Partage des compétences au Canada

Les pouvoirs réservés au Parlement du Canada sont les domaines qui touchent l'ensemble de la population canadienne. Il s'agit souvent de secteurs stratégiques.

Le Parlement fédéral peut aussi passer toute loi qui vise la paix, l'ordre et le bon gouvernement[loi 1]. Il s'agit de lois qui doivent nécessairement être adoptées par le palier fédéral, notamment en raison de l'urgence et du fait que les provinces ne pourraient s'en occuper par elles-mêmes.

Le fédéral est responsable de légiférer sur plusieurs domaines qui sont traditionnellement associés à la puissance étatique, comme :

• le service militaire, les Forces armées canadiennes et toutes les questions touchant la défense nationale[loi 2] ;
• la citoyenneté canadienne et les immigrants[loi 3] ;
• le droit criminel et les pénitenciers[loi 4].

Le palier fédéral est responsable d'un grand nombre de domaines touchant la finance et l'économie, comme :

• le commerce interprovincial et la réglementation générale du commerce[loi 5] ;
• les banques[loi 6] ;
• la monnaie canadienne et les lettres de change[loi 7] ;
• le taux d'intérêt[loi 8] ;
• la faillite[loi 9] ;
• les brevets, le droit d'auteur et les marques de commerce[loi 10].

Même si de façon générale, les provinces s'occupent des services sociaux, le palier fédéral est responsable de :

• l'assurance-emploi[loi 11] ;
• des conditions pour se marier et divorcer[loi 12].

De plus, le palier fédéral peut adopter toute loi visant :

• le statut des Amérindiens au Canada[loi 13] ;
• les pêcheries en mer[loi 14] ;
• les poids et mesures[loi 15] ;
• le service des postes (Postes Canada)[loi 16] ;
• le recensement[loi 17].

Finalement, le palier fédéral a un pouvoir résiduel, c'est-à-dire qu'il est responsable de tout ce qui ne tombe pas spécifiquement dans les pouvoirs de provinces[loi 18]. Il est donc dorénavant responsable de :

• l'aviation et l'aérospatiale;
• l'énergie nucléaire;
• les télécommunications.

Les provinces sont responsables des affaires sociales ou des questions locales. De façon générale, elles régissent les relations entre les individus. Ainsi, une partie importante du droit privé est régi par les provinces[loi 19].

Donc, toute affaire purement locale tombera sous la juridiction d'une province[loi 20]. Il s'agit par exemple :

• des affaires municipales[loi 21] ;
• du transport dans la province[loi 22] ;
• des différents permis de commerce[loi 23].

Les provinces étant responsables des affaires sociales, elles ont les pouvoirs dans les domaines de :

• l'éducation[loi 24] ;
• la santé[loi 25] ;
• la célébration des mariages[loi 26].

Au niveau économique, les provinces ont le pouvoir sur :

• l'incorporation d'entreprises[loi 27] ;
• toute question économique purement locale.

Les provinces sont aussi responsables :

• de l'administration de la justice (palais de justice, fonctionnement des tribunaux, etc.)[loi 28];
• des peines touchant les lois provinciales[loi 29] ;
• des prisons provinciales (moins de 2 ans d'emprisonnement)[loi 30] ;
• de la gestion des forêts[loi 31].

Article 95 de la Constitution canadienne de 1867 sur les compétences partagées:

Dans chaque province, la législature pourra faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration dans cette province; et il est par la présente déclaré que le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration dans toutes les provinces ou aucune d'elles en particulier; et toute loi de la législature d'une province relative à l'agriculture ou à l'immigration n'y aura d'effet qu'aussi longtemps et que tant qu'elle ne sera incompatible avec aucune des lois du parlement du Canada.

La doctrine du caractère véritable est une façon d'aborder l'analyse d'une loi en matière de partage des compétences. Il s'agit en fait de découvrir sa véritable nature.

Les tribunaux utilisent deux critères pour découvrir le caractère véritable d'une loi : son objet et son effet.

L'objet de loi comprend l'intention qu'avait le parlement lors de l'adoption de la loi. Il s'agit du but ou de l'objectif de la loi.

L'effet de la loi comprend ce que la loi effectue réellement. Il peut s'agit d'un effet juridique ou pratique. Par exemple, la loi peut avoir pour effet d'interdire tel ou tel comportement.

L'analyse de l'objet et de l'effet de la loi permet au tribunal de découvrir quel est son caractère véritable. Ainsi, le tribunal peut déterminer ensuite sous quel champ de compétence la loi tombe.

• Droit constitutionnel du Canada
• Fédéralisme canadien
• Loi constitutionnelle de 1867

• Bureau du Conseil privé. Affaires intergouvernementales, « Le partage constitutionnel des pouvoirs législatifs », Gouvernement du Canada, 28 septembre 2010 (consulté le 21 octobre 2012).
• « Partage des compétences fédérales-provinciales », sur Portail Québec, Gouvernement du Québec, 15 février 2012 (consulté le 21 octobre 2012).