Françoise Castex

Françoise Castex préside, depuis sa création en janvier 2010, l'Intergroupe Services publics du Parlement européen[10] - [11]. L'Intergroupe a pour but d'élaborer des « propositions concrètes afin de promouvoir et sécuriser les services publics de qualité en Europe »[12].

Françoise Castex a été le rapporteur du groupe S&D au Parlement européen sur le rapport Gallo relatif à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, texte finalement adopté par le Parlement le 22 septembre 2010[13]. Elle s'est illustrée dans son opposition à ce rapport dans une tribune de Libération cosignée avec Catherine Trautmann, publiée le 25 mai 2010 et intitulée Il faut repenser la propriété intellectuelle[14]. Elle y demande une étude d’impact objective et indépendante, de la part de la Commission européenne avant l'adoption d'un futur texte juridique. Elle s'indigne d'un texte défendant des archaïsmes, déplore que ce texte soit : « une occasion ratée de lancer un vrai débat à l'échelle européenne », se déclare en faveur d'une « régulation positive du partage de fichiers assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économiques de financement et de distribution pour les créateurs » et considère que « cette mutation du droit doit se fonder sur le respect de tous les acteurs des filières artistiques de manière à assurer une rémunération appropriée à tous les titulaires de droits, un choix réel aux consommateurs et une diversité culturelle dignes du XXI^e siècle »[14]. Selon la députée européenne : « ce rapport n'est rien d'autre que la continuité de la politique du gouvernement français qui se préoccupe davantage des intérêts des majors du disque et du monde show-business que des libertés fondamentales des citoyens »[15].

En octobre 2013, Françoise Castex présente son rapport sur l'avenir de la copie privée dans l'UE[16], dans lequel elle soutient le dispositif de copie privée et prend le contre-pied du rapport Vittorino[17] qui plaidait pour passer à un système de licences[18]. Pour l'eurodéputée, la copie privée constitue un système pragmatique entre le droit à la copie à usage privé et la compensation équitable des ayants droit, et une source essentielle de revenu pour le secteur culturel, et en particulier pour le spectacle vivant. Le système doit cependant être modernisé pour retrouver sa légitimité auprès des industriels et des consommateurs.

Face aux possibilités de forum shopping, Françoise Castex préconise une définition commune de la redevance pour copie privée et une harmonisation des produits soumis à redevance. Parallèlement, elle propose que les sociétés de perception créent un portail européen de déclaration unique afin de faciliter l'acquittement de cette redevance par les importateurs et fabricants. Elle appelle également à une meilleure visibilité de cette redevance auprès des consommateurs et à un remboursement plus effectif des professionnels.

Enfin, ce dispositif doit, selon elle, être adapté à l'ère numérique : l'extension de la redevance au cloud doit cesser d'être tabou. En contrepartie, l'eurodéputée du Gers préconise la suppression effective des mesures techniques de protection et la légalisation des échanges d’œuvres à des fins non commerciales, comme « juste compensation » pour le consommateur[19].

Françoise Castex est l'une des premières opposantes à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (en anglais, Anti-Counterfeiting Trade Agreement dit ACTA). Dès le 29 janvier 2010, elle demande la publication du texte et appelle à la création d'un Commissaire de la transparence, en raison de l'opacité des négociations autour de l'ACTA[20]. Avec l'eurodéputé grec Stávros Lambrinídis, Françoise Castex a été à l'origine de la déclaration écrite 12/2010 anti-ACTA déposée le 24 février 2010 qui a recueilli la majorité des signatures des députés européens[21]. Lors de son adoption, Françoise Castex déclare que : « cela montre la sensibilité des parlementaires européens sur les questions et enjeux liés à l’ACTA. Ils n’ont pas du tout apprécié d’être tenus à l’écart aussi longtemps des négociations. Par cette déclaration, le Parlement européen s’introduit dans le débat à la marge duquel on voulait le tenir. Cette déclaration écrite n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement une fois l’accord signé, mais envoie un signal important à la Commission »[22].

À la suite des manifestations anti-ACTA qui rassemblent près de 100 000 personnes à travers l'Europe en février 2012, Françoise Castex interpelle le Commissaire au Commerce Karel De Gucht lors de son audition au Parlement européen en lui reprochant de ne pas prendre en compte « la génération internet »[23]. Par la suite, elle convainc le groupe S&D de ne pas saisir la cour de Justice sur ACTA, qui selon elle présente désormais « une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd’hui répondre »[24].

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejette le traité en séance plénière par 478 voix contre, 39 voix pour et 165 abstentions[25] - [26].

Durant le printemps 2011, Françoise Castex est rapporteur pour la Commission des affaires juridiques sur le rapport sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne[27]. La députée européenne a saisi plusieurs fois la Commission européenne sur la légalité de Facebook[28] au regard de la directive 95/46/CE de 1995 relative à la protection des données[29]. L'eurodéputée a également demandé à Bruxelles de se prononcer sur la légalité des sociétés privées spécialisés dans la sécurité mises en exergue par l'affaire IKEA[30] - [31], à la lumière de la même législation.

Début 2013, Françoise Castex relaie les plaintes de nombreux citoyens contre la pratique de l'IP-tracking[32]. Elle saisit dans un premier temps la Commission européenne d'une question écrite prioritaire[33], puis la CNIL[34], afin de vérifier l'existence de cette pratique et, le cas échéant, d'y mettre un terme. Dans sa réponse, la CNIL[35] confirme que l'IP-tracking « suscite de nombreuses interrogations », tant du point de vue de la protection des données personnelles que de pratiques commerciales déloyales et préjudiciables aux consommateurs, et ouvre alors une enquête.

Françoise Castex accueille froidement les résultats de l'enquête de la CNIL et de la DGCCRF, estimant qu'ils ne lèvent pas le doute sur les tarifs obscurs pratiqués par les grands opérateurs de transport sur la toile.

Françoise Castex dénonce les négociations transatlantiques visant à conclure un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis, résurgence selon elle de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)[36]. Contestant les gains de croissance potentiels affichés par la Commission pour engager ces négociations, Françoise Castex souligne que celles-ci viseront principalement la réduction des barrières non tarifaires et donc le rapprochement des législations. Elle exprime ses craintes que cet accord ne se fasse sur la base du moins-disant et met en particulier l'accent sur l'intérêt qu'ont les géants américains de l'Internet à mettre la main sur les données personnelles des Européens[37] - [38].

Durant son second mandat, Françoise Castex s'est mobilisée pour la défense du foie gras comme produit de qualité labellisé IGP. Les 16 et 17 octobre 2012, elle a organisé au Parlement européen, avec Euro Foie Gras et l'IGP Foie gras du Sud-Ouest, l'événement Foie gras : a unique taste for European quality avec plus de 250 participants, parmi lesquels le ministre français chargé de l'agroalimentaire Guillaume Garot, le chef étoilé André Daguin ou encore Michael Tenenbaum, défenseur américain de la filière foie gras contre l’État de Californie[39].

Françoise Castex, qui aurait dû se trouver à bord d’un des six bateaux de la flottille pour Gaza de mai 2012, déclare : « Israël a agi de manière totalement irresponsable en lançant cette attaque. L’armée israélienne est intervenue dans les eaux internationales, en violation du droit international. C’est extrêmement grave et je me joins à ceux qui réclament l’ouverture d’une enquête pour savoir ce qui s’est réellement passé »[40].

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