Convention relative aux droits des personnes handicapées

L'observation générale sur le droit à l'éduction inclusive (Article 24 de la Convention) a été publiée le 25 novembre 2016[8]. Ce document a été rédigé suite aux sérieux problèmes qui ont perduré après la signature de la Convention, même si des progrès ont été faits. L'ONU s'inquiétait des millions de personnes handicapées qui sont privées de leur droit à l’éducation et plus nombreuses encore celles qui n'ont accès qu'à une éducation de qualité médiocre, dans des structures où elles sont isolées des autres enfants.

Cette observation générale rappelle les États Parties de la définition de l'approche du handicap basé sur les droits de l'homme , selon laquelle les personnes handicapées sont exclues non pas en raison de leurs déficiences, mais à cause des obstacles de la société qui ne soient pas compris ou pas appliqués. Elle rappelle des avantages d'une éducation inclusive et explique que l'exclusion est une discrimination fondée sur la base du handicap ; et que "faute de volonté politique, de connaissances et de moyens techniques, notamment de formation du personnel enseignant dans son ensemble, le droit à l’éducation inclusive n’est toujours pas effectif". L'éducation inclusive doit donc être comprise comme un droit fondamental de tous les enfants, et il est par nature un droit individuel (pas détenu par les parents, familles ou aidants).

Portant sur l'article 27 de la Convention[9], l'ONU rappelle les États Parties que le droit au travail est un droit fondamental garanti par plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux. Il est inhérent à la dignité humaine et doit être librement choisi ou accepté. Le Comité explique que les personnes handicapées rencontrent plusieurs obstacles lorsqu’elles tentent de faire appliquer leur droit au travail et à l’emploi sur le marché du travail général, sur la base de l’égalité avec les autres (un taux de chômage plus élevé, des salaires inférieurs, la précarité, de moins bonnes conditions, l'inaccessibilité, et moins de chances de nomination). L'ONU a réitéré son inquiétude face aux lois et politiques d’États parties qui sont fondées sur le capacitisme et qui abordent le handicap sous l'approche médicale ou caritative, malgré l’incompatibilité de ces deux modèles avec la Convention. Les personnes handicapées sont donc souvent réduites à leurs déficits. Cette observation générale impose donc un marché de travail inclusif et accessible. Elle proscrit la ségrégation et impose des conditions de travail sur la même base que tous les autres travailleurs.

Ce document a été publié le 7 octobre 2022.

Publiées le 10 octobre 2022, les Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d'urgence[10], complètent l’observation générale no 5 (2017) du Comité sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société (art. 19 de la Convention) et les directives du Comité relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées (art. 14). Ces lignes directrices ont aboutis suite à 7 consultations régionales, qui ont réuni plus de 500 personnes handicapées, dont des femmes handicapées, des enfants handicapés et des personnes ayant survécu à un placement en institution, parmi d'autres.

Dans ce document, l'ONU rappelle les États Parties que l’institutionnalisation est une pratique discriminatoire à l’égard des personnes handicapées, contraire à plusieurs articles de la Convention (article 5, article 12 et article 14). Elle nie la capacité juridique de la personne handicapée et constitue une détention et une privation de liberté au motif de son handicap. Elle doit être considérée par les États parties comme une forme de violence à l’égard des personnes handicapées car elle les expose à l’administration de médicaments psychotropes tels que des sédatifs et des stabilisateurs d’humeur, à des traitements électroconvulsifs et à des thérapies de conversion ou d’autres interventions sans leur consentement libre, préalable et éclairé, en violation des articles 15 et 25. L'institutionnalisation est contraire au droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société.

Ces lignes directives exigent les États Parties à abolir toutes les formes d’institutionnalisation, renoncer à tout nouveau placement en institution et s’abstenir d’investir dans les institutions. L'institutionnalisation ne peut pas être considérée comme une forme de protection des personnes handicapées ni comme un choix. Elles rappellent que "rien ne justifie de perpétuer l’institutionnalisation. Les États parties ne devraient pas invoquer le manque de services d’accompagnement et de services de proximité, la pauvreté ou la stigmatisation pour justifier le maintien des institutions ou le report de leur fermeture. De même, ils ne devraient pas invoquer la planification inclusive, la recherche, les projets pilotes ou la nécessité de mener des réformes législatives pour retarder la réforme du système de santé ou limiter les mesures immédiates propres à faciliter l’inclusion dans la société."

En ce qui concerne les enfants handicapés, tout placement dans une institution, c’est‑à‑dire en dehors d’un cadre familial, constitue une forme de ségrégation, porte atteinte aux droits de l’enfant et est contraire à la Convention.

Une institution est tout endroit qui:

• impose à ses résidents de partager les services de plusieurs assistants sans pouvoir, ou pas souvent, choisir ces personnes
• contribue à l'isolement et à la ségrégation des personnes handicapées contraire à leur droit à l'autonomie de vie et leur inclusion dans la société
• prive les personnes handicapées de la possibilité de décider par elles-mêmes dans la vie de tous les jours
• empêche les personnes handicapées de choisir les personnes avec qui elles vivent
• impose une routine stricte sans prendre en compte leur volonté ou préférences
• a une approche paternaliste de la prestation de services
• encadre les conditions de vie
• se caractérise par un nombre disproportionné de personnes handicapées vivant dans le même endroit.

Les États Parties doivent reconnaître que l'institutionnalisation est une violation de la Convention. Ils devraient s’engager à recenser les placements en institution et à réparer le préjudice qui en découle. Ils doivent également "créer un mécanisme qui sensibilise au préjudice causé par toute forme d’institutionnalisation, détermine la nature et l’ampleur de ce préjudice et formule des recommandations en vue d’une réforme des lois et politiques."