Arrêt Rubin de Servens
L'arrêt Rubin de Servens est un des grands arrêts de la jurisprudence administrative rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962. Il a permis à la juridiction administrative de préciser sa définition des actes de gouvernement.
Jurisprudence
Dans l'arrêt Rubin de Servens, le Conseil d'État est appelé à se prononcer sur la nature de l'acte par lequel le président de la République active l'article 16 de la Constitution de la Cinquième République[1]. Le Conseil considère que la décision par laquelle le président recourt à cet article « présente le caractère d'un acte de Gouvernement dont il n'appartient au Conseil d’État ni d'apprécier la légalité, ni de contrôler la durée d'application ». Ainsi, par extension, les mesures législatives prises sur le fondement de cet article ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif[2].
Le Conseil admet par le même arrêt qu'en cas d'activation de l'article 16, les pouvoirs extraordinaires du président de la République lui permettent de décider de règlements comme de lois[3].
La jurisprudence du Conseil est telle qu'il s'interdit de contrôler la décision la plus grave qu'un président puisse prendre dans l’État de droit[4].
Notes et références
- Olivier Duhamel et Guillaume Tusseau, Droit constitutionnel et institutions politiques, Editions du Seuil, (ISBN 978-2-02-132650-5, lire en ligne)
- Simone Gaboriau et Hélène Pauliat, Justice et démocratie: actes du colloque organisé à Limoges les 21-22 novembre 2002, Presses Univ. Limoges, (ISBN 978-2-84287-313-4, lire en ligne)
- Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Editions l'Etudiant, (ISBN 978-2-84624-279-0, lire en ligne)
- Danièle Lochak, La justice administrative, FeniXX réédition numérique, (ISBN 978-2-307-15066-4, lire en ligne)