Mariage homosexuel au Canada
Le mariage entre conjoints de mĂȘme sexe est lĂ©gal partout au Canada depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil le .
Toutefois, au moment de l'adoption de la loi, des dĂ©cisions des tribunaux avaient dĂ©jĂ rendu le mariage entre conjoints de mĂȘme sexe lĂ©gal dans neuf des treize provinces et territoires canadiens Ă partir de 2003.
Chronologie
Les mariages entre conjoints de mĂȘme sexe ont Ă©tĂ© lĂ©galement reconnus dans les diffĂ©rents provinces et territoires aux dates suivantes :
- : Ontario
- : Colombie-Britannique
- : Québec (L'union civile est introduite au Code civil à partir de )
- : Yukon
- : Manitoba
- : Nouvelle-Ăcosse
- : Saskatchewan
- : Terre-Neuve-et-Labrador
- : Nouveau-Brunswick
- (Loi sur le mariage civil) : Alberta, Ăle-du-Prince-Ădouard, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest
Histoire
Discussions au Parlement de 1995 Ă 2003
Le , la Chambre des communes rejette Ă 124 voix contre 52 une motion demandant la reconnaissance des conjoints de mĂȘme sexe prĂ©sentĂ©e par le dĂ©putĂ© ouvertement homosexuel RĂ©al MĂ©nard[1].
Le , la Chambre des communes adopte avec le soutien du gouvernement libĂ©ral une motion Ă 216 contre 55 afin de « confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement lâunion dâun homme et dâune femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues dans les limites de sa compĂ©tence pour prĂ©server au Canada cette dĂ©finition du mariage »[2]. En 2000, il est insĂ©rĂ© un clause dans la Loi sur la modernisation de certains rĂ©gimes dâavantages et dâobligations rĂ©affirmant le mariage comme « union lĂ©gitime dâun homme et dâune femme Ă lâexclusion de toute autre personne[3]. »
Entre 2002 et 2003, le député NPD Svend Robinson dépose plusieurs projets de loi sur la question[4] - [5].
PremiÚres décisions judiciaires
En 1999, la Cour suprĂȘme du Canada rend son jugement M. c. H. qui fait en sorte que les couples de mĂȘme sexe soient reconnus des unions de fait avec les bĂ©nĂ©fices associĂ©s Ă ce type d'union. Toutefois cette dĂ©cision ne leur donne pas le droit au mariage[6].
Le , le pasteur Brent Hawkes cĂ©lĂšbre un mariage entre deux Ă©poux de mĂȘme sexe en utilisant une procĂ©dure de common law en vigueur en Ontario (la publication des bans) qui le dispense d'obtenir une licence prĂ©alable. Lorsque l'administration refuse d'enregistrer ce mariage, une procĂ©dure judiciaire est lancĂ©e. Dans d'autres provinces, des procĂ©dures cherchent Ă obtenir le droit de cĂ©lĂ©brer des mariages.
En 2002 et 2003, les cours supérieures de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique jugent que la restriction du mariage aux conjoint de sexes différents est discriminatoire et contraire à l'article sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés :
- Halpern c. Canada (Procureur général) de la Cour supérieure de l'Ontario le [7] ;
- Hendricks c. Québec (Procureur général) de la Cour supérieure du Québec le [8] ;
- Barbeau c. Colombie-Britannique (Procureur général) de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le [9].
Dans chacun des cas, la cour suspend l'effet de la dĂ©claration d'inconstitutionnalitĂ© de la loi pendant deux ans afin de laisser au gouvernement fĂ©dĂ©ral â la dĂ©finition du mariage Ă©tant une compĂ©tence fĂ©dĂ©rale en vertu de la Constitution â le temps d'effectuer les changements lĂ©gislatifs.
Le Québec
Histoire
Ă son origine, le mariage au QuĂ©bec est un contrat socioĂ©conomique entre deux personnes. Il est directement reliĂ© Ă la religion catholique. Il a pour but la crĂ©ation d'une famille (reproduction), la transmission du patimoine culturel, Ă©conomique et spirituel[10]. Il Ă©tait aussi une façon de modifiĂ© son statut social. Puisque deux personnes du mĂȘme sexe ne peuvent pas se reproduire. C'est pourquoi, au dĂ©but des annĂ©es 2000, le gouvernement canadien rĂ©affirme que le mariage est « l'union lĂ©gitime dâun homme et dâune femme Ă lâexclusion de toute autre personne[3]. » Suite Ă de nombreuse discriminations endurĂ©es (violance verbale, physique,Ă©conomique)[11] luttes menĂ© par le mouvement LGBT du QuĂ©bec . Ces pressions forcent le gouvernement quĂ©bĂ©cois Ă agir rapidement.
Il sâest Ă©coulĂ© exactement six mois entre le dĂ©pĂŽt de lâavant-projet de loi sur lâunion civile, le 7 dĂ©cembre 2001, et lâadoption du projet de loi 84, le 7 juin 2002[12].
En 2023, le mariage homosexuel est toujours reniĂ© par lâĂ©glise catholique (majoritaire au QuĂ©bec). Les prĂȘtres catholiques refusent de marier des couples homosexuels dans leur Ă©tablissement.
La loi 84 et l'union civile
La loi 84 institue lâunion civile en Ă©tablissant de nouvelles rĂšgles de filiation. Elle modifie le code civil quĂ©bĂ©cois[13].
Elle attribue aux homosexuels les mĂȘmes droits et les mĂȘmes obligations qu'aux personnes hĂ©tĂ©rosexuelles mariĂ©es. Ils obtiennent le droit Ă la mise en commun dâun patrimoine, lâaide financiĂšre aux Ă©tudes, au consentement aux soins et la dĂ©signation de police dâassurances. En cas de rupture, ils ont lâobligation de partager le patrimoine, de respecter la pension compensatoire et dâaccorder une pension alimentaire au conjoint et aux enfants. En cas de dĂ©cĂšs, ils ont droit Ă lâhĂ©ritage sans testament, la vocation successorale et le droit au logement. La loi a pour effet de faciliter la parentalitĂ© dans le couple homosexuel. Dans le couple lesbien, si la mĂšre porteuse et la mĂšre non-porteuse font parties dâune union civile avant la naissance de lâenfant, toutes deux sont considĂ©rĂ©es comme mĂšre de lâenfant. Lorsque les mĂšres ne sont pas en union civile, la mĂšre porteuse est considĂ©rĂ©e comme mĂšre monoparentale de lâenfant. Si le couple sâengage dans une union civile, la mĂšre non-porteuse peut entreprendre des dĂ©marches pour obtenir le statut de parentalitĂ© (adoption) avant que lâenfant ait trois ans. Les rĂšgles sont les mĂȘmes dans le cas dâune adoption. Si les parents ne sont pas engagĂ©s, le parent qui nâest pas sur le contrat dâadoption Ă trois ans pour sâengager et adopter lâenfant[14].
LĂ©galisation du mariage par les tribunaux
Les couples parties au cas Halpern c. Canada font appel du jugement de la Cour supĂ©rieure de l'Ontario en demandant que la dĂ©cision prenne effet immĂ©diatement et non pas aprĂšs un dĂ©lai. Le , la Cour d'appel de l'Ontario confirme l'invaliditĂ© de la loi en vigueur sur le mariage en vertu de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s mais la Cour dĂ©cide cette fois que sa dĂ©cision est d'application immĂ©diate. Dans le mĂȘme jugement, la Cour reconnait que le mariage cĂ©lĂ©brĂ© en 2001 par publication des bans Ă©tait valide[15].
L'Ontario devient alors la premiĂšre juridiction d'AmĂ©rique du Nord Ă reconnaitre le mariage entre conjoints de mĂȘme sexe. Le premier couple de mĂȘme sexe Ă se marier aprĂšs la dĂ©cision est Michael Leshner et Michael Stark. La ville de Toronto annonce que le greffier de la ville va commencer Ă dĂ©livrer des licences de mariage aux couples de mĂȘme sexe et, le lendemain, le procureur gĂ©nĂ©ral de l'Ontario annonce que le gouvernement appliquera la dĂ©cision[16].
Le , la Cour d'appel de la Colombie-Britannique rend un jugement similaire dans 'Barbeau c. Colombie-Britannique[17], suivie par la Cour d'appel du Québec le [18].
Le , dans Dunbar & Edge c. Yukon & Canada, la Cour suprĂȘme territoriale du Yukon s'appuie sur les jugements prĂ©cĂ©dents des cours provinciales pour autoriser immĂ©diatement des mariages entre conjoints de mĂȘme sexe[19]. Cette dĂ©cision est renforcĂ©e par le fait que le procureur gĂ©nĂ©ral du Yukon refuse de faire appel.
Le , Irwin Cotler, le ministre fĂ©dĂ©ral de la Justice, annonce que le gouvernement fĂ©dĂ©ral ne s'opposerait plus aux procĂ©dures judiciaires pour faire reconnaitre le mariage entre conjoints de mĂȘme sexe.
Plusieurs tribunaux provinciaux reconnaissent par la suite l'invalidité de la restriction aux couples hétérosexuels de la loi sur le mariage :
- la Cour du banc de la reine du Manitoba le ;
- la Cour suprĂȘme de Nouvelle-Ăcosse le ;
- la Cour du banc de la reine de Saskatchewan le ;
- Ă Terre-Neuve-et-Labrador le ;
- au Nouveau-Brunswick en .
Loi sur le mariage civil de 2005
- Mariage entre conjoints de mĂȘme sexe autorisĂ©
- Mariage entre conjoints de mĂȘme sexe non autorisĂ©
En 2003, le comitĂ© permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes procĂšde Ă une Ă©tude formelle du mariage entre conjoints du mĂȘme sexe par le biais d'une sĂ©rie d'audiences publiques Ă travers le pays. Ă la suite de la dĂ©cision de la Cour d'appel de l'Ontario, le comitĂ© recommande au gouvernement de ne pas porter cette dĂ©cision en appel[20].
Le , le Premier ministre Jean ChrĂ©tien renvoie Ă la Cour suprĂȘme un projet de loi prĂ©liminaire autorisant le mariage entre personnes de mĂȘme sexe et posant plusieurs questions Ă la Cour sur le pouvoir du Parlement d'adopter une telle loi, sur la conformitĂ© Ă la Charte canadienne des droits et libertĂ©s du mariage entre personnes de mĂȘme sexe et sur le droit constitutionnel des organisations religieuses Ă refuser de cĂ©lĂ©brer de tels mariages[2].
En , l'Alliance canadienne dépose à la Chambre des communes une motion afin de réaffirmer le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme. Toutefois, contrairement à la précédente motion de 1999, le Premier ministre Jean Chrétien ainsi que Paul Martin et d'autres libéraux s'y opposent et le texte est défait à 137 voix contre 132[2].
En , le gouvernement fĂ©dĂ©ral pose une quatriĂšme question Ă la Cour suprĂȘme pour savoir si la dĂ©finition en vigueur du mariage (entre personnes de sexes diffĂ©rents) est conforme Ă la Charte[2].
Les et , la Cour suprĂȘme entend les arguments relatifs aux questions posĂ©es par le gouvernement et elle rend son avis le . Elle conclut que le Parlement dispose de la compĂ©tence d'autoriser le mariage entre conjoints de mĂȘme sexe et qu'un tel mariage est conforme Ă la Charte, mais Ă©galement que la Charte protĂšge les autoritĂ©s religieuses contre la volontĂ© de l'Ătat qui voudrait leur imposer de cĂ©lĂ©brer un mariage entre personnes de mĂȘme sexe. La Cour refuse de rĂ©pondre Ă la quatriĂšme question et note que le gouvernement a de toute façon l'intention de dĂ©poser un projet de loi sur la question, indĂ©pendamment de l'avis de la Cour[2].
Le projet de loi C-38 concernant certaines conditions de fond du mariage civil est dĂ©posĂ© Ă la Chambre des communes le . Les ministres du gouvernement libĂ©ral de Paul Martin sont tenus de soutenir le projet et Joe Comuzzi dĂ©missionne de son poste de ministre d'Ătat afin de voter contre. Les autres dĂ©putĂ©s libĂ©raux sont libres de voter selon leur conscience. Le Parti conservateur et le Bloc quĂ©bĂ©cois laissent Ă©galement leurs dĂ©putĂ©s libres au moment du vote alors que le NPD fait jouer la discipline de parti en faveur du texte. Le texte est approuvĂ© en deuxiĂšme lecture le par 164 voix contre 137 et en troisiĂšme lecture le par 158 voix contre 133[21].
Le Sénat adopte la loi le par 47 voix contre 21 et elle reçoit la sanction royale le [21].
39e législature
En 2006, le Parti conservateur remporte un gouvernement minoritaire et une des promesses du nouveau Premier ministre Stephen Harper est la tenu d'un vote libre sur la question de rouvrir le dĂ©bat autour du mariage entre conjoints du mĂȘme sexe.
Une motion demandant au gouvernement de restaurer la dĂ©finition traditionnelle du mariage est dĂ©posĂ©e puis dĂ©faite Ă la Chambre des communes par 175 voix contre 123. Les partis conservateur et libĂ©ral ont laissĂ© leurs dĂ©putĂ©s libres de leur vote mais le NPD et le Bloc quĂ©bĂ©cois se sont prononcĂ©s contre la motion. Stephen Harper dĂ©clare aprĂšs le vote ne pas souhaiter rouvrir ce dĂ©bat Ă l'avenir[22]. Dix ans plus tard, le , le congrĂšs du Parti conservateur vote en faveur de l'abandon de son opposition au mariage entre conjoints de mĂȘme sexe[23].
Droits des couples de mĂȘme sexe
Autres formes d'union
Les couples de mĂȘme sexe peuvent ĂȘtre reconnus comme unions de fait depuis un jugement de la Cour suprĂȘme de 1999[6].
La province du QuĂ©bec autorise des unions civiles et celle de Nouvelle-Ăcosse des partenariats enregistrĂ©s pour les couples de mĂȘme sexe ou de sexes diffĂ©rents.
Adoption
La possibilitĂ© pour un couple de mĂȘme sexe d'adopter des enfants a Ă©tĂ© lĂ©galisĂ©e par la plupart des provinces avant le mariage : en 1996 en Colombie-Britannique[24], en 1999 en Ontario[25], en 2001 en Saskatchewan[26] et en Nouvelle-Ăcosse[27], en 2002 Ă Terre-Neuve-et-Labrador[28], au QuĂ©bec[29], au Manitoba[30] et dans les Territoires du Nord-Ouest[31], en 2003 au Yukon[32] - [33].
En Alberta, l'adoption par un couple de l'enfant d'un des deux conjoints a Ă©tĂ© lĂ©galisĂ©e en 1999 et l'adoption conjointe en 2007[34] - [35]. Le Nouveau-Brunswick a lĂ©galisĂ© l'adoption conjointe en 2008[34] - [36], l'Ăle-du-Prince-Ădouard en 2009[37] - [38] et le Nunavut en 2011[39] - [40].
Immigration
AprĂšs l'adoption de la Loi sur le mariage civil, CitoyennetĂ© et immigration Canada a adoptĂ© une position provisoire qui ne reconnaissait pas les mariages entre personnes de mĂȘme sexe cĂ©lĂ©brĂ©s Ă l'Ă©tranger. Cette politique a Ă©tĂ© modifiĂ©e en 2007 et un individu peut dĂ©sormais parrainer son conjoint de mĂȘme pour l'immigration « Ă condition que le mariage soit lĂ©galement reconnu Ă la fois par la lĂ©gislation en vigueur lĂ oĂč la cĂ©rĂ©monie du mariage a eu lieu et en vertu du droit canadien »[41].
Opinion publique
Un sondage de 2012 par Forum Research indique que 66,4 % des rĂ©pondants approuvent la lĂ©galisation du mariage entre conjoints du mĂȘme sexe et 33,6 % s'y opposent. L'approbation est la plus forte au QuĂ©bec (72 %) et en Colombie-Britannique (70,2 %) et la plus basse en Alberta (45,6 %)[42].
Un sondage Ipsos de indique un soutien au mariage entre conjoints du mĂȘme sexe de 63 % au Canada[43].
Juste aprĂšs la lĂ©galisation du mariage homosexuel aux Ătats-Unis en , un sondage de Forum Research indique un soutien au mariage entre conjoints du mĂȘme sexe de 70 % au Canada et un rejet de 22 %[44].
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalitĂ© issu de lâarticle de WikipĂ©dia en anglais intitulĂ© « Same-sex marriage in Canada » (voir la liste des auteurs).
- « LA RECONNAISSANCE LĂGALE DES CONJOINTS DE MĂME SEXE », sur Collections Canada,
- « ORIENTATION SEXUELLE ET GARANTIES JURIDIQUES : APERĂU CHRONOLOGIQUE », sur Parlement du Canada
- « Loi sur la modernisation de certains rĂ©gimes dâavantages et dâobligations », sur Justice.gc.ca
- « Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrĂ©s prohibĂ©s) (mariage entre personnes du mĂȘme sexe) », sur Parlement du Canada,
- « Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrĂ©s prohibĂ©s) et la Loi sur la modernisation de certains rĂ©gimes dâavantages et dâobligations », sur Parlement du Canada,
- « M. c. H., [1999] 2 RCS 3, 1999 CanLII 686 (CSC) », sur CanLII,
- (en) « Halpern v. Canada (Attorney General), 2002 CanLII 49633 (ON SC) », sur CanLII,
- « Hendricks c. Québec (Procureur général), 2002 CanLII 23808 (QC CS) », sur CanLII
- (en) « Barbeau v. British Columbia (Attorney General), 2003 BCCA 251 », sur courts.gov.bc.ca,
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- Direction, Francine Saillant et Ăve Lamoureux, « La mĂ©moire des droits dans le milieu communautaire au QuĂ©bec », InterReconnaissance,â , p. 51-52 (lire en ligne)
- Paul BĂ©gin - Ancien ministre de la Justice, au QuĂ©bec, « Mariage homosexuel au QuĂ©bec - Mais oui, il y a eu un dĂ©bat! », LeDevoir,â (lire en ligne)
- AssamblĂ©e Nationale du QuĂ©bec, « Loi instituant lâunion civile et Ă©tablissant de nouvelles rĂšgles de filiation, », Projet de loi no 84,â (lire en ligne)
- FĂ©dĂ©ration des travailleurs et travailleuses du QuĂ©bec (FTQ)., « De lâunion civile (loi 84) au mariage (loi C-38) », sur ftq.qc.ca (consultĂ© le )
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- (en) « Dunbar & Edge v. Yukon (Government of) & Canada (A.G.), 2004 YKSC 54 (CanLII) », sur CanLII,
- « ProcĂšs-verbaux et tĂ©moignages du ComitĂ© permanent de la justice et des droits de la personne durant les dĂ©libĂ©rations sur le mariage de couples de mĂȘme sexe », sur Parlement du Canada
- « Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil », sur Parlement du Canada
- (en) « MPs defeat bid to reopen same-sex marriage debate », sur CBC News
- « Les conservateurs reconnaissent le mariage gai », sur TVA
- BILL 51 -- 1995 ADOPTION ACT
- Bill 5, Amendments Because of the Supreme Court of Canada Decision in M. v. H. Act, 1999
- « An Act to amend certain Statutes respecting Domestic Relations (No. 2) »(Archive.org ⹠Wikiwix ⹠Archive.is ⹠Google ⹠Que faire ?)
- Law Reform (2000) Act
- NEWFOUNDLAND OKS GAY ADOPTION
- Bill no 84 : An Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation
- The Charter Compliance Act
- Act to Amend the Adoption Act and Family Law Act
- Table of Public Statutes Part 1
- 30th Legislature, May 8, 2002
- Sexual Orientation and Legal Rights
- Gay couple leaps 'walls' to adopt son
- Family Services Act, SNB 1980, c F-2.2
- Domestic Relations Act
- TABLE OF PUBLIC ACTS
- Adoption Act S.Nu. 2009,c.7,s.1
- Adoption Act S.Nu. 2012,c.17,s.1
- « Parrainer votre partenaire de mĂȘme sexe Ă titre de conjoint », sur CIC.gc.ca
- (en) « One twentieth of Canadians claim to be LGBT », sur Forum Research,
- « Same-Sex Marriage », sur Ipsos, 7â21 mai 2013
- (en) « US court ruling boosts approval of same sex marriage in Canada »,
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- « Orientation sexuelle et garanties juridiques : aperçu chronologique », sur Parlement du Canada,