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Faillite

Droit canadien

Selon le Dictionnaire de droit quĂ©bĂ©cois et canadien, la faillite peut se dĂ©finir comme le « moyen lĂ©gal par lequel une personne insolvable se libère de ses dettes soit volontairement, par une cession de biens, soit Ă  la suite d'une ordonnance de sĂ©questre la dessaisissant de ses avoirs au profit d'un syndic qui en effectue le partage entre les crĂ©anciers Â»[1]. L'art. 61 (17) de la Loi d'interprĂ©tation quĂ©bĂ©coise dĂ©finit par ailleurs ce terme comme Ă©tant « l’état d’un commerçant qui a cessĂ© ses paiements Â».

Faillites notables

Voir aussi

Notes et références

  1. Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 5e édition, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, 2015
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