Groupement interministériel de contrôle

Le GIC a été institué le 28 mars 1960 par une décision non publiée du Premier ministre, Michel Debré[1] - [2].

Les écoutes menées par le GIC sont dites « de sécurité », par opposition aux écoutes dites « judiciaires » décidées par un juge d'instruction. Elles étaient contrôlées par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), créée par la loi du 10 juillet 1991, et l'est depuis juillet 2015 par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement depuis l'adoption de la loi relative au renseignement.

De nombreux décrets, arrêtés, instructions et circulaires ont été publiés pour cadrer « l'activité des services de renseignement, leur organisation interne, le statut de leurs personnels ou leurs missions », ainsi que les moyens et le fonctionnement du GIC, tous classés « secret défense ». À titre d'exemple, le décret non publié du 26 août 1964 sur le contre-espionnage est le premier à fixer les compétences territoriales respectives du SDECE et de la DST, non rendu public et ignoré des parlementaires alors qu'il revêtait une grande importance pour le domaine du renseignement[3]. Selon les députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, il n'existe pas de recueil classifié disponible pour les membres de la délégation parlementaire au renseignement ni même pour les instances gouvernementales.

Concernant les informations publiques (à partir de 2002) il est régi par les dispositions du décret n^o 2002-497 du 12 avril 2002 qui a officialisé juridiquement son existence[4] et par les articles R. 242-1 à R. 242-3 et L. 241-1 à L. 245-3 du Code de la sécurité intérieure, issus de la loi du 10 juillet 1991, le GIC relève de ses articles R. 823-1 à 2[5] et R. 851-6 à 8[6] depuis l'adoption de la loi relative au renseignement et la publication du décret n^o 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement[7].

Cet organisme a été largement employé aux débuts de la Cinquième République, notamment dans le cadre de la guerre d'Algérie et de la lutte anti-OAS. Il a été au centre de l'affaire des écoutes de l'Élysée.

L'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme modifie le système disponible depuis 1991. Pour François Jaspart, « depuis 1991, nous avions une loi sur les écoutes, mais la procédure d'autorisation auprès de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) étant assez lourde, un dispositif plus souple était devenu nécessaire »[8].

En 2016, un décret d'application[7] de la loi sur le renseignement a renforcé le rôle-pivot du groupe interministériel de contrôle, au moment où Manuel Valls en nommait le nouveau directeur. C'est lui qui dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services de surveillance.

Dans son rapport 2004[9], la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soulignait que le GIC comprenait pour Paris et l'Île-de-France le centre principal des Invalides et les sites de Versailles, Bobigny et Évry. Pour la province, on recensait trois zones d'exploitation comprenant des antennes principales et secondaires : Ouest (Bordeaux, Rennes, Rouen, Tours et Toulouse) ; Méditerranée (Lyon, Marseille et Nice) ; Nord-Est (Dijon, Lille et Nancy), et que de nouvelles antennes secondaires devaient éclore dans les années à venir pour compléter la couverture du territoire.

En 2021, le GIC comptait une quarantaine d'antennes disséminées sur le territoire, et 250 agents (contre 132 en 2015), la part de contractuels passant de 35 à 53 %[10].

Le nombre maximum d'interceptions de sécurité est limité par un quota ou contingent maximum de cibles écoutables, fixé par le Premier ministre, afin d'« inciter les services concernés à supprimer le plus rapidement possible les interceptions devenues inutiles, avant de pouvoir procéder à de nouvelles écoutes », passé de 1 180 lignes en 1991 à 1 540 en 1997, 1 670 en 2003, 1 840 en 2008, 2 190 en 2014 et 2 800 à la suite des attentats contre Charlie Hebdo. Dans son rapport, la CNCIS soulignait néanmoins l'absence de cas récent de l'emploi de la totalité du contingent général. En 2013, la CNCIS avait émis 82 avis défavorables lors des demandes initiales et des demandes de renouvellement, tous suivis par le Premier ministre, et autorisé 6 100 interceptions de sécurité qui ont effectivement été pratiquées (contre 6 095 en 2012)[11].

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :