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Bâillon (Québec)

Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi.

Explication

La procédure législative d'exception est une procédure prévue au Règlement sur l'Assemblée nationale qui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire sur un projet de loi. Les articles 257.1 à 257.10 du Règlement définissent le temps alloué à chacune des portions du débat. De façon générale, la procédure d'exception permet de réduire le débat sur un projet de loi à environ 14 heures[1].

Cette procédure est utilisée généralement par le gouvernement pour faire adopter des projets de loi urgents ou controversés. Avant la réforme parlementaire de 2009, le gouvernement pouvait faire adopter autant de projets de loi qu'il le proposait dans sa motion. Le bâillon consistait alors simplement en la levée des procédures de l'Assemblée.

Depuis le , l'utilisation du bâillon est encadrée dans le Règlement et ne permet au gouvernement de l'utiliser que sur un seul projet de loi à la fois.

Texte

L'article 182 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la procédure pour invoquer le bâillon.

« 182. Motion de procédure d’exception ─ Le leader du gouvernement peut présenter une motion sans préavis établissant une procédure d’exception en vue de l’étude d’une affaire inscrite ou non au feuilleton. Cette procédure d’exception peut être introduite à l’égard d’une seule affaire à la fois.
La motion, qui fait l’objet d’un débat restreint, ne peut être amendée ni scindée.
Dès l’adoption de la motion, les dispositions du règlement incompatibles avec la procédure prévue dans la motion sont implicitement suspendues pour les fins de l’étude de l’affaire faisant l’objet de la motion, sous réserve des dispositions de la présente section.
L’Assemblée ne peut être saisie que d’une seule motion de procédure d’exception à la fois[2]. »

Exemples

La procédure de bâillon a été utilisée à maintes reprises au cours de l'histoire récente du Québec. Le gouvernement Lucien Bouchard serait celui qui l'aurait utilisé le plus en faisant adopter 53 projets de loi de cette façon au cours de ses cinq années au pouvoir[3].

Le , le leader du gouvernement Michel Pagé annonce l'utilisation de la motion de suspension du règlement pour permettre l'adoption de 28 projets de loi (dont 25 d'intérêt public). Michel Pagé justifie l'utilisation de cette procédure devant l'obstruction parlementaire pratiquée par l'opposition officielle (alors formée par le Parti québécois) pour empêcher l'adoption du projet de loi 408 constituant la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre[4].

Guy Chevrette, leader parlementaire de l'opposition, qualifie la méthode de « baîllon omnibus » et critique l'utilisation répétée du bâillon par le gouvernement (4 sur la seule 2e session de la 34e législature)[4].

Le , le gouvernement du Parti québécois mené par Lucien Bouchard impose le baîllon pour accélérer l'adoption de 6 projets de loi de nature variées[5].

Loi 43

Le bâillon a été notamment utilisé en par le gouvernement Jean Charest lors de la 37e législature du Québec afin d'imposer de nouvelles conventions collectives aux employés de l'État.

Loi 115

Le bâillon fut aussi utilisé en par le gouvernement Jean Charest pendant la 39e législature du Québec pour adopter la Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement modifiant ainsi la Charte de la langue française, ce qui fut contesté par ses opposants[6].

Loi 78

Le gouvernement Jean Charest utilise également le bâillon lors de la 2e session de la 39e législature afin d'accélérer l'adoption de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent (Loi 78). Cette loi, adoptée le , visant à mettre fin à la grève étudiante québécoise de 2012. Elle a été abrogé en par le gouvernement Pauline Marois.

Nombre de bâillons adoptés depuis 1985
Nombre de lois adoptées sous bâillon, par premier ministre, depuis 1985[3]
Premier ministre Nombre de bâillons Années du mandat Durée du mandat
Robert Bourassa 53 1985-1994 8 ans et 30 jours
Jacques Parizeau 4 1994-1996 1 an, 4 mois et 2 jours
Lucien Bouchard 53 1996-2001 5 ans, 1 mois et 7 jours
Bernard Landry 12 2001-2003 2 ans, 1 mois et 21 jours
Jean Charest 25 2003-2012 9 ans, 4 mois et 21 jours
Pauline Marois 1 2012-2014 1 an, 7 mois et 4 jours
Philippe Couillard 8[7] (estimation) 2014-2018 4 ans, 5 mois et 25 jours
François Legault 4[7] 2018 - ... 4 ans, 8 mois et 12 jours

Liste des bâillons adoptés
42e législature
Date Détails du projet de loi
Numéro Nom Ministre responsable
7 février 2020 40 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires[8] Jean-François Roberge
7 décembre 2019 34 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité[9] Jonatan Julien
16 juin 2019 21 Loi sur la laïcité de l’État[10] Simon Jolin-Barrette
15 juin 20199 Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes[11] Simon Jolin-Barrette
41e législature
Date Détails du projet de loi
Numéro Nom Ministre responsable
14 juin 2018 400 Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Marie Montpetit
27 février 2017 127 Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques Pierre Moreau
9 décembre 2016 106 Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives Pierre Arcand
10 juin 2016 100 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi Jacques Daoust
20 avril 201528 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 Carlos J. Leitão
6 février 2015 10 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales Gaétan Barrette
40e législature
Date Détails du projet de loi
Numéro Nom Ministre responsable
30 juin 2013 54 Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction Agnès Maltais
37e législature
Date Détails du projet de loi
Numéro Nom Ministre responsable Déposant de la motion
15 décembre 2003[12] - [13] 7 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux Philippe Couillard Jacques P. Dupuis
8 Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance Claude Béchard Jacques P. Dupuis
9 Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités Jean-Marc Fournier Jacques P. Dupuis
25 Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux Philippe Couillard Jacques P. Dupuis
30 Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic Philippe Couillard Jacques P. Dupuis
31 Loi modifiant le Code du travail Michel Després Jacques P. Dupuis
32 Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance concernant les places donnant droit à des subventions Carole Théberge Jacques P. Dupuis
34 Loi sur le ministère du Développement économique et régional Michel Audet Jacques P. Dupuis
35e législature
Date Détails du projet de loi
Numéro Nom Ministre responsable Déposant de la motion
18 juin 1998 453 Loi concernant la nomination d'un directeur général des élections[14] Guy Chevrette Jean-Pierre Jolivet
188 Loi sur la distribution de produits et services financiers[14] Bernard Landry Jean-Pierre Jolivet
186 Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale[14] Louise Harel Jean-Pierre Jolivet
12 mars 1998 414 Loi concernant la négociation d'ententes relatives à la réduction des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur municipal[15] Rémy Trudel Jean-Pierre Jolivet
18 décembre 1997 407 Loi modifiant la Loi électorale[16] Guy Chevrette Jean-Pierre Jolivet
185 Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives[16] Pauline Marois Jean-Pierre Jolivet
183 Loi concernant le budget de la Ville de Montréal[16] Rémy Trudel Jean-Pierre Jolivet
180 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives[16] Pauline Marois Jean-Pierre Jolivet
176 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec[16] Jean Rochon Jean-Pierre Jolivet
173 Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la Loi sur la fiscalité municipale[16] Rémy Trudel Jean-Pierre Jolivet
170 Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants[16] Pauline Marois Jean-Pierre Jolivet
161 Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives[16] Rita Dionne-Marsolais Jean-Pierre Jolivet
18 juin 1997 89 Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative[17] Paul Bégin Pierre Bélanger
17 décembre 1996 91 Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu[18] Roger Bertrand Pierre Bélanger
87 Loi concernant les conditions d'utilisation d'immeubles de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal par la Commission des écoles catholiques de Montréal[18] Pauline Marois Pierre Bélanger
85 Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants et la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel[18] Pauline Marois Pierre Bélanger
84 Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu[18] Louise Harel Pierre Bélanger
77 Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives[18] Robert Perreault Pierre Bélanger
74 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail[18] Matthias Rioux Pierre Bélanger
18 juin 1996 116 Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux[19] Jean Rochon Pierre Bélanger
37 Loi favorisant la conclusion d'ententes dans le secteur de l'éducation[19] Pauline Marois Pierre Bélanger
33 Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives[19] Jean Rochon Pierre Bélanger
32 Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu[19] Roger Bertrand Pierre Bélanger
20 Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique[19] Paul Bégin Pierre Bélanger
11 Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance et d'autres dispositions législatives[19] Pauline Marois Pierre Bélanger

Notes et références
  1. Bureau de l'Assemblée nationale 2009, p. 13-14.
  2. Règlement 2010, p. 111.
  3. « La petite histoire du bâillon à l'Assemblée nationale | ICI.Radio-Canada.ca » (consulté le )
  4. Assemblée nationale, Journal des débats, .
  5. Katia Gagnon, « Le baîllon », La Presse,‎ , B1 (lire en ligne)
  6. « La loi 115 adoptée », sur La Presse, (consulté le )
  7. Caroline Plante, « Bâillon: l’opposition somme François Paradis d’intervenir », sur La Presse, La Presse, (consulté le )
  8. « Réforme de l'éducation: le projet de loi 40 adopté sous bâillon », sur La Presse, (consulté le )
  9. « Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi », sur La Presse, (consulté le )
  10. « La loi sur la laïcité adoptée sous le bâillon », sur La Presse, (consulté le )
  11. Zone Politique- ICI.Radio-Canada.ca, « Le projet de loi sur l’immigration adopté après un marathon de 19 heures », sur Radio-Canada.ca (consulté le )
  12. Assemblée nationale, Journal des débats du 15 décembre 2003.
  13. Tommy Chouinard, « Huit projets de loi adoptés en quelques heures », Le Devoir,‎ , A3 (lire en ligne)
  14. Assemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1998.
  15. Assemblée nationale, Journal des débats du 12 mars 1998.
  16. Assemblée nationale, Journal des débats du 18 décembre 1997.
  17. Assemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1997.
  18. Assemblée nationale, Journal des débats du 17 décembre 1996.
  19. Assemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1996.

Articles connexes

Articles généraux

Exemples de lois adoptées sous bâillon

Bibliographie
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