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Loi Tréveneuc

La loi Tréveneuc est une loi française adoptée le par l'Assemblée nationale durant la période provisoire de la IIIe République.

Loi Tréveneuc
Présentation
Titre Loi du relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) français
Type loi
Branche circonstances exceptionnelles
Adoption et entrée en vigueur
RĂ©gime IIIe RĂ©publique
Présidence Adolphe Thiers
Législature Assemblée nationale
Gouvernement Jules Dufaure (I)
Adoption
Promulgation
Publication
Modifications Loi no 2013-403 du

Nom et date

La loi Tréveneuc a pour titre officiel loi du relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles.

Elle est aussi connue comme la Constitution TrĂ©veneucsect._1re,_§ 2,_B_1-0">[1] car elle est une des lois constitutionnelles adoptĂ©es par l'AssemblĂ©e nationale Ă©lue le .

Elle est d'ordinaire datée du , jour de son adoption. Mais elle est aussi connue comme la loi du [2], jour de sa promulgation.

Élaboration

Le , Henri, vicomte de TrĂ©veneuc et reprĂ©sentant des CĂ´tes-du-Nord Ă  l'AssemblĂ©e nationale, dĂ©pose sur le bureau de celle-ci une proposition de loi[3] - n. 23_4-0">[4] dont les coauteurs sont Charles de JanzĂ© et Émile Depasse. Le , son examen en commission dĂ©bute[5]. Le , sa discussion dĂ©bute[5]. Le , l'AssemblĂ©e nationale l'adopte[6] par 480 voix contre 75[5]. Le , Adolphe Thiers, prĂ©sident de la RĂ©publique, la promulgue23_fĂ©v._1872_7-0">[7]. Le lendemain, elle est publiĂ©e au Journal officiel23_fĂ©v._1872_7-1">[7] puis, le , au Bulletin des lois30_mars_1872_8-0">[8].

Contenu

La loi Tréveneuc se compose de six articles[9] - [10].

Elle prévoit son application dans le cas où le Parlement serait illégalement dissout[N 1] ou serait empêché de se siéger, pour quelque cause que ce soit, dans les lieux qui leur sont affectés[N 2] à Paris[N 3] ou dans toute autre ville où le Gouvernement aurait transféré le siège des pouvoirs publics.

Elle institue les mesures à mettre en œuvre si le Parlement national se trouve dans l'incapacité de se réunir : il revient ainsi aux conseils généraux de se réunir et de pourvoir « d’urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal » (article 2).

Les articles 3 à 6 sont relatifs à l'assemblée des délégués des conseils départementaux. Chaque conseil départemental doit élire deux délégués. Les conseils généraux doivent envoyer chacun deux délégués auprès du Gouvernement (article 3) — ce qui suppose que ce dernier a pu échapper à la cause qui empêche le Parlement de se réunir —, afin de constituer une assemblée délibérative provisoire avec les éventuels députés nationaux qui auraient pu suivre le Gouvernement.

La loi s'assigne un double objectif : pourvoir aux mesures immédiatement nécessaires à l'administration du pays, et au rétablissement de la mandature constitutionnelle, soit de celle précédemment en cours, soit d'une nouvelle, issue d'élections générales, qui doivent être convoquées après un mois d'exercice de « l'Assemblée des délégués ».

On reconnaît dans ce texte les événements de la guerre de 1870, et donc une volonté de se prémunir contre leur répétition, ou contre une guerre civile qui empêcherait le Parlement de se réunir.

Le maintien en vigueur de la loi a été discuté. Adhémar Esmein et Maurice Hauriou estimaient qu'elle avait été abrogée par les lois constitutionnelles des , et [11]. Léon Duguit la considérait comme en vigueur[11]. Hauriou considère que les « lois constitutionnelles provisoires » adoptées par l'Assemblée nationale — à savoir, la loi Rivet du , la loi Broglie du et la loi du septennat du — ont été abrogées par les lois constitutionnelles de [12]. Mais il admet qu'« il pourrait y avoir plus de doutes » en ce qui concerne la loi Tréveneuc[12].

Utilisations

La loi a été utilisée pour justifier la création de la France libre puis de la représentation provisoire à Alger[13], et elle est toujours en vigueur[14].

Le soir du , Paul Valentino annonce qui va demander au conseil gĂ©nĂ©ral de la Guadeloupe d'appliquer la loi TrĂ©veneuc[15] ; le , il rĂ©itère sa demande en session extraordinaire[15]. RenĂ© Cassin soutient que l'armistice du est nul et non avenu en vertu de la loi TrĂ©veneucn. 54_19-0">[16]. Afin de prĂ©venir sa mise en Ĺ“uvre, l'État français prend deux lois : la première, du , interdit aux conseils gĂ©nĂ©raux de se rĂ©unir spontanĂ©ment[15] - 20_aoĂ»t_1940_20-0">[17] ; la seconde, du , suspend les sessions des conseils gĂ©nĂ©raux et en transfère les attributions aux prĂ©fets[15] - 13_oct._1940_21-0">[18]. La loi TrĂ©veneuc figure en tĂŞte des visas de la dĂ©claration organique du par laquelle Charles de Gaulle complète le Manifeste de Brazzaville du [19]. D'après Michèle Cointet-Labrousse, en , les conseils gĂ©nĂ©raux d'AlgĂ©rie envisagent de mettre en Ĺ“uvre la loi TrĂ©veneuc[15] - [20].

Maintien en vigueur

La loi TrĂ©veneuc n'a Ă©tĂ© ni abrogĂ©e ni modifiĂ©e par la loi no 82-213 du relative aux droits et libertĂ©s des communes, des dĂ©partements et des rĂ©gions (loi Deferre)[21] - [22]. Elle n'a Ă©tĂ© ni abrogĂ©e ni codifiĂ©e par la loi no 96-142 du relative Ă  la partie lĂ©gislative du Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales[23] - n. 63_27-0">[24] - [25]. Elle n'a pas Ă©tĂ© abrogĂ©e par la loi no 2011-525 du de simplification et d'amĂ©lioration de la qualitĂ© du droit (loi Warsmann). Elle a Ă©tĂ© amendĂ©e par la loi no 2013-403 du relative Ă  l'Ă©lection des conseillers dĂ©partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier Ă©lectoral.

Modifications

Le , Jean-Louis Masson dépose une proposition de loi no 1968 tendant à compléter la loi Tréveneuc[22].

Notes et références

Notes

  1. En vertu de la Constitution du , la dissolution est une prérogative exclusive du président de la République. La Constitution lui interdit de dissoudre le Sénat. La dissolution de l'Assemblée nationale connaît, quant à elle, trois limites : le président de la République ne peut dissoudre à nouveau l'Assemblée nationale pendant l'année qui suit une dissolution ; il ne peut la dissoudre pendant l'application de l'article 16 de la Constitution ; et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute par le président du Sénat exerçant l'intérim de la présidence de la République.
  2. En vertu de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1100 du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'Assemblée nationale siège au palais Bourbon ; et le Sénat, au palais du Luxembourg.
  3. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1er de l'ordonnance précitée, l'Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris.

Références

  1. sect._1re,_§ 2,_B-1" class="mw-reference-text">Verpeaux 2015, sect. 1re, § 2, B, p. 3.
  2. Saint-Paul 1878, p. 24.
  3. Guignard 2008, p. 356.
  4. n. 23-4" class="mw-reference-text">Guignard 2012, n. 23, p. 196.
  5. Guignard 2008, p. 357.
  6. Guignard 2008, p. 355.
  7. 23_fév._1872-7" class="mw-reference-text">JO .
  8. 30_mars_1872-8" class="mw-reference-text">Bull. .
  9. « Loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles »
  10. « Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) »
  11. Guignard 2008, p. 351.
  12. Hauriou 1930, p. 115.
  13. De Gaulle et la Libération, par la Fondation Charles-de-Gaulle, p. 200.
  14. Le texte de loi sur Legifrance.
  15. Guignard 2008, p. 361.
  16. n. 54-19" class="mw-reference-text">Guignard 2008, n. 54, p. 361.
  17. 20_août_1940-20" class="mw-reference-text">JO .
  18. 13_oct._1940-21" class="mw-reference-text">JO .
  19. Guignard 2008, p. 360.
  20. Cointet-Labrousse 1987, p. 48.
  21. Dosière, Fortier et Mastias 1985, p. 71.
  22. Guignard 2008, p. 362.
  23. Bourdon, Pontier et Ricci 1998, p. 25.
  24. n. 63-27" class="mw-reference-text">Guignard 2008, n. 63, p. 362.
  25. Minot 2000, p. 201.

Voir aussi

Textes officiels

Bibliographie

Article connexe

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