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Fonds spéciaux

Les fonds spéciaux sont des crédits consacrés au financement de diverses actions secrètes liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État français. Le contrôle de ces fonds a évolué à travers le temps, avec une codification dans les années 2000.

Concept

Les fonds spéciaux sont des fonds secrets, qui ne sont pas soumis aux règles de transparence classiques des dépenses inscrites en lois de finance. Leur contrôle et utilisation se réalisent dans des conditions très confidentielles car les missions de renseignement et d’opérations extérieures concernées ne peuvent pas être financées sur des crédits budgétaires classiques. Ces crédits seraient utilisés pour répondre au besoin du pouvoir exécutif de disposer rapidement et librement d’une ressource financière permettant de protéger l’État, quitte à commanditer des opérations illégales en territoire étranger. Leur origine tient par le concept de raison d'État[1] - [2].

Historiquement, les fonds spéciaux existent depuis la Monarchie sous l’appellation de « fonds secrets »[3]. Au XIXe siècle et au cours de la première moitié du XXe siècle, les fonds spéciaux sont votés dans les lois de finances initiales au profit des ministres de la Marine, des Affaires Étrangères, de la Guerre et des Colonies : certains débats parlementaires ont pu être très animés autour de la nécessité du vote de tels crédits[4]. Ce n’est qu’à partir de 1946 que ces crédits confidentiels acquièrent un véritable statut institutionnel et stable[5].

Les fonds spéciaux se trouvent entourés d’une réputation qui entretient un climat de suspicion à l’égard du pouvoir parce qu’une partie était réservée, ou détournée, à des fins de compléments de rémunération des ministres et de leurs collaborateurs (membres des cabinets ministériels) et à des fins de financement illégal des partis politiques français ou des campagnes électorales. Depuis une réforme intervenue en 2001, les fonds spéciaux sont réservés aux services de sécurité.

En 2019, ces crédits s'élèvent à 67,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les fonds spéciaux entre 1946 et 2001

Base légale

Sous les IVe et Ve Républiques (jusqu’en 2001), la gestion des fonds spéciaux est organisée par l’article 42 de la loi de finances rectificative de 1946, de manière dérogatoire au droit des finances publiques[6].

Les fonds secrets sont alors juridiquement inscrits dans un chapitre budgétaire intitulé « fonds spéciaux » dans chaque loi de finances annuelle et concrètement centralisés entre les mains du chef du gouvernement. Ce dernier les répartit ensuite entre les ministres intéressés, qui n’en sont responsables que devant lui. Seul le président du Conseil (IVe République) ou le Premier ministre (Ve République) est responsable de leur utilisation devant l’Assemblée nationale[7].

Le chapitre des fonds spéciaux contient trois lignes budgétaires distinctes[8]. En 2001, les 60 M€ du chapitre 37-91 sont organisés en trois catégories :

  • article 10 : les « fonds spĂ©ciaux du Gouvernement » permettant de financer les primes de cabinet dans les ministères (pour 7,93 M€) ;
  • article 20 § 10 : les « fonds spĂ©ciaux Ă  destination particulière – dĂ©penses de la DGSE » pour financer les opĂ©rations occultes des services secrets (35,67 M€) ;
  • article 20 § 20 : les « fonds spĂ©ciaux Ă  destination particulière – dĂ©penses diverses » afin d’augmenter les deux premières lignes de crĂ©dits du chapitre (16,43 M€) : ces crĂ©dits sont souvent dĂ©criĂ©s parce qu’une partie Ă©tait dĂ©tournĂ©e au profit d’un financement des partis au pouvoir.

ContrĂ´le

Le décret no 47-2234 du 19 novembre 1947[9] crée la « commission spéciale de vérification » des dépenses du SDECE (future DGSE). Tous les fonds spéciaux ne sont donc pas alors contrôlés[10] - [11].

Les trois membres de cette commission sont nommés par décret du Premier ministre, contresigné par le ministre des Finances[12] :

Aux termes de ses travaux, la commission rédige deux documents :

  • le premier est un rapport confidentiel qui dĂ©taille l’emploi de crĂ©dits secrets de la DGSE et qui est remis au Premier ministre[13] ;
  • le second est un procès-verbal qui ne comporte aucun Ă©lĂ©ment sensible et qui constate seulement que « les ordonnances et mandats Ă©mis sur les crĂ©dits visĂ©s Ă  l’article 1er ci-dessus [Ă©taient] couverts par des pièces justificatives pour un montant Ă©gal »[14] ; il est adressĂ© au Premier ministre et au ministre des Finances, lequel le communique Ă  la Cour des comptes[15]. Autrement dit, ce PV permet « Ă  la juridiction financière de "constater", et non de certifier, que le montant des dĂ©penses portĂ© dans le compte gĂ©nĂ©ral de l’administration des finances [correspondait] bien au montant Ă©tabli par la commission »[16].

Pratique

Avant la réforme de 2001, les fonds spéciaux de la présidence de la République étaient placés sous le contrôle du Premier ministre, pour financer une partie de son intendance. Selon Jacques Chirac : « Chaque mois, le cabinet du Premier ministre versait à la présidence de la République un douzième du montant prévu chaque année pour le fonctionnement de l’Élysée, le gîte et le couvert »[17]. Cela posa des problèmes logistiques lors de la première cohabitation : ayant peur que le nouveau gouvernement de droite ne coupe les vivres à l’Élysée, le Premier ministre Laurent Fabius avait fait verser l'intégralité des fonds spéciaux à l’Élysée avant que le premier gouvernement Jacques Chirac n'arrive au pouvoir[17]. Lorsque Mitterrand quitte le pouvoir, il transmet à Chirac le reliquat de fonds spéciaux non utilisés par l’Élysée[18].

Jusqu'à l'officialisation de l'utilisation des fonds spéciaux, environ 60% de ces fonds sont utilisés par la DGSE[19]. Les fonds ont aussi été utilisés par Matignon pour des opérations d'influence. Ainsi, la contre-manifestation en faveur du général de Gaulle durant les évènements de Mai 68 est organisée sur les fonds spéciaux[20] .

Avant 2001, à l’Élysée comme à Matignon et dans les ministères, des enveloppes d’argent liquide, retiré à la Banque de France et non déclaré, circulaient sans contrôle pour alimenter les primes de cabinet.

Les fonds spéciaux ont été évoqués dans plusieurs affaires politico-financières pour justifier de sommes d’argent liquide d'origine inconnue. Il s'agit par exemple de l’affaire du Fundo pour le financement illégal du Parti Républicain[21] - [22] et de l'affaire des billets d'avion de Jacques Chirac. Ils ont également été évoqués par François Donzel (élu écologiste du Conseil régional d'Île-de-France) dans l'affaire des marchés publics d'Île-de-France. Une enquête a été ouverte en 2019, concernant un compte en Suisse, dont le montant s'élevait à près de 7 millions d'euros à la mort de l'ancien premier ministre Raymond Barre qui aurait été alimenté par les fonds spéciaux [23].

Dans l'affaire des billets d'avion de Jacques Chirac, le prĂ©sident de la RĂ©publique Ă©tait menacĂ© en 2001 par une enquĂŞte sur ses voyages payĂ©s en espèces pour 3,1 millions de francs (472 000 €) entre 1992 et 1995. Son avocat a expliquĂ© que l'argent venait des fonds spĂ©ciaux perçus lors de son passage Ă  l'HĂ´tel Matignon entre 1986 et 1988, ce qui a entraĂ®nĂ© de facto l'arrĂŞt des investigations[24] - [25]. Lors de la prise d'otages de la maternelle de Neuilly, le ravisseur rĂ©clamant la livraison de 40M de francs, le Premier ministre Édouard Balladur demande Ă  l'hĂ´tel Matignon de puiser dans les fonds spĂ©ciaux, qui ne sont toutefois pas suffisants. C'est ainsi la Banque de France qui produit la somme en billets neufs[26].

Les fonds spéciaux depuis 2001

Base légale

La polémique née entre Jacques Chirac et Lionel Jospin, à la suite des révélations dans l'affaire des billets d'avion du premier, a conduit le Premier ministre à confier au président de la Cour des comptes une mission de réflexion sur la nécessaire réforme du système.

Se fondant sur les conclusions du rapport qui en a découlé[27], le Parlement a voté, dans le cadre du vote de la loi de finances initiale pour 2002, la réduction du périmètre des fonds spéciaux aux seuls crédits affectés à la sécurité nationale : DST, RG (maintenant DGSI) et DGSE[28].

Les sommes servant aux compléments de rémunération des membres des cabinets ministériels, de Matignon et de l’Elysée, ont alors été transférées vers des chapitres budgétaires adéquats du budget général. Les primes des collaborateurs ministériels sont depuis versées officiellement, intégrées aux fiches de paye et donc fiscalisées.

L'article 154 de la loi de finances pour l'exercice 2002 a donc abrogé les dispositions en vigueur depuis 1946 et les fonds spéciaux sont restés inscrits dans le chapitre 37-91 des services généraux du Premier ministre jusqu’en 2005. Depuis la pleine application en 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)[29], les fonds spéciaux sont inclus dans le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (action no 2 – fonds spéciaux) de la mission « Direction de l'action du gouvernement »[30] - [31] : ils sont inscrits plus précisément comme sous-action de l'action no 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » au sein du programme 129.

ContrĂ´le

L'article 154 de la loi de finances pour l'exercice 2002 remplace la précédente commission, créée en 1947, par une nouvelle commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS). Ce nouvel organe de contrôle est composée de six membres astreints au respect du secret de la défense nationale et représentant tant la majorité que l’opposition :

  • deux dĂ©putĂ©s, dont le prĂ©sident de la commission, nommĂ©s par le prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale, pour la durĂ©e de leur mandat ;
  • deux sĂ©nateurs dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident du SĂ©nat après chaque renouvellement triennal ;
  • deux membres nommĂ©s pour cinq ans, par dĂ©cret, parmi les membres de la Cour des comptes, sur proposition de son Premier prĂ©sident.

En 2013, la nature et la composition de la CVFS évoluent. La loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 supprime le caractère autonome de la commission et la transforme en une simple formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle n’est désormais plus composée que par deux députés et deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste[32]. La nouvelle CVFS a été présidée par Jean-Jacques Urvoas de février 2014 à janvier 2016, date à laquelle il est devenu Garde de Sceaux.

Cette réforme précise que le rapport de la commission « est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de la délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre »[33].

Le premier rapport public de la CVFS été rendu le 25 février 2016 : il est intégré au rapport d’activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2015 (chapitre 5)[34].

Pratique

La réforme de l’automne 2001 n’a réglé que le cas des membres des cabinets ministériels, et non celui des ministres qui ont vu leur rémunération chuter. En effet, à la veille de l’élection présidentielle de 2002 et dans un contexte de tensions sociales, le gouvernement Jospin n’a pas osé demander au Parlement de réévaluer officiellement l’indemnité des membres du gouvernement qui, sans les primes en espèces, était devenue inférieures aux indemnités des parlementaires et des hauts fonctionnaires[35] - [36] - [37].

Ce n’est finalement qu’au cours de la discussion sur le projet de collectif budgĂ©taire pour 2002, et sur un amendement du sĂ©nateur socialiste Michel Charasse, que la nouvelle majoritĂ© a votĂ© la rĂ©Ă©valuation des indemnitĂ©s ministĂ©rielles[38]. Cette revalorisation de près de 70 % des indemnitĂ©s ministĂ©rielles avait alors suscitĂ© une certaine polĂ©mique qui s’est rapidement Ă©teinte[39] - [40] - [41] - [42]. La rĂ©munĂ©ration brute d’un ministre s’élevait alors 14 200 € et celle d’une secrĂ©taire d’Etat Ă  13 490 €[43]. En 2012, François Hollande baissĂ© de 30 % ces indemnitĂ©s qui sont dĂ©sormais de 9 940 € pour un ministre et de 9 443 € pour un secrĂ©taire d’Etat[44] - [45].

Aujourd’hui, les fonds spéciaux sont réservés « au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État qui ne peuvent être financés sur des crédits budgétaires. Ils s'élèvent à 47,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2016 (...). Ils concernent les services de renseignement et le Groupement interministériel de contrôle (GIC). Ces dotations sont souvent majorées en gestion par des décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles »[46]

Notes et références

  1. Christian Lazzeri et Dominique Reynié (dir.), Le pouvoir de la raison d’État, PUF, coll. « Recherches politiques », , 264 p.
  2. Yves Charles Zarka (dir.), Raison et déraison d’État, PUF, coll. « Fondements de la politique »,
  3. Weiss 1939
  4. À titre d’exemple, voir : JO débats Chambre des députés, 24 novembre 1891, p. 2267 (séance du 23 novembre) ; JO débats Chambre des députés, 27 novembre 1912, p. 2814 (2e séance du 26 novembre) ; JO débats Chambre des députés, 2 décembre 1934, p. 2869 (2e séance du 1er décembre)
  5. Biroste 2002
  6. Loi no 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 (JO du 1er mai 1946, p. 3630)
  7. Loi n° 46-854, art. 42 al. 1
  8. Chagnollaud 2014, p. 1216
  9. JO, 22 novembre 1947, p. 11535
  10. Jacques Magnet, La Cour des comptes : les institutions associées et les chambres régionales des Comptes, Berger-Levrault, , 91 p.
  11. Yves-Marie Doublet, L’argent et la politique en France, Economica, , 100 p.
  12. « Décret no 47-2234 », articles 1 et 2
  13. DĂ©cret no 47-2234, article 6
  14. DĂ©cret no 47-2234, article 7
  15. DĂ©cret no 47-2234, article 8
  16. Georges Tron, Rapport no 2624 sur le projet de loi de finances pour 2001, Annexe no 39, Assemblée nationale, 12 octobre 2000
  17. Favier, Pierre, (1946- ...)., La décennie Mitterrand. 2, Les épreuves : 1984-1988, Paris, Editions Points, dl 2016, cop. 1991, 962 p. (ISBN 978-2-7578-5799-1 et 2757857991, OCLC 941084320, lire en ligne)
  18. André. Rousselet et Philippe Kieffer, À mi-parcours : mémoires, (ISBN 978-2-36658-160-7 et 2-36658-160-2, OCLC 930157728, lire en ligne)
  19. Dosière, René (1941- ...), Frais de Palais : vivre à l'Elysée, de De Gaulle à Macron (ISBN 979-10-329-0675-0, OCLC 1136135318, lire en ligne)
  20. Olivier Faye, La Conseillère, Paris, Fayard, , 256 p. (ISBN 978-2213700908)
  21. Hervé Gattegno, « 2,4 millions de francs de fonds secrets au siège du Parti républicain », Le Monde,‎ , p. 26 (lire en ligne)
  22. Hervé Gattegno, « Les fonds secrets du PR embarrassent Matignon », Le Monde,‎ , p. 11 (lire en ligne)
  23. "site=libération.fr, consulté le=6 juillet 2019"
  24. R. Godeau, « Fiscalité et fonds secrets : l’imbroglio », Le Figaro, 27 juillet 2001, p. 5
  25. Hervé Gattegno, « Les déclarations de patrimoine de M. Chirac auraient dû inclure ses fonds en espèces », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  26. Edouard Balladur et François Mitterrand, Le pouvoir ne se partage pas: conversations avec François Mitterrand, Fayard, (ISBN 978-2-213-65136-1, lire en ligne)
  27. Logero 2001
  28. Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, article 154 (JO, 29 décembre 2001, p. 21074)
  29. Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (JO, 2 août 2001, p. 12480)
  30. Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, article 135 (JO, 31 décembre 2005, p. 20597)
  31. Joël Mekhantar, Finances publiques de l'État : La LOLF et le nouveau droit budgétaire de la France, Hachette Éducation, coll. « Les Fondamentaux », , 208 p.
  32. Loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013, articles 12 (5°) et 13 (JO, 19 décembre 2013, p. 20570)
  33. Loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, article 154 (VI), modifié par l’article 13 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
  34. Jean-Pierre Raffarin, Rapport no 423 (2015-2016) fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement, (lire en ligne), pp. 101-130
  35. Virginie Malingre, « M. Jospin pourrait renvoyer la question du salaire des ministres à l’après-2002 », Le Monde, 14 décembre 2001
  36. David Médioni, « Lionel Jospin n’avait réglé que le cas des conseillers », Le Monde, 1er août 2002
  37. Claire Bommelaer et Marie-Laetitia Bonavita, « Jospin engage la réforme des fonds spéciaux », Le Figaro, 8 novembre 2001
  38. Loi de finances rectificative pour 2002 no 2002-1050 du 6 août 2002, article 14 (JO, 8 août 2002, p. 13576)
  39. Sophie Huet, « Les députés revalorisent le salaire des ministres », Le Figaro, 2 août 2002
  40. C. Lambroschini, « Le paradoxe de la transparence », Le Figaro, 2 août 2002
  41. F. Rousselle, « Salaire d’un ministre : plus 70 % ! », France Soir, 2 août 2002
  42. Claire Guélaud, « Les parlementaires accordent aux ministres une augmentation de 70 % de leur salaire », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  43. Décret no 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement (JO, 8 août 2002, p. 13600)
  44. DĂ©cret no 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement (JO, 19 mai 2012, p. 9174)
  45. Décret no 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement (JO, 24 août 2012, p. 13760)
  46. Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret, « Avis n° 166 (2015-2016) fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Tome IX : Direction de l'action du gouvernement, Coordination du travail gouvernemental », sur www.senat.fr,

Voir aussi

Bibliographie

Document utilisé pour la rédaction de l’article : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

Ouvrages encyclopédiques

Ouvrages spécialisés

  • France Weiss, Histoire des fonds secrets sous l’Ancien RĂ©gime, Sirey, , Thèse Droit Document utilisĂ© pour la rĂ©daction de l’article
  • Jean-NoĂ«l Jeanneney, L’Argent cachĂ©, Fayard, 1981 (ISBN 2-213-00947-3)
  • Christian Bigaut, Les Cabinets ministĂ©riels, LGDJ, 1997, 218 p. (ISBN 978-2-275-00115-9)
  • Catherine PĂ©gard et Jean Guisnel, « Le scandale des fonds secrets », Le Point, 26 septembre 1998, pp. 54-60
  • JĂ©rĂ´me Dupuis et Jean-Marie Pontaut, « Fonds secrets : la tirelire des politiques », L’Express, 8 octobre 1998, pp. 98-102
  • Pierre Di Malta et Jean-Claude Martinez, Droit budgĂ©taire, Litec, 1999, 998 p. (ISBN 2-7111-2723-0)
  • StĂ©phane Denis, « L’histoire secrète des fonds spĂ©ciaux », Le Figaro, 28 juin 2001
  • Jacques Buisson et Xavier Cabannes, « Les fonds spĂ©ciaux et le droit public financier », Petites Affiches, 3 aoĂ»t 2001, n° 154, pp. 15-22.
  • François Logerot, Note Ă  l’attention de Monsieur le Premier ministre relative au rĂ©gime des fonds spĂ©ciaux, La documentation française, , 20 p. (lire en ligne)
  • Xavier Cabannes, « La rĂ©forme des fonds spĂ©ciaux », Droit et DĂ©fense, 2002, n° 1, pp. 34-39.
  • Alain Tourret, Fonds SpĂ©ciaux, primes et autres dĂ©rives. RĂ©quisitoire contre l’absence de transparence au sein de l’État, Albin Michel, 2002, 267 p. (ISBN 2-226-13145-0)
  • David Biroste, Les fonds spĂ©ciaux. Contribution Ă  l'Ă©tude des marges du droit, Revue française de finances publiques, , chap. 80, pp. 151-189 (1re partie) Document utilisĂ© pour la rĂ©daction de l’article
  • David Biroste, Les fonds spĂ©ciaux. Contribution Ă  l'Ă©tude des marges du droit, Revue française de finances publiques, , chap. 81, pp. 301-322 (2e partie)
  • Sandrine Cursoux-Bruyère, « Les fonds spĂ©ciaux : les zones d'ombre de la rĂ©forme », Les Petites Affiches, 1er janvier 2006, n° 4, p. 3.
  • Raymond Muzellec, « De "l'argent cachĂ© Ă  l'ElysĂ©e" Ă  l'argent dĂ©nichĂ© Ă  l'ElysĂ©e », Les Petites Affiches, 3 octobre 2007, n° 198, p. 7.
  • Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, Pour un « État secret » au service de notre dĂ©mocratie, AssemblĂ©e nationale, Rapport d'information n° 1022, 14 mai 2013, 205 p.
  • Dominique Chagnollaud, Le statut des fonds spĂ©ciaux avant 2001, Recueil Dalloz, , chap. 21
  • Alexis Deprau, Le contrĂ´le parlementaire du renseignement, Berger-Levrault, juin 2022, Partie 6Document utilisĂ© pour la rĂ©daction de l’article

Articles connexes

Liens externes

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