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Budget de l'État français en 2021

Le budget de l'État français pour 2021 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2021.

Historique

La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le [1] et la loi de finances le [2].

Une première loi de finances rectificative est promulguée le [3].

Dans le contexte de la crise énergétique mondiale de 2021-2022, une seconde loi de finances rectificative est promulguée le [4].

Cadrage des finances publiques

Le déficit public (solde des administrations centrales + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles et est réactualisé à chaque loi de finances. Le tableau ci dessous trace les différentes prévisions faites au titre de l’année 2021.

Prévisions de déficit pour l’année 2021
Date Prévision du Gouvernement Avis HCFP
PIB Déficit
janvier 2018
(LPFP 2018-2022[5])		 1,7 % -0,9 % [6]

(PSTAB 2019-2022[7])		 1,4 % -2,0 % [8]

(PSTAB 2020[9] qui intègre les conséquences de la pandémie de Covid-19)		 Pas de données chiffrées présentées [10]

(LFI 2021)		 8 % -6,7 % [11]

(PSTAB 2021[12])		 5 % -9 % [13]

(PLFR1 2021)		 5 % -9,4 % [14]

(PLFR2 2021)		 6,25 % -8,1 % [15]
Réalisation
6,8 %[16] -6,4 % [17]
« PIB » : croissance du produit intérieur brut de la France en % entre 2020 et 2021. « déficit » : déficit public de la France en 2021 en % du PIB

Loi de finances initiale

Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Mesures fiscales

Ce budget comporte plusieurs mesures de politique environnementale[18] :

L’État prélève un milliard d’euros sur la société Action Logement Services, versé au profit du fonds national d'aide au logement[26].

Plan de relance

Le projet de loi de finances 2021 porte l’essentiel des moyens additionnels en faveur de la relance sur le budget de l’État (86 milliards d’euros au total), avec en particulier :

Note : ces chiffres sont exprimés en autorisations d'engagement, ils ne correspondent pas à ceux du tableau ci-dessous exprimés en crédits de paiement.

Le financement par l’Union européenne d’une partie du plan de relance (« Facilité pour la relance et la résilience ») représente dix milliards d’euros, qui se trouvent dans la ligne « Divers » du tabeau des recettes ci dessous[29].

Chiffres du budget promulgué
Tableau de l'équilibre budgétaire de l’État en 2021 en millions d’euros[30]
Ressources Charges Soldes
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) 387 204 514 270
Remboursements et dégrèvements (-b) −129 334 −129 334
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) 257 870 384 936
Recettes non fiscales (d) 25 308
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) 283 179 384 936
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) −70 600
Budget général (g=e-f) 212 579 384 936 −172 357
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) 5 674 5 674
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) 218 252 390 610
Budgets annexes (j) 2 409 2 446 15
Comptes spéciaux (k) −943
Solde général (=g+j+k) −173 337
Recettes du budget général de l’État en 2021 en euros[31]
Évaluation
Impôt sur le revenu 92 835 138 856
Impôt sur les sociétés 62 984 885 027
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064
Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163
Autres contributions fiscales 66 696 386 886
Recettes fiscales 387 203 943 996
Dividendes et recettes assimilées 4 788 421 455
Produits de la vente de biens et services 1 983 646 736
Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites 1 729 818 493
Divers 16 806 526 710
Recettes non fiscales 25 308 413 394
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales −43 400 026 109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne −27 200 000 000
Prélèvements sur les recettes de l’État −70 600 026 109
Fonds de concours 5 673 785 095

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2021 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[32].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits[33] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission
Action et transformation publique
Action extérieure de l'État +002 926 810 966, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +004 202 936 383, Ministre de l’Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +003 039 256 128, Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement +005 394 292 343, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +002 089 348 081, Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +015 945 986 482, Ministre de la Transition écologique, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État +000718 332 692, Premier ministre
Crédits non répartis +000322 500 000, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Culture +003 201 179 486, Ministre de la Culture
Défense +047 695 367 396, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +000857 259 400, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +020 729 398 015, Ministre de la Transition écologique, ministre de la Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Économie +002 689 645 138, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Engagements financiers de l’État +038 907 914 058, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Enseignement scolaire +075 904 933 210, Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion des finances publiques +010 095 257 208, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Immigration, asile et intégration +001 841 895 327, Ministre de l’Intérieur
Investissements d'avenir +003 976 500 000, Premier ministre
Justice +010 058 186 288, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000604 289 591, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 436 489 929, Ministre des Outre-mer
Plan de relance +021 839 951 290, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire +006 030 000 000, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Pouvoirs publics +000993 954 491, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +028 475 676 950, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ministre de la Transition écologique, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre des Armées, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite +006 153 300 766, Ministre de la Transition écologique, ministre de la Mer, ministre l’Économie, des Finances et de la Relance
Relations avec les collectivités territoriales +003 919 158 695, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements +129 333 691 289, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Santé +001 320 482 751, Ministre des Solidarités et de la Santé
Sécurités +020 718 903 379, Ministre de l’Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances +026 253 098 837, Ministre des Solidarités et de la Santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 359 554 394, Ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Transformation et fonction publiques +000691 476 698, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Travail et emploi +013 542 589 919, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Total +514 269 617 580,

Loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État. Y figurent en particulier pour 2021 les mesure du Ségur de la santé et la création d’une branche autonomie[34].

Lois de finances rectificatives

La seconde loi de finances rectificative pour 2021 permet de financer l'indemnité inflation de 100 euros pour soutenir les ménages face à la hausse des prix ainsi qu'un complément de 100 euros au chèque énergie pour les ménages les plus modestes[35].

Loi de règlement

Le , le Parlement rejette le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 porté par le gouvernement. Déposé le 13 juillet 2022 à l'Assemblée nationale, le texte avait été adopté lors des deux premières lectures par l'Assemblée mais a été systématiquement rejeté par le Sénat, dont la majorité Les Républicains dénonçait le retard de plusieurs semaines avec lequel le gouvernement a déposé le texte, qui s'apparente à un manque de respect du gouvernement à l'égard du Parlement pour le président de la commission des Finances du Sénat, Claude Raynal. La loi lui imposait, en effet, de le soumettre au Parlement avant le 31 mai 2022. Après un désaccord en commission mixte paritaire et un échec lors de la seconde navette parlementaire, pour les mêmes raisons, le projet de loi est présenté en lecture définitive à l'Assemblée, où il n'est pas adopté à 173 voix contre et 167 voix pour, grâce à une coalition des oppositions. Les députés et les sénateurs dénonçaient également un transfert de budget bien trop important et une situation "très dégradée des comptes publics" et "un niveau historiquement élevé de dépenses"[36] - [37].

La conséquence de ce rejet ne devrait être que politique. Afin de transmettre la dette de 2021 au budget de 2022, il faudra cependant que le gouvernement propose un nouveau projet de règlement de budget afin de clôturer celui de 2021.

Votes du Parlement

Le tableau ci-dessous analyse les scrutins, en première lecture à l’Assemblée nationale, des textes budgétaires.

Détails du vote sur le projet de loi de finances initiale ()[38]
Position Groupe Non-inscrits Total
GDR LFI SOC LT LREM MoDem Agir UDI LR
Pour 1 0 0 0 265 56 20 11 0 2 355
Contre 14 17 30 16 0 0 0 0 104 21 202
Abstention 0 0 0 1 1 0 0 7 0 0 9
Détails du vote sur l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive)[39]
Position Groupe NI Total
GDR LFI ÉCO SOC RE DEM HOR LIOT LR RN
POUR 0 0 0 0 112 34 21 0 0 0 0 167
CONTRE 2 50 11 14 0 0 0 2 24 67 3 173
ABSTENTION 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 2
Nombre de votants : 342 — Nombre de suffrages exprimés : 340 — Majorité absolue : 171 Rejeté

Notes et références
  1. Loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  2. Loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  3. Loi no 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
  4. Loi no 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
  5. Loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
  6. Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2017-3 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, (lire en ligne).
  7. Tableau 2 du « Programme de stabilité »,
  8. Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2019-1 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2019 à 2022, (lire en ligne).
  9. Tableau 2 du « Programme de stabilité »,
  10. Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2020-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l’année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, (lire en ligne).
  11. Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2020-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021, (lire en ligne).
  12. « Programme de stabilité »,
  13. Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2021-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2021 à 2027, (lire en ligne).
  14. Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2021-3 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021, (lire en ligne).
  15. Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2021-5 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et à la révision des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022, (lire en ligne).
  16. « Les comptes de la Nation en 2021 », sur www.insee.fr
  17. Avis n° HCFP-2022-1 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2021, (lire en ligne).
  18. « Environnement : ce que contient la loi de finances pour 2021 », sur actu-environnement.com,
  19. Loi de finances pour 2021, article 27
  20. Loi de finances pour 2021, article 53
  21. Loi de finances pour 2021, article 55
  22. Loi de finances pour 2021, article 59
  23. Loi de finances pour 2021, article 136
  24. Loi de finances pour 2021, article 142
  25. Loi de finances pour 2021, article 172
  26. Loi de finances pour 2021, article 196
  27. Loi de finances pour 2021, article 8
  28. Projet de loi de finances pour 2021, II. Relancer l'activité et bâtir la France de 2030
  29. Annexe au PLF 20201 : « Évaluations des voies et moyens », sur www.budget.gouv.fr
  30. Article 93 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  31. Article 93 et annexe état A de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  32. Article 94 et annexe état B de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  33. Décret du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  34. « Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 », sur solidarites-sante.gouv.fr,
  35. « Loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 », sur vie-publique.fr
  36. « Le règlement du budget définitivement rejeté par les deux Chambres : « C’est un signal politique. » », sur Public Senat, (consulté le )
  37. « Nouveau couac pour le camp Macron à l'Assemblée : les comptes 2021 rejetés », sur Les Echos, (consulté le )
  38. « Analyse du scrutin n° 3186 Première séance du 17/11/2020, Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) », sur assemblee-nationale.fr
  39. « Analyse du scrutin n° 187 - Première séance du 03/08/2022 - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )

Annexes

Articles connexes

Liens externes
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