Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Selon le professeur de droit Patrick Taillon, les droits énoncés à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (concernant le bilinguisme législatif de la province de Québec et du Parlement canadien) ne peuvent pas être modifiés sans la permission du Parlement canadien. Il regrette que le ministre n'ait pas retenu sa proposition d'ajouter au libellé du projet de loi que le français est la langue officielle du Québec « dans le respect des droits prévus à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 »[15].

D'après l'Institut Joseph-Dubuc de l'Université de Saint-Boniface, l’article 133 renferme quatre garanties[16] :

« D’abord, l’article prévoit que le français ou l’anglais peut être utilisé au cours des débats de la Chambre des communes, du Sénat et de l’Assemblée nationale du Québec. C’est le bilinguisme parlementaire.

Les registres et procès-verbaux doivent être tenus dans les deux langues. Cette garantie vise les divers documents afférents aux travaux du Parlement fédéral et de l’Assemblée nationale du Québec. C’est l’un des volets du bilinguisme législatif.

Les lois du Parlement et de la Législature du Québec doivent être imprimées et publiées dans les deux langues. C’est l’autre volet du bilinguisme législatif.

L’article 133 dispose que l’on peut utiliser l’une ou l’autre langue devant tous les tribunaux du Canada et du Québec. C’est le bilinguisme judiciaire. »

Quant au bilinguisme judiciaire, l'interprétation restrictive traditionnelle de la Cour suprême est que le droit d'être entendu en common law ne comporte ni l'obligation que le juge soit lui-même bilingue, ni même le droit à l'interprète, d'après l'arrêt Société des Acadiens c. Association of Parents[17]. Par contre, dans l'arrêt R. c. Beaulac[18], la Cour suprême a ensuite jugé que l'article 530 du Code criminel crée « le droit absolu à l’accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle qu’il estime être la sienne, pourvu qu’il présente une demande en temps opportun. Les tribunaux saisis d’affaires criminelles sont donc tenus d’être institutionnellement bilingues afin d’assurer l’emploi égal des deux langues officielles du Canada ».

Puisque le droit pénal est de compétence fédérale, cela pourrait créer des obstacles aux tentatives d'une province de créer des tribunaux institutionnellement unilingues. Cela dit, l'utilisation de la clause nonobstant par le Québec même en matière pénale complique les choses. Si le Code criminel crée un droit globalement distinct de ceux des Chartes, alors la clause nonobstant ne le concerne pas. De toute manière, il reste que le partage des compétences n'est pas soumis à la clause nonobstant[19], sous réserve qu'une province pourrait cependant faire valoir que l'administration des tribunaux est une compétence qui lui appartient[20].

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) du Québec reconnaît le droit de recevoir des services médicaux en anglais[21]. Le législateur québécois n'a pas éliminé ce droit dans son projet de renforcement des lois et règlements entourant le français, bien qu'il aurait vraisemblablement pu le faire. Donc dans le contexte de la LSSSS, les établissements de soins de santé[22] peuvent être tenus de respecter le droit de recevoir des services de santé en anglais.

Le Québec et le Nouveau-Brunswick sont les seules provinces canadiennes qui ont l'obligation d'offrir les services d'urgence 9-1-1 dans la langue de la minorité (anglaise ou française selon le cas). Dans les autres provinces, ce droit n'existe pas[23]. Des défenseurs des droits des anglophones et des autochtones ont exprimé des craintes quant aux effets de la loi 96 sur les services 9-1-1 en anglais au Québec[24], mais rien à ce jour n'indique que la loi interdirait aux répartiteurs de services d'urgence de communiquer en anglais, donc le statu quo est maintenu à ce chapitre. En vertu du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence [25] de la Loi sur la sécurité civile [26], les centres d'urgence 9-1-1 ont « l'obligation de s’assurer que tous les appels d’urgence sont répondus en français ou en anglais, le cas échéant »[27].

L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés[28] protège le droit à l'instruction primaire et secondaire dans la langue de la minorité. La disposition vise à empêcher qu'une province adopte une loi similaire au règlement 17 de l'Ontario (1912), qui a interdit l'enseignement du français au-delà de la deuxième année dans les écoles autrefois françaises. Cela explique pourquoi le législateur québécois ne s'intéresse qu'aux cégeps dans sa politique d'affermissement du français car il n'a pas la possibilité d'intervenir davantage au niveau des écoles primaires et secondaires, les commissions scolaires de langue anglaise étant constitutionnellement protégées. On peut noter cependant que dans le reste du Canada, les cégeps seraient considérés comme la dernière ou l'avant-dernière année de l'école secondaire (la douzième et la treizième année d'études).

Selon le professeur de droit Jean Leclair, les peuples autochtones ont des droits linguistiques en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982[29]. Ils auraient la possibilité de contester une loi qui ne tiendrait pas compte de ces droits[30].

Le Barreau du Québec affirme dans un mémoire rendu public le 29 septembre 2021 que si une loi limite le pouvoir du juge en chef de la Cour du Québec d'identifier les besoins linguistiques des juges de sa Cour ou si une loi tente d'influencer la langue qu'un juge choisit pour rédiger son jugement en interdisant les délais ordinaires et usuels de traduction pour les traductions de l'anglais vers le français, cela risque de porter atteinte à l'indépendance judiciaire[31] - [32].

Cependant, l'arrêt de la Cour suprême Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général)[33] publié le 1^er octobre 2021 affirme « le rôle simplement interprétatif du principe constitutionnel non écrit de l’indépendance de la magistrature pour compléter le texte des art. 96 et 100 » de la Loi constitutionnelle de 1867. Donc bien que le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 puisse à l'occasion servir à invalider des lois[34], l'indépendance judiciaire doit être située au rang des principes non écrits de la Constitution, lesquels ne peuvent pas servir à invalider des lois, d'après cette décision du plus haut tribunal.

En vertu de la théorie de l'inapplicabilité, une province ne peut pas légiférer de manière à entraver l'opération de lois fédérales. La décision Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta[35] de 2007 constitue l'arrêt de principe en la matière. De nos jours, le critère de l'entrave pose moins de limites à l'action provinciale car auparavant, aux termes de l'arrêt Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail)[36] de 1988, il suffisait qu'une loi provinciale « touche » une matière fédérale pour qu'elle soit jugée inapplicable. La compétence fédérale en matière de radiocommunications et de télécommunications explique pourquoi c'est le législateur fédéral plutôt que le législateur provincial québécois qui est invité à intervenir pour protéger le français dans les plateformes de diffusion en continu comme Netflix, Spotify et Crave, car s'il en était autrement, la loi provinciale risquerait d'être inapplicable[37] - [38], sous réserve d'un argumentaire provincial contraire fondé sur le fédéralisme coopératif[39].