ArrĂȘt Fraisse
L'arrĂȘt Fraisse est une dĂ©cision importante de l'assemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour de cassation, prononcĂ©e le , relative Ă la hiĂ©rarchie des normes.
| ArrĂȘt Fraisse | |
| Titre | ArrĂȘt Fraisse |
|---|---|
| Pays |  France
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| Tribunal | (fr) Cour de cassation (Assemblée pléniÚre) |
| Date | |
| Recours | Pourvoi en cassation |
| DĂ©tails juridiques | |
| Territoire dâapplication | France |
| Branche | Hiérarchie des normes en droit français |
| Citation | « la suprĂ©matie confĂ©rĂ©e aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans lâordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle, le moyen tirĂ© de ce que les dispositions de lâarticle 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Ă la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de lâhomme et des libertĂ©s fondamentales doit ĂȘtre Ă©cartĂ© » |
| Voir aussi | |
La question est de déterminer si un traité international (ici : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme) a une valeur supérieure ou inférieure aux normes constitutionnelles françaises.
La Cour de cassation considĂšre que la suprĂ©matie confĂ©rĂ©e aux engagements internationaux sur les lois par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne s'applique pas, dans lâordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
Autrement dit, en droit interne, la Constitution et le bloc de constitutionnalité ont une valeur juridique supérieure aux traités internationaux.
Jurisprudence administrative
Dans un « arrĂȘt Sarran » du , le Conseil d'Ătat avait, en des termes identiques, consacrĂ© la mĂȘme solution.
Jurisprudence européenne
- ArrĂȘt Costa contre ENEL : primautĂ© du droit communautaire sur toute norme de droit interne des Ătats-membres, mĂȘme constitutionnelle.
Bibliographie
- Les Grands arrĂȘts de la jurisprudence civile, par Henri Capitant, François TerrĂ© et Yves Lequette, 12e Ă©dition, Ă©d. Dalloz, arrĂȘt commentĂ© n°1.
- L'arrĂȘt Fraisse, sur LĂ©gifrance.