Taxe professionnelle en France

Cette taxe était issue des contributions directes établies sous la Révolution française à partir de 1791. La réforme de la fiscalité directe, prévue par l'ordonnance n^o 59-108 du 7 janvier 1959, fut mise en application à partir de 1974 par le gouvernement de Pierre Messmer (et son ministre de l’Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing) sous la présidence de Georges Pompidou. La contribution foncière donna naissance en 1914 et 1917 aux contributions foncières bâtie et non bâtie, puis en 1974 aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution mobilière se transformant en 1974 en taxe d'habitation, la contribution de la patente voyant se substituer à elle en 1976 la taxe professionnelle[2].

La TP était due par toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerçait en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée au premier janvier de l'année d'imposition (art 1447 et 1478 du Code général des impôts). Étaient donc exclues les activités sans but lucratif ou à but purement privé. Il existait quelques exceptions : ainsi, étaient exonérées de TP les activités d’intérêt général (exercées par l’État, les collectivités territoriales ou des associations), les activités agricoles, les activités artisanales sous certaines conditions ; ainsi que les sociétés coopératives (SCOP et SCOT) sous conditions d'agrément préalable.

Il existait également des exonérations liées au chiffre d’affaires. En effet les équipements et biens mobiliers (EBM) n'étaient pas pris en compte dans le calcul de la taxe pour une société commerciale dont les ventes (TTC) étaient inférieures à 152 500 €. Si elle effectuait des prestations de service, le seuil était ramené à 61 000 € (pour 2008)[3] - [4]. À condition qu’elles n'exerçaient leur activité que dans une seule commune (dans le cas contraire la déclaration « 1003S » devait tout de même être remplie).

Le seuil dépendait du nombre de salariés et du chiffre d’affaires : si le titulaire avait moins de 5 salariés et / ou un chiffre d’affaires inférieur à 61 000 €[5], il n'avait pas de déclaration à établir, sauf s'il exerçait dans plusieurs communes (alors, la déclaration « 1003S » devait tout de même être remplie).

La taxe professionnelle a été souvent modifiée entre sa création en 1976 et sa suppression en 2010. La plupart des réformes ont porté sur des mécanismes de réduction soit par plafonnement, soit par modification de la base taxable.

• 1980 : la taxe professionnelle est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée de l'année N-2[loi 2].
• 1985 : la plafonnement est réduit à 5 % de la valeur ajoutée[6].
• 1987 : le dégrèvement de 10 % est supprimé et remplacé par un abattement de 16 % sur toutes les bases taxables[7] - [loi 3].
• 1989 : le plafonnement est réduit à 4,5 % de la valeur ajoutée puis 4 % en 1990 et 3,5 % pour 1991 et les années suivantes[6]. Lors de l'étude du projet de loi de finance pour 1991, les députés socialistes demandent la mise à l'étude d'une contribution minimale[8].
• 1993 : le plafonnement est calculé selon la valeur ajoutée de l'année d'imposition courante et non plus de l'année N-2[9].

À partir de la fin des années 1980 le coût du plafonnement pour l'État augmente à rythme rapide (passant de 3 à 23 milliards de francs par année entre 1988 et 1994) alors que les finances publiques sont affectées par une récession. L'État limite alors les avantages fiscaux liés à la taxe professionnelle[10]:

• 1994 : l'avantage tiré du plafonnement est limité à 1 milliard de francs par contribuable. Cette disposition impacte principalement les grandes entreprises comme EDF[loi 4] - [11].
• 1995 : Les diffuseurs de presse (kiosques, Maisons de la Presse) obtiennent un abattement spécial de 2 000 F[12] - [13] et le plafonnement est à nouveau modifié[14]:
  • Il est maintenu à 3,5 % pour les entreprises faisant moins de 140 millions de francs de chiffre d'affaires
  • Il est augmenté à 3,8 % pour les entreprises faisant entre 140 et 500 millions de chiffre d'affaires
  • Il est augmenté à 4 % pour les entreprises faisant plus de 500 millions de chiffre d'affaires.
  • Enfin le plafonnement est limité à 500 millions de francs au lieu d'1 milliard.

Le principe d'une contribution minimale de taxe professionnelle, discutée depuis le début des années 1990, est finalement adopté sous le gouvernement Juppé :

• 1996 : une contribution minimale de taxe professionnelle est créée calculée à 0,35 % de la valeur ajoutée pour les entreprises réalisant plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires[15].
• 1999 : la contribution minimale est haussée à 1 % en 1999, 1,2 % en 2000 et 1,5 % pour les années suivantes[loi 5].

La réduction de la taxe professionnelle reprend au début des années 2000 :

• 1999 : annonce de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle entre 2000 et 2002[16].

Jusqu’en 2002, la plupart des contribuables étaient imposés sur deux éléments : sur la valeur locative des immeubles et des autres immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour sa profession et (jusqu’en 2002) sur 18 % des salaires versés par l’entreprise. Cette partie « salaire » a été progressivement supprimée entre 2000 et 2002 et n’existe plus depuis le 1^er janvier 2003. On considérait que cet impôt était néfaste pour l’emploi, puisque plus l’entreprise employait plus elle payait de TP.

Lors de sa suppression, la seule base de la TP était la valeur locative des immobilisations corporelles dont disposait le redevable. Cependant, pour certaines professions (libérales notamment), on retenait la valeur locative des seuls immeubles et un pourcentage des recettes (6 %).

Le 23 octobre 2008, le président Nicolas Sarkozy annonça qu'« à partir d'aujourd'hui, tout investissement nouveau réalisé par les entreprises en France sera exonéré à 100 % de la taxe professionnelle jusqu'au 1^er janvier 2010[17]. »

Pour les immobilisations qui étaient passibles de la taxe foncière, la base de la TP était la valeur locative foncière, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale non revalorisée ; le professionnel propriétaire de ses locaux d'activité était donc soumis à la taxe foncière et à la TP.

Pour les immobilisations corporelles qui n'etaient pas soumises à la taxe foncière (ordinateurs, machines, etc.), on retenait 16 % du prix d’achat du bien ou le loyer si elles étaient prises en location.

Les collectivités territoriales pouvaient prendre des décisions d’exonération de TP. Ces décisions étaient prises par une délibération expresse du Conseil délibératif et visaient à exonérer certaines activités. La collectivité ne pouvait prendre la décision d’exonérer une seule entreprise ; cette décision devait concerner un secteur d'activité. Ainsi, certaines activités artistiques et intellectuelles (théâtre, cinéma, etc.) pouvaient être exonérées, ainsi que les locations meublées saisonnières, les médecins et auxiliaires médicaux en début d’installation (pour attirer ces professions en milieu rural), les entreprises qui reprenaient des établissements en difficulté.

Pouvaient être également exonérées les installations d’entreprises dans certaines zones du territoire, dans un cadre prévu par la loi. Pour les zones les plus en difficulté tant en termes d'enclavement rural que de problèmes sociaux (zones franches urbaines, zones de redynamisation urbaine, zones de revitalisation rurale), l'exonération jouait de plein droit, sauf délibérations contraires des collectivités, très rares en pratique car elles percevaient des compensations de la part de l'État. Pour les autres zones (zones urbaines sensibles, zones d'aménagement du territoire), l'exonération ne s'appliquait que si la collectivité a pris une délibération.

Les SCOP étaient exonérées de TP.

Ensuite, les collectivités territoriales doivent voter les taux de TP. Le processus pour le vote des taux, comme pour la taxe d'habitation et la taxe foncière, est le suivant : les services fiscaux notifient aux collectivités territoriales le total des bases des taxes professionnelles. À partir de là, les collectivités territoriales votent le taux. La base multipliée par le taux donne le montant de la TP.

Le vote des taux est encadré. Pour chaque type de collectivité, le taux ne peut excéder deux fois la moyenne nationale des taux de l’année précédente. Par ailleurs, à l’intérieur de la collectivité, la variation du taux de TP est plafonnée à une fois et demie la variation du taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. La collectivité vote d’abord les taux des « impôts ménages », qu’elle peut augmenter, mais le taux de TP ne peut être augmenté que de 1,5 fois l’augmentation du taux des impôts ménages (par exemple si le taux de la taxe d’habitation et de taxe foncière augmente de 10 %, la TP ne peut augmenter que de 15 %).

Il existe depuis la loi du 12 juillet 1999 la taxe professionnelle unique (TPU). Cette TPU existe obligatoirement pour les communautés d’agglomérations[18] et sur option pour les communautés de communes. Elle se substitue à la TP des communes membres des EPCI. Au total, les intercommunalités perçoivent 43 % du produit de la taxe professionnelle perçue par les collectivités en 2008 soit 34,5 % du produit total[19].

Ainsi, dans la communauté d’agglomération du Grand Toulouse, il n’y a qu’un seul taux de TP, et la ville de Toulouse a perdu ce produit au profit du groupement intercommunal. La TPU représente à peu près 67 % de la TP communale au niveau national, l’intercommunalité se substituant de plus en plus aux communes et de plus en plus, la TP communale est établie au niveau intercommunal en TPU. Les communes transfèrent des compétences aux communautés d’agglomérations, et donc perdent des charges.

Pour que les communes ne soient pas pénalisées trop fortement et pour éviter un enrichissement des EPCI, les communautés d’agglomération ou les communautés de communes à TPU reversent une contribution de compensation (ligne 732) égale à la différence entre montant de la TP que la commune percevait auparavant et le montant des charges que les communes ont transféré aux communautés d’agglomérations ou aux communautés de communes à TPU.

À noter que depuis 1984, les syndicats d'agglomération nouvelle ont une TPU ; c'est même à partir de cette expérience menée dans les villes nouvelles que la loi sur les intercommunalités a été construite[20].

Il existe en outre une sorte de TPU partielle : c'est le régime de la taxe professionnelle de zone. Dans cette configuration, un taux unique de TP s'applique sur le territoire d'une zone d'activités économiques. Ce régime fiscal présente un intérêt lorsqu'une zone d'activités est implantée sur le territoire de plusieurs communes. Sur le reste du territoire de l'EPCI, chaque commune détermine librement son taux de TP et en perçoit directement le produit. Cette option est ouverte aux communautés de communes.

• Un plafonnement étendu. Auparavant, le calcul du plafonnement faisait référence au taux TP de 1995. Désormais, ce sera le taux de 2004 ou 2005. Il est attendu de la sorte que 150 000 entreprises voient réévaluer le montant de leur dégrèvement.
• Une participation des collectivités territoriales. Elles participeront à la charge du dégrèvement en fonction de la hausse du taux de TP qu'elles auront voté.

En cas de hausse, un prélèvement sera effectué sur leurs recettes fiscales de l'année, une régularisation pouvant intervenir deux ans plus tard, en fonction des dégrèvements effectivement prononcés.

Le prélèvement peut faire l'objet de réfactions selon des modalités qui diffèrent selon les types de collectivités et selon le régime fiscal qu'elles appliquent.

• Fin 2006 : mise en service d'un outil de simulation ;
• Début 2007 : notification des bases d'imposition concernées aux collectivités territoriales ;
• Juillet à septembre 2007 : notification du prélèvement éventuel aux collectivités territoriales ;
• 2008 : présentation par les entreprises des demandes de dégrèvement ;
• Début 2009 : reversement éventuel à la collectivité.

• Cadastre de France
• Impôts locaux en France • Taxe foncière • Taxe d'habitation • Taxe professionnelle • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Finances locales en France
• Valeur locative cadastrale
• Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
• Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées

• Infographie sur le mécanisme et les chiffres clés de la TP avant la réforme de 2010
• Taux départementaux de fiscalité directe locale (xls)
• Taux régionaux de fiscalité directe locale (xls)
• Tribune de sénateurs sur la réforme de la taxe professionnelle