Accueil🇫🇷Chercher

Statut des langues des signes en Europe

Le statut des langues des signes en Europe diffère selon les pays. En Europe, on compte actuellement quatre pays reconnaissant une langue des signes dans leur Constitution.

La reconnaissance des Langues des signes en Europe

Union européenne

Le Parlement européen a approuvé une résolution concernant les langues des signes le . La résolution demande à tous les États-membres la reconnaissance de sa langue des signes comme langue officielle des sourds[1].

Langue des signes officielle dans la Constitution

Langues des signes reconnues par la Loi

Reconnaissance totale
  • Belgique : La langue des signes de Belgique francophone est reconnue par le décret no 4501 du [7]:
    Article 1er : « La langue des signes de Belgique francophone (LSFB), ci-après dénommée « langue des signes », est reconnue. »
    « Cette langue est la langue visuo-gestuelle propre à la communauté des sourds de la Communauté française. »
    Ensuite la langue des signes flamande est à son tour reconnue le [8]. Et la langue des signes allemande est reconnue par le parlement germanophone depuis le [9].
  • Danemark : La langue des signes danoise est officiellement reconnue le par le parlement danois[10].
  • Estonie : La langue des signes estonienne est la deuxième langue officielle d'Estonie depuis le selon leur loi[11]:
    Article 1 (3) : « La langue des signes estonienne est une langue indépendante et de la langue estonienne signé est la forme physique de la langue estonienne. »
  • Islande : La langue des signes islandaise est reconnue depuis par le parlement islandais et reconnue par la loi no 61 du avec la langue parlée islandaise[12].
  • Lituanie : La Langue des signes lituanienne est reconnue par le Gouvernement de la République de Lituanie en 1995[13].
  • Malte : La Langue des signes maltaise est officiellement reconnue par la parlement le [14].
  • Norvège : En 2009, la langue des signes norvégienne est reconnue comme une langue à part entière en Norvège[15].
  • République tchèque : La langue des signes tchèque est reconnue par la loi tchèque du [16].
  • Royaume-Uni : La langue des signes britannique est reconnue officiellement comme une langue à part entière par la loi au Royaume-Uni depuis le .
  • Slovaquie : La langue des signes slovaque est reconnue et protégée en 1995 par la loi Zákon o posunkovej reči nepočujúcich osob 149/1995 Sb, traduit en français : « La loi de langue des signes des sourds 149/1995 »[17].
  • Suède : La langue des signes suédoise est reconnue en 1981[18] ensuite elle est protégée depuis le [19] - [20]:
    Article 1 : « Cette loi contient des dispositions sur la langue suédoise, les langues des minorités nationales et langue des signes suédoise. La loi contient également des dispositions sur la responsabilité publique pour l'individu est donné accès à la langue et de l'utilisation des langues dans les affaires publiques et dans le contexte international. »
    Article 2 : « L'objectif de la Loi est d'entrer dans la langue suédoise et d'autres le statut de langue et utiliser dans la société suédoise. La loi vise également à protéger le suédois et de la diversité linguistique en Suède et l'accès de l'individu à la langue. »

Reconnaissance partielle
  • Albanie : Le gouvernement albanais reconnait la langue des signes albanaise[21].
  • Allemagne : La langue des signes allemande est reconnue officiellement sous la loi du .
  • Espagne : Depuis 2007, la Langue des signes catalane est reconnue[22].
  • France : Le décret de la loi no 2005-102 du reconnaît la langue des signes française comme « langue à part entière » dans le code de l'éducation[23] :
    « Art. L. 312-9-1: La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée. »
  • Grèce : La langue des signes grecque est reconnue par le parlement grec le [24]:
    « Le signe grec (langue des signes grecque) et la langue grecque sont reconnues comme équivalentes à l'autre, quand la pédagogie linguistique appropriée est l'enseignement bilingue. »
  • Kosovo : La langue des signes kosovare est reconnue le par le gouvernement de la République du Kosovo[25].
  • Macédoine : Le parlement macédonien a adopté la «Loi sur l'utilisation de la langue des signes» dont la langue des signes macédonienne[26].
  • Moldavie : L'État reconnaît la langue des signes moldave dans la loi sur l'inclusion des personnes handicapées en 2012[27]:
    Article 25 (1) « L'État reconnaît et favorise la langue des signes et d'autres moyens alternatifs de communication comme un moyen de communication entre les gens. »
  • Serbie : Le parlement serbe a adopté la «Loi sur l'utilisation de la langue des signes» dont la langue des signes serbe[28] - [29].
  • Suisse : on compte trois langues pour ce pays : la langue des signes suisse-allemande[30], la langue des signes française[31] et la langue des signes italienne[32]. Le parlement fédéral approuve la loi sur l'égalité pour les handicapés en 2002 sans oublier la langue des signes[33] :
    Article 14, 3a « En complément des prestations de l'assurance invalidité, la Confédération peut soutenir les mesures prises par les cantons pour encourager l'utilisation du langage des signes et du langage articulé dans la formation scolaire et professionnelle des handicapés de la parole ou de l'ouïe et pour encourager les connaissances linguistiques des handicapés de la vue ».
    Les deux cantons suisses ont reconnu leur langue des signes à la constitution : Zurich puis Genève (2012)[34].

Langues des signes non reconnues

Ces pays n'ont pas reconnu leur langue des signes :

Pays restants

Actuellement, on ne sait pas encore pour les pays suivants :

Notes et références
  1. JO C 187 du 18.7.1988, p. 236
  2. (de) « À propos de la langue des signes », sur www.equalizent.com (consulté le ).
  3. (fi) « La Constitution de la Finlande, Traduction non officielle », sur www.finlex.fi (consulté le )
  4. Traduction en français de la Loi fondamentale hongroise (numéro spécial du Journal officiel hongrois, version entrée en vigueur le 1er janvier 2012)
  5. Article 74.º, paragraphe 2, alinéa h), de la Constituição da República Portuguesa – révision de 1997.
  6. https://english.sta.si/2905776/right-to-use-of-sign-language-enshrined-in-constitution
  7. « Moniteur belge », sur http://www.ejustice.just.fgov.be (consulté le ) page 56555
  8. (nl) « Parlement flamand », sur https://docs.vlaamsparlement.be (consulté le ), Article 2
  9. « Angemessene Vorkehrungen für Personen mit Hörschädigungen », sur www.antoniadis.be (consulté le )
  11. (ee) « La loi sur la langue », sur www.riigiteataja.ee (consulté le )
  12. (en) « Article 1 de la loi no 61 du 7 juin 2011 », sur eng.menntamalaraduneyti.is (consulté le )
  13. (lt) « Niveau de langue en direct. Lituanien langue des signes depuis 20 ans », sur www.sansetap.no (consulté le ), n ° 630, la langue maternelle des sourds
  14. (en) « maltese sign language recognised as countrys official language », sur www.tvm.com.mt (consulté le )
  15. (no) « langue des signes norvégienne (LSN) », sur www.sansetap.no (consulté le )
  16. (cs) « Sbírka zákonů », sur tsajunga.lt (consulté le ) page
  17. Assemblée parlementaire Documents de séance Session ordinaire de 2003 (deuxième partie), avril 2003 Volume IV sur Google Livres
  18. (sv) « Teckenspråkets dag », sur www.sdr.org (consulté le )
  19. (sv) « Langue des signes suédoise », sur www.sdr.org (consulté le )
  20. (sv) « Loi sur la Langue (2009: 600) », sur //lagen.nu (consulté le )
  21. (sq) « Les décisions du gouvernement: l'Albanie reconnaît la langue des signes, en changeant les documents d'aide économique », sur www.parajsa.com, (consulté le )
  22. (es) « Personnes handicapées », sur www.boe.es (consulté le )
  23. Elle modifie l’Article L312-9-1 du Code de l'éducation : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. »
  24. (el) « Gazette du gouvernement 199 / A / 2.10.2008: l'éducation spéciale pour les personnes handicapées ou ayant des besoins éducatifs spéciaux », sur disabled.gr, (consulté le ) voir l'article no 7
  25. (en) « Kosovar Sign Language recognized », sur slls.eu, (consulté le ), on place cette langue en reconnaissance partielle car on ne sait pas exactement quelle reconnaissance.
  26. (mk) « Закон за употреба на гестовниот јазик », sur www.deafmkd.org.mk (consulté le )
  27. (ro) « l'inclusion sociale des personnes handicapées », sur www.ilo.org (consulté le ), la loi sur l'inclusion des personnes handicapées (no 60) en 2012
  28. (en) « What is the Serbian Sign Language Law? », sur www.eud.eu, (consulté le ).
  29. (sr) « La loi à propos de l'utilisation de la langue des signes », sur parlament.gov.rs (consulté le ).
  30. (en) « Swiss-German Sign Language », sur www.ethnologue.com (consulté le ).
  31. (en) « Swiss-French Sign Language », sur www.ethnologue.com (consulté le ).
  32. (en) « Swiss-Italian Sign Language », sur www.ethnologue.com (consulté le ).
  33. « Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées », sur admin.ch (consulté le ).
  34. « La Fédération suisse des sourds (SGB-FSS) salue l’acceptation de la nouvelle Constitution par la population genevoise. », sur http://fr.sgb-fss.ch (consulté le ).
  35. L'essentiel, « La langue des signes devient langue officielle », L'essentiel,‎ (lire en ligne, consulté le )

Annexes

Articles connexes

Liens externes
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.