Droits de l'homme en Algérie

La constitution de décembre 2020 prévoit que « le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti » et stipule que « l’État assure un traitement équitable à l’égard de tous les partis politiques ». Pour l'application de ces dispositions, « une loi organique détermine les modalités de création des partis politiques ». Il est spécifié également que les partis politiques agréés bénéficient notamment, sans discrimination, de « la liberté d'expression, de réunion et de manifestation pacifique » et que « la loi détermine les modalités d'application de cet article ».

La constitution prévoit que « les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou régionale » et qu'un parti ne peut pas être utilisé pour « pour attenter aux libertés fondamentales, aux valeurs et aux composantes fondamentales de l'identité nationale, à l'unité nationale, à la sécurité et à l'intégrité du territoire national, à l'indépendance du pays et à la souveraineté du peuple ainsi qu'au caractère démocratique et républicain de l’Etat ».

La loi organique n° 12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques définit les conditions autorisant le parti politique à tenir son congrès constitutif, puis les conditions d'agrément du parti politique[6]. En septembre 2019, le Ministre de l'Intérieur indique que 70 partis politiques sont enregistrés[7].

En 2019, le gouvernement a rarement autorisé les partis politiques à tenir des rassemblements en salle ou a retardé l'octroi des autorisations jusqu'à la veille de la manifestation, limitant ainsi la participation[7]. Les partis politiques classés dans l'opposition indiquent qu’ils n’ont pas accès à la télévision et à la radio publiques[7].

Un décret présidentiel du 15 février 2021 crée la fonction de « médiateur de la République », chargé de contribuer « à la protection des droits et libertés des citoyens et à la régularité du fonctionnement des institutions et administrations publiques »[8].

La Constitution de décembre 2020, prévoit, en son article 52 que « les libertés de réunion et de manifestations pacifiques sont garanties, elles s’exercent sur simple déclaration », tout en précisant que « la loi fixe les conditions et les modalités de leur exercice »[21].

Bien que les droits de réunion et d'association soient garantis par la constitution, ils sont sévèrement limités dans la pratique. L'article 97 du code pénal interdit tout type de rassemblement : organiser ou participer à un rassemblement non autorisé, même s'il est pacifique, relève d'un crime et impose une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison. Ainsi, des procès sont régulièrement intentés contre des défenseurs des droits de l’Homme pour « attroupement non armé » ou « incitation à attroupement non armé », comme par exemple lors des manifestations dans le cadre du hirak qui a débuté en 2019.

Les manifestations sont interdites à Alger depuis 2000. Des permis sont nécessaires pour les réunions publiques et sont souvent difficiles à obtenir. L'approbation officielle est requise pour former des partis politiques et de nombreux autres types d'organisations, telles que les ONG.

Tout en félicitant l'Algérie pour la levée de l'état d'urgence en février 2011, Human Rights Watch a insisté sur le fait que le gouvernement devait encore « restaurer les libertés fondamentales » en modifiant « de nombreuses lois répressives et mettre fin à diverses pratiques arbitraires dépourvues de fondement juridique ». Sarah Leah Whitson de HRW a déclaré que la levée de l'état d'urgence avait eu « très peu d'impact sur les libertés civiles parce que toute une gamme de lois est dans les livres qui peuvent être tout aussi répressives, ou appliquées de manière répressive ». La liberté de réunion, a noté HRW, était « toujours étouffée à Alger et observée de manière incohérente et sélective dans les provinces ».

En décembre 2022, la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH) se voit interdire l'organisation d'un forum sur les droits de l'homme[36].

La constitution de décembre 2020, en son article 53, prévoit que « le droit de créer des associations est garanti. Il s’exerce par simple déclaration » tout en précisant qu'« une loi organique détermine les conditions et les modalités de création des associations » et que « les associations ne peuvent être dissoutes qu’en vertu d’une décision de justice »[21].

Cet article représente un progrès par rapport à la Constitution de 2016 car il indique que la création se fait par simple déclaration. Selon Amnesty international, « une nouvelle loi organique devra être adoptée à la place de l'actuelle loi n° 12-06 de 2012 relative aux associations », car celle-ci prévoit « l'approbation préalable des autorités – une disposition utilisée depuis longtemps de façon abusive pour priver des associations indépendantes de statut juridique ». De plus, toujours selon Amnesty international, la loi de 2012 donne aux autorités « le pouvoir de suspendre les activités d’un groupe, voire de le dissoudre, « en cas d’ingérence dans les affaires internes du pays ou d’atteinte à la souveraineté nationale »[1]. La loi de 2012 encadre les buts de l'association en précisant qu'ils « doivent s'inscrire dans l'intérêt général et ne pas être contraires aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu'à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur »[37]. La loi n°20-06 introduit dans le Code pénal l’article 95 bis en avril 2020 qui prévoit une peine de 14 ans de prison pour les membres d’associations qui recevraient des financements de l’étranger en vue de mener des activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’Etat, à la stabilité et au fonctionnement normal de ses institutions, à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale, aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ou à la sécurité et à l’ordre publics »[20]. Selon Amnesty International, « ces termes vagues risquaient de restreindre les activités légitimes des associations déplaisant aux autorités »[38].

La loi 12-06 de 2012 impose l’obligation de l’autorisation préalable à la place du régime déclaratif qui était en vigueur depuis 1990, alors même que la loi de 1990, déjà critiquée à l’époque, imposait en pratique la détention d'un récépissé d’enregistrement, que parfois elles ne recevaient jamais, même après les 60 jours de délai légal, aucune voie de recours n’étant prévue en cas d’abus d’autorité[39]. C'est dans le même sens que des députés européens ont demandé le 26 novembre 2020 que « l’autorité administrative compétente délivre sans délai un certificat d’enregistrement à plusieurs organisations caritatives, religieuses, non gouvernementales et de la société civile qui ont demandé leur réenregistrement »[40].

En 2019, le pouvoir n’a pas renouvelé les accréditations des ONG SOS Disparus, Djazairouna, la LADDH, l’Association nationale de lutte contre la corruption et le Mouvement d’action des jeunes[7].

Le 22 janvier 2023, la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme indique avoir fait l'objet d'une dissolution lors d'une décision de justice rendue le 29 septembre 2022, sans avoir été informée de la décision et après un procès tenu en son absence. L'ONG affirme n'avoir jamais été informée de la procédure judiciaire déployée à son encontre[41].

A titre d'exemple, de septembre 2020 à mars 2021, on dénombre au moins cinq condamnations à de la prison pour motifs religieux[45] - [46] - [47] - [48] - [49] - [50] et deux poursuites judiciaires, dont l'une concerne l’universitaire et islamologue Saïd Djabelkhir, condamné le 22 avril 2021 à trois ans de prison pour « offense aux préceptes de l’islam et au prophète Mohamed ». Sa condamnation suscite une vague d'indignation[51] - [52] - [53]. Le 1^er février 2023, il est finalement relaxé par la Cour d'Appel d'Alger, qui reconnaît de ce fait que l'accusation d'offense à l'islam est infondée[54].

La militante Amira Bouraoui, jugée en appel, est condamnée le 4 mai 2021 à deux ans de prison pour « atteinte aux préceptes de l’islam et au prophète »[55].

En Kabylie, les personnes qui s'affranchissent de la pratique religieuse durant le ramadan[56] - [57] subissent la répression du gouvernement[58] et peuvent être condamnés à des amendes ou à de la prison ferme en vertu d'une disposition spéciale du code pénal algérien, l'article 144 bis 2, « qui prévoit des sanctions en cas d’offenses envers le Prophète ou les préceptes de l’islam »[59].

Le parlement d’Algérie a adopté le lundi 20 mars 2006 une loi prévoyant des peines de prison pour toute tentative de « convertir un musulman à une autre religion ». Elle prévoit des peines de 2 à 5 ans de prison et une amende de 500 000 à 1 000 000 de dinars (5 000 à 10 000 euros environ) contre toute personne qui « incite, contraint ou utilise des moyens de séduction tendant à convertir un musulman à une autre religion ». La loi prévoit des sanctions similaires contre toute personne qui « fabrique, entrepose, ou distribue des documents imprimés ou métrages audio-visuels ou tout autre support ou moyen, qui visent à ébranler la foi musulmane »[60] - [61].

Le dénombrement des groupes non musulmans est difficile, le prosélytisme est passible de trois ans de prison et les groupes chrétiens ont souvent du mal à obtenir des visas, bien que ce dernier problème se soit apparemment atténué ces dernières années. L'Église protestante d'Algérie a été particulièrement visée, avec dix-huit de ses églises fermées entre novembre 2017 et octobre 2019 et quatre en 2020[62]. Cela jette un doute sur l'état de la liberté religieuse en Algérie. En général, les non-musulmans sont socialement tolérés, mais il existe une certaine discrimination et des abus, et de nombreux chrétiens restent discrets.

L'article 138 du code la famille précise que « sont exclues de la vocation héréditaire les personnes frappées d'anathème et les apostats ».

La constitution de décembre 2020 précise que « l’État protège la femme contre toutes formes de violence en tous lieux et en toute circonstance dans l’espace public, dans la sphère professionnelle et dans la sphère privée »[21]. Ce type de disposition n'était clairement pas appliqué en 2005, et les années qui ont suivi lors de l'affaire des femmes violentées de Hassi Messaoud.

L'Algérie a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes avec toutefois des réserves lorsque les dispositions vont « à l'encontre des dispositions du code algérien de la famille »[63].

Le Code de la famille algérien de 1984[64], selon Amnesty International, « a imposé de nombreuses restrictions sérieuses aux droits des femmes, y compris le droit à l'égalité devant la loi et le droit à l'autodétermination ».

Une enquête algérienne à indicateurs multiples (MICS3) de l’Office national des statistiques en collaboration avec le ministère de la Santé et de la Réforme hospitalière et financée par l’Unicef, a, entre autres, dévoilé que 67,9 % de femmes algériennes acceptent que leurs maris les battent[65]. L'universitaire Fadéla Boumnedjel-Chitour indique en 2018 : « Quand la femme a tout de même le courage de se déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, des officiers et agents de sécurité prennent le relais de la famille pour essayer de la dissuader avec un discours moralisateur. On lui demande, par exemple, de comprendre la colère de son mari et on la rassure en lui disant qu'il ne recommencera plus. Il est rare que les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie prennent sa déposition et l'encouragent à établir un certificat médical descriptif pour des blessures volontaires. […] On dit souvent que les femmes ne connaissent pas leurs droits. Je peux vous dire qu'elles les connaissent parfaitement. Mais elles ont intériorisé à quel point les obstacles sont multiples, les difficultés immenses et les chances d'aboutir minimes, ne serait-ce que parce qu'elles savent l'inégalité qui est imprimée dans le Code de la famille. »[66].

En 2020, selon Amnesty International, le Code pénal et le Code de la famille restent discriminatoires à l’égard des femmes concernant l'héritage[67], le mariage, le divorce, la garde des enfants et la tutelle, en violation du droit international. L'article 66 du Code de la famille stipule que les femmes divorcées sont privées de la garde de l’enfant au cas où elles décident de refaire leur vie, contrairement à l'ex-conjoint[68]. Le code pénal contient une « clause de pardon » qui met fin aux poursuites pénales en cas de viol, dès lors que les agresseurs obtiennent le pardon de leur victime[12]. De plus, les femmes ne peuvent pas épouser des non-musulmans, et les hommes peuvent épouser jusqu'à quatre femmes, bien que cela ne soit autorisé que si la première épouse l'approuve et si l'homme peut se le permettre. Les filles héritent moins que leurs frères de par la loi.

La loi criminalise le viol mais n'aborde pas spécifiquement le cas du viol conjugal. Les femmes mariées âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas se rendre à l’étranger sans la permission de leur mari, à l'inverse des femmes mariées âgées de plus de 18 ans[7].

Dans un rapport de 2012, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a appelé l'Algérie à prendre des mesures pour "promouvoir l'égalité des sexes et éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires enracinés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société". Il a demandé spécifiquement à l'Algérie de promouvoir l'égalité des chances sur le lieu de travail, d'éliminer les stéréotypes sexuels des programmes scolaires, dans les médias et au sein du système judiciaire, d'adopter une législation sur la violence à l'égard des femmes, de veiller à ce que la définition du viol comprenne le viol conjugal.

La loi organique relative au régime électoral, du 10 mars 2021, prévoit la parité hommes-femmes pour les élections locales (excepté dans les communes de moins de 20 000 habitants) et les élections législatives (à l'exception des élections législatives de 2021).

Les mutilations génitales féminines sont quasi inexistantes en Algérie[69]. Le tabou de la pénétration sexuelle avant le mariage ainsi que le prolongement des études chez les jeunes filles conduisent à une forte frustration sexuelle chez les hommes, qui se traduit par une agressivité à l'égard des femmes, celles-ci pouvant être traitées de « putes » dès qu'elles s'éloignent de la norme ou souhaitent avoir une certaine indépendance[70].

La constitution de 2020, en son article 66, précise que « l'emploi des enfants est puni par la loi »[21]. Cependant, alors qu'en juin 2018 le ministre du Travail indique que « le travail des enfants en Algérie existe mais à des taux très faibles »[71], la Ligue algérienne de défense des droits de l'homme (LADDH) estime au contraire que 200 à 600 000 enfants travaillent en Algérie[72].

Un enfant peut hériter de la nationalité algérienne de l'un ou l'autre de ses parents. L'enfant d'un père musulman est automatiquement musulman. L'enseignement secondaire est gratuit et, jusqu'à 16 ans, obligatoire. La maltraitance sexuelle des enfants est techniquement passible de 10 à 20 ans de prison, mais les délinquants sont rarement condamnés à des peines aussi longues. L'Algérie n'est pas signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Il n'y a pas de système d'adoption organisé en Algérie, et les orphelins et autres enfants sont placés chez des tuteurs selon le système dit « Kafala ».

L’organe national de la protection et de la promotion de l'enfance (ONPPE), créé en 2016, est chargé notamment « de développer les politiques nationales adéquates pour la protection de l’enfance » et « d’examiner toute situation d'atteinte aux droits de l'enfant »[73]. Il dispose d'un numéro vert (le 1111). 1035 cas d'atteinte aux droits de l'enfant ont été signalés à ce numéro durant les cinq premiers mois de 2019[74]. Les cas de maltraitance envers les enfants ont connu une forte augmentation en 2020 dans le contexte du confinement lié à la pandémie de Covid-19[75].

Plusieurs dispositions légales discriminent les anciens harkis ou leurs enfants. Ainsi, la loi 99-07 du 5 avril 1999, relative au « moudjahid et au chahid » prévoit, en son article 68 que « perdent leurs droits civiques et politiques, conformément à la législation en vigueur, les personnes dont les positions pendant la révolution de libération nationale ont été contraires aux intérêts de la patrie et ayant eu un comportement indigne »[76] disposition qui désigne clairement les anciens harkis. De même, la loi organique n° 12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques précise que ne peuvent être membres fondateurs d'un parti « les personnes nées avant juillet 1942, n'avoir pas eu une conduite contraire aux principes et idéaux de la Révolution du 1er Novembre 1954 »[6].

La Constitution de décembre 2020, en son article 87, prévoit un traitement discriminant quant à la possibilité de se présenter à la candidature pour le poste de président de la République avec notamment l'obligation de « justifier de la participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 » et de « justifier de la non implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954 »[21]. De même, pour être électeur, l'ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021, « portant loi organique relative au régime électoral », précise en son article 52 que « ne doit pas être inscrit sur la liste électorale celui ou celle qui avait pendant la révolution de libération nationale une conduite contraire aux intérêts de la patrie »[77]. Toutes ces dispositions visent clairement les anciens harkis et leurs familles.

La loi n° 22-06 du 25 avril 2022, modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, stipule que les membres fondateurs d’une organisation syndicale, doivent ne pas avoir eu « un comportement contraire à la guerre de libération »[78].

Les anciens harkis ou fils d'anciens harkis continuent à être stigmatisés par les hommes politiques, et le qualificatif de "harki" est utilisé de manière péjorative, comme synonyme de traître[79].

La discrimination fondée sur le handicap est illégale, mais cette loi n'est pas bien appliquée et les préjugés sociaux sont courants. Peu d’entreprises se sont conformées à la loi qui requiert qu’un pour cent des emplois soient réservés aux personnes porteuses de handicap[7].

L'homosexualité est passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement avec des amendes allant jusqu'à 10 000 dinars. Il y a une forte discrimination sociale et très peu d'homosexuels vivent ouvertement leur situation. Aucune disposition légale ne protège les personnes LGBT de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre[7].

Il existe une forte discrimination sociale contre les personnes vivant avec le VIH/sida. La forte stigmatisation sociale à l'encontre des groupes vulnérables dans lesquels le VIH-sida était le plus concentré a un effet dissuasif sur le dépistage au sein de ces groupes.

La Constitution de décembre 2020, en son article 50, précise que « nul ne peut être extradé, si ce n'est en vertu d’une convention internationale dûment ratifiée ou d’une loi »[21] et l'Algérie a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui précise que « les migrants en situation irrégulière ont le droit de voir leurs droits fondamentaux respectés ».

Le pays a des dispositions pour aider les réfugiés et les demandeurs d'asile et travaille avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et d'autres groupes. L'Algérie a aidé certaines de ces personnes originaires d'Afrique subsaharienne tout en en refusant de nombreuses autres. La loi prévoit l’octroi du droit d’asile ou du statut de réfugié mais les pouvoirs publics n'ont pas institué de mécanisme permettant aux réfugiés de demander l'asile. Aucun octroi d’asile ou du statut de réfugié à de nouveaux réfugiés en ayant fait la demande n’a été signalé au cours de l’année 2019[7].

Les autorités algériennes expulsent régulièrement dans le désert ces migrants, y compris femmes enceintes et enfants, sans leur fournir eau ni nourriture, ce qui conduit à des morts fréquentes[80] : plus de 13 000 migrants clandestins auraient ainsi été expulsés entre avril 2017 et juin 2018[80] - [81].Selon Human Rights Watch, en 2020, les autorités algériennes, invoquant « la lutte contre la migration illégale », expulsent plus de 17 000 migrants, pour la plupart en provenance d’Afrique sub-saharienne, parmi lesquels se trouvent des centaines de femmes et d’enfants et certains demandeurs d’asile dûment enregistrés comme tels. Des membres du personnel de sécurité ont séparé des enfants de leurs familles lors d’arrestations massives, ont confisqué leurs biens à des migrants, se sont abstenus de vérifier individuellement leur statut d’immigrant ou de réfugié et ne leur ont pas permis de contester leur refoulement. Certains migrants expulsés, et des travailleurs humanitaires qui leur portent assistance au Niger, ont affirmé que les autorités algériennes s’étaient livrées à des passages à tabac et à d’autres abus lors de ces arrestations et expulsions en 2020 et 2021[82] - [83].

Plusieurs médias font état d’un racisme et de discriminations à l'encontre des migrants d'origne sub-saharienne[84] - [85] - [86] - [87] - [88].

La Constitution de décembre 2020 prévoit en ses articles 69 et 70 que « le droit syndical est reconnu (et que) la loi en garantit le libre exercice », que « les opérateurs du secteur économique peuvent se constituer en organisations patronales dans le respect de la loi » et que « le droit de grève est reconnu (et) s'exerce dans le cadre de la loi ». Elle précise également (article 139) que le Parlement légifère dans le domaine des règles « relatives au droit du travail (...) et à l’exercice du droit syndical »[21], droit syndical régi désormais par la loi n° 23-02 du 25 avril 2023, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires à cette loi[89].

La loi 90-14 du 2 juin 1990 dénommée « Modalités d'exercice du droit syndical », abrogée dès la parution de la loi 23-02 du 25 avril 2023[89], soumet la constitution d'une organisation syndicale à la « délivrance d’un récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution délivré par l’autorité publique concernée au plus tard trente jours après le dépôt du dossier », aucune voie de recours n'étant prévue. Selon HRW, les autorités algériennes se livrent parfois à des « manœuvres administratives visant à refuser le statut légal à certains syndicats indépendants qui tentent d’opérer en dehors de l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA), largement considérée comme proche du pouvoir. Il est ainsi fréquent que les autorités refusent de délivrer ce récépissé. Dans d’autres cas, les autorités algériennes réclament des informations complémentaires ou demandent aux syndicats de modifier leurs statuts. Mais les autorités refusent parfois d’émettre le récépissé nécessaire, même après que le syndicat en question se soit conformé à leurs exigences. Sans ce récépissé, les syndicats ne peuvent représenter légalement les travailleurs »[90].

La loi n° 22-06 du 25 avril 2022, modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, définit les conditions permettant la création d'unions, de fédérations et de confédérations syndicales; elle apporte également, notamment, des protections supplémentaires pour les délégués syndicaux en entreprise[78]. Avec cette loi, la Confédération des syndicats algériens (CSA), dont la création est pourtant annoncée par l'agence officielle APS le 10 novembre 2018[91], et qui attend toujours son agrément en mai 2021[92], peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'agréement.

Le droit de grève est défini dans la loi n° 90-02 du 6 février 1990. Les grèves sont autorisées, mais nécessitent l'approbation du gouvernement et ne sont autorisées qu'après deux semaines d'un « laborieux mécanisme » de médiation et de conciliation (article 24 de la loi de 1990), ainsi qu'un préavis de huit jours donné à l’employeur[93]. La négociation collective est autorisée. Le travail forcé est interdit. Le salaire minimum est bas, mais son application est incohérente ; cependant, le gouvernement algérien aide les travailleurs avec des avantages. Il existe des règles sur les heures de travail et autres qui sont mieux appliquées dans le secteur public que dans le secteur privé. Les normes de santé et de sécurité au travail ne sont pas non plus appliquées de manière efficace.

La Constitution de décembre 2020 précise (article 39) que « l’État garantit l’inviolabilité de la personne humaine, (que) toute forme de violence physique et morale et d'atteinte à la dignité est proscrite (et que) la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la traite des personnes sont réprimés par la loi »[21].

La torture reste parfois utilisée. Ainsi, début 2021, des cas de torture sont dénoncés par l’étudiant Walid Nekkiche, agressé sexuellement, et l’activiste Samy Dernouni. Les autorités annoncent l'ouverture d'une enquête mais « trois mois après, nous ne connaissons rien de l’enquête sur l’affaire Walid Nekkiche », précise l'avocat Abdelghani Badi, soulignant que « la torture et le mauvais traitement ne concernent pas seulement les activistes du hirak, mais aussi les détenus du droit commun »[2]. Des cas de torture ou de maltraitance sont mentionnés par Amnesty International[22] ou rapportés par la presse[94] - [95].

Bien que la constitution algérienne stipule que le pouvoir judiciaire doit être indépendant et offrir des procès équitables, le président a le pouvoir ultime sur les tribunaux et les droits des accusés ne sont pas toujours respectés. Les accusés jouissent de la présomption d'innocence, du droit de présenter des témoins et des preuves, le droit de faire appel et d'autres droits, et ces droits sont généralement respectés. Mais les verdicts sont souvent influencés par les liens familiaux et le statut.

Human Rights Watch s'est plaint en juin 2012 des cas de huit suspects terroristes qui avaient été détenus au secret pendant plusieurs années et qui avaient été confrontés à « des procès d'une équité douteuse parce que les juges refusaient de permettre à un témoin important de témoigner ». Ces affaires, selon HRW, soulignent « les obstacles persistants auxquels sont confrontés les personnes accusées d'infractions terroristes, même après que les autorités ont levé l'état d'urgence en 2011, pour obtenir une justice à la fois rapide et équitable ». Sarah Leah Whitson de HRW a déclaré que « le président Abdelaziz Bouteflika parle souvent de réforme judiciaire, mais lorsqu'il s'agit de juger des militants présumés, réforme ne signifie pas encore équité ».

La peine de mort reste prévue par l'article 5 du code pénal. Des condamnations sont encore prononcées mais aucune exécution n'a eu lieu depuis 1993. Tout en regrettant la non-abolition de la peine de mort dans la nouvelle Constitution de décembre 2020, Amnesty International se félicite, le 21 avril 2021, du recul du nombre de condamnations à mort en Algérie, observant qu' « une seule condamnation à mort a été recensée en Algérie en 2020 »[96].

En règle générale, les conditions de détention sont inférieures aux normes internationales et les groupes de défense des droits de l'homme ne sont pas autorisés à inspecter de nombreux établissements. La surpopulation est un problème répandu, tout comme le mauvais éclairage, la ventilation, la nourriture et l'hygiène. Les détenus ont droit à des visites familiales régulières et à des cultes privés. Amnesty International et Human Rights Watch se sont toutes deux plaintes du fait que les membres de groupes islamiques radicaux sont traités plus durement en prison que les autres.

À la suite d'un accord signé en 1999, le CICR visite les détenus, évalue leurs conditions de détention et demande des améliorations s'il y a lieu[97].

Durant la guerre civile algérienne des années 1990, de nombreuses personnes ont disparu. Parmi les associations pour la défense des familles de disparus, le Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA) estime que « la charte de réconciliation nationale est un frein à la clarification et aux procès judiciaires contre les auteurs des crimes et la violation des droits de l'homme. Ce manque de transparence empêche les familles d'identifier les responsables et de connaitre les circonstances des crimes commis sur leurs proches ». D’autre part, Rafael Bustos indique que « des organisations internationales (Amnesty International, Human Rights Watch, etc.) soutiennent que les processus d’amnistie ne peuvent pas empêcher la divulgation de la vérité ni décharger l’État de sa responsabilité de déclencher des poursuites judiciaires en cas de violations graves des droits de l’Homme » [98].

En mai 2021, des modifications au Code pénal algérien définissent l'acte terroriste comme « tout acte visant la sûreté de l’Etat, l’unité nationale et la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet », notamment, d’ « œuvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’inciter à le faire, par quelque moyen que ce soit »[99]. Cet élargissement de la définition suscite des craintes pour la liberté d'expression[100].