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Droit des professionnels

Au Québec, le droit des professionnels est la branche du droit qui s'intéresse au contrôle et à la réglementation des actes et services rendus par des professionnels exerçant au sein de professions reconnues par la loi et constituées en ordres professionnels afin de protéger le public.

Le droit des professionnels est une matière enseignée à l'université[1], à l'École du Barreau[2] et certains avocats ont développé une pratique spécialisée en droit des professionnels[3].

Il existe au Québec 46 ordres professionnels[4], dont certains régissent des professions d'exercice exclusif et d'autres des professions à titre réservé. Ces ordres sont réglementés par le Code des professions[5] et par des lois constitutives d'ordre professionnel dans le cas des professions d'exercice exclusif (par ex. la Loi sur le Barreau[6] et la Loi médicale[7]).

En prenant pour exemple l'Ordre des traducteurs, chaque ordre professionnel a son propre Code de déontologie[8], son règlement de délivrance du permis d'exercice [9], ses normes d'équivalence de diplôme [10], son règlement sur les élections [11], son règlement sur la tenue des dossiers [12], son règlement sur l'exercice de la profession en société[13], son règlement sur l'inspection professionnelle [14], son règlement sur le comité de formation[15], son règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle [16], son règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes[17] et son règlement sur les stages et les cours de perfectionnement [18].

Les ordres professionnels sont eux-mêmes regroupés au sein du Conseil interprofessionnel du Québec[19]. Cet organisme coordonne les activités de réglementation entre les ordres professionnels.

Au sein du droit des professionnels, il existe une branche de droit connexe appelée droit disciplinaire qui s'intéresse plus particulièrement aux infractions déontologiques commise par des professionnels et aux litiges qui en résultent devant les conseils de discipline et les syndics des ordres professionnels[20]. Ces litiges peuvent faire l'objet d'appels et de contrôles judiciaires devant le Tribunal des professions et la Cour supérieure du Québec, voire jusqu'au sommet de la hiérarchie des tribunaux comme dans l'arrêt Doré c. Barreau du Québec[21].

En outre, tous les membres des ordres professionnels ont en commun l'obligation de respecter le secret professionnel de leurs clients[22].

Bibliographie

  • Barreau du QuĂ©bec, Collection de droit 2019-2020, Volume 1 - Éthique, dĂ©ontologie et pratique professionnelle , Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020

Notes et références

  1. DRT 3806 - Droit des professionnels
  2. Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, Volume 1 - Éthique, déontologie et pratique professionnelle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020
  3. BCF avocats - Litige de droit professionnel et disciplinaire
  4. site web de l'Office des professions du Québec
  5. RLRQ, c. C-26
  6. RLRQ, B-1
  7. RLRQ c M-9
  8. Code de déontologie de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec C-26, r. 270
  9. C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
  10. Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
  11. C-26, r. 275.2 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
  12. C-26, r. 281 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
  13. C-26, r. 276 - Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société
  14. Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
  15. Règlement sur le comité de la formation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés
  16. C-26, r. 267 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
  17. C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
  18. C-26, r. 280 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
  19. Conseil interprofessionnel du Québec
  20. Villeneuve, Jean-Guy, Dubé, Nathalie, Hobday, Tina, Précis de droit disciplinaire, Éditions Yvon Blais, 2007.
  21. 2012 CSC 12
  22. Code des professions, RLRQ c C-26, art 60.4, <https://canlii.ca/t/19fz#art60.4>, consulté le 2021-09-25
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