Commission d'enquĂȘte sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction
La Commission d'enquĂȘte sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus familiĂšrement commission Charbonneau ou CEIC, est crĂ©Ă©e le par le gouvernement de Jean Charest, libĂ©ral, dans le but « d'alimenter la preuve, de faire connaĂźtre les stratagĂšmes de corruption et de collusion, de protĂ©ger les tĂ©moins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir[1] ». Le processus est prĂ©sidĂ© par la juge France Charbonneau et a un mandat de deux ans[1].
La commission d'enquĂȘte est initialement dĂ©crĂ©tĂ©e Ă l'extĂ©rieur de la Loi quĂ©bĂ©coise sur les commissions publiques d'enquĂȘtes. Le gouvernement pouvait par ce fait retirer le droit de forcer Ă comparaĂźtre et l'immunitĂ© juridique donnĂ©e aux propos tenus lors de la commission. DĂ©criĂ©es par l'opposition, ces conditions sont rĂ©voquĂ©es le Ă la suite de la demande de la juge France Charbonneau[2]. De plus, le gouvernement annonce Ă ce moment la nomination de deux sous-commissaires : Roderick Macdonald, professeur de droit constitutionnel Ă l'UniversitĂ© McGill, et Renaud Lachance, vĂ©rificateur gĂ©nĂ©ral du QuĂ©bec depuis 2004[2].
Le , la commission d'enquĂȘte remet son rapport final, lequel contient 60 recommandations.
Contexte
à la fin des années 2000, des médias commencent à révéler des cas de discrimination, d'intimidation, de collusion, de corruption et de liens avec le crime organisé au sein de l'industrie de la construction québécoise[3] - [4] - [5] - [6] - [7] - [8].
En 2009, l'Ă©mission de journalisme d'enquĂȘte EnquĂȘte et le journal Rue Frontenac mettent au jour des scandales de collusion et de corruption liant l'entrepreneur Tony Accurso avec, entre autres, la FTQ-Construction[9] - [10] et l'administration de la ville de MontrĂ©al, notamment concernant le scandale des compteurs d'eau[11] et le politicien Benoit LabontĂ©, au moment oĂč ce dernier entamait sa course Ă la direction du parti Vision MontrĂ©al[12] - [13] - [14].
Cette sĂ©rie de rĂ©vĂ©lations entraĂźne la revendication de la crĂ©ation d'une commission d'enquĂȘte publique par plusieurs acteurs d'importance de la sociĂ©tĂ© civile quĂ©bĂ©coise, dont notamment les partis d'opposition de l'AssemblĂ©e nationale et les Ă©lus municipaux de la ville de MontrĂ©al[15] - [16] - [17].
Le gouvernement Charest refuse d'abord la crĂ©ation d'une commission d'enquĂȘte et propose des solutions alternatives telles la crĂ©ation de l'escouade Marteau et de l'UnitĂ© permanente anticorruption (UPAC)[18]. Il sera ensuite dĂ©couvert par des journalistes de Radio-Canada en 2014 que l'UPAC avait lancĂ© une enquĂȘte sur Jean Charest, l'enquĂȘte MĂąchurer, qui portait sur une activitĂ© de financement du Parti libĂ©ral du QuĂ©bec auprĂšs de SNC-Lavalin pour rĂ©colter la somme de 50 000 $ par l'entremise de prĂȘte-noms[19].
En , soumis Ă une Ă©norme pression aprĂšs la fuite du rapport explosif commandĂ© Ă Jacques Duchesneau, Jean Charest annonce finalement la crĂ©ation d'une commission d'enquĂȘte[20].
Mandat de la commission
Le mandat de la commission se lit comme suit:
« - d'examiner l'existence de stratagÚmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction incluant notamment les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluent des liens possibles avec le financement des partis politiques
- de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé
- d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue dâĂ©tablir des mesures permettant dâidentifier, dâenrayer et de prĂ©venir la collusion et la corruption dans lâoctroi et la gestion des contrats publics dans lâindustrie de la construction ainsi que lâinfiltration de celle-ci par le crime organisĂ©[21]. »
RÎle des médias
Les mĂ©dias au cĆur de la commission Charbonneau
LâĂ©mission de journalisme dâenquĂȘte, EnquĂȘte est diffusĂ©e sur les ondes de Radio-Canada et se concentre sur plusieurs sujets, dont la sociĂ©tĂ©, lâĂ©conomie, la politique et dâautres. Leur but est de dĂ©voiler les faits de sociĂ©tĂ© qui nuisent Ă la collectivitĂ© et qui tentent dâĂȘtre cachĂ©s, bref de faire sortir la vĂ©ritĂ©[22]. Ce fut le cas pour les scandales de collusion dans les contrats de la construction publique, qui furent plus tard lâĂ©lĂ©ment central de la commission Charbonneau. Un reportage de la journaliste dâenquĂȘte Marie-Maude Denis, diffusĂ© le mettait en lumiĂšre un «âprĂȘt illĂ©galâ» versĂ© Ă lâentrepreneur Tony Accurso par les dirigeants de la FĂ©dĂ©ration des travailleurs et travailleuses du QuĂ©bec[23]. Ce prĂȘt aurait servi Ă financer lâachat dâun immeuble Ă condo dans lequel certains haut placĂ©s de la FTQ y auraient Ă©lu domicile, ainsi que des membres de leur famille et amis. LâannĂ©e prĂ©cĂ©dente, en , Radio-Canada avait prĂ©sentĂ© un reportage qui affirmait que Accurso et le prĂ©sident de la FTQ, Michel Arsenault, entretenaient des liens qualifiĂ©s dâ«âĂ©tonnantsâ», dans lâoptique oĂč les entreprises de M. Accurso Ă©taient grandement subventionnĂ©es par les fonds de la FTQ[24]. Entre autres, lâenquĂȘte de Marie-Maude Denis avait aussi avancĂ© lâexistence dâun rĂ©seau de collusion parmi les plus gros entrepreneurs montrĂ©alais. Les ententes et le partage de contrat permettaient de faire monter de 20 Ă 30 % les coĂ»ts de construction[25].
Le , un exclusif de Fabrice de Pierrebourg, un des journalistes de Rue Frontenac a Ă©tĂ© publiĂ© sur le site du journal. DĂ©jĂ quâil avait Ă©tĂ© mentionnĂ© Ă plusieurs reprises dans les mĂ©dias pour ses nombreuses relations dâaffaires avec certains hauts dirigeants de la FTQ, le nom de Tony Accurso est revenu en ondes alors que lâentrepreneur avait Ă©tĂ© vu en compagnie de BenoĂźt LabontĂ©, chef de parti de Vision MontrĂ©al. LabontĂ© voyait dĂ©jĂ Ă possiblement prendre la place du maire sortant, GĂ©rald Tremblay. Lorsquâil avait Ă©tĂ© questionnĂ© par le journaliste sur sa rencontre avec Accurso, LabontĂ© avait tentĂ© de dĂ©mentir et paraissait «âirritĂ©â» que le journaliste tienne tout de mĂȘme Ă publier son article. Le , le chef de parti avait dĂ©missionnĂ© pour laisser sa place Ă Louise Harel[26].
Dâautres preuves de corruption dans le domaine des travaux publics ont surgi au cours de lâannĂ©e 2009 Ă MontrĂ©al. Des journaux comme Radio-Canada, La Presse, Le Devoir et Rue Frontenac ont collaborĂ© dans le cadre dâenquĂȘtes sur la fraude et les pots-de-vin. Parmi ceux-ci, on retrouve le scandale des compteurs dâeau, au cours duquel les noms de BenoĂźt LabontĂ©, Tony Accurso, GĂ©rald Tremblay, ainsi que plusieurs autres sont ressortis du lot, et ont Ă©tĂ© des Ă©lĂ©ments clĂ©s Ă la Commission Charbonneau[27]. Selon Jean Baillargeon, un expert-conseil en communication stratĂ©gique et en gestion dâenjeux, la Commission nâaurait jamais vu le jour sans lâapport des journalistes dâenquĂȘte, principalement par manque de ressources dans le domaine de la construction[28].
En plus dâavoir Ă©tĂ© les premiers Ă mettre en lumiĂšre les agissements douteux des dirigeants de la FTQ, les mĂ©dias, particuliĂšrement Ă la tĂ©lĂ©vision et dans les journaux, ont jouĂ© un rĂŽle important tout au long de la Commission. Lâouverture dâune commission publique obligeait lâaccĂšs aux diffĂ©rents dossiers ainsi quâaux nombreux tĂ©moignages, qui avaient Ă©tĂ© enregistrĂ©s, Ă la population quĂ©bĂ©coise[29]. Le devoir des mĂ©dias Ă©tant dâinformer le public, les mĂ©dias ont Ă©tĂ© responsables de la diffusion des interrogatoires menĂ©s par la juge Charbonneau[30].
Les mĂ©dias Ă©crits ont Ă©galement eu leur importance dans la Commission. LâĂ©criture mĂ©diatique permettait de rapporter, mais Ă©galement de commenter, les tĂ©moignages qui ont menĂ© Ă lâĂ©criture du rapport final et aux diffĂ©rentes recommandations de la Commission[31]. Un journaliste du Devoir, Brian Myles, avait Ă©tĂ© lâenvoyĂ© du journal Ă la Commission et avait mĂȘme Ă©tĂ© invitĂ© Ă comparaĂźtre en tant que vice-prĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration professionnelle des journalistes du QuĂ©bec[32].
Tentatives de censure
Peu de temps aprĂšs la diffusion des premiers scandales de lâĂ©mission EnquĂȘte et du journal Rue Frontenac, diffĂ©rents journaux ont reçu des menaces dâenquĂȘte policiĂšre au sujet de leurs sources[30]. Les journaux principalement visĂ©s avaient aidĂ©, grĂące Ă leurs reportages, Ă la crĂ©ation de la commission Charbonneau. Chantal Francoeur, professeure de journalisme Ă l'UQAM, insiste sur le fait quâ«âil y a des rĂšgles de dĂ©ontologie et dâĂ©thique Ă respecter avant dâaccepter quâune source conserve lâanonymat.â»[30]
Dâautres tentatives de la part de la Commission elle-mĂȘme ont cherchĂ© Ă faire taire les mĂ©dias. Parmi celles-ci, des rĂšgles exceptionnelles de huis clos et des interdits de publication ont Ă©tĂ© imposĂ©s. La commission Charbonneau a, par la suite, remis (sous rĂ©serve) les audiences publiques, Ă la suite des demandes des mĂ©dias qui soutenaient que ces mesures allaient Ă lâencontre de la rĂšgle 37[29]. La rĂšgle 37 des procĂ©dures de la Commission dâenquĂȘte sur lâoctroi et la gestion des contrats publics dans lâindustrie de la construction stipule que «âLes audiences de la Commission sont publiques. Les commissaires peuvent cependant, lorsque les circonstances lâexigent, imposer le huis clos ou Ă©mettre une ordonnance interdisant la divulgation, la publication ou la communication de tout tĂ©moignage, document ou Ă©lĂ©ment de preuve pour assurer notammentâ» la sĂ©curitĂ©, lâordre et le respect des partis[33].
Chronologie
Selon l'ex-entrepreneur Lino Zambito, 3 % de la valeur des contrats octroyés allaient dans les coffres d'Union Montréal, le parti municipal au pouvoir depuis 2001. L'argent transitait par Nicolo Milioto, propriétaire de Mivela Construction, décrit comme la courroie de transmission entre la mafia et l'industrie de la construction[34]. Ce systÚme avait été créé par Bernard Trépanier, egalement appelé « Monsieur 3 % » qui était alors le directeur de Financement d'Union Montréal [35].
Gilles Surprenant, un ex-ingénieur à la retraite de la ville de Montréal a reconnu avoir empoché de nombreux pot de vin.
Surprenant s'Ă©tait lui-mĂȘme surnommĂ© « Monsieur TPS », ce qui signifiait « taxe pour Surprenant » parce qu'il recevait une ristourne Ă©quivalant Ă 1 % de la valeur des contrats truquĂ©s par les membres d'un cartel actif dans le domaine des canalisations[36].
Entre 2000 et 2008, il aurait reçu plus de 700 000 $ en pot de vin, en plus de voyages, billets de saison du Canadien de Montréal[37].
Les firmes Construction Garnier, Constructions Infrabec, Conex Construction routiÚre, Construction Frank Catania et Associés, Construction Catcan, Mirabeau Construction, Bentech, Excavations Super, Construction A.T.A. et TGA Montréal faisaient partie de ce systÚme de collusion[38].
Les travaux de conduites d'eau et d'égout pourraient coûter jusqu'à 85,5 % plus cher à Montréal que dans d'autres villes du Québec[39].
Entre le début de l'année 2000 et , 97 % des contrats de construction étaient truqués[40].
Le jeudi , à la fin de son témoignage, Surprenant s'excuse auprÚs de ses concitoyens de les avoir floués [41].
Le ministÚre des Transports et le ministÚre des Affaires municipales ont été floués de 200 000 $ dans un stratagÚme de falsification d'extras lors de la réalisation de travaux d'égouts et d'aqueduc par la firme de génie-conseil BPR dans la petite municipalité de Saint-Gilles-de-LotbiniÚre au milieu des années 2000[42].
Le commissaire Roderick Macdonald est décédé en [43].
Au dĂ©part, le dĂ©cret prĂ©voyait la remise dâun rapport final le . Au mois de , le gouvernement pĂ©quiste de Pauline Marois a accordĂ© une prolongation de 18 mois, jusquâau . Le , le gouvernement libĂ©ral accordait une nouvelle prolongation de 7 mois[44]. Le rapport final devait ĂȘtre dĂ©posĂ© au plus tard le 30 novembre 2015[45].
La commission, créée par un premier décret du et modifié le [46], a conduit 261 journées d'audience, entendu 292 témoins et reçu 151 mémoires[47].
Rapport
Le rapport a finalement été rendu public le . Il compte 1741 pages.
Le dĂ©pĂŽt du rapport a notamment Ă©tĂ© marquĂ© par la dissidence du commissaire Renaud Lachance sur l'existence d'un lien entre "le versement de contributions politiques et lâoctroi des contrats au niveau provincial"[48].
Le rapport est divisé en quatre tomes. Le premier tome identifie le contexte de la Commission, alors que le second fait un résumé des faits entendus. Le troisiÚme identifie les stratagÚmes, les causes, les conséquences et les recommandations. Le dernier tome regroupe des documents de référence.
Recommandations
Le rapport final de la Commission a formulé 60 recommandations structurées selon 5 axes d'intervention.
Voici certaines des recommandations:
1. Revoir lâencadrement de lâoctroi et de la gestion des contrats publics
1. CrĂ©ation d'une instance nationale dâencadrement des marchĂ©s publics
2. Améliorer les activités de prévention et de détection et l'importance des sanctions
8. AmĂ©liorer le rĂ©gime de protection des lanceurs dâalerte
23. AccĂ©lĂ©rer les efforts dâaccroissement de lâexpertise interne au ministĂšre des Transports du QuĂ©bec
26. Ajouter les municipalités de moins de 100 000 habitants au champ de compétence du Vérificateur général du Québec
29. Rendre obligatoire la formation en éthique et déontologie pour les membres d'un ordre professionnel.
3. Placer le financement des partis politiques Ă lâabri des influences
38. Modifier la Loi électorale afin que le rapport financier annuel du parti ou de chaque instance soit signé par le chef du parti
4. Favoriser la participation citoyenne
50. Adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de lâĂtat.
51. Adopter des dispositions limitant les exceptions au caractÚre public des délibérations des élus municipaux
52. Obliger les municipalités à diffuser sur Internet les rÚglements municipaux
53. Imposer un dĂ©lai minimal pour le dĂ©pĂŽt au conseil municipal des documents relatifs Ă lâoctroi des contrats publics
5. Renouveler la confiance envers les Ă©lus et les serviteurs de lâĂtat
54. Regrouper au sein dâun mĂȘme organisme les instances de contrĂŽle et dâapplication des rĂšgles dâĂ©thique et de lobbyisme de lâĂtat quĂ©bĂ©cois et de ses municipalitĂ©s[49]
RĂ©action au rapport
Le premier ministre du Québec Philippe Couillard s'est rallié à l'opinion du commissaire Lachance sur l'absence de lien entre le financement politique et l'octroi de contrats publics[50]. Le premier ministre a « accueilli favorablement les recommandations de la Commission[50] ». L'opposition officielle s'est aussi ralliée aux recommandations et a invité « le gouvernement à agir aussitÎt que possible[50] ».
Le gouvernement a annoncé son intention d'appliquer partiellement une des recommandations du rapport sur les lanceurs d'alerte[51]. La portée du projet de loi a cependant été jugée trop restreinte par plusieurs acteurs[52] - [53] - [54]. Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé en ce qui concerne les autres recommandations du rapport.
Notes et références
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- Gilles Surprenant conclut son témoignage par des excuses, sur RadioCanada, 25 octobre 2012
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- Brian Myles, « La commission Charbonneau cherche son souffle », Le Devoir,â (lire en ligne)
- Marie-Ăve Shaffer, « Le commissaire Lachance dissident sur le lien entre les partis politiques et les contrats publics », Journal MĂ©tro,â (lire en ligne)
- {https://www.ceic.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/fichiers/Rapport_final/Rapport_final_CEIC_Integral_c.pdf} page 1397}
- « Collusion: les commissaires divisĂ©s, GĂ©rald Tremblay Ă©corchĂ© », La Presse,â (lire en ligne, consultĂ© le ).
- « Lanceurs d'alerte: QuĂ©bec applique en partie une recommandation du rapport Charbonneau », La Presse,â (lire en ligne, consultĂ© le ).
- « Lanceurs d'alerte: la portĂ©e du projet de loi jugĂ©e trop restreinte », La Presse,â (lire en ligne, consultĂ© le ).
- « Des syndicats critiquent lâ«illusion» de protection », sur Le Devoir (consultĂ© le ).
- « Le projet de loi sur les sonneurs d'alerte rate la cible, dit la FIQ », sur Le Journal de Québec (consulté le ).
Voir aussi
- BibliothĂšque de l'AssemblĂ©e nationale du QuĂ©bec. Commission Charbonneau - Commission d'enquĂȘte sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction
Articles connexes
- Affaire SNC-Lavalin
- Unité permanente anticorruption
- EnquĂȘtes Joug et Lierre
- AndrĂ© NoĂ«l, enquĂȘteur pour la commission