways de Cherbourg[L 85] : Le bouleversement définitif de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties est un cas de force majeure. La résiliation du contrat peut être demandée au juge par les cocontractants.
• 20 avril 1956 : Époux Bertin[L 86] et Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard[L 87] : Règle l'opposition entre l'arrêt Thérond et l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges. Présence d'un critère alternatif pour qualifier un contrat d'administratif si le cocontractant est une personne privée, qui peut être soit l'association d'une personne privée au service public (exécution entière ou d'une modalité du service public), soit une clause exorbitante du droit commun dans le contrat.
• 16 juillet 2007 : Société « Tropic Travaux Signalisation »[CE 2] : Le recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs est désormais ouvert aux concurrents évincés. Le recours pour excès de pouvoir est également ouvert aux tiers au contrat. Eu égard à l’impératif de sécurité juridique, non-rétroactivité de cette nouvelle jurisprudence.
• 28 décembre 2009 : Béziers I : pas d'annulation automatique en cas d'irrégularités
• 21 mars 2011 : Béziers II : possibilité d'un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
• 4 avril 2014 : département de Tarn-et-Garonne : ouverture du recours de plein contentieux aux tiers du contrat s'ils manifestent d'un intérêt lésé direct et certain.

Notes

Décisions disponibles sur legifrance.gouv.fr

Décisions disponibles sur conseil-etat.fr

Décisions disponibles sur conseil-constitutionnel.fr

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