Grands arrĂȘts de la Cour de cassation (France)
La jurisprudence de la Cour de cassation française a été marquée par de grandes décisions qui ont façonné le droit national.
Parmi celles-ci :
- 1852 : la Cour juge que les locaux ont, dans les établissements français de l'Inde, le choix entre la coutume locale ou l'application du Code Napoléon[1].
- 1902 : la Cour juge que dans les colonies françaises de l'Inde, le Code civil s'applique dans les cas non prévus par la coutume, et si cela est compatible avec cette derniÚre.
- ArrĂȘt ClĂ©ment Bayard du (Droit de la responsabilitĂ© civile): consĂ©cration de la thĂ©orie de l'abus de droit.
- ArrĂȘt Jacques Vabre du (HiĂ©rarchie des normes): supĂ©rioritĂ© des normes communautaires sur la loi interne mĂȘme postĂ©rieure.
- ArrĂȘt Desmares du (Droit de la responsabilitĂ© civile): responsabilitĂ© du fait des choses (le cas jugĂ© impliquant deux passants blessĂ©s par un vĂ©hicule)
- ArrĂȘt RenĂ© X du (Etat des personnes): modification du sexe de l'Ă©tat-civil d'une personne transsexuelle.
- ArrĂȘt Chronopost du (Droit des contrats): nullitĂ© d'une clause limitant la responsabilitĂ© du prestataire de messagerie rapide en cas de retard dans la livraison, cette clause contredisant la portĂ©e d'un engagement essentiel du prestataire
- ArrĂȘt Fraisse du (HiĂ©rarchie des normes): primautĂ© de la Constitution sur les engagements internationaux
- ArrĂȘt Perruche du (Droit de la responsabilitĂ© civile): sur le handicap, le « prĂ©judice d'ĂȘtre nĂ© » et la responsabilitĂ© mĂ©dicale en cas de non-dĂ©tection, pendant la grossesse, d'une infirmitĂ© grave de l'enfant Ă naĂźtre
- ArrĂȘt relatif au statut pĂ©nal de l'embryon du (Droit pĂ©nal): l'AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation y dĂ©clare que le fait de provoquer accidentellement la mort d'un embryon (Ă l'occasion d'un accident de la route) n'est pas qualifiable d' "homicide" (involontaire en l'occurrence) au regard du code pĂ©nal, de sorte que les parents ne peuvent rĂ©clamer indemnisation Ă ce titre
- (Droit pénal): statut pénal du président de la République, dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris
- Trois arrĂȘts du (ProcĂ©dure pĂ©nale): sur les rĂšgles applicables Ă la garde Ă vue[2]
Références
- David Annoussamy, Le droit indien en marche, Société de législation comparée, 2001, chap. III, « La codification dans l'Inde moderne », p. 41-53
- Communiqué de la Cour de cassation
Voir aussi
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplĂ©mentaires peuvent sâappliquer aux fichiers multimĂ©dias.