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Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires

La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires est une convention internationale adoptée par l'Organisation des Nations unies en 1989 pour pénaliser le mercenariat. Elle est en vigueur depuis 2001 dans, actuellement, 37 États.

Précédents

Avant cette convention, au moins deux textes relatifs aux mercenaires avaient déjà été adoptés :

Historique

Cette convention a été adoptée par la résolution 44/34 de l'Assemblée générale de l'ONU, le , lors de la 72e séance plénière de sa 44e session[2].

Elle a été ouverte à la signature de tous les États membres au siège de l'ONU à New York jusqu'au . 16 États l'ont alors signée (deux États, la Serbie et le Monténégro, ayant par la suite succédé à la signature de la Yougoslavie, le nombre des signataires a été porté à 17). À ce jour, seuls 8 d'entre eux l'ont ensuite ratifiée. Par la suite, 29 États ont adhéré directement. Les États parties sont donc, pour l'heure, au nombre de 37.

Elle est entrée en vigueur le , soit, conformément à son article 19, « le trentième jour qui [a suivi] la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion » (le par le Costa Rica). Elle a été enregistrée sous le numéro 37789[3].

Description

Composée de 21 articles, les langues officielles de cette convention sont les langues officielles de l'ONU, à savoir l'arabe, le chinois, l'anglais, le français, le russe, et l'espagnol.

Elle fait suite aux démarches des pays du tiers monde, soutenus à l'époque par les pays socialistes, en vue de lutter contre le mercenariat sur le plan mondial.

La définition du mercenaire s'inspire de l'article 47 du Protocole I, mais va plus loin puisqu'elle s'applique au « conflit armé » (art. 1er, § 1) et à « toute autre situation » (art. 1er, § 2). L'une quelconque des activités énumérées dans le titre est considérée comme infraction quels qu'en soient les auteurs : les mercenaires eux-mêmes (art. 3) ou d'autres sujets (art. 2). Sont également considérées comme infractions la tentative et la complicité (art. 4).

À l'instar d'autres instruments de droit pénal international, les parties contractantes s'engagent à poursuivre ou à extrader (aut dedere aut judicare (en)) les auteurs présumés d'infractions prévues par la convention (art. 9 à 12).

Concernant les relations de cette convention avec le droit international humanitaire (DIH), elle réserve le « droit » qu'a chaque État partie d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)[4] à rendre visite à une personne détenue sur son territoire en raison d'une infraction commise en violation de ladite convention ou à communiquer avec elle (art. 10, § 4). L'article 16, alinéa b, comporte une clause de sauvegarde du DIH.

Limites

Selon Todd S. Milliard, alors qu'il était juge-avocat général de l'armée des États-Unis, cette convention couvre les activités des mercenaires dans l'Afrique post-coloniale, mais pas les sociétés militaires privées engagées par des États souverains[5].

États signataires et États parties

À l'heure actuelle, les États signataires et les États parties sont les suivants[6] :

État actuel État prédecesseur signataire ou adhérent Signature Ratification
ou adhésion
Mode
d'entrée
Déclaration
ou réserve
Drapeau de l'Allemagne Allemagne (non ratifié)
Drapeau de l'Angola Angola (non ratifié)
Drapeau de l'Arabie saoudite Arabie saoudite Adhésion Oui
Drapeau de l'Arménie Arménie Adhésion Oui
Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan Adhésion Non
Drapeau de la Barbade Barbade Adhésion Non
Drapeau de la Biélorussie Biélorussie Drapeau de la République socialiste soviétique de Biélorussie RSS de Biélorussie Ratification Non
Drapeau de la Belgique Belgique Adhésion Oui
Drapeau du Cameroun Cameroun Ratification Non
Drapeau de Chypre Chypre Adhésion Non
Drapeau de la république démocratique du Congo RD du Congo Drapeau du Zaïre Zaïre (non ratifié)
Drapeau de la république du Congo Congo Drapeau de la république du Congo RP du Congo (non ratifié)
Drapeau du Costa Rica Costa Rica Adhésion Non
Drapeau de la Croatie Croatie Adhésion Non
Drapeau de Cuba Cuba Adhésion Oui
Drapeau de l'Équateur Équateur Adhésion Non
Drapeau de la Géorgie Géorgie Adhésion Non
Drapeau de la Guinée Guinée Adhésion Non
Drapeau de la Guinée équatoriale Guinée équatoriale Adhésion Non
Drapeau du Honduras Honduras Adhésion Non
Drapeau de l'Italie Italie Ratification Non
Drapeau du Libéria Liberia Adhésion Non
Drapeau de la Libye Libye Drapeau de la Jamahiriya arabe libyenne Jamahiriya arabe libyenne Adhésion Non
Drapeau des Maldives Maldives Ratification Non
Drapeau du Mali Mali Adhésion Non
Drapeau du Maroc Maroc (non ratifié)
Drapeau de la Mauritanie Mauritanie Adhésion Non
Drapeau de la Moldavie Moldavie Adhésion Oui
Drapeau du Monténégro Monténégro Drapeau de la République fédérative socialiste de Yougoslavie RFS de Yougoslavie (non ratifié)
Drapeau du Nigeria Nigeria (non ratifié)
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande à l'exclusion de[alpha 1] : Adhésion Non
Drapeau de l'Ouzbékistan Ouzbékistan Adhésion Non
Drapeau du Pérou Pérou Adhésion Non
Drapeau de la Pologne Pologne (non ratifié)
Drapeau du Qatar Qatar Adhésion Non
Drapeau de la Roumanie Roumanie (non ratifié)
Drapeau du Sénégal Sénégal Adhésion Non
Drapeau de la Serbie Serbie Drapeau de la République fédérative socialiste de Yougoslavie RFS de Yougoslavie Ratification Non
Drapeau des Seychelles Seychelles Adhésion Non
Drapeau du Suriname Suriname Ratification Non
Drapeau de la Syrie Syrie Adhésion Oui
Drapeau du Togo Togo Adhésion Non
Drapeau du Turkménistan Turkménistan Adhésion Non
Drapeau de l'Ukraine Ukraine à l'exclusion « temporaire » depuis 2014[alpha 2] de territoires annexés par la Russie :

et sécessionnistes pro-russes :

Drapeau de la République socialiste soviétique d'Ukraine RSS d'Ukraine Ratification Non
Drapeau de l'Uruguay Uruguay Ratification Non
Drapeau du Venezuela Venezuela Adhésion Oui
Drapeau de la République fédérative socialiste de Yougoslavie RFS de Yougoslavie (non ratifié)

Exclusions territoriales :

  1. La Nouvelle-Zélande a adhéré à la convention avec l'exclusion territoriale suivante : « [...] conformément au statut constitutionnel (en) des Tokélaou et compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement néo-zélandais relativement à l'accession à l'autonomie des Tokélaou par la promulgation d'un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations unies, la présente ratification ne visera pas les Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas déposé auprès du Dépositaire une déclaration à cet effet reposant sur une consultation appropriée avec le territoire. »
  2. Le , le Secrétaire général de l'ONU a reçu la communication C.N.614.2015.TREATIES-XVIII.6 du Gouvernement de l'Ukraine faisant savoir que « depuis le et pendant la durée de l'occupation temporaire d'une partie de son territoire – à savoir, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – par la Fédération de Russie du fait de l'agression armée perpétrée contre elle par cette dernière, et jusqu'au rétablissement complet du droit et de l'ordre constitutionnels et la reprise par l'Ukraine du contrôle effectif sur ce territoire occupé, ainsi que sur les districts de ses provinces de Donetsk et de Louhansk échappant temporairement à son contrôle du fait de l'agression russe, l'application et la mise en œuvre par l'Ukraine des obligations que lui impose [la Convention], eu égard aux territoires occupés ou échappant à son contrôle, est limitée et ne saurait être garantie. »

Noms dans les langues officielles

Langue Nom de la convention
arabe الاتفاقية الدولية لمناهضة تجنيد المرتزقة واستخدامهم وتمويلهم وتدريبهم [7]
chinois (simplifié) 反对招募、使用、资助和训练雇佣军国际公约 [8]
anglais International Convention against the Recruitment, Use, Financing and Training of Mercenaries [9]
français Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires [10]
russe Международная конвенция о борьбе с вербовкой, использованием, финансированием и обучением наемников [11]
espagnol Convención Internacional contra el reclutamiento, la utilización, la financiación y el entrenamiento de mercenarios [12]

Références

  1. « Protocole additionnel aux Conventions de Genève du relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), », sur ihl-databases.icrc.org : « article 47 » : « Mercenaires :
    • 1. Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.
    • 2. Le terme « mercenaire » s'entend de toute personne :
      • a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;
      • b) qui en fait prend une part directe aux hostilités ;
      • c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;
      • d) qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;
      • e) qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit ; et
      • f) qui n'a pas été envoyée par un État autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit État. »
  2. A/RES/44/34 : Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, dans Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-quatrième session, supplément no 49, p. 322–324.
  3. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, , dans Recueil des Traités : Traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies, vol. 2163, Publication des Nations unies, , 384 p. (ISBN 92-1-900134-9), partie I : « Traités et accords internationaux enregistrés en , nos 37787–37789 », no 37789, p. 75–127.
  4. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, , sur le site du CICR.
  5. (en) Todd S. Milliard, « Overcoming Post-Colonial Myopia : A Call to Recognize and Regulate Private Military Companies », Military Law Review, vol. 176, , p. 1–95 (5) (lire en ligne).
  6. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, , dans Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général : État au , vol. III, Publication des Nations unies, 2009 (ISBN 978-92-1-233466-0), partie I, chap. XVIII : « Questions pénales », no 6, p. 142–143 ; version à jour.
  7. Recueil des Traités 2003, « Texte arabe », p. 78–87.
  8. Recueil des Traités 2003, « Texte chinois », p. 88–95.
  9. Recueil des Traités 2003, « Texte anglais », p. 96–102.
  10. Recueil des Traités 2003, « Texte français », p. 103–109.
  11. Recueil des Traités 2003, « Texte russe », p. 110–118.
  12. Recueil des Traités 2003, « Texte espagnol », p. 119–126.

Voir aussi

Bibliographie

Sur cette convention en particulier :

  • (en) José L. Gómez del Prado, « Whether the Criteria Contained in the 1989 International Convention against the Recruitment, Use, Financing and Training of Mercenaries Notably Motivation Apply to Today’s Foreign Fighters? », International Community Law Review, Brill, vol. 18, no 5 « Foreign Fighters and Foreign Terrorist Fighters: An International Law and Human Rights Perspective », , p. 400–417 (DOI 10.1163/18719732-12341339).

Sur cette convention et l'article 47 :

  • (en) Sarah V. Percy, « Mercenaries : Strong Norm, Weak Law », International Organization, vol. 61, no 2, , p. 367–397 (DOI 10.1017/S0020818307070130).

Articles connexes

Liens externes

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