Union civile (Québec)
L'union civile est au QuĂ©bec une forme d'union lĂ©gale destinĂ©e Ă encadrer la vie commune de deux personnes. L'objectif de l'union civile est d'offrir aux couples non mariĂ©s une forme de reconnaissance impliquant des droits et responsabilitĂ©s semblables Ă ceux du mariage civil. L'union civile est crĂ©Ă©e principalement pour permettre aux conjoints de mĂȘme sexe de s'unir d'une maniĂšre similaire au mariage, Ă l'Ă©poque oĂč le mariage entre conjoints de mĂȘme sexe n'est pas encore permis au Canada.
Historique
InstaurĂ©e le 24 juin 2002, dans le cadre de la loi 84, votĂ©e par lâAssemblĂ©e nationale du QuĂ©bec, lâunion civile sâajoute aux deux autres modĂšles de conjugalitĂ©s dĂ©jĂ existants au QuĂ©bec, soit le mariage et lâunion de fait[1].
Cette forme de filiation a pour but de permettre aux individus de mĂȘme sexe dâofficialiser leur union en sâunissant civilement.
Lâunion civile constitue un point tournant dans lâĂ©volution du droit dâunion des individus homosexuels[2]. Lâinstitution de ce type dâunion a permis aux gais et aux lesbiennes de se sentir plus acceptĂ©s et reconnus, puisquâils peuvent dĂ©sormais sâunir Ă lâaide dâune forme dâunion lĂ©gale alors quâavant, ils Ă©taient dans lâimpossibilitĂ© de sâafficher publiquement. Ils devaient ĂȘtre discrets, parce que lâhomosexualitĂ© Ă©tait plutĂŽt mal vue[1].
LâĂšre du pouvoir gai et de lâacceptation des homosexuels a conduit Ă la crĂ©ation de lâunion civile[1]. Durant cette pĂ©riode, les homosexuels rĂ©clamaient des droits de conjugalitĂ©. Ces derniers souhaitaient plus dâĂ©galitĂ©. Ils convoitaient les droits quâavaient les hĂ©tĂ©rosexuels, quâeux nâavaient pas. Leurs revendications se sont fait entendre, puisquâen 1999, la modification de nombreuses lois quĂ©bĂ©coises a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e afin de reconnaĂźtre officiellement les unions de fait homosexuelles aussi lĂ©gitimement que celles des hĂ©tĂ©rosexuels. Lâinstauration de lâunion civile a suivi peu aprĂšs[1].
Lâunion civile a rĂ©formĂ© la formation dâunion, car pendant des annĂ©es, la seule maniĂšre dâhomologuer une union Ă©tait le mariage. Elle a changĂ© la notion de conjoint qui Ă©tait auparavant trĂšs uniforme : câĂ©taient les personnes mariĂ©es[1]. Maintenant, grĂące Ă lâunion civile, deux individus peuvent ĂȘtre conjoints sans ĂȘtre mariĂ©s. Elle permet aux personnes de mĂȘme sexe de rendre leur union officielle comme peuvent le faire les hĂ©tĂ©rosexuels avec le mariage. Bien quâelle ait Ă©tĂ© mise en place principalement pour promouvoir les droits des homosexuels, lâunion civile peut aussi ĂȘtre utilisĂ©e par les couples hĂ©tĂ©rosexuels, mais, en majoritĂ©, les individus en union civile sont des personnes de mĂȘme sexe[3]. Les homosexuels et les hĂ©tĂ©rosexuels sont Ă©gaux en termes de filiation, et ce, grĂące Ă lâunion civile, car celle-ci est en fait en quelque sorte lâalternative offerte aux homosexuels du mariage pour les personnes de sexe opposĂ©[4].
Lâunion civile permet la reconnaissance lĂ©gale de lâhomoparentalitĂ©[1]. En raison de lâinstauration de cette forme de filiation, il est possible pour un enfant dâavoir deux parents de mĂȘme sexe[5].
Droits et obligations
Les droits et obligations reliés à l'union civile sont identiques à ceux du mariage. Les personnes étant unies civilement doivent avoir 18 ans ou plus et ils se doivent respect, fidélité, secours et assistance[6].La principale distinction est l'effet incertain de l'union civile à l'extérieur du Québec[7].
Droits et obligations parentaux
Le droit accorde la co-parentalitĂ© au couple si lâautre parent est toujours vivant[8]. En cas de dĂ©cĂšs de lâautre parent, le conjoint peut adopter lâenfant. La biparentalitĂ© homosexuelle est reconnue, cela permet aux deux mĂšres ou aux deux pĂšres dâĂȘtre reconnus. Cela Ă©tant dit, le droit quĂ©bĂ©cois limite la reconnaissance des familles homoparentales[9].Les familles homoparentales nâont que quelques choix restreints de filiation câest dans ce sens quâon limite la reconnaissance.
Filiation
Le droit accepte la filiation bilinĂ©aire pour les enfants adoptĂ©s ou qui ont un lien de sang avec un des deux parents homosexuels[10]. Il y a plusieurs types de filiation, soit la filiation par le sang, ce qui veut dire quâil y a un lien gĂ©nĂ©tique irrĂ©versible, la filiation volontaire, câest d'affirmer oralement ta parentalitĂ©, la filiation juridique, câest que le parent est sur lâacte de naissance ou tous autres documents officiels reliĂ©s Ă lâenfant, la filiation Ă deux parents du mĂȘme sexe, le parent reliĂ© biologiquement prend le rĂŽle de pĂšre ou de mĂšre et le conjoint prend le rĂŽle restant et la filiation dâadoption, ce qui consiste Ă signer un document juridique officiel pour adoptĂ©[11].
Procréation médicalement assistée
Pour les parents qui choisissent dâavoir un enfant par procrĂ©ation mĂ©dicalement assistĂ©e, ils peuvent faire un projet parental[11]. Cela permet aux deux parents dâĂȘtre reconnus au niveau de la loi. Câest le parent qui a formulĂ© le dĂ©sir dâavoir des enfants qui sâengage Ă prendre soin de lâenfant. Câest un document rĂ©digĂ© et signĂ© par une personne ou par le couple. Le projet parental proscrit le dĂ©saveu dâun des deux parents.
Adoption
Pour lâadoption, le droit quĂ©bĂ©cois ne reconnait que lâadoption plĂ©niĂšre, câest lorsque lâon coupe tout lien avec le passĂ© de lâenfant[9]. Si lâenfant est ĂągĂ© de plus de 10 ans, les parents doivent obtenir le consentement de lâenfant avant de lâadopter[11].
SĂ©paration
Le parent doit avoir les moyens et les capacitĂ©s physiques de se relocaliser pour pouvoir avoir la garde de lâenfant et cela dĂ©pend de lâĂąge de lâenfant[11]. Le parent le plus financiĂšrement aisĂ©, sâil y a un Ă©cart significatif au niveau du revenu entre les deux parents, doit une pension alimentaire Ă lâautre. Celle-ci se paie en deux versements mensuels. La garde de lâenfant peut ĂȘtre exclusive, alternĂ©e ou câest un tiers qui lâobtient. Il y a un droit dâaccĂšs des deux parents afin dâĂ©viter les frictions. Celle-ci peut ĂȘtre interdite ou suspendue si des preuves officielles dĂ©montrent que lâun des deux est un danger pour lâenfant.
Autorité parentale
LâautoritĂ© parentale est exercĂ©e conjointement par les parents[11]. LâautoritĂ© parentale peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©e temporairement. MalgrĂ© une rupture ou une sĂ©paration, lâautoritĂ© parentale sâexerce conjointement par les deux parents pour les dĂ©cisions importantes. LâautoritĂ© parentale ne peut sâexercer seule quâen cas de dĂ©cĂšs, de dĂ©chĂ©ance de lâautoritĂ© parentale ou quâun des deux conjoints est inapte Ă faire valoir sa volontĂ©.
Procédures
Les personnes autorisĂ©es Ă cĂ©lĂ©brer une union civile sont les greffiers et greffiers adjoints de la Cour supĂ©rieure du QuĂ©bec, les notaires les maires, dâautres membres des conseils municipaux ou des conseils dâarrondissements et des fonctionnaires municipaux, les ministres du culte habilitĂ©s et autorisĂ©s. Les conjoints et les tĂ©moins signent le document de dĂ©claration d'union civile et Ă l'issue de la cĂ©rĂ©monie, le cĂ©lĂ©brant expĂ©die sans dĂ©lai la dĂ©claration d'union civile au Directeur de l'Ătat civil du QuĂ©bec. Les conjoints peuvent faire une demande de certificat ou de copie d'acte d'union civile[12]. L'union civile peut ne pas ĂȘtre reconnue Ă l'extĂ©rieur du QuĂ©bec, au Canada ou dans un autre pays.
Constitutionnalité
La validitĂ© constitutionnelle de lâunion civile a Ă©tĂ© reconnue le par la Cour supĂ©rieure du QuĂ©bec dans lâaffaire Benoit-GagnĂ© c. Procureure gĂ©nĂ©rale du QuĂ©bec, 2019 QCCS 4429[13].
Formes semblables
L'union civile correspond au pacte civil de solidarité en France.
Notes et références
- Brigitte Lefebvre, « LâĂ©volution de la notion de conjoint en droit quĂ©bĂ©cois », Lâunion civile : nouveaux modĂšles de conjugalitĂ© et de parentalitĂ© au 21e siĂšcle, Yvon Blais,â , p. 3â25 (lire en ligne, consultĂ© le )
- « Résumé législatif du Projet de loi C-38 », sur lop.parl.ca (consulté le )
- Alain Roy, « SURVOL HISTORIQUE DU DROIT DE LA FAMILLE QUĂBĂCOIS », Revue du notariat, vol. 119, no 3,â , p. 425â469 (ISSN 0035-2632 et 2369-6184, DOI 10.7202/1058331ar, lire en ligne, consultĂ© le )
- Alain Roy, « Les couples de mĂȘme sexe en droit quĂ©bĂ©cois », Revue gĂ©nĂ©rale de droit, vol. 35, no 1,â , p. 161â182 (ISSN 0035-3086 et 2292-2512, DOI 10.7202/1027332ar, lire en ligne, consultĂ© le )
- Marie-Blanche Tahon, « Nouvelles formes de rĂ©gulation de la famille au Canada et au QuĂ©bec : avant-gardisme et marginalisation », Enfances, Familles, GĂ©nĂ©rations, no 5,â , p. 1â8 (ISSN 1708-6310, DOI 10.7202/015779ar, lire en ligne, consultĂ© le )
- QUĂBEC. ASSEMBLĂE NATIONALE, « Loi instituant lâunion civile et Ă©tablissement de nouvelles rĂšgles de filiation », QuĂ©bec, , p. 55
- Ăducaloi, « L'union civile », (consultĂ© le ).
- RenĂ©e Joyal, « ParentĂ©, parentalitĂ© et filiation. Des questions cruciales pour lâavenir de nos enfants et de nos sociĂ©tĂ©s1 », Enfances, Familles, GĂ©nĂ©rations, no 5,â , p. 1â16 (ISSN 1708-6310, DOI 10.7202/015778ar, lire en ligne, consultĂ© le )
- Carmen LavallĂ©e, « HomoparentĂ©, parentalitĂ© et filiation en droit quĂ©bĂ©cois : une Ă©galitĂ© Ă gĂ©omĂ©trie variable », Revue internationale de droit comparĂ©, vol. 64, no 1,â , p. 13â34 (DOI 10.3406/ridc.2012.20173, lire en ligne, consultĂ© le )
- Marie-France BUREAU, « LâUNION CIVILE ET LES NOUVELLES RĂGLES DE FILIATION AU QUĂBEC : CONTREPOINT DISCORDANT OU ĂLOGE DE LA PARENTĂ DĂSIRĂE », Revue du notariat, vol. 105, no 3,â , p. 901 (ISSN 0035-2632 et 2369-6184, DOI 10.7202/1045849ar, lire en ligne, consultĂ© le )
- Michel Tétrault, Droit de la famille, ©2010- (ISBN 978-2-89635-196-1, 2-89635-196-5 et 978-2-89635-509-9, OCLC 648389843, lire en ligne)
- Directeur de l'Ătat civil du QuĂ©bec, « Mariage et l'union civile », Gouvernement du QuĂ©bec, (consultĂ© le ).
- « canlii.org »