Plan de protection de l'atmosphère

Un plan de protection de l'atmosphère (ou PPA) est en France un document administratif obligatoire pour certaines collectivités (toute agglomération de plus de 250 000 habitants, et autres zones du pays où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l'être). Instauré par la loi LAURE (Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie) en 1996, il est juridiquement opposable, et doit être élaboré dans certaines zones, dans les trois cas suivants :

• la zone connaît des dépassements des valeurs limites et/ou des valeurs cibles de la qualité de l'air ;
• la zone risque de connaître des dépassements ;
• la zone englobe une ou plusieurs agglomérations de plus de 250 000 habitants où des objectifs doivent alors « ramener à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants ou des zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être, les niveaux de concentrations en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites » (fixées à l’annexe I du décret modifié n° 98-360 du 6 mai 1998).

Il contient un diagnostic et un plan d'action et d'information, ainsi que des procédures d'alerte et d'évaluation ; il doit être juridiquement compatible avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) [1] (maintenant inclus dans les SRADDET).

Il définit pour un territoire donné des objectifs à atteindre, des mesures (réglementaires ou portées par les acteurs locaux) visant à respecter les valeurs limites fixées par l’Union Européenne (souvent inférieures aux recommandations OMS). Il n'est obligatoire que pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être, comme en Île-de-France.

Il vise à « assurer, dans un délai qu’il se fixe, le respect des normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement, dans les zones où ces normes ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être », et il peut être régional et interdépartemental[2].

C'est un des outils programmatiques et un cadre commun aux grandes agglomérations pour la lutte contre la pollution atmosphérique et la planification de l'application de la loi sur l'air. Il doit[3] être compatible et non conforme aux PRQA (Plan régional pour la qualité de l'air) et le(s) plan(s) de déplacements urbains (PDU). Il concerne alors des politiques locales, régionales, nationales et européennes, qui toutes doivent aussi concourir au protocole de Kyoto, ainsi qu'à celui de Montréal.
Il est devenu un outil complémentaire des PRSE, des plans de lutte contre le bruit, du « Plan particules », d'Ecophyto 2018.
Il a une visée prospective, par exemple de respect des valeurs limites de qualité de l’air à l’horizon 2005 [4].
Les PPA déclinent et appliquent aussi via le droit français de l'environnement outre la Directive européenne 2008/50/CE), l'article 8 de la directive n° 96/62/CEE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant.

Le PPA permet aux préfets de refuser certaines autorisations, tout en « tenant compte notamment des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable » précise une circulaire de 2002[4] qui prie aussi les préfets de demander « à l’inspection des installations classées d’être particulièrement vigilante lors de l’instruction des demandes d’autorisation pour que les exploitants mettent en œuvre les meilleures technologies disponibles afin de limiter les émissions de ces polluants, particulièrement en ce qui concerne le SO₂, les NOx et les COV. En ce qui concerne les installations existantes, vous engagerez des procédures pour faire réduire les émissions dès lors que cela est techniquement et économiquement possible ».

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