Juridiction
En droit, le terme juridiction a plusieurs acceptions, en fonction de l'époque et du système juridique.
En histoire et sigillographie
Une innovation juridique de la seconde moitié du Moyen Âge est le sceau juridictionnel (sceaux de sénéchaussée ou de bailliage...), qui donne au contrats l'ayant reçu une valeur authentique manifeste et définitive ; dans une grande partie de l'Europe a la même valeur que la manus publica du notaire méridional[1]. En complément de sceaux qui désignaient une personne (roi, seigneur, etc.) apparait peu à peu un sceau désignant une entité plus abstraite (une Administration indépendante de la personne du souverain)[1]. Ce type de sceau ne impose que lentement, hors des capitales, « les jugements rendus par les sénéchaux, les baillis, les prévôts, les viguiers ou les bayles furent scellés fort longtemps, durant une large partie du Xme siècle, de leur sceau personnel »[1].
Usage dans les États de droit romano-germanique
Usage dans les États de common law ou de droit mixte
Partage des compétences
Dans les États fédéraux comme le Canada et les États-Unis, le terme juridiction est souvent employé en parlant du partage des compétences entre l'ordre fédéral et l'ordre provincial. Par exemple, en vertu d'une lecture de la Constitution du Canada ou de la Constitution des États-Unis, une matière constitutionnelle sera décrite comme tombant ou bien sous juridiction fédérale, ou bien sous juridiction provinciale. Un exemple d'utilisation du mot juridiction dans ce sens se trouve dans l'arrêt de la Cour suprême Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail)[2] au paragraphe 256. Cet usage tend toutefois à disparaître au profit du mot français « compétence », lequel a l'avantage de ne pas être trop similaire au terme anglais équivalent jurisdiction.
Compétences d'attribution
À l'intérieur d'une même province, comme le Québec, des tribunaux de droit commun peuvent se livrer à une forme de concurrence juridictionnelle quant à leurs compétences d'attribution. Par exemple, en vertu des articles 31 à 39 du Code de procédure civile du Québec (NCPC), on dira qu'une affaire civile tombera ou bien sous la juridiction de la Cour supérieure, ou bien sous la juridiction de la Cour du Québec. Cet usage est toutefois ancien et tend à disparaître au profit du terme compétence. L'arrêt de la Cour suprême Lafrance et autres c. Commercial Photo Service Inc[3] de 1980 est un exemple de cet usage historique du mot juridiction.
Tribunal
Aux articles 29, 30, 33, 35 et 41 à 48 du Code de procédure civile du Québec, le terme « juridiction » est utilisé comme synonyme de tribunal[4].
Droit international
En droit international, la notion de juridiction internationale désigne les organes juridiques d’application et d’interprétation du droit entre les États[5] (ex : Cour internationale de justice ; certains Tribunaux d'arbitrage ayant compétence par exemple dans le cadre du Conseil de l'Europe ou des Nations unies, dont pour l'exécution des traités de paix)[6]. Cette juridiction peut aussi être pénale (ex :Cour pénale internationale)[7]. la notion de « juridiction constitutionnelle » est parfois aussi utilisée[8] - [9].
Le terme « juridiction universelle » est utilisé comme synonyme de compétence universelle.
Notes et références
- Robert-Henri Bautier, « Origine et diffusion du sceau de juridiction », Comptes rendus des séances de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, vol. 115, no 2,‎ , p. 304-321 (DOI 10.3406/crai.1971.12631, lire en ligne),
- [1988] 1 RCS 749
- [1980] 1 RCS 536
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 29, <https://canlii.ca/t/dhqv#art29>, consulté le 2021-04-18
- Leben, C. (1989). La juridiction internationale. Droits, (9), 143.
- Louis Cavaré, « La notion de juridiction internationale », Annuaire français de droit international, no 2,‎ , p. 496-509 (DOI 10.3406/afdi.1956.1263, lire en ligne).
- Mohamed Bennouna, « La création d'une juridiction pénale internationale et la souveraineté des États », Annuaire français de droit international, vol. 36,‎ , p. 299-306 (DOI 10.3406/afdi.1990.2963, lire en ligne).
- Francisco Rubio Llorente (trad. Annabelle Pena-Gaïa et Jérôme Tremeau), « Tendances actuelles de la juridiction constitutionnelle en Europe », Annuaire international de justice constitutionnelle, vol. 1996, no 12,‎ , p. 11-29 (DOI 10.3406/aijc.1997.1395, lire en ligne).
- Bouvier V (1989) La notion de juridiction constitutionnelle. Droits, (9), 119 (résumé).
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- Brusa E (1883) Juridiction du Vatican, La. Rev. Droit Int'l & Legis. Comp., 15.
- Chauveau A (1844) Principes de compétence et de juridiction administratives (Vol. 3).
- Morlot-Dehan C (2005) Le président de juridiction dans l'ordre administratif. Editions Publibook (extraits).